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Procédure de consultation

Parlement fédéral 15.434 n Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère La présente modification législative vise à ce qu'un congé, financé par le régime des allocations pour perte de gain, soit désormais octroyé au parent survivant en cas de décès de l'autre parent peu après la naissance de l'enfant. Si la mère décédait dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, le père se verrait accorder un congé de 14 semaines, qui devrait être pris de manière ininterrompue. Si le père venait à décéder dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant, la mère aurait droit à un congé de 2 semaines. En outre, la commission propose de mettre à profit ce projet pour procéder aux modifications terminologiques concernant l'allocation de paternité rendues nécessaires par l'adoption du projet de mariage civil pour tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021.

Date d'ouverture: 17 février 2022 Date limite: 24 mai 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/7/cons_1

24 février 2022

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Chancellerie fédérale

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