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T. Qu'il plaise à la haute Assemblée fédérale ne pas entrer en matière pour le moment sur la demande des pétitionnaires, mais recommander par contre au Gouvernement d'Appenzell Eh.

Int. que de son côté il concoure le plus possible à ce qu'on entreprenne et mène à bonne fin la révision de la Constitution cantonale.

II. Qu'il soit donné connaissance de cette décision aux pétitionnaires.

Veuillez agréer, Tit., l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 24 Novembre 1869.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : WELTI.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

# S T #

MESSAGE du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur la convention conclue entre la Suisse et les Etats de l'Allemagne du Sud, pour la protection de la propriété littéraire et artistique.

(Du 17 Novembre 1869.)

Tit., En vous soumettant, sous la date du 11 Juin dernier, le projet d'une Convention avec la Confédération de l'Allemagne du Nord, pour la protection de la propriété littéraire et artistique, nous avons fait observer que la Suisee a déjà conclu des Conventions de ce genre avec plusieurs Etats, savoir la France, la Belgique et l'Italie, et que notre pays n'avait pas de motifs pour repousser les ouvertures que faisait dans le même sens la Confédération de l'Allemagne du Nord, d'autant plus que l'intérêt pratique d'une entente à cet égard était plus considérable vis-à-vis de l'Allemagne que vis-à-vis de tout autre pays.

On pouvait déjà prévoir à cette époque qu'après la conclusion de la Convention avec l'Allemagne du Nord, les Etats de l'Allemagne du Sud ne tarderaient pas à nous proposer un arrangement tout semblable, d'autant plus que même avant la ratification de la dite Convention le Gouvernement de Bavière avait déjà fait une démarche dans ce sens auprès de nous.

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Sous la date du 23 Juin dernier, nous avons répondu à ces ouvertures que, de notre côté, nous étions prêts à examiner avec soin la demande qui nous était adressée, mais qu'auparavant nous devions attendre la décision que prendraient Jes Chambres fédérales relativement à la Convention avec l'Allemagne du Nord.

Le 4 Septembre, la Légation wurtembergeoise nous a adressé une demande analogue en nous déclarant que son Gouvernement agirait volontiers de concert avec la Bavière et si possible avec Bade et Hesse-Darmstadt.

La Légation badoise nous demanda, le 17 du même mois, si nous étions disposés à entrer en négociations avec le Grand-duché de Bade sur le môme objet.

La Légation bavaroise nous ayant également rappelé ses ouvertures précédentes et la réponse que nous lui avions faite, nous décidâmes de donner suite à ces diverses demandes. Nous nous sommes laissé diriger à cet égard par les considérations suivantes : En suite de l'état de choses créé par la Convention avec la Confédération de l'Allemagne du Nord il n'est pas possible de repousser les ouvertures qui nous sont faites. L'Allemagne du Nord a fait dépendre de l'adoption de la Convention pour la protection de la propriété littéraire et artistique celle du Traité de commerce, et c'est uniquement par le fait d'un défaut de compétence que cette Convention n'a pas été étendue à toute l'Union douanière allemande, c'est-à-dire aux Etats de l'Allemagne du Sud comme à ceux de la Confédération de l'Allemagne du Nord. Indépendamment de cette circonstance, la Suisse n'a pas de motifs de traiter l'Allemagne du Sud sur autre pied que l'Allemagne du Nord, et enfin il faut considérer aussi qu'on s'est déjà prononcé vis-à-vis de la Bavière en ce sens que la conclusion d'une Convention ne dépendait que de la ratification, actuellement accordée, du traité avec l'Allemagne du Nord.

11 était naturellement à désirer que la Hesse adhérât aussi à la Convention projetée, afin que cet Etat allemand ne restât pas seul étranger aux négociations.

Aussi le Conseil fédéral a-t-il pris, sous la date du 27 Septembre dernier, la résolution suivante : « Les Légations précitées seront informées que le Conseil fédéral est disposé à entrer en négociations avec elles en vue de la conclusion d'un Traité pour la protection de la propriété littéraire, mais qu'il désire seulement que tous les Etats de l'Allemagne du Sud soient d'accord à cet égard, et que dès lors il prie les trois Etats de faire les démarches nécessaires auprès du Gouvernement hessois.» Le ministre du Wurtemberg près la Confédération suisse ayant produit les pouvoirs qu'il avait aussi reçus du Goxivernement

/

445 grand-ducal hessois et qui l'autorisaient à négocier pour ce Gouvernement, le plénipotentiaire suisse invita les représentants des 4 Etats de l'Allemagne du Sud à prendre part à une Conférence, dans laquelle il s'éleva dès l'abord, au point de vue de la forme, xme difficulté, en ce sens que taudis que la Bavière, le Wurtemberg et la Hesse désiraient que les quatre Etats entrassent ensemble dans l'arrangement à conclure avec la Suisse, Bade repoussait cette proposition et désirait négocier pour lui seul. Le Conseil fédéral dut, eu conséquence, recourir à deux Conventions, à conclure l'une avec les 8 Etats agissant en commun et l'autre avec lu Grandduché de Bade.

Quant au fond môme du sujet, on fut immédiatement d'accord pour prendre comme base des nouvelles conventions à intervenir le traité conclu entre la Suisse et l'Allemague du Nord, et pour adapter par do simples modifications dans la forme les dispositions de ce traité aux circonstances dans lesquelles se trouvent les Etats de l'Allemagne du Sud.

Nous ne croyons donc pas devoir entrer dans des détails sur les diverses dispositions des deux Conventions, parce que, nous le répétons, elles'sont absolument conformes à celles du Traité avec la Confédération de l'Allemagne du Nord que les Chambres fédérales ont ratifié dans leur dernière session d'été. Nous pouvons donc nous référer simplement a notre Message du 11 Juin 1869, en faisant remarquer que la législation des Etats de l'Allemagne du Sud nous donne les mêmes garanties que celles des Etats qui font partie de la Confédération du Nord. Du reste, les dispositions légales sur la matière sont indentiques dans tous les Etats de l'ancienne Confédération germanique : elles reposent encore sur les décisions de la Diète, qui étaient obligatoires pour tous les Etats de cette Confédération et sont encore en vigueur. Il est question, il est vrai, de décréter une loi générale pour toute la Confédération de l'Allemagne du Nord, sur la protection de la propriété littéraire et artistique, et plusieurs Etats de l'Allemagne du Sud sont en train de réviser leur législation à cet égard. Aussi a-t-on tenu compte de ce fait à l'art. 31 des Conventions qui vous sont sonmises, aussi bien que dans le traité avec la Confédération de l'Allemagne du Nord.

En ce qni concerne la durée des deux Conventions, on a stipulé également, par analogie, que cette durée serait la mftme que celle du Traité de commerce conclu à Berlin le 13 Mai 1869 entre la Suisse et l'Union douanière allemande.

Enfin, nous devons faire remarquer que dans ces Conventions de même que dans le traité avec l'Allemagne du Nord on n'a pas

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fait une mention particulière des boîtes à musique ou autres objets analogues. Nous avons néanmoins jugé convenable de nous faire adresser par les 4 Etats des déclarations ministérielles qui donnent à, l'industrie suisse dont il s'agit toute garantie pour la libre circulation de ses produits.

Nous saisissons, Tit., cette occasion de vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 17 Novembre 1869.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: WELTI.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

PROJET D'ARRÊTÉ ratifiant la Convention conclue entre la Confédération suisse d'une part, et Etats allemands de Bavière, de Wurtemberg et de Hesse d'autre part, pour la protection de la propriété littéraire et artistique.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu un Message du Conseil fédéral du 17 Novembre 1869, arrête : 1. La ratification fédérale qui avait été réservée est accordée à la Convention pour la protection de la propriété littéraire et artis-

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tique, conclue le 16 Octobre 1869 entre la Suisse et les Gouvernements de la Bavière, du Wurtemberg et de la Hesse.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

PROJET D'ARRÊTÉ ratifiant la Convention conclue entre la Confédération suisse et le Grandduché de Bade pour la protection de la propriété littéraire et artistique.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu un message du Conseil fédéral, du 17 Novembre 1869, arrête : 1. La ratification qui avait été réservée est accordée à la Convention conclue le 16 Octobre 1869 entre la Suisse et le Grandduché de Bade, pour la protection de la propriété littéraire et artistique.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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CONVENTION entre la Confédération suisse, d'une part, et la Bavière, le Wurtemberg et la Hesse d'autre part, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique.

(Du 16 Octobre 1869.)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse d'une part, et d'autre part Sa Majesté le Roi de Bavière, Sa Majesté le Roi de Wurtemberg, Son Altesse royale le Grand-Duc de Hesse pour les parties de ses Etats qui n'appartiennent pas à la Confédération de l'Allemagne du Nord, tous animés du désir de s'entendre sur les mesures qui leur paraîtront les plus propres à assurer la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique, ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : Le Conseil fédéral de la Confédération suisse : Mr. Joseph-Martin Knusël, membre du Conseil fédéral et chef du Département fédéral de Justice et Police; Sa Majesté le Eoi de Bavière : Son Excellence Mr. le Baron de Biber, conseiller de légation et chargé d'affaires près la Confédération;

449 Sa Majesté le Soi de Wurtemberg: Son Excellence Mr. le Baron d'Ow, conseiller d'Etat et envoyé extraordinaire près la Confédération; Son Altesse royale le Grand-Duc de Hesse : Son Excellence Mr. le Baron d'Ow, Conseiller d'Etat \vurtembergeois et envoyé extraordinaire près la Confédération, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : I. Dispositions valables pour la Bavière, le Wurtemberg et la Hesse.

Article 1.

Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales ou d'arrangements de musique, d'oeuvres do dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et do toutes autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique, publiés pour la première fois en Suisse, jouiront, clans la Bavière, le Wurtemberg et la Hesse, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi a la propriété des ouvrages de littérature ou d'art. Ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois sur le territoire des Etats précités de l'Allemagne du Sud.

Toutefois, ces avantages ne seront assurés aux auteurs que pendant la durée de l'existence des droits des ressortissants de ces Etats en Suisse, et la durée de leur jouissance dans les dits Etats ne pourra excéder celle fixée en faveur des auteurs indigènes dans ces derniers Etats.

Article 2.

Il est permis de publier dans les Etats précités de l'Allemagne du Sud des extraits on des morceaux entiers d'ouvrages ayant paru pour la première fois en Suisse, pourvu que ces publications soient destinées à la critique ou à l'histoire de la littérature, ou qu'elles soient spécialement destinées ou appropriées à l'enseignement ou à l'étude.

Feuille fédérale suisse. Année XXI. Voj. 111.

33

450

Article 3.

Pour entrer en jouissance du droit stipulé à l'article 1er il _ _ _ _ _ ,,, _ mention ou _ _ . . . _ enregistrement ^ . _ _ _ _ particulier; n'est j.pas. besoin d'une d'un il suffit que celui qui réclame la protection fournisse la preuve qu.'il est lui - même l'auteur de la production ou qu'il tient ses droits de l'auteur.

L

T

Article 4.

Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront également à la représentation ou exécution des oeuvres dramatiques ou musicales publiées, exécutées ou représentées pour la première fois en Suisse après la mise en vigueur de la présente Convention.

Article 5.

Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux les traductions faites, en Suisse, d'ouvrages nationaux ou étrangers. Ces traductions jouiront, à ce titre, de la protection stipulée par l'article 1er, en ce qui concerne leur reproduction non autorisée sur le territoire des Etats précités de l'Allemagne du Sud. Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.

Article 6.

L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pondant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans les Etats précités de l'Allemagne du Sud, de toute traduction du môme ouvrage non autorisée par lui, et cela sous les conditions suivantes : 1. Sur la déclaration faite dans un délai de trois mois, à partir du jour de la première publication en Suisse, l'ouvrage original sera enregistré auprès du Ministère que cela concerne à Munich, à Stuttgart et à Darmstadt, à savoir : en Savière auprès du Ministère de l'Intérieur pour les cultes et l'instruction publique ; dans le Wurtemberg auprès du Ministère

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de l'Intérieur, et dans la Hesse auprès du Ministère de l'Intérieur. La déclaration doit être adressée par écrit au Ministère respectif.

L'enregistrement aura lieu sur un registre spécial tenu k cet effet et ne pourra donner ouverture à la perception d'aucune taxe. Les intéressés recevront un certificat authentique de l'enregistrement ; ce certificat leur sera délivré gratuitement, réserve faite des droits de timbre établis par la loi.

2. L'auteur devra indiquer, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction.

3. Il faudra que la dite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de · déclaration dé l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le délai de trois ans, à partir de la dite déclaration.

4. La traduction devra être publiée dans l'un des pays contractants.

Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur, portant qu'il entend se réserver le droit de reproduction, soit exprimée dans la première livraison, et, si l'ouvrage doit avoir plusieurs volumes, dans la première livraison de chaque volume.

Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé.

Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques ou à la représentation de ues traductions, l'auteur qui voudra se réserver le droit exclusif dont il s'agit aux articles 4 et 6 devra faire paraître ou représenter la traduction trois mois après l'enregisti-ement de l'ouvrage original.

Les droits conférés par le présent article sont subordonnés aux conditions imposées à l'auteur d'un ouvrage original par les articles 1 et 3 de la présente Convention.

Article 7.

Les mandataires légaux ou ayants-cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes, etc., jouiront, à tous égards, des mêmes dïoits que ceux que la présente Convention accorde aux auteurs, tralucteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs ,'t lithographes eux-mêmes.

452

Article 8.

Nonobstant les stipulations des articles 1er et 5 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils publiésen Suisse pourront être reproduits ou traduits clans les journaux ou recueils périodiques de la Bavière, du Wurtemberg et de la Hesse, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura, puisés.

Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction des, articles de journaux ou de recueils périodiques publiés en Suisse, lorsque les auteurs auront formellement déclaré dans le journal ou recueil même, où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.

Article 9.

Késerve faite de la disposition contenue en l'article 10, la vente et le colportage d'ouvrages ou objets de reproduction non-autorisée, définis par les articles 1er, 4, 5 et 6, sur le territoire des Etats précités de l'Allemagne du Sud, sont prohibés, soit que les dites reproductions non - autorisées proviennent de Suisse, soit qu'elles, proviennent d'un pays étranger quelconque.

Article 10.

Les Etats précités de l'Allemagne du Sud prendront, par voieadministrative, les dispositions nécessaires eu vue d'écarter toutes les difficultés et les complications qui, pour les éditeurs, les imprimeurs, les libraires ou les marchands d'objets d'art ressortissant à leur territoire, pourraient résulter de la possession et de la vente de ces reproductions d'ouvrages suisses n'appartenant pas encore au domaine public, qu'ils auraient faites ou introduites avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou qui se font ou s'introduisent actuellement sans l'autorisation de la personne intéressée.

Ces dispositions s'appliqueront aussi aux clichés et aux planches ou pierres gravées de tout genre, de même qu'aux pierres lithographiques qui se trouvent en magasin chez des éditeurs ou de& imprimeurs des Etats précités de l'Allemagne du Sud et qui reproduisent des oeuvres originales suisses sans le consentement de la, personne intéressée.

Toutefois on ne pourra utiliser ces clichés, planches ou pierres gravées de tout genre et pierres lithographiques, que pendant quatre années à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

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.Article 11.

La présente Convention ne doit en aucune façon porter atteinte au droit des Gouvernements d'interdire l'introduction dans leurs Etats de livres qui, d'après leur .propre législation ou en conformité de leurs conventions avec d'autres Etats, sont ou seront déclarés constituer une contrefaçon.

Article 12.

En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production publiée sur le territoire dos Etats précités de l'Allemagne du Sud.

Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux des Etats dont il s'agit, d'après la législation en vigueur sur leur territoire.

II. Dispositions valables pour la Suisse.

Article 13.

Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 cidessus recevront également, à titre de réciprocité, leur application en Suisse, pour la protection de la propriété des ouvrages d'esprit ou d'art, dûment acquise en Bavière, dans le Wurtemberg et dans la Hesse.

Article 14.

Les tribunaux compétents en Suisse, soit pour les réparations civiles, soit pour la répression des délits, appliqueront sur tout le territoire de la Confédération, au profit des propriétaires d'ouvrages littéraires ou artistiques ressortissant aux Etats précités de l'Allemagne du Sud, les dispositions de l'article 13 qui précède et des articles 15 à 30 qui suivent.

Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées a 1'articie 31, que ces dispositions pourront être remplacées par celles de la législation que les Autorités compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire ou artistique sur la base de l'assimilation des étrangers aux nationaux.

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Article 15.

L'enregistrement, prévu par l'article 6, des oeuvres publiées sur le territoire des Etats précités de l'Allemagne du Sud et pour lesquelles les auteurs veulent se réaéVver le droit de traduction, se fera au Département fédéral de l'Intérieur, à Berne, dans les délais fixés au dit article.

Article 16.

Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales ou d'arrangements de musique, d'oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de toute autre production analogue du domaine littéraire ou artistique, publiés pour la première fois sur le territoire des Etats précités de l'Allemagne du Sud, jouiront en Suisse, pour la protection de leurs droits de propriété, des garanties stipulées dans les articles suivants Article 17.

Les auteurs d'oeuvres dramatiques ou musicales publiées ou.

exécutées pour la première fois sur le territoire des Etats précités de l'Allemagne du Sud, jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs oeuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce môme pays aux auteurs ou compositeurs de la nation la plus favorisée, pour la représentation ou l'exécution de leurs oeuvres.

Article 18.

Le droit de propriété acquis en Suisse, conformément aux dispositions des articles précédents, pour les oeuvres littéraires ou artistiques mentionnées dans l'article 16, dure, pour l'auteur, toute sa vie, et s'il meurt avant l'expiration de la trentième année à dater de la première publication, ce droit continue à subsister pour le reste de ce terme en faveur de ses successeurs.

Si la publication n'a pas eu lieu du vivant de l'auteur, ses héritiers ou ayants-droit ont le privilège exclusif de publier l'ouvrage pendant six ans, à dater de la mort de l'auteur. S'ils eu font usage, la protection dure trente ans, à partir de cette mort. Toiitefois, la durée du droit du propriété, par rapport aux traductions, est réduite à cinq années, conformément à la stipulation de l'article 6.

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Article 19.

Toute édition d'une oeuvre littéraire ou artistique mentionnée dans l'article 16, imprimée ou gravée sans l'autorisation do la personne intéressée et au mépris des dispositions de la présente Convention, sera punie comme contrefaçon.

Article 20.

Quiconque aura sciemment vendu, mis en vente ou introduit sur le territoire suisse des objets contrefaits, sera puni des peines qu'entraîné la contrefaçon.

Article 21.

Tout contrefacteur sera puni d'une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus, et le débitant d'uno amende de vingt-ciuq francs au moins et de cinq cents francs au plus, et ils seront condamnés, en outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé.

La confiscation de l'édition contrefaite (art. 19) sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant.

Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit fait remise, en déduction des dommages-intérêts à elle alloués, des objets contrefaits.

Article 22.

Dans les cas prévus par les articles précédents, le produit des confiscations sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert ; le surplus de son indemnité sera réglé par les voies ordinaires.

Article 23.

Le propriétaire d'une oeuvre littéraire ou artistique pourra faire procéder, en vertu d'une ordonnance de l'autorité compétente, à la désignation ou description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétendra contrefaits à son préjudice, en contravention aux dispositions de la présente Convention.

L'ordonnance sera rendue sur simple requête, et eia cas de traduction non autorisée, sur la présentation du certificat constatant l'enregistrement de l'oeuvre originale. Elle contiendra, s'il y a lieu, la nomination d'un expert.

456 Lorsque la saisie sera requise, le juge pourra exiger du requérant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.

Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, de l'ordonnauce et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts.

Article 24.

A défaut par le requérant de s'être pourvu, dans le délai de la quinzaine, la description ou saisie sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés s'il y a lieu.

Article 25.

La poursuite devant les tribunaux suisses pour les délits définis dans cette Convention n'aura lieu que sur la demande de la partie lésée ou de ses ayants-droit.

Article 26.

Les actions relatives à la contrefaçon des oeuvres littéraires ou artistiques seront portées en Suisse devant le tribunal du district dans lequel la contrefaçon ou la vente illicite aura eu lieu. Les actions civiles seront jugées comme matières sommaires.

Article 27, Les peines établies par la présente Convention ne peuvent être cumulées.

La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite.

Article 28.

Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il déterminera, et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné.

Article 29.

Les peines portées à l'article 21 pourront être élevées au double en cas de récidive. Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre

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le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature.

Article 30.

Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire au-dessous du minimum prescrit les peines prononcées contre les coupables.

III. Dispositions générales.

Article 31.

Les hautes Parties contractantes sont convenues de soumettre la présente Convention à une révision, si une nouvelle législation sur les matières y traitées dans l'un des Etats contractants ou dans plusieurs d'entre eux, la rendait désirable ; mais il est entendu que les stipulations de la présente Convention continueront à être obligatoires pour les deux pays jusqu'à ce qu'elles soient modifiées d'un commun accord.

Si les garanties accordées actuellement sur le territoire des Etats précités de l'Allemagne du Sud à la protection de la propriété littéraire et artistique devaient être modifiées pendant la durée de la présente Convention, le Gouvernement suisse serait autorisé à remplacer les stipulations de ce Traité par les nouvelles dispositions introduites dans la législation des dits Etats.

Article 32.

La présente Convention sera, si possible, ratifiée avant le 31 Janvier 1870, et elle entrera en vigueur quatre semaines après l'échange des ratifications.

Elle restera en vigueur pendant le même laps de temps que le Traité de commerce conclu le 13 Mai 1869, à Berlin, entre l'Union douanière allemande et la Suisse.

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MESSAGE du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur la convention conclue entre la Suisse et les Etats de l'Allemagne du Sud, pour la protection de la propriété littéraire et artistique. (Du 17 Novembre 1869.)

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