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Projet 1 Loi fédérale sur la protection des données

Projet

(LPD) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 janvier 20221, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données3 est modifiée comme suit: Art. 43, al. 3, 2e à 4e phrases, et 3bis ... Le préposé est assuré jusqu'à l'âge de 65 ans révolus auprès de la caisse de pensions PUBLICA contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. Sur demande du préposé, la prévoyance vieillesse est maintenue au-delà de l'âge de 65 ans jusqu'à la cessation des rapports de travail mais, au plus tard, jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle l'âge de 68 ans est atteint. Dans ce cas, le PFPDT finance les cotisations d'épargne de l'employeur.

3

L'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution relatives aux rapports de travail du préposé.

3bis

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FF 2022 345 Sera publié ultérieurement dans la FF.

FF 2020 7397

2022-0319

FF 2022 346

Protection des données. LF

FF 2022 346

Art. 44, al. 2 et 4 Le préposé peut résilier ses rapports de travail pour la fin de chaque mois moyennant un délai de congé de six mois. La Commission judiciaire peut, dans des cas particuliers, accorder au préposé un délai de congé plus court lorsqu'aucun intérêt essentiel ne s'y oppose.

2

Aucune indemnité n'est versée au préposé en cas de dissolution des rapports de travail.

4

Minorité (voir art. 11a de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [projet 3]) (Widmer Céline, Barrile, Flach, Fluri, Glättli, Gredig, Gysin Greta, Klopfenstein Broggini, Marra, Marti Samira, Masshardt) 4

Biffer

Art. 44a

Avertissement

La Commission judiciaire peut adresser un avertissement si elle constate que le préposé a violé ses devoirs de fonction.

Art. 47, al. 2, 1re phrase 2 La

Commission judiciaire peut autoriser le préposé à exercer une activité accessoire, pour autant que l'exercice de la fonction ainsi que l'indépendance et la réputation du PFPDT n'en soient pas affectés. ...

Art. 47a

Récusation

Si la récusation du préposé est contestée, le président de la cour du Tribunal administratif fédéral compétente en matière de protection des données statue sur la question.

Art. 72, al. 2 Si, lors de la première élection du préposé par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), l'ancien titulaire du poste est élu, le nouveau mandat du préposé commence le jour suivant l'élection.

2

Art. 72a

Disposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé

L'ancien droit s'applique aux rapports de travail du préposé qui ont été établis en vertu de l'ancien droit.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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