FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité Le projet à mettre en consultation a pour objet une nouvelle loi concernant l'infrastructure de données sur la mobilité. La création de cette infrastructure étatique de données grâce à ses principaux éléments que sont la NADIM et le Réseau des transports CH facilitera l'utilisation des données sur la mobilité et la mise en réseau d'offres de mobilité, et contribuera ainsi à un système de mobilité efficient en Suisse.
Date d'ouverture: 2 février 2022 Date limite: 3 mai 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/2/cons_1
10 février 2022
2022-0355
Chancellerie fédérale
FF 2022 294
FF 2022 294
2/2