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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée 2022
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2022 sur l'armée2, arrête:
Art. 1
Acquisition
Les acquisitions de matériel de l'armée pour 2022 sont approuvées.
Art. 2
Crédits d'engagement
Les crédits d'engagement ci-dessous sont accordés.
millions CHF
a.
Études de projet, essais et préparatifs d'achats 2022
145
b.
Équipement personnel et matériel à renouveler 2022
400
c.
Munitions d'instruction et gestion des munitions 2022
150
Art. 3
Transferts entre crédits
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement.
1
L'augmentation maximale des crédits au moyen de transferts est de 5 % par crédit d'engagement.
2
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Le droit de spécification pour les crédits d'engagement est délégué au DDPS.
Art. 5
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2022 615
2022-0512
FF 2022 619
Acquisition de matériel de l'armée 2022. AF
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