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22.009 Rapport sur la politique extérieure 2021 du 2 février 2022

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur la politique extérieure 2021, en vous priant de bien vouloir en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

2 février 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Condensé Le présent rapport brosse un tableau général de la politique extérieure menée par la Suisse en 2021. En application de l'art. 148, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport sur les activités de politique extérieure de la Suisse. À cet effet, il se réfère en particulier à la stratégie de politique extérieure 2020­2023 (SPE 20­23), dont le présent rapport reprend la structure.

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 11 mai 2011, le rapport consacre également un dossier spécial à un sujet qu'il traite en profondeur. Cette année, il s'agit de l'accord institutionnel Suisse-UE.

Le ch. 1 décrit le contexte politique international et les principales activités de politique extérieure menées par la Suisse durant l'année sous revue. Le ch. 2 présente les instruments qui ont servi à renforcer la cohérence de cette politique. Le ch. 3 est consacré au dossier spécial. Il explique la décision de renoncer à négocier l'accord institutionnel, souligne que la Suisse reste un partenaire fiable et engagé de l'UE et réaffirme la volonté du Conseil fédéral de poursuivre la voie bilatérale.

Le ch. 4 est consacré à la première priorité thématique de la SPE 20­23: la paix et la sécurité. Les bons offices de la Suisse restent très demandés. La rencontre au sommet entre les États-Unis et la Russie à Genève et la rencontre de hauts représentants des États-Unis et de la Chine à Zurich ont prouvé que la politique extérieure indépendante de la Suisse et son rôle d'État hôte aussi crédible que discret sont très appréciés. La neutralité de la Suisse regagne en importance au niveau international. La deuxième priorité de la SPE 20­23, à savoir la prospérité, est traitée au ch. 5. Celui-ci détaille les efforts entrepris par la Suisse dans un contexte difficile pour garantir un cadre propice à son économie et maintenir des collaborations étroites dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Il montre également comment la Suisse est parvenue, dans le cadre de sa coopération internationale (CI), à adapter des programmes existants et à en lancer de nouveaux afin d'aider des pays en développement à lutter contre les conséquences de la pandémie. Le ch. 6 traite de la durabilité, soit la troisième priorité de la stratégie. Les graves
répercussions de la crise liée au COVID-19 ont sensiblement ralenti la réalisation de l'Agenda 2030 dans le monde entier. Consacré à la numérisation, le ch. 7 explore la quatrième et dernière priorité thématique de la SPE 20­23. Dans ce domaine, la Suisse n'est pas en reste: en inaugurant avec succès la fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA), elle est désormais bien placée pour apporter sa contribution au dialogue mondial sur la numérisation et les nouvelles technologies, de même que pour développer les synergies entre science et diplomatie.

Le ch. 8 analyse l'évolution des divers dossiers bilatéraux avec l'UE ainsi que les relations de la Suisse avec les États de l'UE/AELE et avec le Royaume-Uni. Le ch. 9 présente les relations avec d'autres régions du monde et avec les pays prioritaires de la Suisse à l'échelle mondiale. Le ch. 10 traite de la politique extérieure au niveau multilatéral. Il évoque notamment la candidature que la Suisse a présentée au Conseil de sécurité de l'ONU pour la période 2023­2024. Le ch. 11 traite des ressources et de la communication. Pour clore le présent rapport, le ch. 12 tire un bilan et donne un aperçu des perspectives.

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Table des matières Condensé

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1

Contexte politique international en 2021 1.1 Grandes puissances en concurrence 1.2 Régionalisation 1.3 Défis globaux 1.4 Le multilatéralisme à l'épreuve 1.5 Instabilité dans les régions voisines de l'Europe

5 6 7 8 9 10

2

Cohérence de la politique extérieure

11

3

Dossier spécial: accord institutionnel Suisse-UE 3.1 Déroulement des négociations 3.2 Décision du Conseil fédéral 3.3 Poursuivre et développer la voie bilatérale

12 12 13 14

4

Paix et sécurité 4.1 Bons offices et promotion de la paix 4.2 Sécurité internationale 4.3 Candidature au Conseil de sécurité de l'ONU 4.4 Droits de l'homme 4.5 Engagement humanitaire 4.6 Migration et déplacements forcés

17 17 18 19 20 21 22

5

Prospérité 5.1 Système économique mondial 5.2 Accords économiques, financiers et de libre-échange 5.3 Formation, recherche et innovation 5.4 Coopération au développement

22 22 23 24 24

6

Durabilité 6.1 Agenda 2030 6.2 Environnement et climat 6.3 Eau 6.4 Énergie 6.5 Finance et gouvernance d'entreprise 6.6 Prévention des catastrophes 6.7 Santé 6.8 Culture

26 26 27 28 28 29 30 30 31

7

Numérisation 7.1 Gouvernance numérique 7.2 Cybersécurité

31 31 32 3 / 94

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7.3 7.4 7.5

Autodétermination numérique Tech4good Diplomatie scientifique

33 34 34

8

Europe 8.1 Développements concernant les dossiers bilatéraux 8.2 États voisins et autres États de l'UE/AELE 8.3 Relations avec le Royaume-Uni

35 35 38 39

9

Régions et pays prioritaires à l'échelle mondiale 9.1 Eurasie 9.2 Amériques 9.3 MENA 9.4 Afrique subsaharienne et francophonie 9.5 Asie et Pacifique

39 39 40 41 42 43

10 Multilatéralisme 10.1 ONU 10.2 Genève internationale et État hôte 10.3 OSCE, Conseil de l'Europe 10.4 OCDE, institutions de Bretton Woods et banques de développement 10.5 G20 10.6 Droit international

44 44 45 46

11 Ressources 11.1 Réseau extérieur et personnel 11.2 Gestion de crise et sécurité 11.3 Prestations consulaires 11.4 Compréhension de la politique extérieure en Suisse 11.5 Communication internationale à l'étranger

49 49 50 51 51 52

12 Bilan et perspectives

52

Liste des abréviations

54

Annexes 1 Rapports du Conseil fédéral sur des questions relevant de la politique extérieure 2 Publications du DFAE 3 Réalisation des objectifs de la stratégie de politique extérieure 2020­2023: état d'avancement

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Rapport 1

Contexte politique international en 2021

En 2021, le monde a commémoré les 20 ans de deux événements qui ont fait date: les attentats du 11 septembre 2001 et l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les États-Unis ont réagi aux premiers en déclarant une guerre mondiale contre le terrorisme, notamment marquée par l'intervention militaire en Afghanistan et en Irak. Avec l'intégration de la Chine dans l'économie mondiale, la mondialisation a atteint de nouveaux sommets, devenant une tendance de fond des dernières décennies.

Considérés du point de vue actuel, les événements qui ont suivi ont amorcé une ère nouvelle. Le retrait des troupes américaines d'Afghanistan reflète un changement de priorités à Washington, qui désormais se focalise moins sur la lutte contre le terrorisme et davantage sur ses relations avec les puissances rivales, à commencer par la Chine. Ce changement d'attitude s'explique par le fait que, contrairement à l'idée qui avait cours il y a 20 ans, l'ouverture à une économie de marché de la Chine n'a pas entraîné comme espéré la libéralisation politique et sociale du pays. La République populaire a au contraire accédé très vite au rang de grande puissance qui s'attache à préconiser résolument un modèle politique, sociétal et économique à l'opposé de celui de l'Occident. Des signes de plus en plus nombreux révèlent désormais que la Chine se tourne davantage vers l'intérieur et qu'elle entend à l'avenir moins faire dépendre sa croissance de ses liens économiques avec le reste du monde.

Au cours de l'année sous revue, le conflit systémique qui oppose les États-Unis et la Chine a touché le commerce, les droits de l'homme et bien d'autres domaines. Les mers de Chine orientale et occidentale ont constitué deux points chauds géopolitiques, où la Chine a appuyé ses revendications de souveraineté en multipliant les opérations militaires. Les tensions se sont notamment ravivées au sujet de Hongkong et de Taïwan. En signant un partenariat trilatéral de sécurité avec l'Australie et le RoyaumeUni (AUKUS), les États-Unis ont souligné leur volonté de conserver à long terme leur rôle de puissance mondiale et de préserver la liberté et l'ouverture de la région Asie et Pacifique.

La réorientation de la politique étrangère américaine a engendré en 2021 des frictions transatlantiques dont nul n'avait anticipé
l'ampleur sous le nouveau président Joe Biden. En Afghanistan, le manque de coordination durant le retrait des troupes américaines et la chute étonnamment rapide du gouvernement central de Kaboul ont mis fin brutalement au projet de reconstruction de l'État, qui s'est achevé dans le chaos. À l'instar d'autres pays, la Suisse a dû mener une difficile opération d'évacuation et fermer provisoirement son bureau de coopération (ch. 9.5). Le fait que l'AUKUS ait été négocié à l'insu des États d'Europe continentale a aussi provoqué des ressentiments. L'évolution des relations transatlantiques s'avère imprévisible et variera en fonction des thématiques. Un rapprochement a par exemple eu lieu dans le différend relatif aux surtaxes douanières. Les États-Unis appliquent à l'évidence une interpré-

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tation plus restrictive de leurs intérêts nationaux que durant l'apogée de la «pax Americana» et déploient de manière plus sélective leurs différents instruments, toujours aussi efficaces, pour promouvoir la stabilité internationale.

1.1

Grandes puissances en concurrence

Si une nouvelle ère s'annonce, ses contours demeurent encore flous. De nombreuses questions restent ouvertes. Il est néanmoins possible de discerner quelques caractéristiques. Relevons en priorité la concurrence croissante entre grandes puissances et quelques puissances régionales. Bien que la rivalité stratégique entre les États-Unis et la Chine tende à prédominer en politique internationale, le monde devient multipolaire. Les dernières revendications de Moscou concernant la refonte de la sécurité européenne et l'autolimitation des États-Unis et de l'OTAN à cet égard mettent en évidence que les luttes d'influence perdurent également dans le contexte européen.

La politique hégémonique connaît un renouveau dans le monde entier, tandis que des facteurs de stabilisation, tel le contrôle des armes conventionnelles et nucléaires, perdent du terrain. Alors que s'affirme une tendance généralisée au réarmement militaire, les États recourent plus que jamais aux instruments économiques, telles les sanctions, à des fins politiques. Durant l'année sous revue, les grandes puissances ont toutefois clairement démontré leur volonté d'aborder leurs différences sur le plan diplomatique et de rouvrir les canaux de communication. Cette volonté de dialogue a contribué à atténuer au moins en partie les risques d'escalade et à exploiter les possibilités de coopération, soit une évolution réjouissante au vu de la multiplication des défis mondiaux.

La Suisse soutient pleinement de tels efforts de rapprochement. Ses bons offices ­ aptes à favoriser le dialogue entre pays aux avis divergents ­ gagnent en importance dans le contexte mondial actuel. En 2021, son rôle de pays à même d'accueillir ce genre d'entretiens a été remis en valeur. Le sommet entre les États-Unis et la Russie, qui s'est tenu à Genève en juin, a compté parmi les principales rencontres diplomatiques de l'année et a également constitué un événement majeur dans la politique extérieure de la Suisse (ch. 4.1). Ce sommet a débouché sur un dialogue russo-américain consacré à la stabilité stratégique et à la cybersécurité, qui s'est aussi en partie déroulé à Genève. La rencontre de deux hauts représentants de la Chine et des États-Unis à Zurich en octobre a, quant à elle, servi à préparer un entretien virtuel au sommet entre les présidents Joe Biden et Xi
Jinping en novembre. La crédibilité et la discrétion de la Suisse dans son rôle de prestataire de bons offices sont reconnues sur la scène internationale.

La Suisse ne s'est toutefois pas contentée de jeter des ponts entre grandes puissances.

Appliquant sa stratégie de politique extérieure 2020­2030, elle a également mis l'accent sur ses propres relations avec ces États. En marge du sommet de Genève, ses représentants ont pu s'entretenir avec les présidents et les ministres des Affaires étrangères des États-Unis et de la Russie. Pour ce qui est des États-Unis, un premier dialogue de partenariat stratégique entre la secrétaire d'État du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et la secrétaire d'État adjointe des États-Unis a pu avoir lieu en octobre. Destiné à devenir annuel, ce dialogue renforce les relations bilatérales 6 / 94

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aussi dynamiques que multiples avec le deuxième partenaire commercial de la Suisse.

Enfin, le Conseil fédéral a adopté une stratégie pour la Chine 2021­2024. Ce faisant, il a consolidé les bases d'une politique équilibrée, cohérente et coordonnée vis-à-vis de la République populaire de Chine, qui est aujourd'hui le troisième partenaire commercial de la Suisse.

1.2

Régionalisation

Si les relations internationales restent essentiellement mues par une dynamique de mondialisation, des tendances allant en sens contraire se sont accentuées. Ces tendances comprennent une certaine démondialisation ou régionalisation, déjà identifiées dans le rapport sur la politique extérieure (2020). Dans un contexte marqué par les rivalités géopolitiques et la réapparition de sphères d'influence, les accords régionaux ont gagné du terrain. Cette tendance transparaît dans les relations commerciales, où la réforme et la modernisation de l'OMC sont controversées. Le risque de voir apparaître des espaces normatifs divergents au niveau régional, à même de saper l'ordre mondial, est réel et se manifeste notamment dans le domaine technique. Les enseignements que les États et les entreprises ont tirés d'une pandémie persistante sont également susceptibles de promouvoir la régionalisation, la crise liée au COVID-19 ayant mis en évidence les risques inhérents aux chaînes logistiques mondiales pour certains biens essentiels. Par ailleurs, les progrès de l'automatisation permettent de rapatrier la production industrielle des pays à bas salaires vers les marchés cibles («relocalisation») et ce mouvement favorise lui aussi la régionalisation.

Pour la Suisse, cette tendance signifie que l'Europe demeure le principal cadre de référence, même si les priorités de la politique mondiale se sont déplacées vers la région Asie et Pacifique et que notre pays a, à juste titre, donné une orientation mondiale à sa politique extérieure. Sa situation géographique et ses valeurs font de la Suisse un membre à part entière d'une communauté d'États européens qui doivent défendre leurs intérêts dans un monde fortement globalisé. L'évolution de la situation au sein de l'UE revêt dès lors une grande importance pour la Suisse. Durant l'année sous revue, l'UE est certes restée confrontée à des divergences internes et n'a pas pu assumer pleinement son rôle sur le plan géopolitique. Elle a néanmoins aussi prouvé sa résilience, notamment en lançant le Pacte vert pour l'Europe et en créant le fonds «NextGenerationEU» pour financer la relance économique après la crise du COVID-19. De plus, l'UE continue à jouer un rôle clé pour stabiliser la région.

Durant l'année écoulée, la Suisse a prouvé qu'elle est un partenaire fiable et engagé
de l'UE même sans l'accord institutionnel. Aussi le Conseil fédéral vise-t-il à maintenir un partenariat étroit entre la Suisse et l'UE sur la base de la voie bilatérale, et le maintien de ce partenariat constitue la première priorité de la politique extérieure.

Compte tenu des multiples interrelations entre la Suisse et l'UE ainsi que ses États membres, un tel partenariat sert des intérêts réciproques. De plus, la Suisse et l'UE poursuivent les mêmes objectifs dans de nombreux domaines de politique extérieure et collaborent souvent de manière étroite. Le dossier spécial du présent rapport explique la décision du Conseil fédéral de ne pas signer l'accord institutionnel et décrit les mesures adoptées afin de poursuivre sur la voie bilatérale (ch. 3).

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1.3

Défis globaux

Notre époque se distingue par le caractère mondial de nombreux défis, que seule une collaboration entre États permet de relever. Dans le cas de la pandémie, qui n'a rien perdu de sa virulence en 2021, la coopération est cependant restée limitée. Si une certaine coordination a certes été assurée, dans le cas de la reconnaissance de certificats ou d'actions de rapatriement, la lutte contre la crise s'est surtout organisée au niveau national. Ce mode de fonctionnement a notamment eu pour conséquence de rendre l'accès aux vaccins très inégal à l'échelle mondiale, une inégalité qui entrave la gestion de la pandémie. Or les conséquences économiques, financières et sociales de cette dernière sont profondes, en particulier dans les pays en développement touchés par la pauvreté, les crises et la misère. Le COVID-19 a ainsi infligé un revers à la réalisation de l'Agenda 2030 pour le développement durable.

La pandémie a également constitué un défi majeur pour la politique extérieure de la Suisse. D'une part, elle a continué à freiner les activités diplomatiques et parfois retardé la réalisation de tâches et d'objectifs de la politique extérieure. Le Centre de gestion des crises du DFAE a d'ailleurs été très sollicité en 2021. Il a mis l'accent sur la capacité d'intervention du réseau extérieur et a pu dans une large mesure la préserver. Le centre a apporté à la communauté des Suisses de l'étranger un soutien conformément à la législation en vigueur, mais n'a pas toujours pu prendre en considération des attentes dont certaines débordaient largement de ce cadre (ch. 11.1). D'autre part, la Suisse a tout spécialement veillé à soutenir des États tiers dans la lutte contre la crise liée au COVID-19. Elle réoriente ainsi sans cesse ses programmes bilatéraux et mondiaux pour répondre à l'évolution des besoins. Elle a par exemple apporté son appui au Dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre le COVID-19 (Access to COVID-19 Tools Accelerator, ACT-A), qui vise à accélérer la mise au point et l'accès équitable aux tests de dépistage, aux traitements et aux vaccins. Dans le cadre de son aide humanitaire, la Suisse a également acheminé des respirateurs ainsi que des tests et du matériel de protection vers plusieurs pays (ch. 4.5).

Malgré la pandémie, le changement climatique a conservé une place
prioritaire parmi les préoccupations politiques. À la conférence de Glasgow sur les changements climatiques, les règles d'application de l'Accord de Paris (accord sur le climat)1 ont pu être finalisées. Par ailleurs, les pays ont pour la première fois affirmé leur volonté de sortir du charbon et de supprimer les subventions inefficaces aux énergies fossiles.

Au-delà de la diplomatie relative au climat, la Suisse a renforcé ses projets en la matière dans le cadre de sa stratégie de coopération internationale 2021­2024. La hausse des prix de l'énergie en particulier a mis en évidence les défis que représentera ces prochaines années la transformation du système énergétique mondial pour le rendre respectueux du climat.

Outre la pandémie et le changement climatique, le troisième défi mondial réside dans la maîtrise de la transition technologique. Si les données sont devenues le principal moteur de l'innovation, elles sont de plus en plus utilisées pour asseoir le pouvoir et mener des politiques hégémoniques. Au-delà de la numérisation, la convergence

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croissante des technologies de l'information, des biotechnologies, des nanotechnologies et d'autres technologies permet de prévoir des percées scientifiques qui ouvriront de nouvelles perspectives, mais représenteront aussi de nouveaux défis pour la société, l'économie, la politique et la gouvernance internationale.

Conformément à sa stratégie de politique extérieure numérique 2021­2024, la Suisse entend mettre ce changement au service de l'être humain. Cofinancée par la Confédération, la fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA) a présenté, à l'occasion de son sommet inaugural en octobre, un nouvel instrument destiné à anticiper les percées scientifiques potentielles et à ouvrir ainsi la voie à une gouvernance internationale axée sur l'avenir. En nommant un nouveau représentant spécial pour la diplomatie scientifique et en se dotant d'une division Numérisation, le DFAE a créé les bases qui lui permettront de promouvoir l'interaction toujours plus cruciale entre science et politique et de renforcer le rôle de la Genève internationale dans ce domaine. Au sein des Nations Unies, l'un des groupes de travail dirigé par la Suisse est parvenu en 2021 à engager tous les États membres à respecter un cadre international définissant un comportement responsable dans le cyberespace. Notre pays a par ailleurs pu faire progresser le débat sur la cybersécurité avec les entreprises dans le cadre du Dialogue de Genève sur le comportement responsable dans le cyberespace (ch. 7.2).

1.4

Le multilatéralisme à l'épreuve

Des institutions multilatérales fortes et efficaces sont importantes pour relever les défis mondiaux. Or la polarisation géopolitique du monde continue de mettre ces institutions sous pression. Des divergences d'intérêts barrent souvent la voie à des solutions communes. Certains États négligent même sciemment le droit international, contreviennent à des conventions qui protègent les droits fondamentaux ou méprisent les décisions des cours internationales. Ce faisant ils défient le système international et mettent à mal son pouvoir régulateur. De plus, des thématiques inédites obligent la gouvernance internationale à s'adapter sans cesse.

Depuis quelques années, des négociations sont menées de plus en plus à l'écart des institutions multilatérales bien établies. Souvent, les États privilégient en outre des accords relevant du droit souple, car il est plus facile de les conclure. Ces tendances ne sont certes pas néfastes en soi et peuvent donner un nouvel élan au multilatéralisme.

Elles comportent cependant aussi des risques. Les lignes directrices d'une imposition minimale des grandes entreprises internationales, par exemple, ont pour l'essentiel été négociées entre les principales puissances économiques. Des conventions politiques dépourvues de tout caractère contraignant remettent par ailleurs en question le rôle des législations et des pouvoirs judiciaires nationaux.

De l'avis du Conseil fédéral, il importe en priorité d'assurer la pérennité des institutions multilatérales et de consolider le droit international. À cette fin, il faut également intégrer davantage dans l'ordre multilatéral des acteurs non étatiques, comme la science et les entreprises, sans qui il sera impossible de résoudre nombre des problèmes actuels. Les débats à mener trouveront un cadre idéal au sein de la Genève

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internationale et de son écosystème de dialogues multipartites (ch. 10.2). En présentant pour la première fois sa candidature à un siège non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Suisse souligne sa volonté d'oeuvrer en faveur d'un multilatéralisme efficace. La préparation de cette candidature, de même que les activités correspondantes en politique intérieure et extérieure, ont bien progressé en 2021 (ch. 4.3).

1.5

Instabilité dans les régions voisines de l'Europe

Les régions situées au sud et à l'est de l'Europe revêtent une grande importance pour la sécurité et la prospérité de la Suisse. Dans de nombreux États, l'instabilité reste forte et la pandémie a parfois encore détérioré la situation. Il est donc bon que ces régions comptent parmi les priorités de la coopération internationale de la Suisse.

Mettant en oeuvre ses instruments de promotion de la paix et des droits de l'homme, sa coopération au développement et son aide humanitaire, la Suisse a largement contribué à la stabilisation. Elle possède des bases solides pour y parvenir, puisqu'elle applique une approche de la sécurité globale et à long terme tout en se distinguant par son indépendance en politique extérieure.

En Afrique du Nord, la situation demeure instable et le risque est réel de voir s'accroître la pression migratoire vers l'Europe. En Afrique subsaharienne, l'évolution du contexte est préoccupante au Sahel: des groupes islamistes et le crime organisé y étendent leur présence et les efforts entrepris pour consolider l'État sont au point mort. Le décalage entre croissance économique et croissance démographique constitue un autre défi pour le continent africain. Se fondant sur sa stratégie pour l'Afrique subsaharienne 2021­2024, le Conseil fédéral entend approfondir ses relations avec les États africains et aider ces derniers à créer des emplois et des perspectives pour leur jeunesse (ch. 9.4).

Au Proche-Orient et au Moyen-Orient, la diplomatie a de nouveau joué un rôle important durant l'année sous revue. Signalons notamment le rapprochement entre Israël et les États arabes, la réconciliation de ces derniers avec la Syrie, la levée de l'embargo visant le Qatar ou encore les négociations sur le programme nucléaire iranien. Les rapports de force ont évolué, mais une stabilisation de la situation dans la région n'est toujours pas en vue. Le conflit au Proche-Orient a connu un regain de violence, de sorte que les bons offices de la Suisse restent requis dans la région. L'ambassadeur du DFAE en mission spéciale pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord (région MENA) est d'ailleurs chargé de consolider la position de la Suisse en la matière. Notre pays a en outre coorganisé une conférence de donateurs pour le Yémen, accueilli une conférence de donateurs pour l'Afghanistan et mené des opérations
bilatérales afin d'apporter de l'aide sur place aux populations dans le besoin (ch. 9.3).

Les conditions de sécurité en Europe ont continué de se détériorer, eu égard notamment aux tensions entre la Russie et l'Occident et à la situation dans la zone frontalière entre la Russie et l'Ukraine. En reconsidérant le droit de chaque État d'être partie ou non à des traités d'alliance, la Russie remet en question un élément important de l'ordre pacifique européen défini dans l'espace de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). De nombreux États, dont la Suisse, ont critiqué la 10 / 94

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détention de l'opposant Alexeï Navalny et la dissolution de l'organisation Memorial.

La crise qui perdure au Bélarus ainsi que l'instrumentalisation de migrants constituent également une source de préoccupation. Les conflits non résolus et les divergences de valeurs au sein de l'espace de l'OSCE ont nettement restreint le pouvoir d'action de l'organisation. Faute de consensus, il a fallu de nouveau fermer une mission de terrain de l'OSCE. Dans le même temps, l'OSCE a pu de nouveau mettre en avant son rôle de plateforme propre à favoriser le dialogue inclusif. La Suisse poursuivra ses efforts pour revitaliser l'organisation, favoriser un dialogue inclusif sur la sécurité européenne et trouver une solution aux conflits (ch. 10.3). Elle maintiendra en outre sa présence dans les Balkans occidentaux dans le cadre des missions KFOR et EUFOR.

2

Cohérence de la politique extérieure

La politique extérieure est une politique d'intérêts. Pour pouvoir représenter ses intérêts de manière efficace vis-à-vis de l'étranger, la Suisse doit savoir ce qu'elle veut. Il est également important que son action soit cohérente. La cohérence de la politique extérieure est en effet primordiale, surtout dans l'environnement politique mondial actuel. Tous les départements participent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique extérieure. Il faut qu'il y ait le moins de contradictions possible entre les différentes politiques sectorielles de l'État. L'intrication étroite entre politiques extérieure et intérieure est également indispensable, ce qui implique la participation du Parlement et des cantons. Dans le cadre de son approche Whole of Switzerland (action coordonnée entre les différents acteurs suisses), le Conseil fédéral entend promouvoir les liens, au niveau de la politique extérieure, entre les milieux scientifiques, la société civile et le secteur privé pour faire bénéficier la politique extérieure de leurs compétences.

La cascade de stratégies en matière de politique extérieure contribue à renforcer la cohérence dans ce domaine. S'appuyant sur la Constitution2 et le programme de législature, le Conseil fédéral a adopté sa stratégie de politique extérieure 2020­2023 (SPE 20­23)3, qui forme le cadre de référence pour la définition de sa politique et constitue la boussole de la Suisse en matière de politique extérieure pour cette législature. Il a également adopté, découlant de la SPE 20­23, des sous-stratégies consacrées à d'importants domaines géographiques et thématiques. Celles-ci représentent le deuxième niveau de la cascade stratégique et portent sur les priorités, les objectifs et les mesures définis pour une période de quatre ans par le Conseil fédéral, lequel peut également créer, en fonction des besoins, des organes de coordination supplémentaires. Enfin, le troisième niveau de la cascade stratégique concerne les documents de référence élaborés par les départements pour la mise en oeuvre concrète; il peut s'agir par exemple de lignes directrices ou de plans d'action.

Durant l'année sous revue, le Conseil fédéral a adopté des sous-stratégies géographiques pour l'Afrique subsaharienne (2021­2024) et la Chine (2021­2024). D'autres 2 3

RS 101 Les documents de référence de la politique extérieure mentionnés dans ce rapport peuvent être consultés à l'adresse: www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Stratégies et fondamentaux.

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sous-stratégies portant sur la maîtrise des armements et le désarmement (2022­2025), les Amériques (2022­2025), l'Asie du Sud-Est (2023­2026), l'Eurasie (2023­2026) ainsi que le multilatéralisme et la Suisse dans son rôle d'État hôte (2024­2027) sont en cours d'élaboration. Au troisième niveau de la cascade stratégique, le DFAE a quant à lui adopté les principes directeurs relatifs au secteur privé, dans le cadre de la stratégie de coopération internationale 2021­2024, ainsi que les lignes directrices sur les droits de l'homme 2021­2024. Un plan d'action OSCE (2022­2025) a également été établi. Enfin, des lignes directrices sont en cours d'élaboration pour la diplomatie scientifique couvrant la période 2022­2025 et pour la thématique de l'eau.

Illustr. 1: Cascade des stratégies de politique étrangère (sélection de documents à titre illustratif).

3

Dossier spécial: accord institutionnel Suisse-UE

Le programme de la législature du Conseil fédéral 2019­2023 vise entre autres objectifs à donner à la Suisse et à l'UE un cadre réglant leurs relations. L'un des moyens d'y parvenir était de négocier un accord institutionnel. Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer le projet d'accord institutionnel. Les éléments qui ont fondé cette décision et les autres mesures de mise en oeuvre de cet objectif de la législature sont exposés ci-après.

3.1

Déroulement des négociations

A partir de 2008, la Suisse et l'UE explorent, puis négocient un projet d'accord institutionnel concernant le développement et la reprise du droit, ainsi que l'interprétation, la surveillance et le règlement des différends («questions institutionnelles»). Fin 2018, l'UE considère les négociations terminées. Malgré des avancées dans de nombreux

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domaines, il s'avère impossible de trouver une solution sur certaines questions matérielles liées à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)4. Dans son évaluation du projet d'accord institutionnel en novembre 2018, le Conseil fédéral constate que le mandat de négociation suisse de 2013 prévoyait qu'une obligation de reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'UE5 dans l'ALCP devait être explicitement exclue et que les mesures d'accompagnement devaient être entièrement maintenues pour l'avenir. Le Conseil fédéral renonce donc à accepter le projet d'accord et à le parapher. Début 2019, il décide d'entamer de larges consultations auprès des milieux économiques, de la communauté scientifique, des partis politiques, des partenaires sociaux, des cantons et du Parlement, ainsi que d'autres parties intéressées en Suisse. Suite à ces consultations, le Conseil fédéral communique à la Commission européenne dans sa lettre du 7 juin 2019 que trois aspects ­ la directive relative au droit des citoyens de l'Union, les mesures d'accompagnement et les aides d'État ­ requièrent des clarifications concrètes.

Après avoir associé les cantons et les partenaires sociaux à l'élaboration de solutions, le Conseil fédéral fixe, en date du 11 novembre 2020, sa position concernant les trois points de l'accord institutionnel encore ouverts, ce qui permet de relancer les discussions avec l'UE. Malgré un engagement mutuel des deux délégations, les négociations ne permettent pas de trouver une entente. Le 23 avril 2021, une rencontre entre le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen offre l'opportunité de tirer un bilan politique des négociations techniques et, pour la Suisse, de réitérer son offre à l'UE. Après cette rencontre, les divergences entre la Suisse et l'UE restent substantielles. Alors que le point relatif aux aides d'État pourrait faire l'objet d'une solution satisfaisante sous réserve d'une entente sur les deux autres points, les questions matérielles relatives à l'ALCP (directive relative au droit des citoyens, mesures d'accompagnement) ne sont pas résolues. L'UE signale clairement qu'elle n'est pas en mesure d'accepter les exigences suisses à ce sujet dans leur intégralité.

3.2

Décision du Conseil fédéral

Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation générale du résultat des négociations relatives à l'accord institutionnel, après consultation des commissions parlementaires et des cantons. Il est arrivé à la conclusion que des divergences substantielles demeuraient concernant des domaines centraux de cet accord, à savoir la protection des salaires et l'interprétation de l'ALCP. Après les concessions de souveraineté qu'elle avait déjà faites sur les mécanismes institutionnels, la Suisse avait besoin de limiter la reprise dynamique du droit, du moins dans le domaine sensible de la libre circulation des personnes, afin de protéger ses intérêts es-

4

5

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.112.681.

www.eur-lex.europa.eu > Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

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sentiels. L'UE n'était toutefois pas prête à accorder à la Suisse les exceptions nécessaires. Le 26 mai, le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas signer l'accord institutionnel et de mettre un terme aux négociations a été le fruit d'une pesée de tous les intérêts en jeu. Elle a été communiquée le même jour à l'UE sous forme de lettre dans laquelle le Conseil fédéral a souligné son intention de poursuivre la voie bilatérale et de développer un agenda commun avec l'UE sur la base des accords bilatéraux existants. Afin de pouvoir stabiliser et développer les relations bilatérales, il a proposé dans cette lettre de mettre en place un dialogue politique structuré à haut niveau. Il annonçait également s'engager auprès du Parlement pour un déblocage rapide de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE, ce qu'il a fait (ch. 3.3).

À la suite de la décision du Conseil fédéral, le président de la Confédération, le chef du DFAE et la secrétaire d'État du DFAE ont eu des contacts avec des représentants de la Commission européenne, des États voisins, du pays assurant la présidence tournante du Conseil de l'UE, ainsi que d'autres États membres de l'UE. La Suisse a notamment lancé de nombreuses démarches dans les capitales européennes afin d'expliquer sa position et de démontrer l'intérêt, pour les deux parties, de poursuivre leur bonne coopération. Lors de sa rencontre avec le vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, le 15 novembre 2021, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a réaffirmé que la Suisse souhaitait poursuivre la voie bilatérale.

Au cours de l'année sous revue, les relations avec l'UE ont représenté une priorité pour les visites du Conseil fédéral. Dans le même temps, les échanges intenses au niveau de la politique intérieure concernant la politique européenne ont été poursuivis, principalement avec le Parlement et les cantons.

3.3

Poursuivre et développer la voie bilatérale

Le Conseil fédéral a réaffirmé que la Suisse souhaitait poursuivre et consolider la voie bilatérale avec l'UE. La Suisse est l'un des quatre principaux partenaires économiques de l'UE: elle occupe le quatrième rang pour le commerce des biens, et le troisième pour le commerce des services et les investissements. De même, elle contribue largement à la libre circulation des personnes en Europe: 8 % de tous les citoyens de l'UE/AELE qui ne vivent pas dans leur pays d'origine et sont actifs au sein de l'espace UE/AELE résident en Suisse. Loin de se limiter à l'économie et au marché du travail, le vaste partenariat entre la Suisse et l'UE, qui repose sur plus de cent accords, couvre de nombreux autres domaines importants, tels que la recherche et la formation, la sécurité, la justice, la migration et l'asile, l'environnement, ainsi que la promotion de la paix, des droits de l'homme et de la démocratie (ch. 8). Même sans accord institutionnel, la Suisse reste une partenaire fiable et engagée pour l'UE et les États membres.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a arrêté plusieurs mesures visant à insuffler une dynamique positive aux relations avec l'UE et à consolider la coopération.

À court terme, la voie bilatérale doit être stabilisée grâce au déblocage rapide de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE. Le 3 décembre 2019, le Parlement avait approuvé cette contribution, d'un montant de

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1,3 million de francs, par le biais de deux arrêtés fédéraux (crédits-cadres pour la cohésion et pour la migration)6. Cette approbation était toutefois liée à la condition selon laquelle aucun engagement ne serait pris tant que l'UE appliquerait des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse. Cette condition a par la suite bloqué la mise en oeuvre de la contribution.

Le 30 septembre 2021, les Chambres fédérales ont décidé de débloquer la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE sans nouvelles conditions de politique européenne. Elles ont ainsi suivi la proposition du Conseil fédéral qui, dans son message du 11 août 2021, avait demandé au Parlement de lever la condition introduite en décembre 20197. La Suisse a ainsi ouvert la voie à la mise en oeuvre de sa deuxième contribution. Comme la précédente contribution à l'élargissement, celle-ci servira à financer certains projets et programmes dans les pays partenaires et ne sera pas versée directement dans leurs budgets ou à l'UE. Pour assurer une mise en oeuvre efficace de cette deuxième contribution de la Suisse, le Conseil fédéral a approuvé, le 24 novembre 2021, un mémorandum d'entente juridiquement non contraignant avec l'UE. Celui-ci doit être signé dès l'achèvement des procédures d'approbation internes au sein de l'UE. Il doit servir de fondement à la conclusion, avec les États partenaires, des accords bilatéraux de mise en oeuvre requis.

En débloquant cette contribution, le Conseil fédéral entend relancer la dynamique des relations avec l'UE et briser la spirale négative des liens politiques. Il souhaite ainsi engager un processus devant permettre des avancées dans d'autres dossiers en cours avec l'UE. Ainsi, depuis mai 2021, l'UE a posé la mise en oeuvre de cette contribution comme l'une des conditions à l'association de la Suisse au programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation «Horizon Europe» et à d'autres programmes et initiatives qui y sont liés (paquet Horizon 2021­2027) (ch. 8.1). Il importait aussi de débloquer rapidement la contribution car les fonds du crédit-cadre pour la cohésion doivent être engagés dans un délai de cinq ans, c'est-à-dire jusqu'au 3 décembre 2024, et également parce que la durée de validité de la base légale sur laquelle repose le crédit-cadre arrivera à
expiration fin 2024.

À moyen terme, la Suisse a proposé à l'UE d'engager un dialogue politique structuré de haut niveau. Dans le cadre de ce dialogue politique, un agenda commun, qui ne peut être établi qu'en collaboration avec l'UE, devrait être défini dans l'optique d'une future coopération conforme à l'intérêt des deux parties. Ce dialogue permettra de compléter les formats de discussion existants au niveau technique (p. ex. comités mixtes, consultations thématiques, etc.). Il couvrira tout le panorama de la coopération bilatérale, y compris les accords bilatéraux et les accords de coopération, ainsi que les coopérations en matière de politique étrangère et de politique de sécurité. Le dialogue offrira le format approprié pour évoquer d'éventuels défis, y compris de potentielles divergences dans la mise en oeuvre et le fonctionnement des accords bilatéraux, et pour développer des solutions pragmatiques. Il fournira également un cadre pour identifier des opportunités afin d'intensifier encore les relations avec l'UE dans des domaines d'intérêt commun. Lors de la rencontre du chef du DFAE avec Maros Sefcovic en novembre, les deux parties se sont entendues pour instaurer un dialogue politique 6 7

FF 2020 739: FF 2020 741 FF 2021 1921

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structuré. Dans le même temps, l'UE a communiqué quatre points qui doivent ­ selon elle ­ être traités dans le dialogue: i) l'alignement dynamique sur le droit européen, ii) l'égalité des conditions de concurrence (level playing field), iii) un mécanisme de règlement des différends et iv) une contribution financière régulière de la Suisse. Du côté suisse, les travaux préparatoires ont rapidement commencé dans le cadre des structures de travail et de coordination interdépartementales existantes.

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a également décidé de lancer une analyse des différences de règlementation entre la Suisse et l'UE, et des possibilités pour la Suisse de les aplanir de manière autonome, dans la mesure où cela servirait ses intérêts. L'objectif est notamment d'éviter des frictions avec l'UE et de garantir le bon fonctionnement des accords bilatéraux. Des divergences notables ont été relevées dans les domaines suivants: libre circulation des personnes (ALCP), transports terrestre et aérien, accords agricoles, aides d'État, culture, cinéma et reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM)8. Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a pris acte du rapport qui lui a été remis et a arrêté les prochaines étapes. Dans un premier temps, il s'agissait d'analyser quelles adaptations la Suisse pourrait réaliser de manière autonome et dans son propre intérêt. Les cantons, les partenaires sociaux et les milieux économiques ont également été impliqués pour les domaines où cela s'avérait nécessaire. Le Conseil fédéral s'est penché sur les résultats de ces analyses en décembre.

À long terme, les relations avec l'UE seront ainsi stabilisées, permettant aux parties de résoudre les problèmes conjointement et de façon pragmatique, et de développer leurs relations lorsque cela est dans leur intérêt commun.

Enfin, le Conseil fédéral avait commencé depuis un certain temps à planifier et à mettre en oeuvre des mesures d'atténuation afin de réduire autant que possible les conséquences négatives découlant de la politique de pression que l'UE pratique à l'égard de la Suisse (blocage de dossiers, p. ex. par la non-conclusion de nouveaux accords d'accès au marché, la non-actualisation d'accords existants ou la non-association à des programmes de l'UE). Ces travaux ont commencé en 2018, suite au
refus de l'UE d'accorder l'équivalence boursière à la Suisse, et se sont poursuivis tout au long de l'année 2021. En outre, le Conseil fédéral a par exemple adopté des mesures unilatérales afin de garantir l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs médicaux sûrs, faute d'une actualisation de l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce (ARM). Toutefois, les mesures d'atténuation unilatérales ne peuvent compenser que partiellement les conséquences négatives de certaines mesures de l'UE et ne peuvent pas garantir à long terme la participation sectorielle actuelle de la Suisse au marché intérieur de l'UE.

Les relations entre la Suisse et l'UE restent le point central de la politique extérieure de la Suisse. Garantir la stabilisation des relations à long terme représente une préoccupation constante du Conseil fédéral. La Suisse demeure une partenaire fiable de l'UE malgré la décision qui a été prise de ne pas signer l'accord institutionnel.

8

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, RS 0.946.526.81.

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4

Paix et sécurité

4.1

Bons offices et promotion de la paix

La Suisse est toujours fortement sollicitée pour des contributions à la paix et à la sécurité. Le 16 juin 2021, le président américain Joe Biden et le président russe Vladimir Poutine se sont rencontrés à la Villa La Grange, à Genève. Malgré le vif intérêt des médias pour ce sommet, la Suisse a réussi à l'organiser dans un environnement discret, à l'abri de toute perturbation. Elle a ainsi conforté son positionnement d'État hôte digne de confiance et confirmé sa vocation à promouvoir le dialogue sur la base d'une politique extérieure indépendante. Grâce à ses bons offices, le président de la Confédération Guy Parmelin et le conseiller fédéral Ignazio Cassis ont pu mener des entretiens bilatéraux avec les deux présidents.

En matière de médiation, la Suisse a préparé et accompagné 17 processus de paix au cours de l'année sous revue, comme au Cameroun, en Colombie et en Libye. Depuis mai 2020, elle participe activement au «Processus de Berlin», lancé en janvier de la même année pour soutenir le processus de paix de l'ONU pour la Libye. Concrètement, un accord de cessez-le-feu a été conclu le 23 octobre 2020 et un gouvernement de transition a été élu le 5 février 2021. La Suisse copréside, aux côtés des Pays-Bas et de l'ONU, le groupe de travail chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme (ch. 9.3). L'instauration d'une paix durable en Libye est dans l'intérêt de la Suisse. Le chef du DFAE a pris part à la deuxième conférence de Berlin sur la Libye le 23 juin 2021 ainsi qu'à la conférence internationale sur la Libye qui s'est tenue à Paris le 12 novembre 2021. Dans le cadre du processus de paix de l'ONU pour la Syrie, la Suisse a contribué à la création d'une plateforme numérique pour la participation de la société civile syrienne. En outre, au cours de l'année sous revue, elle a lancé un nouveau programme de politique de paix au Soudan en vue d'y soutenir une transition démocratique. Il s'agit de promouvoir le dialogue, d'apporter une expertise suisse au processus de transition et de renforcer le respect des droits de l'homme.

Dans le cadre de son mandat de promotion de la démocratie, la Suisse soutient les processus électoraux et démocratiques, à la demande des acteurs locaux. Elle propose notamment son expertise à travers des processus de code de
conduite pour partis politiques durant les élections, comme en Géorgie. De plus, la Suisse contribue au dialogue sur les risques de violences liés à l'utilisation des réseaux sociaux en amont des scrutins. Dans ce contexte, elle a notamment organisé une conférence au Nigéria en vue des élections générales de 2023. Par ailleurs, à l'invitation des États-Unis, la Suisse a participé au Summit for Democracy.

La Suisse a élaboré un nouveau programme pour les quatre prochaines années dans les domaines du traitement du passé et de la prévention des atrocités. Pendant l'année sous revue, l'Ukraine a demandé à la Suisse de lui fournir son expertise en vue de développer une stratégie politique et des bases légales relatives au traitement du passé.

Pour la première fois, un dialogue bilatéral sur l'antisémitisme et la mémoire de l'holocauste a eu lieu avec Israël. Au niveau multilatéral, le Suisse se mobilise pour contribuer au développement continu de l'approche et de l'action de l'ONU en matière de traitement du passé. C'est ainsi qu'elle apporte son appui au processus de révision

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du guide de l'ONU sur la justice transitionnelle, processus qui a fait l'objet d'une vaste consultation.

En raison des retards liés à la pandémie de COVID-19, la Suisse a continué d'assurer la présidence de la deuxième conférence d'examen de la Convention sur les armes à sous-munitions9, à laquelle elle avait accédé en 2019, en poursuivant son action pour la protection des populations civiles dans les conflits armés durant l'année sous revue.

Elle a aussi oeuvré en faveur de la recherche de personnes disparues et du rétablissement des contacts avec leurs proches, en misant sur le recours aux nouvelles technologies pour accroître l'efficacité de ces démarches. Une étroite collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et notamment l'organisation conjointe du 150e anniversaire de l'Agence centrale de recherche (ACR) en mai, ont permis de renforcer la coopération globale, un préalable indispensable à la prévention.

Durant l'année sous revue, la Suisse a continué à détacher des experts civils dans des missions de terrain de l'ONU, de l'OSCE et de l'UE. En 2021, 163 experts de la promotion civile de la paix et des droits de l'homme ont effectué 184 missions multilatérales ou bilatérales dans 46 pays. Parmi ces mission, 60 ont eu lieu dans le cadre de missions d'observation électorale de l'OSCE, de l'UE et de l'Organisation des États américains (OEA) organisées dans 12 pays. Dans le cadre de la promotion militaire de la paix, la Suisse a apporté un appui concret en détachant environ 260 militaires dans des zones de conflit. D'une part, elle a fourni des contingents armés dans les Balkans pour des missions dirigées par l'UE et l'OTAN; d'autre part, des militaires non armés, tels que des observateurs militaires, des officiers d'état-major et des experts militaires (spécialisés entre autres dans les domaines du déminage, de la gestion des stocks, ainsi que du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration) ont été engagés dans des missions de l'ONU ou à des fins d'instruction, par exemple.

4.2

Sécurité internationale

Dans le domaine de la maîtrise des armements, du désarmement et de la non-prolifération, la prolongation du traité New START entre les États-Unis et la Russie est un signal positif. Les perspectives restent toutefois incertaines, comme en témoigne le retrait des deux pays du traité «Ciel ouvert» (TCO). Dans le cadre de l'Initiative de Stockholm, la Suisse a apporté une importante contribution avec ses propositions visant à réduire les risques en lien avec les armes nucléaires, en vue de la prochaine conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

La rencontre ayant de nouveau été différée d'une année en raison de la pandémie, le réexamen de la position de la Suisse concernant le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) est repoussé d'autant. S'agissant de la Convention sur les armes chimiques (CAC), la Suisse a oeuvré aux côtés de l'Australie et des États-Unis pour faire valoir que l'utilisation en aérosol de produits chimiques agissant sur le système nerveux central est incompatible, dans le cadre de l'application de la loi, avec les dispositions de cette convention. La Suisse assure la coordination du groupe de soutien au mécanisme d'enquête du secrétaire général de l'ONU sur les allégations d'emploi 9

Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions, RS 0.515.093.

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d'armes chimiques et biologiques. Lorsqu'elle a exercé la présidence du Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques (HCoC), elle a préconisé son universalisation. Dans ce contexte, la résolution sur le soutien au HCoC ayant été adoptée en 2020 par l'Assemblée générale de l'ONU sous l'égide de la Suisse, des séminaires virtuels10 ont été organisés pour sensibiliser les États non signataires à cette thématique.

La Suisse soutient les échanges sur les questions de sécurité internationale. Elle est active depuis 25 ans au sein du Partenariat pour la paix de l'OTAN, dont le symposium annuel de 2020, qui devait se tenir à Genève, a dû être reporté en 2022 en raison de la pandémie. Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la Suisse a appuyé la mise en oeuvre des Recommandations de Zurich-Londres et de la boîte à outils politique correspondante dans le cadre du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (Global Counterterrorism Forum, GCTF) (ch. 10.6). Dans le cadre du septième processus de révision de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, la Suisse s'est engagée avec succès pour le renforcement du droit international humanitaire et des droits de l'homme11. Elle a également participé à la conférence de haut niveau des chefs d'agences responsables de la lutte contre le terrorisme des États membres de l'ONU et a partagé ses positions sur la prévention et la lutte contre le terrorisme à l'ère des technologies transformatrices. Les mesures de l'ONU visant à favoriser la coopération et la coordination dans le domaine de la lutte contre le terrorisme sont mises en oeuvre en étroite concertation avec d'autres partenaires multilatéraux (p. ex.

INTERPOL) et organisées en concordance avec les projets de lutte antiterroriste menés par ces derniers. En ce qui concerne les entreprises militaires et de sécurité privées, la Suisse s'est résolument engagée en faveur de l'adoption de règles basées sur le Document de Montreux par d'autres États et organisations internationales. Pour l'heure, ce document a été adopté par 58 États et trois organisations internationales.

4.3

Candidature au Conseil de sécurité de l'ONU

La candidature de la Suisse à un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies (2023­2024) est restée une priorité en 2021. Malte est le seul autre État briguant l'un des deux sièges du Groupe des États d'Europe occidentale et autres États (GEOA) qui se libéreront fin 2022. Diverses mesures ont été mises en oeuvre pour continuer à promouvoir la candidature de la Suisse, qui bénéficie de nombreux soutiens au niveau des États membres de l'ONU. Ainsi, une exposition sur le thème des principes humanitaires organisée en mai pendant la semaine de la protection des populations civiles ainsi que la présentation de l'oeuvre World in Progress, de l'artiste Saype, au siège principal des Nations Unies, à New York, ont été mises à profit pour diffuser les messages clés de la candidature de la Suisse auprès d'un large cercle d'États membres de l'ONU. Présenté en juin 2020, le slogan de la candidature «Un plus pour la paix» n'a cessé de gagner en visibilité depuis. Le Conseil fédéral a continué d'avoir des échanges soutenus avec les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États au sujet de la candidature. Ces dernières ont 10 11

Consultable sous www.hcoc.at/sites/default/files/documents/A_RES_75_60_F.pdf.

Consultable sous www.undocs.org/fr/A/RES/75/291.

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débattu du rapport que le Conseil fédéral a adopté en réponse au postulat 19.3967 et dans lequel il indique comment, le cas échéant, le Parlement pourra être impliqué dans l'exercice du mandat de la Suisse au Conseil de sécurité12. En juin, le DFAE a engagé avec la société civile et les milieux académiques un dialogue structuré sur la candidature. En novembre, le Conseil fédéral a fixé les principes de la coordination des résolutions pendant le mandat de la Suisse au Conseil de sécurité, remplissant ainsi l'un de ses objectifs pour l'année 2021.

4.4

Droits de l'homme

En juin, le DFAE a adopté les lignes directrices sur les droits de l'homme 2021­2024, qui visent à accroître encore davantage l'efficacité et la cohérence de l'engagement de la Suisse en faveur de la promotion des droits de l'homme à l'étranger. L'accent y est mis sur quatre domaines thématiques prioritaires: la liberté d'expression, la peine de mort, la torture et les minorités. S'ajoutent à cela les trois thèmes transversaux que sont la paix et la sécurité, l'économie et la durabilité. La Suisse promeut l'universalité, l'interdépendance et l'indivisibilité des droits de l'homme, en s'appuyant sur l'ensemble des instruments bilatéraux et multilatéraux de la politique extérieure en matière de droits de l'homme, qu'elle utilise de manière différenciée, selon le contexte.

La situation des droits de l'homme dans le monde s'est globalement détériorée, notamment en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

La Suisse a plaidé dans les enceintes multilatérales pour que ces mesures restent limitées dans le temps et conformes aux principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination. Elle a également condamné, le cas échéant, la violence des forces de l'ordre contre les manifestations pacifiques, les arrestations de défenseurs des droits de l'homme ainsi que le recours à la coupure des réseaux Internet.

En matière de protection des minorités, la Suisse a présenté son dernier rapport au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale et soumis un rapport combiné au Conseil de l'Europe. Elle a soutenu plusieurs initiatives multilatérales, notamment la résolution de l'Assemblée générale sur la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Au Conseil des droits de l'homme, la Suisse a présenté des résolutions sur la question de la peine de mort, sur les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés en temps de crise, notamment pendant la pandémie de COVID-19, ainsi qu'une résolution dans laquelle les États membres de l'ONU reconnaissent le droit à un environnement propre, sain et durable. Au niveau bilatéral, des dialogues sur les droits de l'homme ont eu lieu avec la Russie, le Brésil, l'Afrique du Sud et le Mexique. Avec la Chine, le dernier
dialogue en date sur ce thème s'est tenu en 2018.

Le 27 novembre, le chef du DFAE et le ministre chinois des affaires étrangères ont convenu de poursuivre le dialogue à partir de 2022.

En ce qui concerne les droits des femmes et l'égalité des sexes, la Suisse oeuvre tant au niveau bilatéral que multilatéral. Elle a participé au Forum Génération Égalité en 12

Consultable sous www.parlament.ch > 19.3967 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

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juillet 2021 et a pris des engagements, aux niveaux national et international, dans le cadre de la coalition d'action pour l'autonomisation économique des femmes.

La Suisse est devenue membre fondateur de l'Association du Centre pour le sport et les droits de l'homme, créée en juillet 2021, à Genève. Elle a continué à s'engager dans la mise en oeuvre du plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme et organisé un forum national sur ce sujet. Le Parlement ayant approuvé, en octobre, la création d'une institution nationale des droits de l'homme (INDH), les travaux de mise en oeuvre ont été engagés dans la foulée. L'INDH viendra remplacer le Centre suisse de compétence pour les droits humains, qui avait été conçu en tant que projet-pilote d'une durée limitée jusqu'à la fin 2022.

4.5

Engagement humanitaire

Par son engagement humanitaire, la Suisse perpétue une longue tradition en faisant preuve de solidarité envers les populations en détresse. Elle a répondu à une forte demande dans ce domaine durant l'année sous revue, marquée par de nombreuses situations d'urgence humanitaire. Dans des contextes de conflits armés, la Suisse a fourni une assistance à des organisations humanitaires pour l'approvisionnement en biens de première nécessité des populations dans le besoin, par exemple dans la région du Tigré, en Éthiopie. Elle a également renforcé son aide en faveur de la population souffrante en Afghanistan (ch. 9.5). Par ailleurs, la Suisse est intervenue lors de catastrophes écologiques, par exemple en affectant des hélicoptères bombardiers d'eau pour lutter contre les feux de forêt au Sud de l'Europe ou encore en portant secours aux habitants d'Haïti frappés par un séisme au mois d'août. Elle a aussi fourni une aide humanitaire à des États durement touchés par la pandémie (Inde, Indonésie, Népal, Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie, Vietnam, Mongolie et Ukraine, entre autres).

La Suisse a lancé plusieurs appels à des parties en conflit pour qu'elles respectent le droit international humanitaire et les droits de l'homme et garantissent l'accès des populations à l'aide humanitaire. Parmi les acteurs et partenaires importants de la Suisse au niveau international figure le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont le siège se trouve à Genève. La Suisse soutient son action par des contributions générales, auxquelles s'ajoutent des contributions ciblées pour faire face à des situations de crise, comme celle qui sévit depuis des années au Yémen et qui constitue l'une des plus graves crises humanitaires au monde. Avec le soutien de la Direction du développement et de la coopération (DDC), le CICR permet aux populations locales touchées par le conflit ou déplacées de force d'avoir accès à l'eau potable et à des vivres. La Suisse s'attache aussi à trouver des solutions politiques à la crise au Yémen. Elle a assuré, aux côtés de la Suède, la présidence de deux conférences de donateurs, qui se sont tenues virtuellement en mars et en septembre (ch. 9.3).

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4.6

Migration et déplacements forcés

Durant l'année sous revue, le nombre de demandes d'asile déposées en Suisse est demeuré à un faible niveau13. La situation migratoire n'en reste pas moins instable au niveau mondial, ce qui tient en grande partie aux effets de la pandémie de COVID-19, mais aussi aux récents développements dans les États fragiles. Malgré la prise de pouvoir des talibans, il ne s'est pas encore produit d'importants mouvements de réfugiés en provenance d'Afghanistan. En Syrie, aucune solution n'a été trouvée au conflit, qui dure depuis dix ans, et la majorité des réfugiés syriens ont été accueillis dans les pays voisins. La Suisse continue d'apporter son soutien à ces pays.

Dans le cadre de la stratégie CI 2021­2024, le thème de la migration a été étendu à tous les instruments de la coopération internationale. Pour la première fois en 2021, il a été fait usage des fonds dits «flexibles» réservés au domaine de la migration, par exemple pour un projet de formation professionnelle au Nigéria. Au niveau européen, la Suisse a détaché pour la première fois deux spécialistes des questions liées aux droits fondamentaux auprès du bureau de l'officier aux droits fondamentaux de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) au cours de l'année sous revue.

En septembre, en raison des débats en cours sur les instruments de droit souple), le Parlement a suspendu son examen du Pacte mondial sur les migrations de l'ONU.

Pour faire le point sur la mise en oeuvre de ce dernier, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a organisé à Genève, en décembre 2021, une réunion des hauts responsables, à l'ouverture de laquelle le chef du DFAE a participé.

5

Prospérité

5.1

Système économique mondial

La Suisse, pays à l'économie de taille moyenne tournée vers les échanges commerciaux, est tributaire des marchés ouverts, de la sécurité juridique, de la prévisibilité et, partant, d'un système économique, financier et monétaire mondial fondé sur des règles. La pandémie de COVID-19, entraînant la fermeture de frontières et des interruptions de production partout dans le monde, a mis au jour la complexité des chaînes de valeur et leur caractère transnational.

Les interruptions des chaînes d'approvisionnement ont provoqué des pénuries temporaires, notamment de masques de protection et de produits nécessaires à la fabrication des antibiotiques, venant alimenter une discussion au long cours sur la fabrication de biens de première nécessité sur le continent européen. Tous les pays ont besoin de vaccins, mais tous ne peuvent pas les fabriquer eux-mêmes. Le commerce est une condition indispensable aux chaînes d'approvisionnement, de la recherche à la livraison des vaccins, puisque celles-ci sont transnationales. Dans ce contexte, les discussions sur la sécurité de l'approvisionnement ont repris du sens et devraient favoriser la régionalisation du système économique dans certains domaines.

13

Consultable sous www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/statistik/ asylstatistik.html.

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Si elle n'exerce actuellement aucun contrôle sur la production de vaccins, la Suisse joue cependant un rôle important dans la recherche et le développement du fait de son industrie pharmaceutique. Compte tenu de la faiblesse des droits de douane et de la réduction des obstacles au commerce non tarifaires, les marchés ouverts seront déterminants en ce sens qu'ils maintiendront l'accès aux vaccins au moment opportun.

Au sein de l'OMC, la Suisse, associée à des États membres partageant ses vues, s'est prononcée contre une vaste suspension des droits relatifs à la protection de la propriété intellectuelle portant sur des produits médicaux liés au COVID-19 (dérogation à l'accord sur les ADPIC). Ces pays sont d'avis que cette mesure ne permettra pas une amélioration rapide et durable de l'approvisionnement. Pour pouvoir proposer des médicaments efficaces, sûrs et abordables, il faut déployer d'importants moyens de développement, de production et de distribution. La suspension des droits de la propriété intellectuelle serait contre-productive pour l'approvisionnement en vaccins et autres produits médicaux importants; elle introduirait une insécurité juridique et serait un frein à l'innovation.

5.2

Accords économiques, financiers et de libre-échange

Outre la convention AELE14 et l'accord de libre-échange avec l'UE15, la Suisse comptait durant l'année sous revue 33 accords de libre-échange (ALE) signés avec 43 partenaires. Les ALE s'inscrivent normalement dans le cadre de l'AELE. Mais il arrive que la Suisse opte pour des accords bilatéraux, ce qu'elle a fait avec le Japon et la Chine. De plus, 111 accords bilatéraux de protection des investissements signés par la Suisse sont en vigueur. L'accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie (CEPA) a été accepté lors de la votation populaire du 7 mars 202116. Il améliorera notamment l'accès au marché et la sécurité juridique pour le commerce de biens et de services ainsi que la protection des investissements et de la propriété intellectuelle. L'accord est entré en vigueur le 1er novembre 2021.

Les discussions menées en amont de la votation ont porté principalement sur les règles d'importation d'huile de palme à titre préférentiel sur le territoire suisse, lesquelles, et c'est une première pour un ALE conclu par la Suisse, lient les concessions douanières faites sur un produit à de strictes conditions de production durable. Les solutions garantissant qu'un ALE ou le commerce international ne se font pas au détriment des populations et de l'environnement, mais contribuent au développement durable, revêtent une importance toujours plus grande. L'accord de libre-échange entre l'AELE et la Turquie, qui a été actualisé et est entré en vigueur le 1er octobre 2021, offre lui aussi un cadre de discussion pour les thèmes liés au développement durable17.

14 15 16 17

Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange AELE), RS 0.632.31.

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, RS 0.632.401.

Consultable sous www.admin.ch > Documentation > Votations populaires > Votation populaire du 7 mars 2021 > Accord de partenariat économique avec l'Indonésie.

Consultable sous www.efta.int > Global trade relations > Free Trade Agreement > Turkey.

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5.3

Formation, recherche et innovation

Dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI), le Conseil fédéral entend maintenir le niveau d'excellence de la Suisse. Cette dernière est régulièrement en tête des classements internationaux tels que l'European Innovation Scoreboard de l'UE ou l'indice mondial de l'innovation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)18. Le Conseil fédéral adapte en permanence les efforts consentis par la Confédération pour la promotion de l'innovation en fonction des besoins qui se font jour.

En 2021, le Conseil fédéral a annoncé que la Suisse avait l'intention de devenir membre du Square Kilometre Array Observatory (SKAO). Le Parlement a approuvé le financement de cette participation jusqu'en 2030. En adhérant à cette nouvelle organisation intergouvernementale globale dans le domaine de l'astronomie, la Suisse entend diversifier sa politique internationale de recherche. Par ailleurs, le Conseil fédéral a aussi soutenu, aux côtés des 26 autres États membres, une augmentation substantielle du budget du Laboratoire européen de biologie moléculaire (LEBM) en vue du développement pérenne et du déploiement efficace du programme de ce laboratoire international, qui joue un rôle essentiel pour le développement des sciences du vivant, notamment dans le contexte de la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Le Conseil fédéral a décidé d'étendre son réseau mondial Swissnex consacré à la formation, à la recherche et à l'innovation et d'ouvrir un consulat ainsi qu'une nouvelle antenne Swissnex à Osaka dès 2022 (ch. 11.1). Il est également prévu de renforcer la coopération avec l'Amérique latine, l'Afrique, le Proche et le Moyen-Orient, l'Asie et les États-Unis durant la période 2021­2024.

Pour les échanges multilatéraux, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s'avère pour la Suisse un forum approprié, raison pour laquelle elle a participé activement aux travaux du Comité de la politique scientifique et technologique (CPST). La contribution de la science et de la technologie à la résolution des défis mondiaux, ainsi que la gouvernance des nouvelles technologies, figuraient parmi les principales thématiques abordées par le comité (cf. ch. 1.3 et 7.5). La Suisse a apporté son soutien notamment dans le cadre de l'élaboration de la recommandation sur l'innovation responsable dans le domaine des neurotechnologies.

5.4

Coopération au développement

Dans le cadre de sa stratégie CI 2021­2024, la Suisse focalise davantage sa coopération internationale sur certaines zones géographiques: elle met l'accent sur les régions prioritaires que sont l'Afrique subsaharienne, l'Europe de l'Est, l'Asie, l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient. L'Aide humanitaire et la Coopération globale conservent leurs mandats universels.

18

Consultable sous www.wipo.int/portal/fr/ > Sources d'information > Publications > Indice mondial de l'innovation 2021; https://ec.europa.eu/info/index_fr > Recherche et innovation > Statistiques > Indicateurs de performance > Tableau de bord européen de l'innovation.

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Durant l'année sous revue, la CI a été marquée par la pandémie de COVID-19. La Suisse a adapté ses programmes à la nouvelle donne tout en en lançant de nouveaux destinés à soutenir les pays en développement dans la lutte contre les effets de la pandémie. Elle a apporté un soutien financier aux systèmes de santé de pays particulièrement touchés par la crise et fourni une aide médicale d'urgence. Sur la base d'un crédit supplémentaire de 226 millions de francs approuvé par le Parlement à l'été 2021, la Suisse a par ailleurs apporté une contribution d'un montant total de 300 millions de francs à l'initiative multilatérale Access to COVID-19 Tools Accelerator (ACT-A) afin de lutter contre la pandémie à l'échelle mondiale. De nombreux acteurs privés et publics du secteur de la santé collaborent dans le cadre de l'ACT-A en vue d'appréhender la pandémie de manière globale. Cette initiative s'articule autour de quatre axes: les tests, les médicaments, les vaccins et le renforcement des systèmes de santé.

Le dispositif COVAX est la composante de l'ACT-A consacrée aux vaccins. La Suisse a débloqué un total de 155 millions de francs pour soutenir le mécanisme COVAX AMC (Advance Market Commitment), qui permet à 92 pays à revenu faible ou intermédiaire d'accéder aux vaccins via COVAX. La Suisse favorise ainsi un accès équitable à des vaccins sûrs et efficaces pour tous les pays. Début décembre 2021, environ 483 millions de doses ont pu être livrées à 86 pays grâce à ce mécanisme.

Dans les pays en développement, la pandémie représente cependant bien plus qu'une crise sanitaire, car elle a des répercussions considérables sur la sécurité alimentaire, l'économie, l'emploi, l'éducation, l'état de droit et les droits de l'homme. D'autant plus, parce que les pays en développement ne disposent pas des mêmes ressources financières que les pays développés pour apporter une réponse rapide à la pandémie et à ses conséquences.

La pandémie de COVID-19 menace la sécurité alimentaire dans de nombreux pays.

Seul un engagement accru de tous les acteurs permettra de réaliser l'objectif d'élimination totale de la faim et de la sous-alimentation d'ici 203019. La pandémie entrave le commerce et le transport des denrées alimentaires. Dans ce contexte, il est important d'aider les petits paysans pour assurer l'approvisionnement
des populations. Les petites exploitations agricoles produisent 50 % des calories alimentaires consommées sur 30 % des surfaces agricoles utiles mondiales. C'est pour cette raison que la Suisse participe au mécanisme de relance en faveur des populations rurales pauvres lancé par le Fonds international de développement agricole (FIDA), dont bénéficient actuellement 2,3 millions de ménages.

L'économie informelle, largement répandue dans les pays en développement, et l'absence de protection sociale mettent les populations dans des situations très complexes.

Selon des estimations du Fonds monétaire international (FMI), les conséquences de la pandémie risquent de jeter dans la pauvreté absolue quelque 80 millions de personnes supplémentaires. Le FMI estime par ailleurs que, malgré la reprise en cours, le PIB ne se hissera que très lentement à son niveau d'avant la pandémie, en particulier dans les pays en développement à faible revenu20. Soucieuse de favoriser la stabilisation économique, la Suisse a pris des mesures en matière de gestion des finances et de 19 20

Consultable sous www.fao.org/3/cb4474fr/cb4474fr.pdf.

Consultable sous www.imf.org > Publications > World Economic Outlook Update, July 2021 > Fault Lines Widen in the Global Recovery.

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la dette, d'approvisionnement en liquidités des entreprises et de renforcement des systèmes commerciaux. Au Laos, les très petites et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) ont été soutenues par l'Organisation internationale du travail (OIT) pour sortir de la crise économique déclenchée par la pandémie. Elles sont 800 à bénéficier d'un meilleur accès aux services financiers. De plus, une aide est apportée à 250 futurs chefs d'entreprise.

La capacité d'action des autorités étant centrale dans la gestion de la crise liée au COVID-19, la CI suisse déploie des efforts pour le renforcement des gouvernements locaux et de la société civile. La pandémie a en effet mis en évidence leur importance lorsque les faiblesses de l'état de droit et de la gouvernance démocratique ont été exposées au grand jour dans de nombreux pays. À titre d'exemple, la Suisse a aidé les autorités locales de Serbie et d'Albanie à optimiser leur gestion de crise et à mieux protéger les minorités ethniques (les Roms notamment).

La coopération au développement s'est par ailleurs consacrée à la promotion des droits de l'homme, à la lutte contre la corruption et aux mesures favorisant l'emploi. Au Mali, d'importants progrès ont été accomplis avec l'aide de la Suisse dans le domaine de l'égalité des sexes. La participation des femmes au processus de paix s'est considérablement accrue grâce à la mise en place d'un sous-comité dédié aux questions d'égalité et à la création d'un observatoire des femmes intégré dans le processus de paix. Au Bangladesh, la Suisse soutient les minorités ethniques et d'autres groupes marginaux en réalisant un programme qui bénéficie à 21 000 personnes (dont 60 % de femmes) et propose notamment des activités de placement et des formations à l'entrepreneuriat, le but étant de garantir des activités rémunératrices.

Les ressources disponibles doivent être affectées le plus efficacement possible à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et à la lutte contre la pandémie et ses conséquences, ce qui reste un défi de taille.

6

Durabilité

6.1

Agenda 2030

L'Agenda 2030 constitue le cadre de référence d'une politique économique, sociale et environnementale s'inscrivant dans le développement durable. Partout dans le monde, les profondes répercussions de la pandémie ont considérablement ralenti sa mise en oeuvre. Au cours de l'année sous revue, le Forum politique de haut niveau sur le développement durable (High-level Political Forum on Sustainable Development, HLPF) de l'ONU a été placé sous le signe d'une reconstruction post-COVID-19 durable.

La Suisse s'engage en faveur de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement au niveau national et international. Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030)21. La SDD 2030 définit les lignes directrices de la politique de développement durable de la Suisse et retient 21

Consultable sous www.are.admin.ch > Développement durable > Stratégie et rapports > Stratégie pour le développement durable.

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trois thèmes prioritaires: consommation et production durables; énergie, climat et biodiversité; égalité des chances et cohésion sociale.

Lors du Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires organisé en septembre, la Suisse a plaidé pour la transformation de ces systèmes en systèmes durables et, en s'appuyant sur la SDD 2030, elle a présenté les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre dans ce domaine (ch. 10.1). Étant donné que les systèmes alimentaires ont une incidence sur l'ensemble des 17 objectifs de l'Agenda 2030, ils jouent un rôle déterminant dans leur mise en oeuvre.

6.2

Environnement et climat

La pandémie de COVID-19 persistant, différents processus ont accusé un nouveau retard au cours de l'année sous revue. Les conférences virtuelles au programme allégé organisées dans les domaines de la biodiversité, des produits chimiques, des déchets et de la gouvernance environnementale ont principalement débouché sur des prises de décision concernant la poursuite des processus et des travaux menés dans le cadre des conventions.

La conférence ministérielle visant à lutter contre la pollution de l'environnement marin par les plastiques a eu lieu à Genève. Les contours d'un accord international relevant du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) ont ainsi été dessinés.

L'Accord de Paris invite les États à élaborer des stratégies climatiques à long terme22.

C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral a adopté le 27 janvier 2021 sa stratégie pour la Suisse23, dans laquelle il présente la façon dont l'objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre pourra être atteint à l'horizon 2050. Dans son rapport d'évaluation présenté en août, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) confirme que l'activité humaine est bien responsable du changement climatique tout en soulignant que le réchauffement mondial et ses effets progressent de plus en plus rapidement24. En novembre, les règles d'application de l'accord sur le climat encore en suspens ont pu être finalisées lors de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques organisée à Glasgow. Par ailleurs, la Suisse poursuit sa participation, pour la période 2021­2024, au Fonds d'adaptation des Nations Unies destiné à soutenir les efforts d'adaptation des pays en développement les plus durement touchés par les changements climatiques.

Le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) a ouvert en octobre le congrès extraordinaire de l'Organisation météorologique mondiale (OMM), lequel a débouché sur des résolutions historiques. C'est à cette occasion en effet qu'ont été adoptés la nouvelle politique de l'OMM en matière de données visant un échange libre et sans 22 23

24

RS 0.814.012 Consultable sous www.bafu.admin.ch/bafu/fr > Thèmes > Thème Climat > Informations pour spécialistes > Objectifs de la politique climatique > Objectifs de réduction > Objectif 2050 > Stratégie climatique 2050.

Consultable sous www.ipcc.ch > Sixth Assessment Report.

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restriction des données d'observation et de prévision, des normes permettant le développement d'un réseau d'observation de base mondial et, enfin, un mécanisme de financement novateur propre à étendre ce réseau dans les pays en développement.

Le Pacte vert pour l'Europe, qui vise un changement social et économique en Europe dans le cadre de la politique de protection du climat et de l'environnement déployée par l'UE, prévoit notamment un mécanisme d'ajustement du prix carbone aux frontières entre les produits européens et les produits importés. Étant donné que les systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de la Suisse et de l'UE sont couplés, la première devrait être exclue des mesures prévues par la seconde (ch. 8.1). Durant l'année sous revue, des conventions internationales portant sur la réalisation de projets visant la protection du climat ont été conclues avec le Sénégal, la Géorgie, le Vanuatu et la Dominique. Elles définissent le cadre général de l'imputation des réductions des émissions de gaz à effet de serre à l'engagement suisse.

6.3

Eau

La pénurie croissante d'eau partout dans le monde, exacerbée par les problèmes de gestion des ressources et par le changement climatique, fait augmenter les risques de tensions et de confrontations violentes. La Suisse a mis l'accent sur la gestion durable des ressources en eau, l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, l'amélioration de la qualité des eaux ainsi que la conservation des écosystèmes et leur gestion durable.

Durant l'année sous revue, la Suisse a accentué ses efforts visant un meilleur accès à l'eau et aux installations sanitaires de base, ainsi que dans le domaine de la sensibilisation aux mesures d'hygiène, dont le COVID-19 a démontré l'importance pour prévenir les maladies. En outre, la Suisse accompagne les travaux de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et de son protocole sur l'eau et la santé. Sur le terrain, la Suisse a mené une diplomatie de l'eau pour prévenir et désamorcer les conflits, notamment au Proche-Orient, en Asie centrale, en Afrique et en Asie du Sud-Est. Grâce à ses programmes Blue Peace, elle a aidé des pays dans l'utilisation et la gestion des ressources en eau transfrontalières. Elle a notamment appuyé la création d'une plateforme régionale dédiée au dialogue permanent sur l'eau au Proche-Orient et l'élaboration d'un plan de développement régional pour une utilisation durable des eaux communes par les pays traversés par le fleuve Gambie, en Afrique de l'Ouest. Au niveau international, elle s'est mobilisée au sein de l'OMM pour le renforcement de l'hydrologie opérationnelle.

6.4

Énergie

Pour assurer son approvisionnement en énergie ­ compte tenu de sa forte dépendance aux importations ­ et atteindre les objectifs de développement durable inscrits dans la politique énergétique nationale et internationale, la Suisse se doit de mener une collaboration internationale dans ce domaine. Les négociations relatives à un accord institutionnel ayant été interrompues, la perspective de la signature d'un accord sur l'électricité avec l'UE, qui aurait intégré la Suisse au marché intérieur de l'électricité techniquement mais aussi légalement, s'éloigne encore un peu plus. Dans le souci 28 / 94

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d'assurer durablement l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral n'abandonne pas son objectif de conclure un accord sur l'électricité avec l'UE ni celui de réduire sa dépendance aux importations.

Il est prévu d'adapter le traité sur la charte de l'énergie, un accord international contraignant de protection des investissements dans le secteur de l'énergie, à la pratique actuelle en la matière et aux exigences liées à la réduction des émissions de carbone25.

Des négociations ont été engagées à ce sujet en 2020 et se sont poursuivies durant l'année sous revue.

La Suisse défend une politique énergétique durable au sein de plusieurs organisations internationales. Siégeant de 2019 à 2022 au conseil de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), elle s'attache notamment à promouvoir la force hydraulique comme agent énergétique renouvelable. Elle a également plaidé pour l'abandon des subventions accordées aux énergies fossiles. Dans le cadre de la coopération au développement, la Suisse a soutenu divers projets et initiatives visant un meilleur accès pour tous à une énergie abordable, fiable, durable et moderne.

6.5

Finance et gouvernance d'entreprise

Pendant l'année sous revue, la finance durable a gardé toute son importance aux yeux du Conseil fédéral, qui garde en ligne de mire la durabilité et la compétitivité de la place financière suisse. Les mesures adoptées en décembre 2020 pour une place financière suisse durable passent par l'amélioration de la transparence, le renforcement de l'analyse des risques et le développement de l'engagement de la Suisse sur le plan international26. La Suisse a ainsi annoncé en janvier son soutien officiel au groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures, TCFD). Elle contribue ainsi à la mise en place, pour les entreprises, d'un cadre international de transparence financière dans le domaine du changement climatique. Les modalités d'une mise en oeuvre contraignante des recommandations du TCFD pour les grandes entreprises suisses doivent être définies d'ici l'été 2022. Le Conseil fédéral poursuit une approche globale de la durabilité au sens de l'Agenda 2030. La priorité est d'abord donnée aux aspects environnementaux sur le plan tant national qu'international.

La Suisse encourage une gouvernance d'entreprise responsable au travers d'une approche coordonnée à l'échelle internationale (ch. 4.4). Le contre-projet indirect du Parlement relatif à l'initiative populaire «Entreprises responsables ­ pour protéger l'être humain et l'environnement» impose aux sociétés ouvertes au public et aux grands établissements financiers une obligation de rapport sur des thèmes autres que financiers. Ceux-ci sont ainsi tenus de respecter le devoir de diligence dans les domaines du travail des enfants et des minerais de conflit et de présenter un rapport à ces sujets.

25 26

RS 0.730.0 Consultable sous www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Le Conseil fédéral présente des propositions concrètes pour une place financière suisse durable.

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6.6

Prévention des catastrophes

L'objectif de la prévention des catastrophes de la Suisse est d'épargner des vies et de protéger les acquis du développement. L'année sous revue a montré que les catastrophes naturelles et les situations d'urgence provoquées par les tremblements de terre, les cyclones, les inondations, les sécheresses ou encore la pandémie de COVID-19 ont de graves répercussions sur les pays en développement, pouvant en un éclair réduire à néant les progrès qui ont pris des dizaines d'années à être accomplis dans le domaine du développement.

Lors du Forum européen sur la réduction des risques de catastrophe tenu en novembre, la Suisse s'est mobilisée en faveur d'une approche cohérente en matière de réduction des risques de catastrophe. Pendant l'année sous revue, la plateforme régionale mise en place par la Suisse pour réduire les risques de catastrophes en Asie du Sud-Est et dans le Pacifique a conservé son rôle de premier plan dans la gestion des effets du changement climatique et la promotion d'une gestion durable des ressources naturelles. À la suite de la rupture d'un barrage au Laos, la Suisse a pu mettre en place un partenariat avec le ministère compétent pour améliorer durablement la sécurité des barrages et la protection des populations. Elle s'est affirmée comme un partenaire fiable dans les régions concernées grâce à ses compétences spécialisées et aux nombreux partenariats noués entre la Confédération, les cantons, le secteur économique, le monde scientifique et la société civile.

Avec le projet pilote Weather4UN, la Suisse contribue à la mise en place d'un mécanisme de coordination de l'OMM. L'objectif de ce mécanisme est d'améliorer l'accès des organisations humanitaires aux informations météorologiques.

6.7

Santé

En 2021, la Suisse a réaffirmé la nécessité de trouver des solutions globales dans le cadre du dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre le COVID-19 (Access to Covid-19 Tools Accelerator, ACT-A). Les États-Unis ont rempli leurs obligations financières vis-à-vis de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et fait évoluer les dynamiques au sein de l'organisation. Des discussions de haut niveau ont été menées au sein des enceintes multilatérales, comme l'illustre le sommet mondial sur la santé du G20 qui a eu lieu en mai à Rome avec la participation de la Suisse.

Les résultats de la mission scientifique internationale sur les origines du virus, dépêchée par l'OMS, sont un sujet important pour l'évaluation de la réponse à la crise et continuent de faire l'objet de débats. Des clarifications sont en cours. Diverses évaluations indépendantes de la réponse de l'OMS ont été réalisées et les recommandations qui en découlent sont discutées au sein des organes concernés. L'OMS a organisé en novembre 2021 une session spéciale consacrée à la question de l'élaboration d'un traité sur les pandémies ou d'un instrument international portant sur la prépara-

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tion et la réponse aux pandémies. Ce traité devrait être complémentaire aux instruments de sécurité sanitaire existants tels que le Règlement sanitaire international du 23 mai 2005 (RSI)27.

L'échange rapide et transparent de données épidémiologiques et cliniques pour la gestion des pandémies revêt une grande importance. La Suisse a signé en mai 2021 un accord de coopération avec l'OMS dans le cadre de l'initiative BioHub: le laboratoire de biosécurité de Spiez est mis à la disposition de l'OMS en tant que dépôt pour le matériel biologique à potentiel épidémique ou pandémique. Au niveau européen, l'étroite collaboration entretenue avec l'UE dans le cadre du dispositif de crise que cette dernière a mis en place pour gérer la pandémie s'est poursuivie (ch. 8.1).

6.8

Culture

La culture fait partie des instruments de la politique extérieure. Elle relie les pays entre eux et véhicule l'image d'un pays. La Suisse s'attache à promouvoir les échanges culturels et artistiques ainsi que la production cinématographique (accords de coproduction) et elle gère le réseau d'écoles suisses à l'étranger. Elle lutte contre le trafic illicite de biens culturels et prend part à l'application et au suivi des conventions internationales passées dans le domaine culturel. La Suisse est membre depuis 2020 du Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Elle assure par ailleurs la promotion des langues nationales, par exemple dans le cadre de la Settimana della lingua italiana nel mondo.

Pour promouvoir l'image de la Suisse à l'étranger, Présence Suisse (PRS) a misé aussi en 2021 sur les contenus culturels et sur les messages mettant en avant la tradition et la diversité, notamment en ouvrant la Pop-up House of Switzerland à Stuttgart (ch. 11.5). PRS a continué d'entretenir une collaboration étroite avec Pro Helvetia, par exemple lors des Rencontres d'Arles, un festival annuel de la photographie.

Par son engagement culturel, la DDC soutient des dialogues visant à régler un conflit ou portant sur des sujets qui sont tabous dans les pays concernés. La Suisse a ainsi soutenu l'art du graffiti dans le Territoire palestinien occupé, des oeuvres de sculpture dénonçant les violences faites aux femmes en Bolivie, la production d'émissions radiophoniques consacrées aux adolescentes enceintes en Tanzanie ou encore des ateliers d'écriture de nouvelles portant sur une critique de la société au Nicaragua.

7

Numérisation

7.1

Gouvernance numérique

Conformément à sa stratégie de politique extérieure numérique 2021­2024, la Suisse mise sur l'exploitation du potentiel économique et social des nouvelles technologies dans le plus grand respect des droits individuels. La position de la Suisse en faveur d'un espace numérique ouvert, sûr et libre n'échappe toutefois pas aux critiques. Aussi 27

RS 0.818.103

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s'efforce-t-elle de favoriser le dialogue international en s'appuyant sur la plateforme neutre et reconnue que constitue désormais Genève (ch. 10.2).

Durant l'année sous revue, la Suisse a prôné le respect et le renforcement des règles internationales de la gouvernance numérique. Elle s'est impliquée dans les travaux de mise en oeuvre du Plan d'action du secrétaire général des Nations Unies pour la coopération numérique et a plaidé en faveur d'une plus grande inclusion, efficacité et pertinence politique du Forum des Nations Unies sur la gouvernance de l'Internet (FGI). Par ailleurs, la Suisse a pris une part active aux travaux du Comité de la politique de l'économie numérique (CPEN) et du Groupe de travail sur la sécurité dans l'économie numérique de l'OCDE. L'accent a été mis sur le développement d'instruments formulant des règles de conduite claires face aux nouveaux défis qui apparaissent dans le domaine du numérique. Au sein de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et des comités techniques de normalisation, la Suisse a défendu l'idée d'une coordination des règles internationales à tous les niveaux.

La poursuite du Dialogue de Genève (ch. 7.2) et d'autres initiatives soutenues par la Suisse (projet pilote de cybermédiation du Centre pour le dialogue humanitaire, Geneva Internet Platform, AI for good digital platform, etc.) ont contribué à renforcer le rôle joué par Genève dans le domaine de la gouvernance numérique. Dans le cadre du renforcement des capacités dans des pays tiers, la Suisse a financé des projets en Afrique subsaharienne. Enfin, les mesures prévues par l'UE dans le domaine du numérique et leurs possibles répercussions sur l'économie, l'innovation et la recherche suisses ont été analysées dans le détail28.

7.2

Cybersécurité

La Suisse a renforcé son engagement dans le domaine de la cybersécurité, notamment en engageant des cyberdialogues bilatéraux avec les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, l'Autriche et le Japon. Menés conjointement par le DFAE et le Centre national pour la cybersécurité (NCSC), ces dialogues montrent qu'il existe un lien étroit entre politique intérieure et politique extérieure.

Les tensions géopolitiques ont mis en évidence l'importance d'instaurer la confiance et de fixer des règles bénéficiant d'un large soutien. Dans le cadre de l'ONU, la Suisse a par ailleurs oeuvré au sein du groupe de travail Progrès de l'informatique et des télécommunications et sécurité internationale, dont elle assure la présidence. Elle s'est également impliquée dans le groupe d'experts gouvernementaux des Nations Unies sur la cybersécurité. Ces deux instances ont conclu leurs travaux avec succès, en adoptant chacune un rapport29. D'importantes avancées ont été enregistrées concernant l'application au cyberespace du droit international, en particulier du droit international humanitaire. Un nouveau groupe de travail Progrès de l'informatique et des télécommunications et sécurité internationale a été constitué pour la période 2021­2025. En 28 29

Consultable sous www.bakom.admin.ch > Numérisation et Internet > Numérisation > Suisse numérique.

Les rapports peuvent être consultés sous https://documents.un.org/prod/ods.nsf/home.xsp > Cote > A/76/135 et A/75/816.

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parallèle, plus de 50 États, dont la Suisse, ont lancé un programme d'action visant la mise en oeuvre des deux rapports. De plus, un comité ad hoc a été chargé d'élaborer une convention des Nations Unies relative à la cybercriminalité.

Au sein de l'OSCE, la Suisse soutient la mise en oeuvre des seize mesures de confiance de l'organisation dans le domaine de la cybersécurité. En tant que membre de la Coalition pour la liberté en ligne, elle a focalisé son attention sur la liberté d'opinion et la protection de la vie privée sur Internet.

Le Dialogue de Genève sur le comportement responsable dans le cyberespace, lancé en 2018 par la Suisse, a étendu ses partenariats avec le secteur économique et poursuivi en ligne les échanges: de bonnes pratiques ont été définies lors des 20 réunions et plus qui ont été organisées.

Pour assurer la sécurité numérique, l'Office fédéral de la police (fedpol) travaille étroitement avec INTERPOL et Europol.

7.3

Autodétermination numérique

En collaboration avec le site Swiss Data Alliance et l'Académie suisse des sciences techniques (SATW), le «Réseau d'Autodétermination numérique» national a été lancé en mai. Il relie des acteurs de l'administration, du secteur privé et des sciences de différents domaines (p. ex. finances, santé, mobilité, administration publique). Des contacts ont également été noués au niveau international avec des institutions universitaires et d'autres réseaux. Les réseaux national et international sont notamment utilisés pour collecter des enseignements pour le rapport consacré à la promotion de l'autodétermination numérique et des espaces de données fiables que le Conseil fédéral adoptera en 2022.

Les organisations de normalisation à Genève revêtent une importance particulière dans le domaine de l'intelligence artificielle (AI). En octobre, un atelier consacré à la normalisation, à l'évaluation de la conformité et à la législation dans le domaine de l'AI a été organisé conjointement avec la Commission électrotechnique internationale (CEI).

Le premier instrument mondial portant sur l'éthique de l'AI a été adopté en novembre dans le cadre de l'UNESCO. Il comprend des valeurs et des principes ainsi que des mesures politiques juridiquement non contraignantes. Des règles contraignantes pourraient en revanche voir le jour dans le cadre du Conseil de l'Europe (Comité ad hoc sur l'intelligence artificielle, CAHAI) si le Comité des ministres se prononce l'année prochaine en faveur de l'ouverture des négociations.

Par ailleurs, le rapport sur les mandats d'examen swiss cloud du DFAE a été établi. Il contient six recommandations sur la façon de régler les responsabilités en matière d'accès des autorités à des données gérées au plan international et sur le positionnement que la Suisse doit adopter sur la question de l'informatique en nuage afin de se profiler comme un pays à la politique attrayante en matière de données.

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7.4

Tech4good

Tech4Good est un instrument prometteur qui se situe à l'interface de la CI et de la numérisation; il reflète la place de la Suisse parmi les pays pionniers en matière d'innovation. Les nouvelles technologies offrent d'énormes opportunités dans le domaine de la CI. La Suisse et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont créé en juin le Geneva Technical Hub, dans le but de trouver des solutions aux problèmes rencontrés dans des camps de réfugiés par les personnes déplacées de force (hébergement, énergie, accès à l'eau, hygiène, etc.). Le hub doit par ailleurs s'employer à réduire l'impact environnemental de l'aide humanitaire.

La Suisse contribue au financement, en Tanzanie, d'un fonds dédié à la santé. Mis en oeuvre par le gouvernement, ce fonds vise à permettre l'accès des citoyens aux services médicaux de base dans les quelque 6000 cliniques du pays. La comptabilité financière du fonds est effectuée à l'échelle nationale dans un système dématérialisé moderne et transparent, qui fait l'objet chaque année d'une révision externe.

La Suisse participe en outre à un projet déployé dans les régions de la Corne de l'Afrique déficitaires en eau qui porte sur l'installation de capteurs dans les fontaines et les puits. Les partenaires privés et publics de ce projet apportent une contribution importante à une utilisation efficace des ressources en eau.

Mais les nouvelles technologies renferment également des risques, notamment l'absence de protection des données et l'utilisation abusive de celles-ci. Dans le cadre de la Humanitarian Data and Trust Initiative, dont elle est l'un des instigateurs, la Suisse a conduit en 2021, avec des États et des organisations humanitaires, un dialogue consacré au partage responsable de données et à la réduction des risques pour les personnes vulnérables.

7.5

Diplomatie scientifique

Le monde fait face à d'importants changements sociaux provoqués par le progrès technologique dans un contexte de convergence croissante des différentes disciplines scientifiques. Mais la science subit de plus en plus les rivalités géopolitiques, et le risque d'une compétition technologique est réel. C'est pourquoi le Conseil fédéral a ancré dans la SPE 2020­2023 l'importance, pour sa politique extérieure, d'une utilisation accrue de la diplomatie scientifique. Pôle de formation, de recherche et d'innovation de premier plan, la Suisse est bien positionnée pour jeter des ponts, notamment à l'interface entre science et politique, et contribuer à l'utilisation des nouvelles technologies dans l'intérêt de tous. Pour renforcer son action dans le cadre de la diplomatie scientifique, le Conseil fédéral a nommé durant l'année sous revue un représentant spécial pour la diplomatie scientifique.

C'est aussi durant l'année sous revue que la fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA) a pu présenter ses résultats et organiser un premier événement d'envergure. Créée par le Conseil fédéral et les autorités genevoises, la fondation est au service de la gouvernance globale du XXIe siècle, à Genève et au-delà. Le Geneva Science Breakthrough Radar, présenté lors du Geneva Science and Diplomacy Anti-

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cipation Summit du mois d'octobre 2021, a été accueilli favorablement par les communautés scientifique, diplomatique, citoyenne, économique et philanthropique comme outil d'identification des révolutions scientifiques appelées à transformer le monde. La fondation GESDA contribue ainsi à renforcer le rôle de Genève comme centre de la discussion internationale sur la recherche de solutions aux défis mondiaux devant bénéficier à l'ensemble de l'humanité (ch. 10.2).

Parmi les projets concrets menés par la Suisse en 2021, il convient de citer le Transnational Red Sea Center pour la protection des coraux de la mer Rouge ainsi que l'accompagnement diplomatique de la création de l'institut South East European International Institute for Sustainable Technologies (SEEIIST). Cet institut est appelé à devenir un centre de recherche nucléaire dans le sud-est de l'Europe, qui servira entre autres pour la recherche et la prise en charge thérapeutique de maladies cancéreuses au moyen de technologies inédites dans la région.

8

Europe

8.1

Développements concernant les dossiers bilatéraux

Au cours de l'année sous revue, les relations bilatérales avec l'UE ont été marquées par la décision du Conseil fédéral de mettre fin aux négociations sur le projet d'accord institutionnel (ch. 3.2). Le Conseil fédéral a cependant souligné sa volonté de poursuivre la voie bilatérale. Il a mis en oeuvre une série de mesures visant à stabiliser les relations avec l'UE et adopté des mesures d'atténuation dans certains dossiers (ch. 3.3). L'UE, quant à elle, a évalué les dossiers bilatéraux à la lumière des relations globales entre la Suisse et l'UE et maintenu sa politique de pression, ce qui a eu pour effet le blocage de plusieurs dossiers. Outre les mesures concernant la non-actualisation du chapitre de l'ARM sur les dispositifs médicaux ainsi que la non-association de la Suisse aux programmes dans le domaine FRI, comme le paquet Horizon Europe et Erasmus+, l'UE a pris un certain nombre de mesures essentiellement techniques. À titre d'exemple, la Suisse a été exclue des organes des autorités de régulation européennes dans les domaines de l'énergie (ACER) et de la poste (ERGP), tandis que, dans le domaine FRI, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) n'a plus été invité à participer aux groupes d'experts. Pour le Conseil fédéral, de tels blocages dus aux liens politiques établis avec l'accord institutionnel n'ont pas lieu d'être.

En Suisse, tous les préparatifs nécessaires ont été menés à bien pour que des négociations puissent s'engager le plus rapidement possible avec l'UE sur l'association de la Suisse aux programmes-cadres européens de recherche et d'innovation (paquet Horizon 2021­2027). De plus, le Conseil fédéral a adopté début 2021 un mandat de négociation en vue de l'association de la Suisse au programme Erasmus+ (2021­2027).

Des clarifications sont en cours concernant d'autres éventuelles participations de la Suisse aux programmes européens (santé, domaine spatial, culture). Le paraphe de

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l'accord concernant la participation de la Suisse à l'Agence du système global de navigation par satellite européen (GSA) est toujours en suspens30. La Suisse a été considérée comme un État tiers non associé au programme-cadre Horizon Europe. Le Conseil fédéral propose des mesures transitoires aux chercheurs et experts en innovation suisses tant que la situation est dans l'impasse, même si ces dernières ne sauraient remplacer une association au paquet Horizon. Jusqu'à présent, l'UE a refusé d'aborder la question de l'association de la Suisse à Erasmus+. La Suisse continue donc à faire usage de la solution qu'elle a mise sur pied en 2014 pour assurer la mobilité internationale dans le domaine de la formation. L'UE continue également de bloquer la signature d'un accord sur l'électricité (ch. 6.4) ainsi que les négociations relatives à une coopération élargie dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires. Tandis que la collaboration avec l'UE est globalement positive concernant l'accord sur les transports terrestres et aériens, l'UE continue de refuser à la Suisse les droits de cabotage dans le transport aérien et les négociations sur l'adaptation de l'accord sur les transports terrestres en vue de la mise en oeuvre complète du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire de l'UE restent suspendues.

L'actualisation de l'ARM dans le domaine des dispositifs médicaux étant en suspens depuis le 26 mai 2021, la Suisse ne bénéficie plus des simplifications apportées par cet accord en matière de commerce de dispositifs médicaux et elle n'est plus associée au système de surveillance du marché de l'UE pour les dispositifs médicaux. Le Conseil fédéral a pris des mesures pour garantir l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs médicaux sûrs (ch. 3.3).

Étant donné que les économies de la Suisse et de l'UE sont étroitement imbriquées et que leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sont couplés, la Suisse sera concernée au niveau de la politique commerciale et climatique par la création, proposée en juillet, d'un mécanisme de l'UE d'ajustement carbone aux frontières (MACF), même si elle sera vraisemblablement exclue de ses mesures (ch. 6.2). Le groupe interdépartemental constitué à cet effet surveille étroitement les développements concernant ce mécanisme. Dans le
domaine de la libre circulation des personnes, les ressortissants croates bénéficient à compter du 1er janvier 2022 de la pleine liberté de circulation, aux mêmes conditions que les ressortissants des autres États membres de l'UE. La Suisse a officiellement informé l'UE de cette décision lors de la réunion du Comité mixte Suisse-UE du 22 octobre 2021. La Suisse se réserve la possibilité d'invoquer la clause de sauvegarde. Le comité mixte Suisse-UE institué par l'accord de libre-échange31 a approuvé deux décisions au cours de l'année sous revue: la décision 1/2021 porte sur l'adaptation des prix de référence des produits

30

31

L'Agence du GNSS européen a été élevée en mai 2021 au rang d'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), dont le mandat s'étend à l'ensemble du programme spatial de l'UE (qui comprend Galileo/EGNOS).

RS 0.632.401

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agricoles transformés32 et la décision 2/202133, relative aux règles d'origine, a permis l'application au niveau bilatéral des règles révisées de la convention PEM34.

En adoptant le code des douanes de l'Union, l'UE a notamment apporté des modifications aux mesures douanières de sécurité qui ont des répercussions directes sur l'accord entre l'UE et la Suisse relatif à la facilitation des contrôles et aux mesures douanières de sécurité35; celui-ci doit donc être actualisé. Puisqu'il est dans l'intérêt des deux parties de maintenir la facilitation des contrôles lors du transport des marchandises, la Suisse et l'UE se sont entendues le 12 mars 2021 sur une modification dudit accord. Leur décision36 est appliquée à titre provisoire depuis le 15 mars 2021, sous réserve de ratification. Le 25 août 2021, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message relatif à l'approbation de cette décision37.

La signature d'un accord dans le domaine de la santé, pour lequel un projet de texte avait été mis au point sur le plan technique dès 2018, est restée bloquée en 2021. Cet accord permettrait à la Suisse de participer au dispositif européen d'alerte, de prévention et de contrôle des risques sanitaires transfrontaliers ainsi que d'être associée au programme sanitaire pluriannuel de l'UE. Depuis 2020, l'UE accorde cependant à la Suisse un accès limité ad hoc au dispositif de crise qu'elle déploie dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Cette étroite coopération s'est poursuivie en 2021.

L'année sous revue a également été marquée par la coordination des mesures sanitaires entre les États Schengen aux frontières extérieures et intérieures, ainsi qu'en ce qui concerne l'établissement des visas dans le réseau extérieur (ch. 11.3). La Suisse a par ailleurs été associée aux travaux relatifs au certificat COVID numérique de l'UE, qui a officiellement vu le jour le 1er juillet 2021, et fut le premier pays, en dehors des États de l'UE/EEE, à être rattachée au système de l'UE.

Conformément à la SPE 2020­2023 et aux engagements de la Suisse dans le cadre de son association à Schengen, les reprises de l'acquis de Schengen se sont poursuivies en 2021: la Suisse a achevé la procédure d'approbation interne pour la reprise des développements concernant la modernisation du système d'information Schengen (SIS)38,
l'interopérabilité des systèmes d'information (IOP)39, le système d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)40 et le système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online, FADO). Les systèmes ETIAS et IOP sont des nouveaux systèmes informatiques qui 32

33 34 35 36 37

38 39 40

Décision No 1/2021 du comité mixte UE-Suisse du 12 février 2021 modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2021/274].

RS 0.632.401.3 Consultable sous www.ezv.admin.ch > Thèmes > Accords de libre-échange, origine > Règles d'origine de la Convention PEM révisée.

RS 0.631.242.05 RO 2021 250 Message du 25 août 2021 portant approbation de la décision no 1/2021 du comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières, FF 2021 2071; www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'actualisation de l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières avec l'UE.

FF 2020 3361 FF 2020 7721 FF 2020 2849

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entreront en vigueur entre fin 2022 et début 2024. Un référendum a été lancé contre la reprise du règlement révisé de l'UE relatif à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Enfin, trois consultations externes ont été clôturées.

Elles concernent la participation au Fonds pour la gestion intégrée des frontières (Border Management and Visa Policy Instrument, BMVI), la modification des règlements réformant le système d'information sur les visas (VIS) et l'interopérabilité d'ETIAS.

Par ailleurs, le Parlement a approuvé la participation à la coopération Prüm41, qui ne fait pas partie de l'architecture Schengen, mais qui est importante pour la coopération policière en Europe.

Au cours des différentes discussions ministérielles, la Suisse a réitéré son soutien à l'approche globale du nouveau Pacte sur la migration et l'asile42 présentée en septembre 2020 par la Commission européenne. Une agence de l'Union européenne pour l'asile remplacera le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), auquel la Suisse participe sur la base d'un accord bilatéral. La participation de la Suisse à cette nouvelle agence est en cours d'évaluation.

8.2

États voisins et autres États de l'UE/AELE

Les relations bilatérales avec tous les États de l'UE/AELE ont été placées sous le signe des relations entre la Suisse et l'UE. Les nombreux entretiens menés dans ce cadre visaient principalement à favoriser la compréhension à l'égard de la politique européenne de la Suisse (ch. 3.2). Par ailleurs, la persistance de la crise liée au COVID-19 a rappelé l'importance des États voisins et des relations transfrontalières dans la politique étrangère de la Suisse. Une étroite coopération interdépartementale a permis de traiter de manière coordonnée et cohérente les aspects transfrontaliers de la gestion de la crise.

Le cadre institutionnel des relations avec les États voisins a été renforcé. Une déclaration d'intention concernant l'établissement d'un nouveau partenariat stratégique a été signée avec l'Autriche dans le but d'intensifier la collaboration dans un certain nombre de domaines, comme le renforcement des activités en matière de représentation des intérêts et d'assistance mutuelle dans les pays tiers. En outre, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociations en vue d'un accord permettant d'assurer la protection contre les crues sur le tronçon du Rhin que la Suisse et l'Autriche partagent.

La mise sur pied d'une plateforme commune de dialogue chargée de traiter des thèmes transfrontaliers dans la région du lac de Constance a été convenue avec l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein. De plus, l'établissement d'un dialogue transfrontalier bilatéral spécifique avec l'Allemagne a été conclu. Au travers de ces deux instruments supplémentaires, la Suisse disposera à l'avenir de dialogues institutionnalisés couvrant l'ensemble de ses frontières, sur l'ensemble des thèmes transfrontaliers. Les discussions ayant trait à la coopération bilatérale sur le Rhône se sont poursuivies avec la France, sans toutefois qu'un accord ne puisse encore être conclu. Dans le dossier

41 42

FF 2021 738 Consultable sous www.ec.europe.eu > Stratégie > Priorités 2019­2024 > Promotion de notre mode de vie européen > Nouveau pacte sur la migration et l'asile.

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de l'EuroAirport Bâle Mulhouse Freiburg, la France n'a pas donné suite à la proposition faite par la Suisse en 2020 en vue de trouver une solution durable au dossier du droit du travail dans le secteur suisse. Les deux pays poursuivent leurs efforts pour améliorer la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.

Concernant l'Italie, la Confédération a continué de clarifier différentes questions en suspens en lien avec Campione d'Italia et les effets concrets du passage de l'enclave italienne au territoire douanier de l'UE.

8.3

Relations avec le Royaume-Uni

Au cours de l'année sous revue, la Suisse et le Royaume-Uni ont continué d'entretenir des relations bonnes et intenses. Les accords bilatéraux passés entre la Suisse et l'UE ne s'appliquent plus au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021, celui-ci ayant quitté l'UE. Avec les neuf nouveaux accords conclus entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le cadre de la stratégie Mind the Gap, la continuité juridique a pu être assurée pour l'essentiel dans les relations entre les deux pays43. Ces accords concernent les domaines suivants: commerce, mobilité des fournisseurs de services, transport aérien et transport routier, reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé, droits des citoyens, sécurité sociale, assurances et coopération policière. Les relations bilatérales seront étendues dans les domaines qui en offrent la possibilité et présentent un intérêt mutuel (Mind the Gap Plus), comme la migration, les services financiers et le commerce.

9

Régions et pays prioritaires à l'échelle mondiale

9.1

Eurasie

La Suisse a poursuivi sa politique de dialogue constructif et critique à l'égard de la Russie et de la Turquie, deux pays prioritaires à l'échelle mondiale. Avec la Russie, l'accent a été mis sur la rencontre du président de la Confédération et du chef du DFAE avec le président Vladimir Poutine et le ministre des affaires étrangères Sergueï Lavrov en marge du sommet de Genève (ch. 4.1). La Suisse a poursuivi son rôle de médiatrice dans le cadre de son mandat de représentation des intérêts entre la Géorgie et la Russie. Le président de la Confédération Guy Parmelin et le chef du DFAE ont reçu ensemble la présidente géorgienne Salomé Zourabichvili le 15 octobre 2021 à Berne. Les contacts avec la Turquie ont permis d'évoquer les préoccupations de la Suisse concernant la démocratie et l'état de droit ainsi que le retrait de la Turquie de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)44.

Au cours de l'année sous revue, la situation en Europe de l'Est et en Asie centrale est demeurée tendue. Les conflits, les crises politiques et la pandémie se répercutent sur 43 44

Consultable sous www.eda.admin.ch/europe/fr/home > Négociations et thèmes ouverts > Thèmes ouverts > Brexit.

RS 0.311.35

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la pauvreté et la cohésion sociale dans la région. Les programmes de coopération de la Suisse contribuent à renforcer la capacité de résistance de la population, des systèmes économiques et des institutions. La Suisse s'engage par exemple en faveur de réformes démocratiques. En juillet, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a participé à la Conférence sur les réformes en Ukraine qui s'est tenue à Vilnius. Dans la perspective de l'édition 2022 qui aura lieu à Lugano sous la présidence suisse, le chef du DFAE a lancé à Kiev le 29 octobre 2021 le processus préparatoire On the road to Lugano, en collaboration avec son homologue ukrainien et le premier ministre.

En raison de la situation des droits de l'homme au Bélarus, la Suisse s'est ralliée aux sanctions progressivement élargies de l'UE45. Même si les affrontements dans la région du Haut-Karabagh ont cessé, de nombreuses questions restent en suspens et nécessitent un dialogue. En ce qui concerne l'Asie centrale, le président de la Confédération Guy Parmelin et le conseiller fédéral Ignazio Cassis ont reçu leurs homologues du Kazakhstan lors d'une visite officielle en Suisse. Des accords bilatéraux ont été signés en marge des discussions.

Dans les Balkans occidentaux, la Suisse s'engage en faveur d'une normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo. Elle y soutient aussi les missions pour la paix et la stabilité menées dans le cadre de la KFOR et de l'EUFOR. La coopération au développement et les partenariats migratoires de la Suisse sont conformes au processus de rapprochement de ces pays avec l'UE.

9.2

Amériques

La crise liée au COVID-19 a très fortement frappé le double continent américain en 2021. Elle est à l'origine d'une très forte récession dans la région Amérique latine et Caraïbes (ALC) et a fait retomber des millions de personnes dans la pauvreté. Des problèmes structurels sont clairement apparus telles la dépendance aux exportations de matières premières et la place des activités informelles dans les économies nationales, les inégalités sociales ou encore la violence fondée sur le genre, et ont conduit à des mouvements de protestation et une plus forte polarisation au sein de la société.

Les résultats extrêmement serrés des élections en Équateur, au Pérou, au Chili et au Honduras ont confirmé cette tendance.

En 2021, la Suisse a fourni une aide humanitaire dans la région Amérique latine et Caraïbes, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (p. ex. fourniture de masques sanitaires au Pérou), de catastrophes naturelles (p. ex. aide d'urgence après le tremblement de terre en Haïti) ou de la crise migratoire au Venezuela. La coopération bilatérale au développement a été en partie adaptée à la nouvelle donne.

Par ailleurs, à l'échelle bilatérale et multilatérale, la Suisse s'est engagée en faveur de la protection des droits de l'homme (p. ex. au Venezuela, à Cuba ou en Colombie) et s'est ralliée aux sanctions prononcées par l'UE à l'encontre du Nicaragua46.

45 46

Ordonnance du 11 août 2021 instaurant des mesures à l'encontre de la Biélorussie, RS 946.231.116.9.

Ordonnance du 24 juin 2020 instaurant des mesures à l'encontre du Nicaragua, RS 946.231.158.5.

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Le COVID-19 a aussi provoqué un recul tangible des échanges commerciaux entre, d'une part, la Suisse et, d'autre part, les pays d'Amérique latine et les Caraïbes.

Plusieurs accords sont entrés en vigueur: l'accord sur le climat avec le Pérou le 1er août 202147, la convention contre la double imposition avec le Brésil le 16 mars 202148 et, toujours avec le Brésil, l'accord relatif aux services aériens le 13 juin 202149. La déclaration d'intention avec le Mexique dans le domaine de la formation professionnelle a été actualisée. En revanche, le projet d'accord de libre-échange avec le MERCOSUR n'est pas encore prêt à être signé.

Les États-Unis continuent à donner le ton sur le plan de la politique mondiale et demeurent le principal partenaire non européen de la Suisse. Divers contacts de haut niveau ont permis la poursuite et le renforcement des bonnes relations. Cela en particulier à l'occasion des entretiens bilatéraux du président de la Confédération Guy Parmelin et du conseiller fédéral Ignazio Cassis, avec le président américain Joe Biden et le Secrétaire d'État Antony Blinken à l'occasion du sommet de Genève (ch. 4.1). La Suisse est un partenaire apprécié des États-Unis. Le choix de Genève pour accueillir ce sommet l'a clairement souligné. Par ailleurs, un premier dialogue de partenariat stratégique entre la Suisse et les États-Unis a été tenu le 1er octobre 2021 à Berne. La déclaration d'intention dans le domaine de la formation professionnelle a été en outre renouvelée à Washington en présence du président de la Confédération Guy Parmelin.

La décision du Conseil fédéral d'acquérir les avions de combat de type F-35A a donné une impulsion supplémentaire à des relations économiques déjà dynamiques.

9.3

MENA

Durant l'année sous revue, la Suisse a poursuivi son engagement au Proche-Orient, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, conformément à la stratégie MENA 2021­ 2024. Elle a ainsi oeuvré aux niveaux bilatéral et multilatéral pour la paix, la protection des droits de l'homme et la lutte contre l'impunité; elle a également continué à soutenir le processus de paix en Syrie (ch. 4.1). Dans le cadre du processus de paix des Nations Unies en Libye, la Suisse a accueilli le Forum du dialogue politique libyen à Genève (ch. 10.2) et coprésidé le groupe de travail « Droit international humanitaireDroits de l'homme » (ch. 4.1). Le 1er mars 2021, la Suisse a organisé en collaboration avec l'ONU et la Suède la quatrième conférence humanitaire des donateurs pour le Yémen (ch. 4.5). Des dons s'élevant au total à 1,7 milliard de dollars ont été mobilisés. Faisant suite à cette conférence, une réunion de haut niveau sur la crise humanitaire au Yémen, coprésidée par la Suisse, la Suède et l'Union européenne, a été organisée en marge de la 76e Assemblée générale des Nations Unies; une aide supplémentaire de 600 millions de dollars a été annoncée à cette occasion.

47 48 49

Consultable sous www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.

msg-id-80791.html.

www.sif.admin.ch > Documentation > Informations spécialisées > Entrée en vigueur des conventions de double imposition avec le Brésil et l'Arabie saoudite.

RS 0.748.127.191.98

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Les négociations sur le programme nucléaire iranien sont suivies de près par la Suisse.

Elle considère que le Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) constitue un élément central de l'architecture de non-prolifération et tient à la disposition des parties pour soutenir le processus diplomatique.

Les programmes de développement régionaux ont également été renforcés en 2021, notamment les activités transnationales en matière de migration. La Suisse a en outre soutenu plusieurs États de la région dans la gestion de la pandémie de COVID-19. A titre d'illustration, en juillet, elle a envoyé des respirateurs et des concentrateurs d'oxygène à la Tunisie.

En 2021, le président de la Confédération Guy Parmelin s'est rendu en Israël, dans le Territoire palestinien occupé et aux Émirats arabes unis, où il a, entre autres, participé à la journée nationale suisse de l'exposition universelle de Dubaï. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie MENA, le conseiller fédéral Ignazio Cassis s'est rendu en visite officielle en Algérie, en Irak, en Oman, au Liban, en Libye et en Arabie saoudite. Les discussions ont notamment porté sur l'engagement de la Suisse sur le terrain, la paix et la sécurité dans la région, les droits de l'homme ainsi que la gestion de la crise liée au COVID-19. En Irak, les entretiens ont porté sur la coopération en matière de migration ainsi que sur la future présence diplomatique de la Suisse sur place. En Algérie, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a abordé la thématique migratoire ainsi que la coopération en matière de justice et police. Accompagné d'une délégation financière de haut rang, le conseiller fédéral Ueli Maurer s'est rendu en Égypte et au Qatar. Enfin, les conventions contre les doubles impositions avec l'Arabie saoudite et le Bahreïn sont entrées en vigueur respectivement le 1er avril et le 27 juillet 2021.

9.4

Afrique subsaharienne et francophonie

Conformément à la SPE 2020­2023, le Conseil fédéral a adopté en janvier une stratégie pour l'Afrique subsaharienne 2021­2024, qui définit des priorités, des objectifs et des mesures pour cette région. À cet égard, il a été décidé de créer deux postes d'envoyés spéciaux pour le Sahel et pour la Corne de l'Afrique, et d'ouvrir une ambassade au Mali dès que la situation sécuritaire le permettra.

Le continent africain est impacté par les effets liés à la crise du COVID-19, tant d'un point de vue sanitaire que socio-économique. De nombreux pays africains restent confrontés à d'importants défis, tels que la fragilité politique, la pauvreté, les conflits, le changement climatique ou les crises humanitaires. Les instruments de la CI sont déployés dans une grande partie du continent.

De plus, les relations bilatérales entre la Suisse et les pays africains ont été renforcées, notamment grâce à la conclusion d'accords sectoriels (économie, migration, environnement, transport aérien, etc.) et à des contacts de haut niveau. Ainsi, sous le signe du lancement de la nouvelle stratégie, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a effectué des visites officielles au Mali, au Sénégal et en Gambie. En janvier, le chef du DFAE a accueilli, avec la conseillère fédérale Karin Keller-Suter, la vice-présidente de la Gambie à Berne pour la signature d'un accord migratoire. En mai, il a rencontré son homologue burundais pour échanger sur les relations bilatérales et la situation des 42 / 94

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droits de l'homme. Par ailleurs, la Suisse a signé un accord sur la protection du climat avec le Sénégal. À cette occasion, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga s'est rendue à Dakar. Son voyage s'est poursuivi au Ghana, premier pays africain à avoir conclu un tel accord avec la Suisse en 2020 qui est entrée en vigueur le 22 janvier 2021. Par ailleurs, la conseillère fédérale Karin Keller-Suter était présente lors des célébrations officielles du dixième anniversaire du partenariat migratoire avec le Nigéria, et a signé trois accords en matière de migration avec la Côte d'Ivoire.

Enfin, le 18e Sommet des chefs d'État et de gouvernements de la Francophonie prévu à Djerba en novembre a été reporté d'une année.

9.5

Asie et Pacifique

Durant l'année sous revue, la pandémie de COVID-19 s'est répercutée de différentes manières, selon la sous-région, sur les relations avec les pays d'Asie et de la région Pacifique. En Asie de l'Est, la situation épidémiologique est demeurée généralement sous contrôle, permettant un essor économique qui a contribué à une intensification des échanges bilatéraux. En parallèle, les cas recensés en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est ont atteint un niveau record. La Suisse a envoyé du matériel médical pour un montant de 25 millions de francs dans la région, notamment en Inde, en Indonésie, en Mongolie, au Népal, au Sri Lanka, en Thaïlande et au Vietnam.

Dans le contexte de la pandémie, le suivi des relations bilatérales a été difficile, mais celles-ci se sont nettement intensifiées par rapport à 2020. En mars, le Conseil fédéral a adopté sa stratégie Chine 2021­2024. Au Japon, les Jeux olympiques et paralympiques ont été pour la Suisse non seulement des moments forts du point de vue sportif, mais aussi l'occasion d'entretiens bilatéraux entre Guy Parmelin, président de la Confédération, et Yoshihide Suga, alors premier ministre. Les relations avec l'Inde, troisième pays prioritaire de la région, se sont aussi intensifiées, essentiellement dans les domaines de l'économie, des finances et de la santé. En outre, le conseiller fédéral Ignazio Cassis s'est rendu au cours de l'année sous revue au Laos, en Thaïlande et au Vietnam, pays membres de l'ANASE. Il a souligné par-là le caractère équilibré du réseau suisse de relations dans la région, réseau qui accorde aussi une grande importance aux pays émergents d'Asie du Sud-Est.

Au cours de l'année sous revue, la situation en Afghanistan a suscité de vives inquiétudes. Le retrait des forces internationales a provoqué une détérioration rapide de la situation sécuritaire sur place. La Suisse a dû fermer provisoirement son bureau de coopération et évacuer son personnel (ch. 11.2). Le changement de pouvoir à Kaboul l'a amenée à adapter ses activités en Afghanistan dans les domaines de l'humanitaire et du développement. La Suisse a réagi rapidement aux nouveaux besoins humanitaires en débloquant une enveloppe supplémentaire de 33 millions de francs.

Au Myanmar, le renversement du gouvernement démocratique légitime par l'armée a plongé le pays dans une crise politique, économique et humanitaire. La Suisse a réo-

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rienté son programme de coopération, renoncé à collaborer avec le gouvernement militaire et s'est ralliée aux sanctions50. De plus, en soutenant le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (IIMM), elle s'est engagée en faveur de la prévention des atrocités et du traitement du passé.

10

Multilatéralisme

10.1

ONU

Les Nations Unies (ONU) sont la seule organisation internationale à compétence et adhésion universelles. L'ONU joue une rôle clé pour la politique extérieure de la Suisse qui, depuis son adhésion en 2002, a été reconnue comme une voie indépendante et un pays partenaire fiable. Au cours de l'année sous revue, la Suisse a été choisie pour siéger dans plusieurs organes directeurs de l'ONU: elle a été élue membre de la Commission des stupéfiants (2022­2025) et de la Commission pour le développement social (2021­2025), ainsi que du Bureau de la Cinquième Commission (Questions administratives et budgétaires). Elle a été également choisie pour continuer à siéger au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale de l'Union postale universelle (2022­2025).

La pandémie n'a pas seulement affecté le travail de l'ONU sur le terrain, mais aussi ses méthodes de travail. Elle a par ailleurs donné lieu à des discussions parmi les États membres sur des sujets comme les vaccins, la gestion de pandémies à venir et l'avenir de la diplomatie de conférence. Malgré un contexte difficile, l'ONU a continué à mener ses tâches sans interruption. Pays partenaire constructif et bâtisseur de ponts, la Suisse a poursuivi son engagement en faveur d'un système multilatéral fort et efficace, fondé sur le droit international et mettant en exergue la dignité et la sécurité des personnes. Durant l'année sous revue, la priorité a été accordée à la mise en oeuvre des réformes de l'ONU ainsi qu'à l'engagement pour des méthodes de travail efficaces et transparentes au sein des différents organes et instances. Dans le cadre de l'examen et du renforcement du Forum politique de haut niveau sur le développement durable (FPHN) et du Conseil économique et social (ECOSOC), la Suisse est parvenue à faire en sorte que le Segment humanitaire continue à se tenir à Genève tous les deux ans.

La Suisse a en outre soutenu le processus de révision des organes de traités des Nations Unies dans le but d'augmenter leur efficacité. En tant que coordinatrice du Groupe ACT (Accountability, Coherence and Transparency), elle a enfin plaidé avec succès pour plus de transparence dans le processus d'élection du secrétaire général de l'ONU, qui s'est conclu par la réélection d'Antonio Guterres pour un second mandat (2022­2026). À l'UNESCO, la Suisse,
vice-présidente du Conseil exécutif, a également plaidé pour la continuité du travail statutaire malgré la pandémie de COVID-19 et pour une élection transparente de la directrice générale. Elle a contribué au renouvellement des documents directeurs de l'organisation, y compris en rapportant les recommandations de la septième réunion interrégionale des commissions nationales 50

Ordonnance du 17 octobre 2018 instaurant des mesures à l'encontre du Myanmar, RS 946.231.157.5, modifications du 31 mars (RO 2021 185), du 30 avril (RO 2021 253) et du 1er juillet (RO 2021 412).

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pour l'UNESCO, organisée virtuellement depuis Berne en présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis.

En 2021, le maintien de la paix est resté une priorité de la Suisse à l'ONU. La Suisse s'est exprimée devant le Conseil de sécurité sur des thèmes tels que l'accès aux vaccins dans les zones de conflits, les violences sexuelles en temps de conflit et la sécurité des Casques bleus. En février, le chef du DFAE s'est adressé au Conseil de sécurité dans un enregistrement vidéo consacré aux effets du changement climatique sur la paix et la sécurité. En juin, à l'initiative de la Suisse, un groupe de pays affinitaires a soumis au Conseil de sécurité des propositions visant la mise en place d'un mécanisme de révision indépendant permettant d'améliorer, dans les régimes de sanctions de l'ONU, les garanties des entités et des individus sanctionnés.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, l'accent a été mis en 2021 sur les préparatifs du Sommet de haut niveau de l'ONU consacré aux systèmes alimentaires (ch. 6.1). Le président de la Confédération y a représenté la Suisse par vidéoconférence. Au cours de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies dédiée à la corruption, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a souligné l'importance de la coopération internationale dans la restitution d'avoirs volés (ch. 10.6). Par ailleurs, la Suisse s'est ralliée à une déclaration politique relative à la menace que la corruption fait peser sur la sécurité. Cette année enfin, la Suisse a joué un rôle particulier en tant que vice-présidente de l'ECOSOC. Dans ce contexte, elle a assumé à Genève la présidence du Segment des affaires humanitaires.

10.2

Genève internationale et État hôte

Les organisations internationales et missions permanentes ont adapté leurs méthodes de travail aux mesures prises par la Suisse dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Les conférences internationales sous forme hybride et virtuelle ont continué à gagner en importance. En sa qualité d'État hôte, la Suisse a poursuivi ses efforts pour soutenir les acteurs internationaux sis sur son territoire. Elle a renforcé la compétitivité de la Genève internationale vis-à-vis d'autres villes hôtes en gérant la crise de manière flexible, notamment en accueillant dans les cantons de Genève et de Vaud plusieurs réunions dans le cadre des processus de paix sur la Libye, la Syrie et Chypre (ch. 4.1, 9.3). Grâce au sommet entre les président américain Joe Biden et le présent russe Vladimir Poutine, la Genève internationale s'est retrouvée au coeur de l'actualité mondiale et a pu offrir des conditions de dialogue optimales (ch. 4.1).

Dans le domaine immobilier, le Conseil fédéral et le Parlement ont approuvé un prêt à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour le financement d'études préparatoires en vue de la démolition et de la reconstruction de son siège.

Une cérémonie d'inauguration du nouveau bâtiment de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) a eu lieu en novembre en présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis et de la directrice générale de l'ONUG Tatiana Valovaya. Le 10 mars 2021, le Conseil fédéral a conclu un accord sur les privilèges et immunités avec la fondation

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Global Antibiotic Research & Development Partnership (GARDP)51. Cette organisation joue un rôle central dans la lutte contre la résistance aux antibiotiques.

Les plateformes de réflexion visant à favoriser les synergies entre acteurs de la Genève internationale ont poursuivi leur travail, malgré les difficultés posées par la pandémie.

L'organisation internationale Education cannot wait, qui fait partie du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et dont le siège est à New York, a ouvert un nouveau bureau à Genève. En outre, un Observatoire mondial pour les femmes, le sport, l'éducation physique et l'activité physique a été lancé par le canton de Vaud, la ville de Lausanne et l'Université de Lausanne, en collaboration avec l'UNESCO et le DFAE. Par ailleurs, la Suisse a défendu le maintien du Bureau international d'éducation, institut de l'UNESCO, à Genève. Enfin, la GESDA a organisé son premier sommet du 7 au 9 octobre 2021 (ch. 7.5).

10.3

OSCE, Conseil de l'Europe

À l'OSCE, une nouvelle équipe dirigeante a été mise en place, et la Suède a assumé la présidence de l'organisation en 2021. Dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes, l'OSCE est confrontée à une perte de confiance et à un affaiblissement de la volonté de coopérer de la part des États participants. Si le Conseil ministériel de l'OSCE à Stockholm a réussi pour la première fois à s'entendre sur une déclaration relative au changement climatique, ses autres résultats concrets sont peu nombreux.

Une proposition de réforme budgétaire soumise par la Suisse et l'Allemagne a manqué de peu le consensus requis. La diplomatie de crise en marge du Conseil ministériel a néanmoins démontré que l'organisation conserve toute son importance. L'OSCE représente la seule plateforme permettant un dialogue inclusif sur la sécurité en Europe.

Le DFAE a élaboré un plan d'action OSCE 2022­2025 définissant les domaines d'action, les objectifs et les mesures visant à renforcer l'OSCE et, ce faisant, la sécurité en Europe.

La réunion ministérielle du Conseil de l'Europe s'est tenue virtuellement en mai 2021 sous la présidence allemande. Le chef du DFAE y a salué le rôle essentiel de l'organisation à l'ère numérique. La présidence a été reprise en mai par la Hongrie, puis en novembre par l'Italie. La Suisse continue de jouer un rôle actif dans les négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

À l'automne 2021, elle a soumis un rapport combiné sur la mise en oeuvre de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires52.

51 52

Consultable sous www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.

msg-id-82649.html.

Consultable sous www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Droit international public > Conventions internationales pour la protection des droits de l'homme > Conventioncadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.

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10.4

OCDE, institutions de Bretton Woods et banques de développement

L'année sous revue a marqué la fin des quinze ans de mandat du secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria. Ce mandat a été marqué par l'adhésion à l'OCDE du Chili, du Costa Rica, de la Colombie, de l'Estonie, d'Israël, de la Lettonie et de la Slovénie et, de ce fait, par l'extension de l'organisation à 38 États membres et la volonté de réformer le système fiscal international. Dix pays, dont la Suisse avec Philip Hildebrand, avaient présenté un candidat. Hildebrand a retiré sa candidature en février.

En mars, le Conseil de l'OCDE a nommé Mathias Cormann, ancien ministre des finances australien, au poste de secrétaire général. Mathias Corman a été reçu en juillet à Berne par le président de la Confédération Guy Parmelin et le conseiller fédéral Ueli Maurer. La Vision d'avenir pour l'OCDE, une initiative de la Suisse, et les défis de la politique fiscale internationale ont été à l'ordre du jour des discussions. La vision de l'OCDE pour la prochaine décennie a été adoptée au niveau ministériel en octobre, lors du 60e anniversaire de l'organisation53.

Le projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique vise une augmentation de la fraction des bénéfices réalisés par les grandes entreprises multinationales devant être réattribués aux États du marché et prévoit l'instauration d'un taux d'imposition minimal pour les entreprises internationales. Les 141 pays membres constituant le Cadre inclusif de l'OCDE ont concrétisé en octobre les lignes directrices publiées en juillet54. Plusieurs points importants pour la Suisse ont été clarifiés, dont la fraction des bénéfices réalisés par les grandes entreprises multinationales devant être réattribués aux États du marché, le taux d'imposition minimal et l'abandon contraignant des mesures unilatérales d'imposition des services numériques. Les nouvelles règles du taux d'imposition minimal (pilier 2) doivent entrer en vigueur en 2023. Leur introduction échelonnée dans le temps est en adéquation avec le processus législatif démocratique suisse. Néanmoins, la mise en oeuvre en Suisse de la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (undertaxed payments rule, UTPR) au 1er janvier 2024 reste un objectif ambitieux. En outre, la Suisse continue de s'engager pour des règles axées sur l'innovation et la prospérité, applicables uniformément dans
le monde et soumises à un mécanisme de règlement des différends, l'objectif étant de créer une sécurité juridique pour les entreprises concernées. Enfin, tout comme plusieurs autres pays, la Suisse a continué de se montrer critique à l'égard de l'échéancier de l'OCDE.

Les banques de développement et en particulier les institutions de Bretton Woods ont un grand rôle à jouer quant à la gestion de la crise de COVID-19 dans les pays en développement et les pays émergents, et ce avec le soutien de la Suisse. Fin juin, les banques de développement avaient dégagé plus de 250 milliards de dollars; à lui seul, entre le début de la pandémie et le 1er octobre 2021, le Groupe de la Banque mondiale a soutenu plus de 100 pays par un montant de 157 milliards de dollars55. Le FMI a

53 54 55

Consultable sous www.oecd.org/fr/rcm/MCM_2021_Part_2_[C-MIN_2021_16-FINAL.fr].

pdf.

Consultable sous www.oecd.org > tax > beps > about.

Consultable sous www.worldbank.org > coronavirus-COVID19.

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mis à la disposition de 87 pays quelque 120 milliards de dollars.56 Près de 20 milliards de dollars sont affectés aux campagnes de vaccination en étroite collaboration avec le dispositif COVAX et d'autres partenaires (ch. 5.4). La 20e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA) aura lieu dès 2022 afin de répondre aux besoins des pays les plus pauvres. Plusieurs banques de développement ont renforcé leurs objectifs climatiques au cours de l'année sous revue et annoncé une augmentation de leurs contributions au financement climatique mondial.

Au sein des organes de pilotage et dans les négociations, la Suisse plaide en faveur d'une gestion axée sur les résultats, de partenariats efficaces et d'une reconstruction durable en vue de la réalisation des objectifs de l'Agenda 2030.

10.5

G20

Sous la présidence italienne du G20, la Suisse a participé en 2021 aux travaux du volet financier (Finance Track), centré sur les questions financières et monétaires et, pour partie, à ceux du volet Sherpa (Sherpa Track). Elle a pris part à tous les groupes de travail du volet financier, dont le groupe d'étude sur la finance verte, et aux rencontres des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales. Les discussions ont porté essentiellement sur le redressement inégal de l'économie au lendemain de la pandémie, l'endettement des pays les plus pauvres, la fiscalité des entreprises ainsi que sur le défi représenté par le changement climatique pour les marchés financiers.

Dans le volet Sherpa, la Suisse a obtenu le statut de pays invité permanent au sein du groupe de travail sur la corruption. Deux thèmes ont été traités en priorité: les liens entre la corruption et la criminalité organisée, et la corruption dans le sport. La Suisse joue désormais également un rôle actif dans les groupes de travail consacrés au commerce, aux investissements et à la santé.

Dans la perspective de la présidence indonésienne du G20 en 2022, la Suisse entend maintenir sa participation au volet financier et au groupe de travail sur la corruption.

La Suisse exprimera aussi son intérêt concernant une plus large participation au volet Sherpa, notamment aux travaux en matière de commerce, d'investissements, de santé, ainsi que de climat et d'environnement.

10.6

Droit international

Au cours de l'année sous revue, dans le domaine du droit international, le multilatéralisme a bénéficié d'un nouvel élan dû en grande partie aux résultats des élections aux États-Unis: l'administration américaine a renouvelé son engagement en faveur des traités multilatéraux et de leur effet contraignant, élément d'une grande importance pour les petits et moyens pays.

56

www.imf.org/en/Topics/imf-and-covid19/COVID-Lending-Tracker#ftn

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Le 19 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le message portant approbation de l'amendement au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)57 sur le fait d'affamer des civils. Sur proposition de la Suisse, cette tactique de guerre a été également déclarée comme crime de guerre dans les guerres civiles. En ratifiant cet amendement, la Suisse oeuvre en faveur d'une CPI performante et contribue au maintien de la paix.

Par ailleurs, les États-Unis ont levé leurs mesures prises à l'encontre la CPI après les appels lancés dans ce sens par la Suisse et d'autres pays.

Le Conseil fédéral a adopté en 2020 le premier rapport volontaire sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire (DIH) par la Suisse. En 2021, la Suisse a mené avec succès des efforts de persuasion bilatéraux et multilatéraux pour que d'autres États rédigent des rapports volontaires. A cet effet, elle a organisé en juin avec le CICR un échange réunissant 300 experts gouvernementaux. Les États peuvent s'appuyer sur ces rapports pour mieux protéger les victimes des conflits armés.

La libération, en décembre, du navire suisse «San Padre Pio», retenu près de quatre ans par le Nigéria, constitue un succès de la diplomatie suisse. Le navire a été libéré à la suite d'importants efforts diplomatiques et de l'engagement par la Suisse d'une procédure judiciaire devant le Tribunal international du droit de la mer (ITLOS).

La Suisse a présenté en avril au comité compétent de l'ONU le rapport sur la mise en oeuvre de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées58.

Par ailleurs, la Suisse copréside le groupe de travail «justice pénale et état de droit» du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (Global Counterterrorism Forum, GCTF) (ch. 4.2). Elle a grandement contribué à l'élaboration de recommandations pour une poursuite pénale conforme au droit international, et à l'état de droit, des crimes se situant à l'interface entre terrorisme et crime au regard du droit international, et à leur approbation au niveau ministériel.

Le blocage, la confiscation et la restitution d'avoirs d'origine illicite (asset recovery) sont essentiels à la réputation de la Suisse et de sa place financière. Les acteurs publics et privés doivent partager leur savoir en la matière. La 11e édition
du Séminaire de Lausanne en septembre a rassemblé à cet effet plus de 150 spécialistes du monde entier. L'étude de cas concrets a permis d'explorer comment la collaboration publicprivé permet de renforcer l'efficacité du processus de recouvrement d'avoirs.

11

Ressources

11.1

Réseau extérieur et personnel

Le réseau extérieur est l'instrument central de la politique étrangère de la Suisse, comme l'a montré la pandémie. Sa structure est en permanence développée. Ainsi, la 57 58

Message du 19 mai portant approbation de l'amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d'affamer des civils), FF 2021 1206.

Consultable sous www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Rapport de la Suisse concernant la mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

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Suisse a ouvert au cours de l'année sous revue un consulat à Osaka afin de renforcer la coopération dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (ch. 5.3) et fermé provisoirement son bureau de coopération à Kaboul suite à la prise de pouvoir des talibans. Dans le cadre du projet de rééquilibrage, le DFAE entend renforcer le réseau extérieur par la création de 35 postes d'ici 2024. En 2021, 3 premiers postes ont été transférés de la centrale vers de petites représentations et dans des contextes fragiles afin d'améliorer la capacité de résistance du réseau. La réorganisation de la DDC (Fit for purpose), entamée en 2021, vise entre autres un renforcement des compétences au sein du réseau extérieur.

Durant l'année sous revue, la priorité a été mise sur le soutien au personnel du réseau extérieur du DFAE dans le contexte de la crise de COVID-19. Ainsi, du matériel médical a été fourni ou encore des évacuations médicales organisées. Les employés particulièrement vulnérables ont pu se faire vacciner en Suisse. Plus de 50 représentations ont reçu des livraisons de vaccins, ce dont ont bénéficié quelque 2500 collaborateurs locaux ou transférables, ainsi que leurs proches. En outre, le DFAE a participé à la campagne de tests volontaires au sein de l'administration fédérale.

11.2

Gestion de crise et sécurité

En 2021, le DFAE a été confronté à de multiples défis en matière de gestion de crise et de sécurité. En raison de la pandémie, certains collaborateurs en poste à l'étranger ont été soumis à de fortes mesures de restriction sur une longue période. Le personnel de la Confédération et les ressortissants suisses à l'étranger ont dû surmonter des défis majeurs, en particulier dans les contextes fragiles avec des systèmes de santé précaires. Quelques représentations se sont acquittées de leurs tâches dans des circonstances extrêmement difficiles. Parallèlement, il a fallu garantir la continuité des activités des représentations et leur fonctionnement, tirer les enseignements de la gestion de la crise du COVID-19 en 2020, sans oublier la nécessité de répondre, dans le cadre de la protection consulaire, aux nombreuses requêtes de ressortissants suisses à l'étranger, liées à cette pandémie.

Le centre de gestion des crises (KMZ) du DFAE a été renforcé par la création de 3 nouveaux postes de conseillers régionaux en sécurité. Au cours de l'année sous revue, il a fourni assistance et conseils en lien avec les risques secondaires de la pandémie, lors de troubles politiques, de catastrophes naturelles, d'attentats terroristes, d'enlèvements et de grands événements internationaux. Le service des Conseils aux voyageurs du DFAE a répondu au besoin continu d'information du public. Le dispositif de crise COVID-19 du DFAE a veillé à ce que la dimension internationale soit constamment prise en compte, conformément à la politique extérieure de la Suisse.

La situation en Afghanistan a nécessité l'évacuation, organisée sous la direction du KMZ, de 385 personnes ayant un lien avec la Suisse (ch. 9.5). Cette opération a souligné l'importance de la coordination au sein même du DFAE et de la collaboration entre les services fédéraux concernés, notamment l'Armée suisse, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et l'Office fédéral de la police (fedpol). Ainsi, en dépit des conditions difficiles qui prévalaient, une opération complexe a pu être rapidement me-

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née avec des États partenaires, en particulier l'Allemagne et les États-Unis. Les processus de gestion des crises et de sécurité sont en train d'être numérisés dans le but d'accroître l'efficacité de la gestion des crises et d'institutionnaliser la gestion des connaissances.

11.3

Prestations consulaires

Durant l'année sous revue, outre l'assistance aux Suisses de l'étranger, la reprise du traitement des visas, en grande partie interrompue depuis le début de la crise de COVID-19, a constitué une priorité. Ainsi, la coopération avec les prestataires externes a repris et la Suisse a réactivé, en concertation avec les différents États partenaires de l'espace Schengen, les accords de représentation réciproque qui avaient été suspendus dans le domaine des visas, tous les processus de réouverture dans ce domaine se poursuivant encore (ch. 8.1).

L'offre de prestations a été encore modernisée. Ainsi, une interface mobile destinée aux Suisses de l'étranger est en cours de développement; elle aura pour but de favoriser les échanges avec la Suisse officielle et permettra un accès supplémentaire aux prestations consulaires essentielles. En outre, le projet Ageing Abroad (vieillir à l'étranger) a été lancé; il vise à apporter soutien aux seniors suisses résidant à l'étranger pour organiser de manière optimale la dernière période de leur vie.

Enfin, après d'intenses efforts, deux mineures de nationalité suisse ont pu être rapatriées de Syrie.

11.4

Compréhension de la politique extérieure en Suisse

Au cours de l'année sous revue, la politique européenne et les événements extraordinaires tels que le sommet réunissant les États-Unis et la Russie à Genève (ch. 4.1) ou l'opération d'évacuation menée par le DFAE en Afghanistan (ch. 9.5) ont constitué les points forts des activités de communication et d'information du DFAE. Ces thèmes ont suscité aussi un grand intérêt auprès des médias.

En outre, une attention particulière a été dirigée sur la mise en oeuvre des sous-stratégies thématiques et géographiques de la SPE 2020­2023 pour la période 2021­2024 (stratégie CI, stratégie MENA, stratégie pour l'Afrique subsaharienne, stratégie Chine) ainsi que sur d'autres thèmes comme la diplomatie scientifique ou les actions humanitaires de la Suisse.

Lorsque des informations sont destinées à la fois à la population en Suisse et à la population à l'étranger, le service Communication DFAE oeuvre étroitement avec Présence Suisse (PRS). Cela a été par exemple le cas lors de la Emna da la lingua rumantscha et de la Settimana della lingua italiana.

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11.5

Communication internationale à l'étranger

La communication internationale renforce la perception et la compréhension de la Suisse à l'étranger. Les quatre mois de présence à Stuttgart de la Pop-up House of Switzerland, qui a accueilli plus de 20 000 visiteurs, ont constitué un point fort de l'année sous revue. Cette plateforme de communication a mis l'accent sur la capacité d'innovation de la Suisse, l'économie et le tourisme, et permis de resserrer les liens déjà étroits entre la Suisse et le Bade-Wurtemberg, partenaire commercial majeur.

L'innovation et la technologie suisses ont été aussi présentées au salon VivaTech à Paris. À cette occasion, des entreprises et start-ups suisses ont présenté leurs produits à un public international et la Suisse s'est positionnée en tant que site important dans ces domaines. Enfin, 195 autres projets adaptés à la pandémie ont été menés avec les représentations suisses.

En raison de la pandémie de COVID-19, le déploiement prévu de la House of Switzerland à Tokyo à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques n'a pas eu lieu.

Début octobre, l'exposition de Dubaï, déjà programmée pour 2020, a été ouverte; la Suisse y est représentée avec son pavillon. Les contenus présentés étaient surtout des innovations émanant de start-ups et de hautes écoles suisses dans le domaine de l'économie circulaire et de la durabilité à l'échelle mondiale. Ce pavillon sert également de plateforme d'échange d'idées et de mise en réseau. Par ailleurs, la Suisse a accueilli cinq visites de délégations de leaders d'opinion étrangers. L'utilisation de canaux numériques tels que les plateformes d'information « finance.swiss », qui soutient la promotion de la place financière suisse, ou « swiss.tech », qui soutient la promotion de la Suisse comme pôle d'innovation et de technologie, conserve une place essentielle.

12

Bilan et perspectives

La mise en oeuvre de la SPE 2020­2023 a été freinée en ce qui concerne les relations avec l'UE. La consolidation et le développement de la voie bilatérale demeurent le défi et la tâche prioritaire de la politique extérieure de la Suisse. Dans un contexte politique mondial en mutation, l'Europe demeure la région clé pour la prospérité et la sécurité de la Suisse.

Hormis en termes de politique européenne, la mise en oeuvre de la SPE 2020­2023 a dans l'ensemble bien progressé malgré les difficultés dues à la pandémie. L'approche du Conseil fédéral visant à renforcer encore davantage la cohérence de sa politique étrangère en s'appuyant sur des sous-stratégies géographiques et thématiques s'est avérée pertinente. En conformité avec les objectifs annuels 2022 du Conseil fédéral, des stratégies relatives à l'Asie du Sud-Est 2023­2026, à l'Eurasie 2023­2026 ainsi qu'au multilatéralisme et à la Suisse dans son rôle d'État hôte 2024­2027 seront rédigées l'année prochaine.

Le positionnement autonome de la Suisse en matière de politique étrangère demeure une entreprise complexe, mais qui porte ses fruits. Sa neutralité gagne à nouveau en pertinence sur le plan international. Elle est une base essentielle aux bons offices, qui ont été très demandés, également au cours de l'année sous revue. Même si la Suisse est élue au Conseil de sécurité de l'ONU pour 2023/2024, la neutralité restera la 52 / 94

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marque de sa politique extérieure. Au-delà de l'ONU, la Suisse s'engagera en faveur d'un multilatéralisme efficace et de réponses communes aux défis mondiaux. À ce propos, la première édition de l'International Cooperation Forum Switzerland fin mars et la cinquième Conférence sur les réformes en Ukraine en juillet seront deux événements importants que la Suisse accueillera en 2022. Le renforcement de la sécurité européenne par l'OSCE, ainsi que la gestion de la crise de COVID-19 et de ses conséquences demeureront des thèmes prioritaires.

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Liste des abréviations ACER

Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (UE) (Agency for the Cooperation of Energy Regulators)

ACR

Agence centrale de recherche (CICR)

ACT-A

Dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre le COVID-19 (Access to Covid-19 Tools-Accelerator)

AELE

Association européenne de libre-échange

AI

Intelligence artificielle

AIMH

Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (International Holocaust Remembrance Alliance, IHRA)

ALC

Amérique latine et Caraïbes

ALCP

Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE

ALE

Accord de libre-échange

ANASE / ASEAN

Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Association of Southeast Asian Nations)

ARM

Accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

AUKUS

Partenariat trilatéral de sécurité réunissant l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis

BMVI

Fonds pour la gestion intégrée des frontières (Border Management and Visa Instrument)

BRI

Nouvelles routes de la soie (Belt and Road Initiative)

CAC

Convention sur les armes chimiques

CAHAI

Comité ad hoc sur l'intelligence artificielle (Conseil de l'Europe)

CCNR

Commission centrale pour la navigation du Rhin

CEPA

Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie (Comprehensive Economic Partnership Agreement)

CI

Coopération internationale

CICR

Comité international de la Croix-Rouge

COVAX

Composante de l'initiative ACT-A visant à garantir un accès équitable aux vaccins contre le COVID-19 pour tous les pays du monde

COVAX AMC Mécanisme COVAX visant à soutenir la participation d'économies à revenu faible ou intermédiaire à la garantie de marché pour les vaccins (Advance Market Commitment) COVID-19

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Maladie à coronavirus 2019

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CPEN

Comité de la politique de l'économie numérique (OCDE)

CPI

Cour pénale internationale

DDC

Direction du développement et de la coopération

DDPS

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

DDR

Désarmement, démobilisation et réintégration

DETEC

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

DFAE

Département fédéral des affaires étrangères

DFF

Département fédéral des finances

EASO

Bureau européen d'appui en matière d'asile (European Asylum Support Office)

ECOSOC

Conseil économique et social (ONU) (Economic and Social Council)

EEE

Espace économique européen

EGNOS

Service européen de navigation par recouvrement géostationnaire (European Geostationary Navigation Overlay Service)

ERGP

Groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux (European Regulators Group for Postal Services)

ETIAS

Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Authorization System)

EUAA

Agence de l'Union européenne pour l'asile (EU Agency for Asylum)

Europol

Office européen de police

EUSPA

Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EU Agency for the Space Programme)

FADO

Système «Faux documents et documents authentiques en ligne»

Fedpol

Office fédéral de la police

FIDA

Fonds international de développement agricole

FMI

Fonds monétaire international

FRI

Formation, recherche et innovation

Frontex

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

G20

Groupe des 20 (Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne)

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GARDP

Fondation Global Antibiotic Research & Development Partnership

GCTF

Forum mondial contre le terrorisme (Global Counterterrorism Forum)

GESDA

Geneva Science and Diplomacy Anticipator

GGE

Groupe d'experts gouvernementaux des Nations Unies sur la cybersécurité (Group of Governmental Experts)

GIEC

Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat

GII

Indice mondial de l'innovation de l'OMPI (Global Innovation Index)

Groupe ACT Groupe «Responsabilité, cohérence et transparence» de l'ONU (Accountability, Coherence and Transparency) GSA

Agence du GNSS européen (European Global Navigation Satellite Systems Agency)

HCOC

Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (The Hague Code of Conduct against Ballistic Missile Proliferation)

HCR

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

HLPF

Forum politique de haut niveau sur le développement durable (High-level Political Forum on Sustainable Development)

IDA

Association internationale de développement (International Development Association)

IIMM

Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (Independent Investigative Mechanism for Myanmar)

INDH

Institution nationale des droits de l'homme

INTERPOL

Organisation internationale de police criminelle

IOP

Interopérabilité des systèmes d'information

IRENA

Agence internationale pour les énergies renouvelables (International Renewable Energy Agency)

KMZ

Centre de gestion des crises du DFAE (Krisenmanagement-Zentrum)

LEBM

Laboratoire européen de biologie moléculaire

MACF

Mécanisme de l'UE d'ajustement carbone aux frontières

MENA

Moyen-Orient et Afrique du Nord (Middle East and North Africa)

MERCOSUR Marché commun du Sud (Mercado Común del Sur) NCSC

Centre national pour la cybersécurité (National Cyber Security Centre)

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

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ODD

Objectifs de développement durable

OEA

Organisation des États américains

OIAC

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

OIM

Organisation internationale pour les migrations

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMM

Organisation météorologique mondiale

OMPI

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

OMS

Organisation mondiale de la santé

ONG

Organisation non gouvernementale

ONU

Organisation des Nations Unies

ONUG

Office des Nations Unies à Genève

OSCE

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

OST

Traité Ciel ouvert (Open Skies Treaty)

PIB

Produit intérieur brut

PNUE

Programme des Nations Unies pour l'environnement

PRS

Présence Suisse

RSI

Règlement sanitaire international (OMS)

SATW

Académie suisse des sciences techniques (Schweizerische Akademie der Technischen Wissenschaften)

SDA

Swiss Data Alliance

SDD 2030

Stratégie pour le développement durable 2030

SEFRI

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation

SEM

Secrétariat d'État aux migrations

SFI

Secrétariat d'État aux questions financières internationales

SIS

Système d'information Schengen

SKAO

Square Kilometre Array Observatory

SPE 20­23

Stratégie de politique extérieure 2020­2023

TCFD

Groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures)

TIAN

Traité sur l'interdiction des armes nucléaires

TNP

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

TPE et PME

Très petites, petites et moyennes entreprises

UA

Union africaine 57 / 94

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UE

Union européenne

UIT

Union internationale des télécommunications

UNESCO

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization)

UNICEF

Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UN International Children's Emergency Fund)

UNOCT

Bureau de lutte contre le terrorisme (UN Office of Counter-Terrorism)

UTPR

Règle relative aux paiements insuffisamment imposés (undertaxed payments rule)

VIS

Système d'information sur les visas (UE)

WEF

Forum économique mondial (World Economic Forum)

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Annexe 1

Rapports du Conseil fédéral sur des questions relevant de la politique extérieure Rapport sur la politique économique extérieure 2020 comprenant des messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2020 01/2021 Le rapport sur la politique économique extérieure 2020 examine les conséquences de la crise du COVID-19 pour le commerce international et les chaînes de valeur mondiales. Il analyse les importantes évolutions en Suisse en matière de politique économique extérieure, les relations économiques avec l'UE et divers accords économiques bilatéraux. En outre, il aborde d'autres thématiques telles que la durabilité et responsabilité sociétale des entreprises, la coopération économique au développement ainsi que les contrôles à l'exportation et sanctions. Il présente également les perspectives pour l'année à venir.

https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2021/343/fr/ pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2021-343-fr-pdf-a-2.pdf, FF 2021 343

Stratégie pour l'Afrique Subsaharienne 2021­2024 01/2021 Le rapport est une stratégie géographique qui découle de la stratégie de politique extérieure 2020­2023 (SPE 20­23). L'objectif 6.2 de la SPE 20­23 prévoit en effet que la Suisse élabore une stratégie pour l'Afrique subsaharienne. La nouvelle stratégie reconnaît la grande diversité qui caractérise le continent africain ainsi que les défis et les opportunités qui en découlent. Elle fixe les objectifs et mesures que la Suisse entend mettre en oeuvre durant la période 2021 à 2024. La paix, la sécurité et les droits de l'homme, ainsi que la migration, la prospérité, la durabilité et la numérisation sont au coeur de la stratégie, qui s'attache à développer la tradition de partenariat existant avec les États de l'Afrique subsaharienne.

www.dfae.admin.ch/dam/eda/fr/documents/publications/ SchweizerischeAussenpolitik/20210205-strategie-subsahara-afrika_FR.pdf

Rapport sur la politique extérieure 2020 02/2021 Le rapport sur la politique extérieure 2020 brosse un tableau général de la politique extérieure menée par la Suisse en 2020. En application de l'art. 148, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport sur les activités de politique extérieure de la Suisse. À cet effet, il se réfère en particulier à la

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stratégie de politique extérieure 2020­2023 (SPE 20­23), dont le présent rapport reprend la structure. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 11 mai 2011, le rapport consacre également un dossier spécial à un sujet qu'il traite en profondeur.

Cette année, il s'agit de la pandémie de COVID-19.

https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2021/230/fr/ pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2021-230-fr-pdf-a.pdf, FF 2021 230

Rapport 2020 du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse 03/2021 En 2020, la politique migratoire extérieure de la Suisse a été marquée par la crise du COVID-19. La pandémie et les mesures déployées pour lutter contre la propagation du coronavirus ont entravé tant la coopération bilatérale en matière de migration que la mise en oeuvre du programme suisse de réinstallation. Les rapatriements ont été temporairement bloqués ou ne pouvaient être effectués que dans une mesure limitée.

En revanche, les dialogues migratoires avec d'importants pays partenaires ont pu être poursuivis. De même, les restrictions à la liberté de voyager ont entraîné une baisse du nombre de demandes d'asile. Par ailleurs, la vulnérabilité des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées a augmenté dans de nombreuses régions. Dans ce contexte, la Suisse s'est employée à endiguer la pandémie et ses répercussions dans d'importants pays d'origine, de transit et de premier accueil. En outre, elle a renforcé son engagement en Grèce.

https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2021/801/fr/ pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2021-801-fr-pdf-a.pdf, FF 2021 801

Stratégie Chine 2021­2024 03/2021 Ce rapport constitue une sous-stratégie géographique de la stratégie de politique extérieure 2020­2023 (SPE 20­23). Conformément à l'objectif 6.4 de cette dernière, la Suisse renouvelle sa stratégie concernant la Chine et crée des organes de coordination interdépartementaux permettant une plus grande cohérence. Ladite stratégie définit les objectifs et les mesures prévues dans le cadre de la politique chinoise de la Suisse pour les années 2021­2024. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la République populaire et entend renforcer, au moyen de cette stratégie, la cohérence des activités de la Suisse avec cet État.

www.eda.admin.ch/dam/eda/fr/documents/publications/ SchweizerischeAussenpolitik/Strategie_China_210319_FR.pdf

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Rapport du Conseil fédéral sur l'état de la mise en oeuvre des recommandations du rapport «Secteur suisse des matières premières: état des lieux et perspectives» 04/2021 Le Conseil fédéral a approuvé le 21 avril 2021 le premier rapport concernant l'état d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations du rapport de 2018 sur le secteur suisse des matières premières. Il montre que d'importants progrès ont été réalisés en vue d'améliorer les conditions-cadres pour le secteur des matières premières tout en renforçant son intégrité.

www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/66219.pdf

Appréciation annuelle de la menace: Rapport du Conseil fédéral aux Chambres fédérales et au public 05/2021 Conformément à l'art. 70, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)59, le Conseil fédéral évalue chaque année la menace pesant sur la Suisse et en informe les Chambres fédérales ainsi que le public. L'appréciation porte sur les menaces citées dans la LRens, tout comme sur les événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger.

https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2021/1161/fr/ pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2021-1161-fr-pdf-a.pdf, FF 2021 1161

Rapport sur les traités internationaux conclus en 2020 05/2021 L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration60 prévoit que le Conseil fédéral rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Le présent rapport porte sur les traités conclus durant l'année 2020.

https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2021/1247/fr/ pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2021-1247-fr-pdf-a.pdf, FF 2021 1247

59 60

RS 121 RS 172.010

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Rapport relatif aux négociations sur un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE 05/2021 Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de livrer un rapport décrivant les préparations, le déroulement ainsi que les résultats des négociations sur un accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne (UE).

Le rapport revient sur ces trois demandes et contient également une appréciation du résultat des négociations.

www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/66827.pdf

Définition de l'antisémitisme adoptée par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (AIMH/IHRA): Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 19.3942 Rechsteiner du 21 juin 2019 06/2021 Par ce rapport, le Conseil fédéral donne suite au postulat du conseiller aux États Paul Rechsteiner (19.3942) «Définition de l'antisémitisme adoptée par l'International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA)» du 21 juin 2019. Celui-ci demandait un rapport sur la définition opérationnelle de l'antisémitisme fixée par l'AIMH, ses avantages pour la sensibilisation, la prévention, le travail de conseil et la recherche, ainsi que son utilité éventuelle pour les tribunaux. Dans la première partie, le rapport aborde l'historique de la définition opérationnelle et présente la façon dont celle-ci a été adoptée et utilisée par d'autres États et différentes organisations internationales. Dans la deuxième partie, il examine les mesures prises par la Suisse contre l'antisémitisme en politique intérieure et extérieure, les estimant au final aussi variées qu'importantes.

www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/66988.pdf

Priorités de la Suisse pour la 76e session de l'Assemblée générale de l'ONU: Rapport du Conseil fédéral à l'intention des Commissions de politique extérieure 06/2021 Dans le rapport, le Conseil fédéral fixe trois priorités de la Suisse pour la 76e session de l'Assemblée générale de l'ONU. Celles-ci concernent la promotion de la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité et préparation du mandat, le développement durable et maîtrise des effets de la pandémie de COVID-19 et la promotion d'un espace numérique libre, ouvert et sûr. Le président de la Confédération Guy Parmelin et le conseiller fédéral Ignazio Cassis ont représenté la Suisse lors de l'ouverture, fin septembre à New York, de la semaine de haut niveau de l'Assemblée générale de l'ONU.

www.eda.admin.ch/dam/eda/fr/documents/aktuell/agenda/2021/berichtprioritaeten-uno-gv-76_FR.pdf

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Conditions d'accès au marché entre la Suisse et les États limitrophes dans une perspective de réciprocité: Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 17.3137 Chiesa du 15 mars 2017 06/2021 Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Conditions d'accès au marché entre la Suisse et les pays limitrophes dans une perspective de réciprocité». Le rapport aboutit à la conclusion qu'il n'y a pas de discriminations systématiques envers les prestataires de services de courte durée et les participants à des appels d'offres suisses dans les marchés couverts par des accords internationaux.

www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/67265.pdf

Actualité et portée de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés: Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 18.3930 Damian Müller du 27 septembre 2018 06/2021 Sur mandat du Conseil des États, le Conseil fédéral a examiné l'actualité de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son importance pour la Suisse. Il est arrivé à la conclusion que la mise en oeuvre actuelle de la convention par la Suisse continue de satisfaire aux exigences de protection systématique des personnes victimes de persécutions et que la convention exclut déjà de son champ d'application la migration pour des motifs économiques. Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en exécution du postulat.

www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/67245.pdf

Feuille de route du 23 février 2015 entre la Suisse et l'Italie en matière fiscale et financière. Analyse de la mise en oeuvre: Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Romano 21.3242 du 17 mars 2021 «Feuille de route Suisse-Italie de 2015. Analyser la mise en oeuvre globale, maintenant que le nouvel accord sur l'imposition des frontaliers est signé» 10/2021 Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les relations entre la Suisse et l'Italie dans le domaine financier et fiscal, donnant suite au postulat Romano du 17 mars 2021. Le rapport donne un aperçu de l'avancement des dossiers contenus dans la feuille de route signée en mai 2015 par les deux pays. Celleci décrivait notamment les solutions convenues pour résoudre une série de questions, comme l'échange automatique de renseignements, la régularisation du passé, la double imposition ou l'imposition des travailleurs frontaliers. Le rapport adopté par

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le Conseil fédéral montre que les solutions convenues dans la feuille de route ont permis de réaliser des progrès significatifs vers une normalisation des relations entre la Suisse et l'Italie en matière financière et fiscale.

www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/68681.pdf

Rapport combiné de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Conventioncadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 10/2021 Le Conseil fédéral a approuvé le 1er octobre 2021 le rapport combiné de la Suisse sur la mise en oeuvre de deux conventions soeurs du Conseil de l'Europe: la conventioncadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, les autorités suisses sont tenues de présenter des rapports périodiques sur les mesures pour mettre en oeuvre ses conventions. Le rapport souligne que des développements positifs ont eu lieu ces dernières années en faveur des personnes appartenant à des minorités nationales et pour la sauvegarde des langues régionales ou minoritaires et que la Confédération doit poursuivre son engagement.

www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/68437.pdf

La politique de sécurité de la Suisse: Rapport du Conseil fédéral 11/2021 Le Conseil fédéral publie périodiquement des rapports sur la politique de sécurité de la Suisse, afin de vérifier si et dans quelle mesure cette politique et ses instruments doivent être adaptés afin de réagir rapidement et correctement aux nouvelles formes de menaces et dangers. Ainsi, le rapport analyse les évolutions de la situation internationale et des menaces en découlant et explique ce qu'elles représentent pour la politique de sécurité de la Suisse. Il expose les principes de cette politique, ses intérêts et objectifs, et démontre comment ses instruments contribuent à la réalisation de ces derniers et dans quel sens ils doivent être utilisés.

www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2021/2895/fr, FF 2021 2895

Stratégie de politique économique extérieure 11/2021 Le 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté sa nouvelle stratégie de politique économique extérieure. Celle-ci tient compte des changements économiques, environnementaux, sociaux et géopolitiques qui ont bouleversé le monde depuis le début des années 2000. Véritable boussole de la Confédération pour la politique économique extérieure, la stratégie fixe un cap à moyen et long terme et propose neuf champs d'action prioritaires: se concentrer sur les intérêts de la Suisse; façonner activement le multilatéralisme; favoriser des échanges ouverts et fondés sur des règles; prioriser 64 / 94

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les principaux partenaires; renforcer la résilience par la diversification; contribuer à la durabilité environnementale et sociale; intégrer l'économie numérique; et prendre en considération les interactions avec la politique intérieure.

www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/69220.pdf

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Annexe 2

Publications du DFAE Les publications répertoriées ci-après sont toutes disponibles sur le site Internet du DFAE.

www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/publikationen.html

Stratégie de communication internationale 2021­2024 02/2021 Adopté par le Conseil fédéral le 18 décembre 2020, ce document est une sous-stratégie thématique de la stratégie de politique extérieure 2020­2023. Conformément à l'art. 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2008 sur la communication internationale61, le Conseil fédéral définit une stratégie de communication internationale par période quadriennale.

Stratégie Chine 2021­2024 03/2021 Ce rapport constitue une sous-stratégie géographique de la stratégie de politique extérieure 2020­2023 (SPE 20­23). Conformément à l'objectif 6.4 de cette dernière, la Suisse renouvelle sa stratégie concernant la Chine et crée des organes de coordination interdépartementaux permettant une plus grande cohérence. Avec ce rapport, le Conseil fédéral donne suite au postulat de la CPE-N 20.4334 ainsi qu'à la motion Nidegger (20.3738). Le rapport a été approuvé par le Conseil fédéral le 19 mars 2021.

Lignes directrices sur les droits de l'homme 2021­2024 06/2021 Les lignes directrices servent à mettre en oeuvre la stratégie de politique extérieure 2020­2023 dans le domaine des droits de l'homme. Se situant au troisième niveau de la cascade des documents de base découlant de cette stratégie, elles s'adressent en priorité au DFAE et au réseau extérieur de la Suisse, mais peuvent également servir de guide aux autres départements et acteurs concernés. Elles comprennent un glossaire qui définit les principaux termes de ce domaine.

61

RS 194.11

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Principes directeurs relatifs au secteur privé dans le cadre de la stratégie de coopération internationale 2021­2024 05/2021 Un secteur privé dynamique est un moteur essentiel pour réduire la pauvreté dans le monde. Il favorise l'innovation, la création d'emplois et l'amélioration des moyens d'existence. Les ressources privées mobilisées constituent aussi un complément indispensable à l'aide publique au développement pour atteindre les objectifs de développement durable. «Les principes directeurs» répertorient les différentes formes de collaboration entre la DDC et les acteurs du secteur privé et expliquent l'engagement de la DDC en faveur d'un cadre économique propice. Ils sont en parfaite adéquation avec l'Agenda 2030 de développement durable fixé par l'ONU.

Flyer division Paix et droits de l'homme 11/2021 Brochure d'information contenant une courte présentation des activités de la division Paix et droits de l'homme (DFAE, Secrétariat d'État).

Un seul monde 1/2021 01/2021 Dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, l'accès aux soins médicaux s'est considérablement amélioré au cours des 20 dernières années. Reste que des millions de personnes meurent toujours chaque année faute de soins de qualité. Il importe dès lors d'accorder une grande priorité aux efforts destinés à accroître la qualité des prestations.

Un seul monde 2/2021 05/2021 Dix ans après le début du conflit syrien, la situation humanitaire dans ce pays est plus désastreuse que jamais. Alors que les besoins ne cessent de croître, l'aide internationale est soumise à une pression grandissante. Le manque de fonds et les restrictions d'accès mettent en péril le soutien à plusieurs millions de personnes.

Un seul monde 3/2021 08/2021 Dans les pays du Sud, les chocs climatiques multiples menacent la vie de millions de personnes. Alors que ces populations ont le moins contribué au réchauffement de la planète, ce sont elles qui en souffrent le plus. Différents projets de l'aide humanitaire et de la coopération au développement s'allient afin d'aider les plus vulnérables à s'adapter à la nouvelle réalité climatique.

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Un seul monde 4/2021 11/2021 La recherche joue un rôle clé dans la réduction de la pauvreté et des dégâts environnementaux. La sécurité alimentaire connaît de grandes avancées, même si les défis restent immenses.

Swiss Peace Supporter 1/2021 03/2021 Le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) d'anciens combattants après des conflits armés sont des éléments indispensables des processus de paix. Dans cette édition du Journal des contributions suisses à l'engagement international visant à la promotion de la paix (SPS), publié par le DFAE en collaboration avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral des finances (DFF), les experts suisses partagent leur expérience en la matière depuis la Colombie, le Mozambique et la République démocratique du Congo. Ce numéro de SPS contient également un dossier spécial sur la participation de spécialistes de la police à des missions de paix de l'ONU ou de l'UE par exemple.

Swiss Peace Supporter 2/2021 07/2021 Cette édition du Journal des contributions suisses à l'engagement international visant à la promotion de la paix (SPS), publié par le DFAE en collaboration avec le DDPS et le DFF, est consacrée au développement de la promotion militaire de la paix et à la manière dont celle-ci s'adapte aux futures exigences. C'est dans ce contexte que s'inscrit la tentative d'incorporer dans l'armée de milice des femmes ayant effectué une mission à l'étranger. La rubrique «Spécial» met en lumière les efforts visant à promouvoir les normes en matière de droits de l'homme dans les entreprises de sécurité privée. Enfin, un collègue raconte son quotidien au Myanmar.

Swiss Peace Supporter 3/2021 10/2021 Cette édition du Journal des contributions suisses à l'engagement international visant à la promotion de la paix (SPS), publié par le DFAE en collaboration avec le DDPS et le DFF, s'articule autour du rapport entre paix et démocratie. En liant la gestion des conflits à la promotion de la démocratie, la Suisse se voit comme actrice du changement. Objectif: renforcer les processus démocratiques au moyen d'élections libres et équitables ou de la liberté d'expression dans l'espace numérique. Ce numéro comprend des témoignages de l'est de l'Ukraine, du Cachemire et du siège des Nations Unies à New York.

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Swiss Peace Supporter 4/2021 12/2021 Le dernier numéro de l'année 2021 du Journal des contributions suisses à l'engagement international visant à la promotion de la paix (SPS), publié par le DFAE en collaboration avec le DDPS et le DFF, est consacré aux Balkans occidentaux. C'est dans cette région que sont déployés les plus grands contingents de l'Armée suisse. Dans le domaine civil, la Suisse favorise le développement de plateformes de dialogue inclusives et soutient le travail des Chambres spécialisées pour le Kosovo. Cette édition contient en outre des articles sur la lutte contre la traite des êtres humains à l'ONU ainsi que sur la migration liée aux catastrophes naturelles en Afrique de l'Est.

Aide au développement de la Suisse: statistiques 2019 08/2021 Cette publication donne une vue d'ensemble de l'aide publique au développement (Confédération, cantons et communes) et de l'aide privée (ONG) accordée par la Suisse en 2019. Six tableaux présentent cette aide ventilée par pays de destination et par organisation, ainsi que, pour chaque pays, une liste des principaux projets financés.

Programme global Eau: cadre programmatique 2021­2024 02/2021 Dans cette publication, le DFAE présente la planification jusqu'en 2024 du programme global Eau de la DDC. Son objectif ultime est d'instaurer la sécurité hydrique. Le changement nécessaire inclut quatre priorités stratégiques: accès à l'eau, aux installations sanitaires et à l'hygiène, développement économique durable grâce à l'accès aux ressources en eaux requises pour mener des activités économiques, protection de l'environnement grâce à une exploitation responsable des ressources en eau et, enfin, paix et gouvernance grâce à une gestion commune des ressources internationales en eau. La publication fournit des informations détaillées sur les moyens mis à disposition du programme global et spécifie les indicateurs destinés à mesurer sa réalisation.

Programme global santé: cadre programmatique 2021­2024 02/2021 Dans cette publication, le DFAE présente la planification jusqu'en 2024 du programme global Santé de la DDC. L'objectif du programme est d'améliorer la santé et le bien-être. Sa mise en oeuvre passe par quatre priorités stratégiques: renforcement de systèmes sanitaires de qualité, facteurs d'influence sur la santé, égalité des sexes et droits de l'homme et, enfin, gouvernance mondiale en matière de santé. La publication fournit des informations détaillées sur les moyens mis à disposition du programme global et spécifie les indicateurs destinés à mesurer sa réalisation.

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Programme global Sécurité alimentaire: cadre programmatique 2021­2024 02/2021 Dans cette publication, le DFAE présente la planification du programme global Sécurité alimentaire de la DDC jusqu'en 2024. L'objectif est d'améliorer la sécurité alimentaire en suivant quatre priorités stratégiques: gouvernance mondiale, production écologique de denrées alimentaires, systèmes de marché inclusifs et alimentation saine. La publication fournit des informations détaillées sur les moyens mis à disposition du programme global et spécifie les indicateurs destinés à mesurer sa réalisation.

Programme global Changement climatique et environnement: cadre programmatique 2021­2024 02/2021 Dans cette publication, le DFAE présente la planification jusqu'en 2024 du programme global Changement climatique et environnement de la DDC. Ce programme s'articule autour des quatre priorités stratégiques suivantes: gouvernance internationale dans les domaines climat et environnement, développement résilient face aux changements climatiques, développement à faible émission de carbone et gestion durable de ressources naturelles. La publication fournit des informations détaillées sur les moyens mis à disposition du programme global et spécifie les indicateurs destinés à mesurer sa réalisation.

Analyse et politique: cadre programmatique 2021­2024 02/2021 Dans cette publication, le DFAE présente la planification des activités de la division Analyse et politique de la DDC jusqu'en 2024. Ces activités se concentrent sur les partenariats et la cohérence politique, deux aspects qui revêtent une grande importance pour la réalisation de l'Agenda 2030. La publication fournit en outre des informations détaillées sur les méthodes de travail ainsi que sur les ressources de la division et spécifie les indicateurs destinés à mesurer l'efficacité de son action.

Institutions globales: cadre programmatique 2021­2024 02/2021 Dans cette publication, le DFAE présente la planification des activités de la division Institutions globales de la DDC jusqu'en 2024. Ces activités mettent un accent particulier sur la réalisation de l'Agenda 2030. La publication fournit en outre des informations détaillées sur les méthodes de travail ainsi que sur les ressources de la division et spécifie les indicateurs destinés à mesurer l'efficacité de son action.

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Programme global Migration et déplacements forcés 11/2021 Dans cette publication, le DFAE présente le cadre programmatique 2022­2025 du Programme global Migration et de déplacements forcés, mettant en lumière comment il entend s'attaquer aux causes profondes des déplacements forcés et des migrations irrégulières. La prévention des conflits et l'atténuation du changement climatique seront aussi importantes que la protection des communautés touchées par les déplacements dans leur région d'origine et la création de perspectives durables pour les populations du Sud.

Programme de désengagement à Cuba 2022­2024 12/2021 Le programme de coopération 2022­2024 planifie le désengagement de la coopération bilatérale au développement que la DDC mène depuis de nombreuses années à Cuba. Il se fonde sur la décision prise par Parlement suisse en 2020 de retirer les ressources allouées à la coopération bilatérale en Amérique latine pour les réallouer progressivement d'ici 2024 à l'Afrique du Nord, au Moyen-Orient et à l'Afrique subsaharienne.

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Annexe 3

Réalisation des objectifs de la stratégie de politique extérieure 2020­2023: état d'avancement Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

Objectifs de la SPE 20­23 (version abrégée avec mots clés indiqués en gras. Pour le texte intégral, voir la SPE 20­23)

Degré de réalisation des objectifs intermédiaires

Bilan intermédiaire de la réalisation des objectifs de la SPE 20­23

1.1 La Suisse est élue comme membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU et s'y engage de manière crédible. (...).

Diverses mesures ont été mises en oeuvre pour continuer de promouvoir la candidature suisse. Sur le plan de la politique intérieure, le Conseil fédéral a fixé les principes de la coordination des décisions pendant le mandat de la Suisse au Conseil de sécurité et, en concertation avec les CPE, il a défini les modalités d'implication du Parlement dans le processus.

En bonne voie.

La candidature de la Suisse bénéficie d'un vaste soutien parmi les États membres de l'ONU et les travaux visant à la faire aboutir pour la période 2023­2024 progressent conformément aux plans établis.

1.2 Par ses contributions actives à la promotion de la démocratie, à la prévention des conflits, aux processus de médiation et de règlement des conflits et à la lutte contre l'impunité, la Suisse fait partie du peloton de tête des pays oeuvrant à la promotion de la paix. Lors de sa présidence du réseau «Femmes, paix et sécurité», prévue en 2021, elle s'emploie à renforcer le rôle des femmes dans la politique de paix et de sécurité.

Dans le domaine de la médiation et de la facilitation de dialogue, la Suisse a accompagné et soutenu 17 processus de paix pendant l'année sous revue.

En bonne voie.

La demande reste élevée en matière de bons offices.

Dans le cadre du processus de paix pour la Libye, la Suisse est intervenue avec succès aux niveaux bilatéral et multilatéral. La présidence du réseau «Femmes, paix et sécurité» a été reportée à 2022 en raison de la pandémie.

1. Paix et sécurité

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

1.3 La Suisse s'engage pour la consolidation de l'universalité des droits de l'homme par l'instauration d'un cadre juridique international au sein d'institutions en mesure d'agir, comme le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, à Genève, et les organes des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de l'OSCE (...).

En juin, le DFAE a adopté les lignes directrices sur les droits de l'homme 2021­ 2024. La Suisse s'est mobilisée pour que les instances multilatérales compétentes en matière de droits de l'homme aient la capacité d'agir, malgré la pandémie.

Au sein du Conseil des droits de l'homme, elle a présenté avec succès plusieurs résolutions, notamment sur l'abolition de la peine de mort. En 2021 des dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme ont eu lieu avec quatre États. Le processus décisionnel politique visant à créer une institution nationale des droits de l'homme est achevé.

Pour partie en bonne voie.

Dans les limites de ses possibilités, la Suisse met à profit ses contacts de longue date et la crédibilité dont elle jouit pour apporter de précieuses contributions, mais l'universalité des droits de l'homme est trop peu prise en compte à l'échelle internationale.

1.4 Lors de crises humanitaires, la Suisse fournit une aide d'urgence.

Elle consolide en outre sa réputation d'épicentre des questions humanitaires en s'appuyant notamment sur la Genève internationale et développe de nouvelles solutions pour surmonter les défis humanitaires.

(...) Dans les régions de premier accueil, elle soutient la protection et l'intégration durable des réfugiés et des personnes déplacées et réduit les causes de migration irrégulière et de déplacement forcé.

La Suisse a fourni une aide humanitaire d'urgence en Afghanistan et en Haïti, entre autres. Les plateformes Geneva Technical Hub (soutien au développement de solutions innovantes dans les camps de réfugiés) et Geneva Global Hub for Education in Emergencies (engagement pour la formation des jeunes réfugiés et déplacés) ont été créées à Genève. La Suisse a soutenu le Groupe de haut niveau chargé de la question des déplacements internes (visant à promouvoir l'intégration des personnes déplacées).

En bonne voie.

Se présentant comme un acteur crédible et innovateur en matière d'aide humanitaire, la Suisse est parvenue à conforter le rôle de Genève en tant qu'épicentre dans ce domaine.

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

1.5 La Suisse s'engage en faveur du maintien des accords de contrôle des armements et de désarmement. Elle lutte contre le crime organisé, la cybercriminalité et le terrorisme, s'emploie à empêcher leur exportation à l'étranger et toute forme de soutien à leurs activités, et s'engage également dans la lutte contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants.

Des propositions de la Suisse en vue d'une réduction des risques liés aux armes nucléaires ont été retenues dans le cadre de l'Initiative de Stockholm.

En collaboration avec les États-Unis et l'Australie, la Suisse a obtenu qu'une décision soit prise au sein de l'OIAC concernant les produits chimiques agissant sur le système nerveux central.

Assurant la coprésidence du groupe de travail «Justice pénale et état de droit» du Forum mondial de lutte contre le terrorisme, elle a contribué à l'adoption de recommandations sur les poursuites pénales au niveau ministériel.

Pour partie en bonne voie.

Il y a eu des évolutions positives et la Suisse a pu apporter d'importantes contributions mais, en parallèle, certains accords ont perdu de leur vigueur et des conférences majeures, dont la conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), n'ont pu avoir lieu en raison de la pandémie de COVID-19.

Accords de libre-échange de l'AELE: le nouvel accord avec l'Indonésie et l'accord modernisé avec la Turquie sont entrés en vigueur. Les négociations avec l'Indonésie en vue d'un accord sur la protection des investissements ont pu être menées à bonne fin.

Continuant de jouer le rôle d'un forum de discussion sur les thèmes actuels de politique commerciale, l'OMC peine toutefois à faire valoir sa pertinence.

S'agissant du rétablissement du mécanisme de règlement des différends, aucun progrès notable n'a pu être accompli. La Suisse adhère aux lignes directrices de l'OCDE pour la future imposition des grandes entreprises internationales.

Pour partie en bonne voie.

Des avancées ont pu être réalisées au niveau de certains accords de libre-échange, mais le retour à la normalisation des mécanismes de l'OMC demeure incertain.

L'ordre économique libéral mondial reste sous pression.

2. Prospérité 2.1 La Suisse s'engage pour le renforcement d'une architecture commerciale, financière et monétaire stable, fiable et régie par des règles. Elle instaure un contexte plus favorable pour les relations économiques et financières avec ses partenaires et garantit à ses acteurs économiques l'accès libre et non discriminatoire aux marchés étrangers.

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

2.2 La Suisse recourt aux instruments de la diplomatie commerciale et de la promotion des exportations pour soutenir efficacement les entreprises helvétiques dans leurs activités à l'étranger, au plus près de leurs besoins.

Malgré les restrictions imposées par la pandémie de COVID-19, la Suisse a conduit un grand nombre de missions économiques, de réunions de travail et d'échanges au sein de commissions économiques mixtes. Le Conseil fédéral a adopté des mesures visant à améliorer l'accès des entreprises suisses aux projets d'infrastructures à l'étranger.

En bonne voie.

Compte tenu des évolutions géopolitiques ainsi que de la pandémie, les instruments de la diplomatie commerciale et de la promotion des exportations ont encore gagné en importance. Ils sont appliqués en conséquence, tout en étant développés plus avant.

2.3 La Suisse crée des conditions optimales pour conserver à l'échelle mondiale une position de pointe en matière de formation, de recherche et d'innovation, et pour renforcer sa compétitivité.

Le renforcement de la formation, de la recherche et de l'innovation a été poursuivi selon les priorités prévues dans le message pour la période 2021­2024.

En 2021, le Conseil fédéral a annoncé l'intention de la Suisse d'adhérer à SKAO, l'observatoire qui va exploiter le radiotélescope Square Kilometre Array. Par ailleurs, il a été décidé d'ouvrir un consulat et d'établir un nouveau site Swissnex à Osaka, au Japon.

Pour partie en bonne voie.

La Commission européenne a fait savoir que la Suisse avait, jusqu'à nouvel avis, le statut de pays tiers non associé dans le cadre du programme Horizon Europe. Une association aux programmes Horizon Europe et Erasmus + reste un objectif déclaré du Conseil fédéral.

2.4 La Suisse aide les pays en développement à accéder aux marchés et crée pour eux de nouvelles opportunités économiques. Elle soutient des initiatives du secteur privé dans les domaines de l'accès au capital, de l'intégration dans l'économie mondiale, de l'entrepreneuriat et des compétences spécialisées pour faciliter la création d'emplois décents.

Diverses activités de projet ont été adaptées de sorte à atténuer les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. Les principes directeurs relatifs au secteur privé et le manuel concernant l'engagement avec le secteur privé ont été adoptés et de premiers instruments financiers mis en oeuvre. Un accordcadre a été signé avec le Fonds d'investissement suisse pour les marchés émergents (SIFEM) et un premier investissement a été réalisé.

Pour partie en bonne voie.

Les activités prévues pour la promotion du secteur privé et la collaboration avec ce dernier continuent d'être déployées. Néanmoins, dans le contexte de la pandémie, les défis internationaux se sont accentués.

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

2.5 La Suisse s'engage pour une gestion durable des ressources naturelles et contribue à renforcer l'égalité d'accès à des services de base de qualité.

Tous les nouveaux programmes de coopération ainsi que les cadres programmatiques thématiques intègrent la gestion durable des ressources naturelles.

L'ONU a tenu son premier sommet sur les systèmes alimentaires (objectif: transformer les systèmes agroalimentaires pour les rendre plus durables). La Suisse a contribué au financement du sommet et s'est mobilisée en participant à des dialogues multi-acteurs sur les systèmes alimentaires durables et en oeuvrant dans les domaines de la promotion de la production durable et du changement des habitudes de consommation. Par ailleurs elle a présenté sa feuille de route nationale en vue de la transformation des systèmes alimentaires et s'est ralliée aux coalitions d'action portant sur l'agroécologie et sur l'alimentation saine et durable.

Pour partie en bonne voie.

Ayant adapté ses instruments en fonction des objectifs, la Suisse apporte de précieuses contributions à leur réalisation. Cependant, le nombre de personnes souffrant de la faim ainsi que de l'insécurité alimentaire dans le monde a de nouveau considérablement augmenté en 2021 du fait de situations de conflits, de crises économiques liées à la pandémie de COVID-19 et de variations climatiques.

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Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

3.1 La Suisse accorde une importance centrale à la protection de la biodiversité et à l'utilisation durable de ressources naturelles comme l'eau, le sol ou la forêt.

Elle contribue à une utilisation efficace des ressources et s'attache à mettre en place des normes élevées dans les domaines des produits chimiques et des déchets, de l'extraction et du commerce des matières premières, ainsi que des infrastructures.

La Confédération encourage une gestion d'entreprise responsable et un secteur financier durable.

Les dispositions d'exécution relatives aux nouveaux devoirs de diligence et de transparence des entreprises dans les domaines du travail des enfants ainsi que des minerais et métaux provenant de zones de conflit ont été finalisées et la mise en oeuvre du contre-projet à l'initiative sur les multinationales responsables est en cours. Le Conseil fédéral applique les recommandations du groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) en les adaptant à la pratique.

En bonne voie.

Dans les domaines cités, et en fonction de ses possibilités, la Suisse a accompli des avancées, ou réussi à préserver les acquis, en coopération avec des États partageant les mêmes vues.

3.2 La Suisse contribue à la mise en oeuvre efficace de l'accord de Paris sur le climat ainsi qu'au relèvement progressif des objectifs climatiques nationaux pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Conformément à ses engagements, elle soutient les pays en développement dans l'application des traités environnementaux multilatéraux (...). Elle soutient également ces pays dans la prévention des catastrophes (...).

Lors de la conférence de l'ONU sur le climat, la Suisse s'est résolument prononcée en faveur d'un solide accord multilatéral sur le climat, de règles claires en matière d'obligation de rendre des comptes et d'une comptabilisation de la réduction des émissions générées à l'étranger. Dans le cadre de la coopération au développement et de la prévention des catastrophes, les mesures de soutien s'adressent surtout aux pays en développement les plus pauvres.

Pour partie en bonne voie.

Tant au niveau national qu'international, les réglementations et les mesures ne sont pas encore à la hauteur des enjeux globaux.

Objectifs SPE

3. Durabilité

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

3.3 L'engagement international doit permettre de mieux protéger la population contre les risques sanitaires, de garantir l'accès à des produits thérapeutiques sûrs dont le financement peut être assuré à long terme et de promouvoir des systèmes de santé nationaux durables. La Suisse entend encourager la gouvernance en matière de santé globale et contribuer au développement de la politique internationale en matière d'addictions.

La Suisse s'engage dans la réponse globale au COVID-19 aux niveaux bilatéral et multilatéral et dans le cadre de l'aide humanitaire. Elle contribue à faciliter l'accès aux diagnostics, aux vaccins et aux thérapies, en améliorant leur diffusion, tout en veillant au renforcement des systèmes de santé dans les pays à faible revenu.

Elle a aussi fait don d'équipements de protection, de tests et de doses de vaccins.

La Suisse a été nommée membre de la Commission des stupéfiants pour la période 2022­2025.

Pour partie en bonne voie.

La Suisse participe aux discussions sur la gouvernance globale de la santé, le renforcement de l'OMS ainsi que la préparation et la réponse aux pandémies. Cependant, l'inégalité d'accès aux vaccins dans le monde est demeurée une réalité choquante. La Suisse s'emploie à mettre oeuvre les engagements pris dans le cadre des politiques internationales en matière de drogues.

3.4 Avec sa stratégie en matière de protection du patrimoine culturel en danger, la Suisse se démarque dans un contexte international où le patrimoine culturel est de plus en plus menacé par des conflits armés et des catastrophes naturelles. La Confédération accompagne les différents domaines d'encouragement de la politique culturelle à l'étranger, comme l'encouragement du cinéma, le soutien aux écoles suisses et le transfert des biens culturels. À l'échelle multilatérale, la Suisse cherche à participer aux programmes de l'UE, est un membre actif du Conseil exécutif de l'UNESCO et renforce la position de la culture au sein du Conseil de l'Europe.

La stratégie visant à protéger le patrimoine culturel en danger est en cours de déploiement. La Suisse a la possibilité de participer, en tant qu'État tiers, au programme «Europe créative 2021­2027», destiné à soutenir les secteurs de l'audiovisuel et de la culture. Le Conseil fédéral va évaluer cette option.

En bonne voie.

La mise en oeuvre de la stratégie se déroule conformément aux plans établis.

En tant que membre actif du Conseil exécutif de l'UNESCO, la Suisse s'attache à promouvoir une mise en application durable des instruments normatifs de l'organisation.

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

3.5 Au travers de partenariats en Suisse et à l'étranger, la Confédération exploite le potentiel des villes en tant qu'acteurs de la politique extérieure. Dans le domaine de la durabilité en particulier, elle renforce le dialogue avec les réseaux de villes pertinents, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'ONUHabitat. Elle lutte contre les évolutions environnementales négatives et les conséquences des conflits sur les villes.

La gouvernance des villes a été renforcée, tant par le biais d'une présence au sein des commissions d'ONUHabitat et d'autres organisations que par la mise en oeuvre de programmes conduits au titre de la coopération au développement, en particulier dans les contextes fragiles.

En bonne voie.

En oeuvrant au niveau institutionnel ou dans le cadre de projets, la Suisse peut donner de précieuses impulsions.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de haut niveau, la Suisse poursuit ses efforts en vue de l'installation à Genève de certaines parties du bureau de l'envoyé spécial de l'ONU pour les questions de technologie (Tech Envoy). Par ailleurs, elle soutient toujours activement la création d'un groupe de haut niveau multi-acteurs au sein du Forum sur la gouvernance de l'Internet, qui doit permettre d'en accroître la visibilité politique et l'interconnexion.

En bonne voie.

Avec la Genève internationale notamment, la Suisse excelle dans la promotion de tels dialogues multi-acteurs, tout en pouvant ainsi conforter sa position de pôle mondial dans le domaine de la numérisation.

4. Numérisation 4.1 La Suisse réunit des représentants de toutes les parties prenantes, afin de clarifier les responsabilités dans l'espace numérique et de développer de nouveaux modèles de gouvernance. En tant que bâtisseuse de ponts, elle joue un rôle clé dans la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique, créé par le secrétaire général des Nations Unies.

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

4.2 La Suisse s'engage en faveur de conditionscadres qui régissent de manière appropriée la politique mondiale en matière de numérisation et de données, facilitent l'accès aux données et encouragent leur utilisation aux fins du développement de la société et de l'économie. (...) La Suisse crée à cet effet un réseau international de promotion de l'autodétermination numérique.

Elle poursuit le développement de sa coopération avec l'UE et saisit ainsi les chances qu'offrent l'espace de données et le marché intérieur numérique européens.

Avec un rapport sur la problématique du nuage (cloud), où il est aussi question de Swiss Internet Jurisdiction et de GAIA-X, le Conseil fédéral a ouvert le débat sur l'approche à adopter en matière de souveraineté numérique. En mai, le réseau national Autodétermination numérique a été lancé et un fondement établi pour la création d'un réseau international.

En bonne voie.

Les travaux suivent leur cours conformément à la stratégie de politique extérieure numérique 2021­ 2024. Il reste toutefois un long chemin à parcourir pour arriver à instaurer les conditions-cadres internationales visées.

4.3 La Suisse promeut le rôle de Genève en tant que centre de la politique mondiale en matière de numérisation et de technologies. Elle renforce les forums existants, comme la Geneva Internet Platform, la fondation GESDA ou le Geneva Dialogue, et encourage la collaboration avec des instituts de recherche d'autres cantons.

GESDA (Geneva Science and Diplomacy Anticipator) a organisé à Genève son premier sommet pour les initiatives de diplomatie mondiale basées sur les percées scientifiques émergentes. Dans le cadre du Geneva Dialogue, des rencontres virtuelles ont eu lieu tous les quinze jours. Les travaux entrepris avec 22 partenaires de l'industrie ont progressé et une plateforme d'échange avec les autorités de régulation et les organisations de normalisation a été mise en place. Au niveau de la Geneva Internet Platform, un conseil de partenariat a été créé pour lui conférer une plus large assise.

En bonne voie.

De nouvelles initiatives ont permis de positionner la Genève internationale comme un pôle de référence mondial pour la numérisation et les nouvelles technologies.

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

4.4 La Suisse se profile par sa politique extérieure numérique. Elle travaille à l'instauration d'un climat de confiance à l'échelle internationale, afin de réduire les risques. Le droit devant primer la force dans le monde numérique également, elle encourage les initiatives visant à clarifier l'application du droit international dans le cyberespace.

Se mobilisant pleinement pour que le droit international s'impose dans le cyberespace, la Suisse a notamment pris part aux processus de l'ONU sur ce thème, publié sa prise de position nationale sur l'application du droit international dans le cyberespace et mené des échanges dans le cadre d'un dialogue d'experts. Dans ce cadre, elle a mis l'accent sur le droit international humanitaire. Au sein de l'OSCE, elle a plaidé pour la mise en oeuvre de mesures permettant de renforcer la confiance.

En bonne voie.

Le fait que l'ONU ait confirmé et concrétisé la validité du droit international dans le cyberespace, plus particulièrement celle du droit international humanitaire, marque une étape dans les débats conduits au sein de la communauté internationale.

4.5 La Suisse soutient les pays en développement dans l'application des nouvelles technologies et dans la gestion des risques qui en découlent. (...) En collaboration avec certains partenaires, comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), elle définit les conditions-cadres de la protection des données numériques dans le secteur humanitaire.

Les mesures Tech4Good ont encore gagné en importance dans le cadre de la coopération internationale de la Suisse. Concernant la protection des données dans le domaine humanitaire, le DFAE a fait avancer le débat au niveau international et procédé à une analyse détaillée des besoins pour une meilleure protection des données des organisations internationales ainsi que des services consulaires et diplomatiques.

En bonne voie.

La Suisse jouit d'une reconnaissance mondiale dans ce domaine et travaille sans relâche à la concrétisation de mesures permettant d'assurer la protection des données en Suisse.

La nouvelle division Numérisation du DFAE contribue à renforcer le profil de la Suisse en matière de politique extérieure numérique.

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Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

5.1 Par la conclusion d'un accord institutionnel, la Suisse consolide son accès au marché intérieur de l'UE ainsi que la voie bilatérale dans son ensemble, et permet le développement de celle-ci grâce à la conclusion de nouveaux accords sur l'accès aux marchés.

La Suisse développe en temps utile des mesures concrètes dans les domaines sectoriels de la collaboration avec l'UE pour atténuer les répercussions négatives indésirables si une entente sur l'accord institutionnel venait à faire défaut.

En raison de divergences substantielles sans perspectives de résolution, le Conseil fédéral a décidé de mettre fin aux négociations sur un accord institutionnel avec l'UE. En revanche, il a mis en oeuvre des mesures d'atténuation pour limiter les conséquences négatives d'une absence d'accord institutionnel et a décidé d'une série de mesures visant à stabiliser la poursuite de la voie bilatérale avec l'UE.

Pour partie en bonne voie.

Dans le cadre d'une étroite coordination des politiques intérieure et extérieure, une nouvelle impulsion doit être donnée au processus de consolidation et de développement de la voie bilatérale.

5.2 La Suisse conclut les négociations en cours avec l'UE, en particulier dans les domaines de l'électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé publique, et assure sa participation aux programmes de l'Union, notamment dans les domaines de la recherche et de l'innovation.

Compte tenu de la clôture des négociations sur un accord institutionnel, il n'a pas été possible de conclure de nouveaux accords sur le marché intérieur (électricité, sécurité alimentaire) avec l'UE. Par ailleurs, l'UE n'était pas disposée à conclure des accords de coopération (santé publique) ni à engager des discussions sur la participation à d'autres programmes communautaires pertinents (notamment dans les domaines de la recherche et de la formation).

Dans l'impasse.

L'UE ayant lié ces dossiers aux questions institutionnelles, les négociations sont actuellement bloquées.

Objectifs SPE

5. Europe

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

5.3 La Suisse profite de son association à Schengen et à Dublin pour faire valoir à l'échelon européen ses intérêts en matière de lutte contre la criminalité et la migration irrégulière et de protection des frontières. Elle renforce la sécurité nationale et européenne en reprenant et en mettant en oeuvre les développements de l'acquis de Schengen.

Le Parlement a approuvé cinq développements de l'acquis de Schengen (SIS, IOP, ETIAS, FADO et Frontex) et trois procédures de consultation ont été ouvertes (BMVI, VIS et ETIAS). En vertu de ses droits de participation à l'aménagement des développements des acquis de Schengen, la Suisse a notamment eu accès aux dispositifs de crise de l'UE pour le COVID-19 et elle a pris part à l'élaboration de son règlement relatif au certificat.

En bonne voie.

La Suisse a repris des développements de l'acquis de Schengen et peut faire valoir ses intérêts de manière ciblée.

5.4 Pour garantir la cohérence de sa politique européenne, la Suisse réexamine les différents volets de sa politique extérieure lorsque cela semble judicieux, pour s'assurer qu'ils sont en adéquation avec ses objectifs clés concernant l'UE, crée des instruments de coordination et entretient un dialogue régulier avec l'UE (...).

La coordination sur le plan de la politique intérieure s'est poursuivie sur un mode intensif. Au niveau de la politique extérieure, la Suisse a mis l'accent sur sa fiabilité en tant que partenaire. Elle a proposé à l'UE d'engager un dialogue structuré de haut niveau afin d'aborder l'ensemble de la coopération bilatérale de façon cohérente, mais aussi de développer et d'accompagner un agenda commun. Ce dialogue de haut niveau doit aussi servir à aborder les thèmes de politique extérieure.

En bonne voie.

Le Conseil fédéral veille par différentes mesures à assurer la cohérence de la politique européenne de la Suisse.

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

5.5 Il convient de garantir juridiquement les droits et les obligations réciproques entre la Suisse et le Royaume-Uni, dans toute la mesure du possible, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie Mind the Gap. La Suisse approfondit et développe ses relations bilatérales avec le Royaume-Uni (Mind the Gap Plus).

Début 2021, six nouveaux accords négociés entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le cadre de la stratégie Mind the Gap sont entrés en application, auxquels sont venus s'ajouter trois autres accords dans le courant de l'année. En outre, les deux pays s'emploient à approfondir leurs relations dans divers domaines. Par ailleurs, la Suisse et le Royaume-Uni ont convenu d'adopter une déclaration d'intention politique concernant leur collaboration future.

En bonne voie.

Les relations bilatérales suivent une évolution positive et mutuellement bénéfique.

6. Autres régions et pays prioritaires à l'échelle mondiale 6.1 Europe du Sud-Est, Europe de l'Est et régions limitrophes: la Suisse entretient un dialogue politique à la fois critique et constructif avec la Russie et la Turquie. Elle accroît son engagement dans les pays d'Europe de l'Est afin de renforcer l'indépendance de ces pays. Tant que la Russie et la Géorgie n'entretiennent pas de relations diplomatiques, la Suisse maintient la communication entre ces deux États sur la base d'un mandat de puissance protectrice.

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La Suisse a poursuivi son dialogue à la fois critique et constructif avec la Russie et la Turquie dans le cadre d'entretiens réguliers.

En 2021, la Suisse a repris la présidence de la Conférence sur les réformes en Ukraine pour son édition en 2022. Elle continue de représenter les intérêts de la Géorgie et de la Russie.

En bonne voie.

La politique indépendante de la Suisse fait ses preuves et constitue un atout fondamental pour assurer la présidence de la Conférence sur les réformes en Ukraine, à Lugano, en 2022.

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

6.2 Afrique subsaharienne: la Suisse clarifie sa stratégie pour l'Afrique. Elle élargit sa coopération avec l'UA et renforce ainsi ses relations de partenariat avec les pays africains, également dans la perspective de l'adhésion de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU.

La stratégie Afrique subsaharienne 2021­2024 de la Suisse a été adoptée par le Conseil fédéral. Des contacts de haut niveau ont permis de renforcer les relations avec des pays africains et de s'assurer de leur soutien à la candidature suisse au Conseil de sécurité.

En bonne voie.

Le déploiement de la stratégie se poursuit. La politique africaine de la Suisse a gagné en visibilité.

6.3 Région MENA: la Suisse élabore une stratégie pour la région et, outre le respect du droit international et des droits de l'homme, met davantage l'accent sur le développement économique et les perspectives professionnelles des jeunes dans la région. Elle encourage aussi la mise en place d'un cadre favorable aux entreprises suisses.

Dans toute la région, elle poursuit sa politique des bons offices, notamment en ce qui concerne les mandats de puissance protectrice pour et vis-à-vis de l'Iran.

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a discuté des priorités de la stratégie MENA avec douze pays. Le président de la Confédération Guy Parmelin s'est rendu en Israël, dans le Territoire palestinien occupé et aux Émirats arabes unis dans le but de développer avec ces pays la coopération dans les domaines de l'innovation, de l'économie et de l'emploi des jeunes.

La participation de la Suisse à l'Expo de Dubaï a permis de renforcer la collaboration avec les pays du Golfe dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation.

En bonne voie.

La mise en oeuvre de la stratégie se poursuit conformément aux plans établis. Les bons offices de la Suisse sont toujours très demandés dans la région.

La Suisse s'est attachée à promouvoir la stabilisation politique en Libye et à atténuer les effets des crises humanitaires en Syrie et au Yémen.

Le DFAE a nommé un ambassadeur en mission spéciale pour la région MENA, chargé de porter une attention particulière au ProcheOrient et à la région du Golfe.

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Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

6.4 Asie: la Suisse renouvelle sa stratégie concernant la Chine et crée des organes de coordination interdépartementaux permettant une plus grande cohérence.

Dans le cadre des nouvelles routes de la soie (initiative Belt and Road Initiative, BRI), elle s'engage pour l'amélioration des conditions-cadres régissant la participation des entreprises suisses aux projets de l'initiative.

Dans le même temps, elle s'implique pour que cette initiative s'aligne sur les valeurs et les objectifs des organisations et institutions multilatérales établies. De plus, la Suisse renforce ponctuellement sa coopération avec l'ANASE.

Le Conseil fédéral a adopté sa stratégie pour la Chine le 19 mars 2021. Le groupe de travail interdépartemental chargé de son déploiement a été constitué. En ce qui concerne la BRI, des contacts ont été noués à haut niveau. Dans le cadre du partenariat de dialogue sectoriel avec l'ANASE, la Suisse a adopté le plan d'action portant sur la deuxième phase de la coopération technique (2022­2026).

Pour partie en bonne voie.

La politique de la Suisse à l'égard de la Chine a gagné en cohérence. Du fait de la situation sanitaire, les échanges sur la BRI ont été limités.

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6.5 Amériques: la Suisse s'engage en faveur du renforcement du cadre juridique (commerce, investissements, fiscalité, innovation) permettant de développer davantage encore des relations économiques en partie déjà étroites.

Elle partage des vues avec de nombreux États de la région sur les questions multilatérales et s'engagera à leur côté pour promouvoir ses propres priorités multilatérales.

Une convention contre les doubles impositions signée avec le Brésil et un accord pour la protection du climat conclu avec le Pérou sont entrés en vigueur en 2021.

Par ailleurs, la déclaration d'intention en matière de formation professionnelle signée avec les États-Unis a été renouvelée. Les efforts visant à moderniser les accords de libre-échange avec le Chili, le Canada, la Colombie et le Mexique sont poursuivis.

Pour partie en bonne voie.

Des accords importants et innovants sont entrés en vigueur et la Suisse a oeuvré en collaboration avec ses partenaires au sein de diverses organisations internationales. En raison de points de vue divergents dans les domaines de l'agriculture et de la durabilité, il n'est pas encore possible à ce stade de signer l'accord de libre-échange AELEMercosur en projet.

S'il est vrai que d'autres priorités sont fixées par certains nouveaux gouvernements sur le continent américain, un même attachement au principe du multilatéralisme subsiste, qui s'est même renforcé au niveau des États-Unis.

7. Multilatéralisme 7.1 La Suisse soutient les efforts de réforme de l'ONU. Elle s'engage de manière ciblée dans des alliances qui réclament une meilleure protection des populations civiles dans les conflits armés ainsi qu'une plus grande redevabilité et une plus grande transparence sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité.

La Suisse a soutenu la mise en oeuvre des réformes et fait valoir leur nécessité dans le cadre de négociations. Elle a contribué à renforcer la transparence des méthodes de travail du Conseil de sécurité, y compris pour l'élection du secrétaire général, notamment vis-àvis des États non-membres.

Elle a coordonné la semaine thématique virtuelle que le Groupe d'amis sur la protection de la population civile, dont elle assure la direction, a consacrée au sujet.

En bonne voie.

Dans les limites de ses possibilités, la Suisse a accompli des avancées, ou réussi à préserver les acquis, en coopération avec des États partageant les mêmes vues.

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7.2 La Suisse se sert de son partenariat stratégique avec le CICR pour renforcer l'application du droit international humanitaire (DIH) et milite pour une Cour pénale internationale (CPI) efficace. Elle soutient une collaboration accrue entre la Banque mondiale et l'ONU, dans le but de combattre les causes profondes de la fragilité et de la violence.

En collaboration avec le CICR, la Suisse a oeuvré aux niveaux bilatéral et multilatéral pour renforcer le droit international humanitaire. Le Conseil fédéral a adopté un message visant à élargir la compétence de la Cour pénale internationale à l'égard du crime de famine.

Par le biais d'un dialogue renforcé et de contributions stratégiques, la Suisse a encouragé l'ONU et la Banque mondiale à intensifier leur collaboration pour mieux comprendre les causes profondes des conflits et agir à ce niveau.

En bonne voie.

Le droit international humanitaire a été renforcé.

L'ONU et la Banque mondiale ont renforcé leur collaboration, mais doivent concrétiser plus avant leurs engagements globaux au niveau national.

7.3 La Suisse profite de sa participation aux travaux du G20 en qualité de pays invité pour consolider ses liens avec ce forum.

La Suisse a pris part pour la septième fois au volet financier (Finance Track) du G20, sous la présidence italienne. S'agissant du volet Sherpa (Sherpa Track), elle a participé aux groupes de travail «Lutte contre la corruption», «Commerce et investissements» et «Santé», ainsi qu'aux réunions ministérielles sur ces thèmes.

En bonne voie.

La participation active de la Suisse aux travaux du G20 est bien établie.

7.4 La Suisse renforce son attrait et sa compétitivité de pays hôte.

Elle met l'accent sur l'universalisation des représentations diplomatiques, sur l'organisation de conférences internationales et de pourparlers de paix ainsi que sur son positionnement en relation avec les thématiques de demain.

La Suisse a poursuivi ses efforts pour soutenir les acteurs internationaux sis sur son territoire pendant la pandémie. Elle a accueilli plusieurs réunions dans le cadre des processus de paix pour la Libye (4), la Syrie (2) et Chypre (1), ainsi que le sommet Biden-Poutine.

En faisant preuve de souplesse dans la gestion de la crise liée à la pandémie, elle a renforcé la compétitivité de la Genève internationale par rapport à d'autres villes hôtes.

En bonne voie.

Malgré les difficultés liées aux restrictions en vigueur, la Suisse conserve son attractivité en tant qu'État hôte d'organisations et de conférences internationales, en mettant en oeuvre les mesures énoncées dans le message «État hôte 2020­ 2023». Le sommet BidenPoutine atteste de l'intérêt suscité par les activités de bons offices de la Suisse.

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Situation actuelle

7.5 La Suisse lance davantage d'initiatives diplomatiques avec des États ou des groupes d'États affinitaires, en relation avec des thèmes, des objets ou des régions déterminées.

La Suisse a lancé des initiatives avec des pays partageant ses vues: ainsi, à l'ONU, elle a élaboré une résolution contre la peine de mort avec le Bénin, la Belgique, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie et la Moldavie.

Elle s'est aussi impliquée dans l'Alliance pour le multilatéralisme, emmenée par l'Allemagne et la France.

Avec la Suède, elle a organisé deux évènements consacrés au Yémen.

En bonne voie.

La Suisse défend ses intérêts par le biais d'une collaboration accrue avec des États partageant ses vues, et cette approche porte ses fruits.

8. Réseau extérieur et services de proximité 8.1 La Suisse dispose d'un réseau extérieur déployé de manière optimale comme base de sa politique extérieure.

Elle réexamine régulièrement les sites et les tâches de ses quelque 170 représentations.

Dans ce réseau extérieur, elle encourage en outre systématiquement la collaboration avec des acteurs issus de milieux culturels, économiques, scientifiques ou autres, selon l'approche «One Switzerland».

Le 1er août 2021, la Suisse a ouvert un consulat à Osaka en vue d'une intensification de la collaboration dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Dans le cadre du mandat Rebalance, émis en 2020 par le chef du département, le DFAE s'attache à consolider le réseau extérieur d'ici à 2024 afin de garantir la capacité d'action des représentations sur la durée et de renforcer leur capacité de résilience aux crises.

En bonne voie.

Le réseau extérieur est continuellement renforcé. L'approche «One Switzerland» bénéficie déjà d'un vaste ancrage.

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Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

8.2 La Confédération veille à ce que la composition du personnel soit représentative de la population suisse, à tous les échelons hiérarchiques. Elle encourage les modèles de travail flexibles et les mesures permettant de concilier la vie professionnelle et les autres domaines de l'existence, et veille à la formation continue régulière du personnel.

Enfin, elle favorise la perméabilité entre les différentes carrières.

Le DFAE a pris des mesures pour faire en sorte que la composition de son personnel soit encore plus représentative de la population en termes de genres, de classes d'âge et de langues, notamment au niveau des cadres dirigeants. Il a par ailleurs publié un guide intitulé «Le travail flexible au DFAE» pour favoriser une meilleure conciliation de la vie professionnelle et des autres domaines de l'existence. Il a encore étoffé son programme de formation et applique des principes visant à assurer la perméabilité des carrières, qu'il s'attache à flexibiliser progressivement, en offrant également des possibilités de réintégration.

En bonne voie.

Promouvoir le pluralisme et assurer une formation continue adaptée aux besoins du personnel sont une priorité pour la direction du département.

8.3 La Suisse applique le modèle des «représentations durables». Le Conseil fédéral s'attache à réduire les émissions de CO2 moyennant un recours accru aux vidéoconférences, un déploiement optimal du réseau extérieur et une diminution des voyages en avion.

Il s'engage pour que ses objectifs en matière d'environnement soient également atteints dans le domaine de la politique extérieure et veille au bilan écologique de cette dernière.

Le DFAE s'est fixé pour objectif de réduire de 3 % par an l'empreinte carbone des voyages en avion réservés par le biais de la Centrale des voyages de la Confédération. En 2021, cet objectif a été atteint facilement du fait des restrictions imposées par la pandémie.

En bonne voie.

Le DFAE applique rigoureusement les nouvelles règles de la Confédération en matière de voyages de service et a toujours plus recours aux vidéoconférences.

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Objectifs intermédiaires réalisés en 2021

Situation actuelle

8.4 Le Centre de gestion des crises du DFAE renforce en permanence les capacités de gestion des crises et la culture de la sécurité (...). La sécurité des représentations est régulièrement contrôlée et s'appuie sur l'utilisation de nouvelles technologies. Dans les contextes particulièrement difficiles, des spécialistes de la sécurité sont détachés sur place.

L'accent est mis sur des cours de formation et de perfectionnement destinés spécifiquement au personnel du DFAE dans le domaine de la gestion de la sécurité et des crises, sous la forme de séminaires et de missions. L'offre en matière de cours est régulièrement réexaminée et adaptée.

L'application informatique KMZdigital est aujourd'hui en phase de réalisation. La création de trois nouveaux postes de conseiller régional en sécurité a été approuvée.

En bonne voie.

Dans le contexte de la lutte contre la pandémie et de la gestion de situations de crise (p. ex. Afghanistan), la culture et les capacités de gestion des crises ont encore été renforcées au sein du DFAE.

8.5 En tant que pôle de recherche et d'innovation de première importance, la Suisse propose, seule ou en partenariat, des services exploitant systématiquement les possibilités de la numérisation.

L'offre de services consulaires en ligne et mobiles est continuellement développée, avec pour exigence fondamentale l'identification électronique sûre et fiable des clients (...).

Le Plan d'action 2021­2022 pour la transformation numérique dans le domaine des services est prêt: il indique les prochaines étapes de développement de l'offre en ligne et mobile. Certains projets sont achevés (Travel Admin Web, numérisation des procédures d'état civil) et d'autres sont bien avancés (nouvelle application pour la communauté des Suisses de l'étranger).

En bonne voie.

Les solutions d'identification existantes fonctionnent, mais un système d'identification électronique déployé à large échelle devrait permettre d'améliorer l'utilisabilité, tant du côté des clients que de celui des autorités.

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Situation actuelle

9.1 Le Conseil fédéral veille à une communication transparente, opportune, proactive et de qualité sur sa politique extérieure et est attentif à la cohérence de la communication en Suisse et à l'étranger.

Le DFAE et la Chancellerie fédérale coordonnent la communication relative aux décisions de politique extérieure du Conseil fédéral.

La division chargée de la communication au sein du DFAE a été réorganisée afin d'être en mesure de fournir des informations plus rapidement et de les diffuser dans un langage clair, adapté aux différents groupes cibles. La collaboration avec le réseau extérieur a été renforcée (médias sociaux, Internet).

En bonne voie.

La communication est transparente, instantanée, proactive et de qualité.

9.2 Le potentiel de communication des médias sociaux est mobilisé de manière encore plus systématique, tant à la centrale que dans le réseau extérieur. Il permet de répondre aux besoins d'explications en Suisse et soutient les besoins de communication au niveau local ainsi que la mise en oeuvre de la stratégie de politique extérieure et de la stratégie de communication internationale.

Les échanges réguliers avec le réseau extérieur permettent une meilleure cohérence de la communication en Suisse et à l'étranger, y compris au niveau des médias sociaux. Pour les thèmes d'actualité, des explications sont fournies pour faire le lien avec la stratégie de politique extérieure ou les sous-stratégies.

En bonne voie.

Il a été fait un usage plus intensif des médias sociaux et la communication, notamment à destination des jeunes générations, est plus ciblée. La collaboration entre la centrale et le réseau extérieur fonctionne bien.

9.3 Le DFAE maintient le dialogue avec la population sur la politique extérieure et la diplomatie suisse. À cet effet, il poursuivra le projet Meet the Ambassadors initié en 2019.

En raison de la pandémie de COVID-19, le projet Meet the Ambassadors n'a pu être mis en oeuvre en 2021.

Pour partie en bonne voie.

Les contacts et échanges directs avec la population ont été limités du fait de la pandémie.

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9. Communication

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9.4 La participation de la Suisse aux grandes manifestations internationales est utilisée avec le concours de partenaires issus de la politique, de l'économie, de la science, du tourisme, du sport, de la culture et de la société. Il s'agit notamment de l'installation de la Maison de la Suisse aux Jeux olympiques de 2020 à Tokyo et de 2022 à Pékin, ainsi qu'à l'Expo 2020 à Dubaï. Après le succès du projet en 2019, le Forum économique mondial continuera à être utilisé comme plateforme de communication internationale.

La participation de la Suisse à l'Expo de Dubaï, reportée à 2021, se déroule comme prévu. L'installation de la Maison de la Suisse à Tokyo pour les Jeux olympiques d'été a été refusée en raison de la pandémie de COVID-19, qui a également empêché la tenue du Forum économique mondial à Davos en 2021. Une Maison de la Suisse en forme de pavillon itinérant a été installée à Stuttgart pour assurer la défense des intérêts de la Suisse en Allemagne.

Pour partie en bonne voie.

La mise en oeuvre effective des mesures dépend des évolutions futures sur le front de la pandémie.

9.5 En étroite collaboration avec les partenaires, des campagnes de communication internationales sont conçues sur des thèmes tels que les relations Suisse-UE, la Suisse en tant que pôle d'innovation de premier plan, la candidature au Conseil de sécurité de l'ONU ou la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Ces campagnes complètent et renforcent les stratégies déjà en place dans les différents domaines.

La pandémie a compliqué l'organisation de manifestations. Toutefois, il a été possible de conduire de nombreuses activités sur divers thèmes, en particulier la place financière, l'innovation et la candidature au Conseil de sécurité de l'ONU. Par ailleurs, les thèmes des campagnes ont été au centre de la présence assurée à Stuttgart et à Dubaï. Le feed-back des parties prenantes a été positif.

La Suisse a soutenu les stratégies existantes sur les différents thèmes par des mesures de communication.

Pour partie en bonne voie.

L'objectif sera atteint pour autant que la situation sanitaire le permette.

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