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Arrêté fédéral sur le troisième service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 du 9 mars 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. h, de la Constitution1, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20223, arrête:
Art. 1 L'engagement de l'armée avec un effectif maximal de 2500 militaires en service d'appui au profit des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 est approuvé jusqu'au 31 mars 2022.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 1er mars 2022
Conseil national, 9 mars 2022
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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