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Référendum contre la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 1 octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)2, décide:
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1.
La demande de référendum contre la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 70 230 signatures, 19 743 ont été déposées avec attestations de la qualité d'électeur.
3.
En application de l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)3 et l'ordonnance du 12 mai 2021 concernant l'attestation de la qualité d'électeur pour les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral pendant la période de l'épidémie de COVID-19 (ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d'électeur)4, la Chancellerie fédérale a transmis aux services compétents 37 812 signatures déposées sans attestations de la qualité d'électeur. Après vérification des indications, les services compétents ont attesté 35 871 signatures.
4.
Pour constater l'aboutissement du référendum, la Chancellerie fédérale a pris en compte les 19 743 signatures déposées avec attestations de la qualité d'électeur (ch. 2) et les 35 871 signatures attestées ultérieurement (ch. 3).
5.
Sur 55 614 signatures prises en compte, 55 357 sont valables.
RS 161.1 FF 2021 2328 RS 818.102 RS 161.17
2022-0798
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6.
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Comité de référendum «NON au don d'organes sans consentement explicite», Chemin Kellersried, 2503 Bienne
14 mars 2022
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Référendum contre la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
14 484 10 227 2 480 246 2 401 271 287 262 1 069 508 1 538 1 428 2 550 545 702 145 4 046 1 149 4 730 3 254 380 1 072 618 230 608 127
55 30 30 0 16 2 2 0 2 5 4 0 14 3 6 1 5 3 28 24 2 7 16 0 2 0
Suisse
55 357
257
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