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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'artisanat et l'industrie de la pierre naturelle Modification du 25 janvier 2022 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour l'artisanat et l'industrie de la pierre naturelle annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 6 décembre 20211, est étendu: Art. 10, 10.4 10.4
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(Droit au salaire minimum)
Tous les travailleurs (excepté les apprentis) ont droit au salaire minimum à partir de 18 ans révolus et jusqu'à l'âge de 65 ans. Pour les travailleurs n'étant pas en pleine possession de leurs moyens, une demande motivée et cosignée par le/la travailleur/-euse visant à convenir d'un salaire inférieur au salaire minimum prévu, peut être soumise à la CP. Sur demande à la CP, le salaire minimum pour les nouveaux employés ne travaillant pas dans le bâtiment (catégorie professionnelle C) peut être inférieur de 10 pour cent au maximum pendant les 12 premiers mois d'engagement.
FF 2021 2870
2022-0261
FF 2022 306
FF 2022 306
Annexe 1 Art. 1, 1.1 1.1
Ajustement des salaires effectifs
Les salaires de tous les travailleurs assujettis (...) seront augmentés (...) de 50 francs par mois pour les salariés payés au mois, et de 28 centimes par heure pour les salariés payés à l'heure.
La partie restante de l'annexe 1 demeure inchangée.
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2022 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 1 de la convention collective de travail pour l'artisanat et l'industrie de la pierre naturelle.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023.
25 janvier 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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