FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Parlement fédéral 16.504 n Iv. pa. Giezendanner. Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang Le projet prévoit de modifier la loi sur les produits thérapeutiques afin de renforcer l'approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins labiles. La Confédération pourra octroyer des aides financières à cet effet. La gratuité du don de sang sera explicitement inscrite dans la loi et des dispositions pénales correspondantes seront élaborées. Enfin, la loi prévoira que nul ne doit être discriminé par les critères d'exclusion du don du sang, notamment du fait de son orientation sexuelle.
Date d'ouverture: 24 février 2022 Date limite: 31 mai 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/10/cons_1
3 mars 2022
2022-0610
Chancellerie fédérale
FF 2022 498
FF 2022 498
2/2