FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de la loi sur l'énergie Avec ce projet, le Conseil fédéral veut accélérer le développement de la production d'électricité renouvelable. Pour cela, il prévoit d'une part d'accélérer les procédures de planification et d'autorisation pour les installations hydrauliques et éoliennes les plus importantes. D'autre part, il entend accélérer le développement du photovoltaïque et du solaire thermique en permettant la déduction fiscale des investissements faits pour des installations solaires sur de nouvelles constructions et en étendant la possibilité de la procédure d'annonce.
Date d'ouverture: 2 février 2022 Date limite: 23 mai 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/4/cons_1
10 février 2022
2022-0377
Chancellerie fédérale
FF 2022 295
FF 2022 295
2/2