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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Modification du 25 janvier 2022 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour les tuileries-briqueteries suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 3 septembre 2013, du 23 janvier 2014, du 10 février 2015, du 5 avril 2016, du 27 janvier 2017, du 15 février 2018, du 19 février 2019, du 28 janvier 2020 et du 30 avril 20211, est étendu: Art. 4, let. A et B (Salaire) A. Salaire minimum mensuel Le salaire minimum est le suivant: ­

pour les travailleurs/travailleuses en pleine possession de leur capacité de travail jusqu'à l'âge de 19 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle: 4000.­ francs par mois (= Fr. 21.90 par heure);

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pour les travailleurs/travailleuses en pleine possession de leur capacité de travail, de 19 à 22 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle: 4120.­ francs par mois (= Fr. 22.60 par heure);

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pour les travailleurs/travailleuses en pleine possession de leur capacité de travail à partir de 23 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle: 4340.­ francs par mois (= Fr. 23.80 par heure).

B. Augmentation de salaire Une adaptation de salaire de 50 francs par mois est accordé à tous les travailleurs/ travailleuses travaillant à temps plein soumis à la CCT.

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FF 2013 6427, 2014 1449, 2015 1607, 2016 3283, 2017 1117, 2018 935, 2019 1891, 2020 1167, 2021 1123

2022-0262

FF 2022 307

FF 2022 307

Art. 6

(Jours fériés)

Tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent en équipes ou à temps partiel, ont droit au maximum à neuf jours de congés payés (calcul par analogie à celui prévu pour les vacances à l'art. 5 dernier alinéa).

Les travailleurs travaillant en équipes ont également droit à l'indemnisation des jours fériés.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2022 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4, let. B, de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.

25 janvier 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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