355 Nous saisissons en outre cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 27 septembre 1887.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: DROZ.

Le chancelier de la Confédération: RINGIER.

# S T #

Circulaire du

conseil fédéral à tous les états confédérés concernant l'élection des jurés fédéraux.

(Du 27 septembre 1887.)

Fidèles et chers confédérés, L'article 44 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 27 juin 1874 (Bec. off., nouv. série, I. 117), statue que les listes des jurés sont renouvelées tous les six ans et que le conseil fédéral pourvoit à ce que les nouvelles listes soient formées en temps utile.

Comme la durée des fonctions des jurés fédéraux élus en automne 1881 expire le 31 décembre prochain, nous vous invitons à faire procéder, en même temps qu'à l'élection des membres du conseil national, à celle des jurés fédéraux pour une nouvelle période de six ans et d'en transmettre le résultat au tribunal fédéral à Lausanne (article 43, 2me alinéa, de la loi précitée) assez à temps pour que les nouvelles listes d'arrondissement puissent être encore formées avant la fin de l'année courante.

856

A cette occasion, nous attirons votre attention sur les points suivants.

A teneur de la loi fédérale précitée (article 40), le territoire de la Confédération est divisé en cinq arrondissements d'assises : Le premier comprend les cantons de Genève, de Vaud, de Fribourg (à l'exception des communes où prédomine la langue allemande), de Neuchâtel et les communes des cantons de Berne et du Valais où la langue française est prédominante.

Le second comprend les cantons de Berne (à, l'exception des localités comprises dans le premier arrondissement), de Soleure, de Bàie, de Lucerne, ainsi que les communes des cantons de Fribourg et du Valais où l'on parle allemand.

Le troisième comprend les cantons d'Argovie, de Zurich, de Schaffhouse, de Thurgovie, de Zoug, de Schwyz et d'Unterwalden.

Le quatrième comprend les cantons d'Uri, de Glaris, d'Appenzell, de St-Gall et des Grisons (à l'exception des communes où la langue italienne prédomine).

Le cinquième comprend le canton du Tessin et les communes italiennes du canton des Grisons.

Seront nommés et portés sur la liste de l'arrondissement dans les quatre premiers arrondissements un juré sur 1000 habitants, et, dans le cinquième arrondissement, un juré sur 500 habitants.

Par analogie avec l'usage général et dans le sens de l'article 72 de la constitution fédérale, les fractions de 500 âmes et au-dessus sont comptées pour 1000 dans les cantons qui forment les quatre premiers arrondissements ; dans le cinquième arrondissement les fractions de 250 âmes et au-dessus sont comptées pour 500. Il va sans dire que la fraction pour arrondir n'est comptée qu'une seule fois dans le même canton, sous réserve du cas mentionné ci-dessous.

En conséquence, chaque canton devra prendre les mesures nécessaires pour que le résultat final présente la proportion d'un juré sur 1000 habitants (ou 500) pour tout le canton.

Dans les cantons de Berne, de Fribourg, du Valais et des Grisons, qui font partie de deux arrondissements, il y a lieu, en regard de l'article 40 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, qui compose les arrondissements d'assises d'après les langues, de calculer la répartition d'un juré par 1000 ou 500 habitants de telle façon que chaque langue obtienne, aussi exactement que possible, le nombre de jurés auquel elle a droit. Dans ce but et pour

357 éviter des difficultés éventuelles, on devra modifier la disposition ci-dessus et compter deux fois, dans chacun de ces quatre cantons, une fraction de 500 âmes et plus pour 1000 âmes, ou une fraction de 250 âmes et plus pour 500 âmes, c'est-à-dire une fois pour la population de langue allemande et une fois pour celle de langue française ou italienne. Pour la répartition dn nombre de jurés attribué à chaque canton ou à chaque fraction de canton, on devra prendre pour base le recensement fédéral de 1880.

En ce qui concerne la question de savoir si un citoyen est éligible ou s'il est tenu de se laisser porter sur la liste des jurés fédéraux, ainsi que pour la décision à intervenir dans les cas douteux, ce sont les articles 41, 42 et 43 de la loi fédérale du 27 juin 1874 sur l'organisation judiciaire fédérale qui font règle.

Quant au droit de suffrage des citoyens et au mode de procéder aux élections, on devra observer l'article 74 de la constitution fédérale et notamment les articles 1 à 11 et l'article 40 de la loi fédérale de 1872 sur les élections et votations fédérales (Ree. off., X. 770).

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour TOUS recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 27 septembre

1887.

An nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : DROZ.

Le chancelier de la Confédération : RINGIBB.

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Circulaire du conseil fédéral à tous les états confédérés concernant l'élection des jurés fédéraux. (Du 27 septembre 1887.)

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1887

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01.10.1887

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