FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

22.008 Rapport sur la politique économique extérieure 2021 comprenant des messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2021 du 26 janvier 2022

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures, nous vous soumettons le présent rapport et ses annexes (ch. 10.1.1 à 10.1.8), et vous proposons d'en prendre acte.

Nous fondant sur l'art. 10, al. 3, de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures, nous vous soumettons simultanément un message et, en vous proposant de l'approuver, un projet d'arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du Comité mixte du commerce Suisse­Royaume-Uni (ch. 10.2.1).

En application de l'art. 10, al. 4, de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures et nous fondant sur les art. 13, al. 1 et 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes, 3 de la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l'importation de produits agricoles transformés et 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires, nous vous soumettons le rapport et le projet d'arrêté fédéral sur les mesures tarifaires prises en 2021 (ch. 10.3), en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

26 janvier 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Condensé Les objectifs du Conseil fédéral pour 2021 Durant l'année sous revue, le Conseil fédéral a continué d'oeuvrer activement pour préserver et renforcer l'ordre commercial multilatéral fondé sur des règles ainsi que le réseau d'accords commerciaux bilatéraux existants.

Il a par ailleurs adopté une stratégie économique extérieure actualisée.

Le Conseil fédéral rendra compte en détail de l'état de réalisation des objectifs de politique économique extérieure dans le rapport de gestion 2021. Une première évaluation de la politique économique extérieure indique que ces objectifs ont été en grande partie atteints au cours de l'année sous revue. L'une des exceptions, mais de taille, concerne l'accord institutionnel avec UE. Estimant que les conditions nécessaires à sa conclusion n'étaient pas réunies, le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l'accord.

Situation économique extérieure générale (ch. 1) La reprise économique qui a fait suite aux effets les plus forts de la pandémie de COVID-19 s'est poursuivie au cours de l'année sous revue. La Suisse est toutefois confrontée à des incertitudes structurelles, en lien notamment avec la tendance croissante à la formation de blocs et au cloisonnement de ces derniers.

Soucieux de pouvoir s'appuyer sur une politique économique extérieure moderne pour relever les défis liés à la situation économique mondiale, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle stratégie de la politique économique extérieure le 24 novembre 2021.

La pandémie de COVID-19 et la coopération économique au développement (ch. 2) La pandémie de COVID-19 a de lourdes conséquences sanitaires et sociales, mais aussi économiques dans les pays en développement et les pays émergents. Elle amplifie les problèmes structurels existants, augmente la pression sur les finances publiques et accroît encore les besoins en termes de réformes et de financement. Maîtriser la crise sanitaire et favoriser la reprise économique vont de pair. La situation dans les pays en développement ou émergents est donc restée volatile durant l'année sous revue. Il est important pour la Suisse que ces pays se remettent également au plus vite de la crise. Il s'agit de saisir l'opportunité de réaliser des changements structurels à longue échéance dans le cadre des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 et de
l'Accord de Paris sur le climat. La coopération économique au développement que la Suisse assure en collaboration avec ses partenaires bilatéraux et multilatéraux contribue à pallier les conséquences de la crise sanitaire. Cet effort aide à stabiliser l'économie mondiale et à améliorer sa résilience à long terme, deux objectifs qui servent directement l'intérêt de notre pays.

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Importantes évolutions en matière de politique économique extérieure (ch. 3) Durant l'année sous revue, le Conseil fédéral a poursuivi ses efforts pour gérer la pandémie de COVID-19 sur le plan économique et maintenir la compétitivité de la Suisse. Plusieures enquêtes ont permis de mettre en évidence les points forts ainsi que le potentiel d'amélioration de la Suisse en matière de sécurité de l'approvisionnement en cas de crise. Pour soutenir le secteur touristique frappé de plein fouet par la crise, le Conseil fédéral a mis en place des instruments concrets, dont un programme de relance pour les années 2022 à 2026. De plus, le contre-projet à l'initiative «Pour des prix équitables» adopté par le Parlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Il vise à éliminer les désavantages que subissent les entreprises suisses face à la concurrence internationale. Sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral a mis en route, durant l'année sous revue, le dossier concernant l'introduction d'un contrôle des investissements.

Relations économiques avec l'UE (ch. 4) Le 26 mai, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre d'une évaluation générale, de ne pas signer l'accord institutionnel et de mettre un terme aux négociations avec l'UE.

Il souhaite toutefois poursuivre la coopération bilatérale, qui a fait ses preuves. La Suisse a intérêt à faciliter et à sécuriser l'accès à son marché extérieur le plus important. Aussi, le Conseil fédéral a-t-il notamment proposé d'engager un dialogue régulier et structuré avec l'UE au niveau politique. Il examine également les possibilités de réduire ultérieurement de manière autonome les divergences d'ordre réglementaire. Reste que ces mesures autonomes ne remplaceront pas la reconnaissance mutuelle de règles équivalentes. Afin de poursuivre et de développer la voie bilatérale entre notre pays et l'UE, la deuxième contribution de la Suisse versée à certains États membres de l'UE a été débloquée.

Relations multilatérales (ch. 5) La 12e Conférence ministérielle ordinaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a encore une fois dû être reportée en raison de la pandémie. Les négociations préparatoires se sont concentrées sur d'importantes questions commerciales ainsi que sur les défis en lien avec la crise sanitaire. Par ailleurs, les négociations multilatérales sur les
subventions à la pêche ont avancé de façon substantielle. La Suisse a pris une part active aux initiatives relatives au commerce et à la protection de l'environnement et a signé les déclarations les concernant. Elle a également fait valoir avec succès ses positions dans d'autres organisations multilatérales comme le G20 ou l'Organisation internationale du travail (OIT).

Relations bilatérales et accords économiques (ch. 6) La pandémie de COVID-19 n'a guère permis les réunions physiques avec les pays partenaires, compromettant ainsi l'avancement des négociations. Accepté le 7 mars par le peuple, l'accord de partenariat économique entre l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Indonésie est entré en vigueur le 1er novembre. Afin de mettre en oeuvre les conditions de durabilité fixées par l'accord, le Conseil fédéral a

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adopté l'ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie, entrée en vigueur en même temps que l'accord.

Depuis le 1er janvier, les relations commerciales entre la Suisse et le Royaume-Uni sont régies par l'accord bilatéral signé en 2019. L'accord temporaire sur la mobilité des fournisseurs de services conclu en 2020 est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2021. Depuis le 1er septembre, la Suisse et le Royaume-Uni appliquent aussi provisoirement les dispositions révisées de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention PEM) dans leurs relations bilatérales. Par ailleurs, un accord sur la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA) est en vigueur depuis le 1er septembre. Les deux parties ont entamé au cours de l'année sous revue des entretiens exploratoires en vue de conclure un nouvel accord commercial ou un accord actualisé. Enfin, elles mènent depuis le début de l'année écoulée des négociations relatives à un accord sur les services financiers.

Durabilité et responsabilité sociétale des entreprises (ch. 7) La question du développement durable a mobilisé les esprits tant dans les négociations de l'OMC que dans celles relatives aux ALE. Abstraction faite de la lutte menée contre la pandémie, la protection de l'environnement et la lutte contre les inégalités sociales restent des défis majeurs. La Suisse et ses partenaires de l'AELE ont adopté diverses mesures pour améliorer le suivi de la mise en oeuvre des dispositions relatives au commerce et au développement durable dans leurs ALE. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est engagé en Suisse et à l'étranger en faveur d'une responsabilité sociétale des entreprises. Les dispositions du contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables ­ pour protéger l'être humain et l'environnement» ont pris effet le 1er janvier 2022.

Coopération économique au développement (ch. 8) Durant l'année sous revue, la Suisse a entrepris la mise en oeuvre de la stratégie CI 2021­2024, dont l'une des priorités est d'atténuer et de gérer les effets du changement climatique. Elle a décidé ainsi d'augmenter progressivement sa contribution dans ce domaine à 400 millions de CHF par an. Au cours de l'année
sous revue, le Conseil fédéral s'est également déterminé à soutenir la 12e reconstitution du Fonds asiatique de développement (FAsD) de la Banque asiatique de développement (BAsD), en y consacrant 24,8 millions de CHF.

Contrôles à l'exportation, sanctions et politique de la maîtrise des armements (ch. 9) Une révision partielle de l'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) est entrée en vigueur le 1er novembre. Elle vise à faciliter la mise en oeuvre par l'industrie et les autorités.

Le Conseil fédéral a durci les sanctions prononcées contre le Bélarus et le Myanmar.

Durant l'année sous revue, les entreprises suisses ont également été affectées par les sanctions économiques décrétées par les États-Unis contre le projet de gazoduc Nord Stream 2.

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Perspectives pour l'année à venir Le Conseil fédéral va continuer à s'investir, dans le cadre de la coopération économique au développement et de la politique commerciale, pour réduire à un minimum les répercussions de la crise sanitaire à l'échelle de la planète.

Le Conseil fédéral examine actuellement les possibilités d'action de la Suisse en ce qui concerne ses relations bilatérales avec l'UE et présentera un rapport en 2022. Ce document évaluera les relations que notre pays entretient avec l'UE et proposera des mesures visant à poursuivre et à développer la voie bilatérale et la bonne coopération établie avec Bruxelles.

Le Conseil fédéral attachera également une grande importance à la question de la protection des données dans les relations internationales au cours de l'année à venir.

Outre la décision à venir de l'UE sur le caractère adéquat du niveau de protection des données en Suisse, la Suisse s'emploiera à obtenir un accord avec les États-Unis sur l'échange de données personnelles et à mettre rapidement en oeuvre une solution appelée à succéder au bouclier de protection des données personnelles (privacy shield).

Dans le cadre de l'OMC, le Conseil fédéral se mobilisera en faveur du renforcement du système commercial multilatéral et du développement du cadre réglementaire de l'organisation, y compris dans des formats de négociations plurilatérales. Les négociations avec l'Inde, la Malaisie et le Vietnam en vue de conclure un accord de libreéchange seront privilégiées, de même que celles entamées avec le Royaume-Uni relatives au développement des relations commerciales et à un accord sur les services financiers.

Par ailleurs, le Conseil fédéral continuera de s'engager en faveur de solutions nouvelles et innovantes à la croisée de la politique économique extérieure et de la durabilité, par exemple dans le cadre des pourparlers relatifs à un accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) ou de la négociation de règles similaires dans les ALE.

En août, les négociations sur un accord de coopération en matière de concurrence avec l'Allemagne ont abouti, si bien que l'accord devrait être signé en 2022.

Enfin, au chapitre de la responsabilité sociétale des entreprises, les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales seront actualisés.

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Table des matières Condensé

2

Liste des abréviations

10

1

Situation économique extérieure générale 1.1 Situation économique et conjoncturelle en Suisse 1.2 Une économie mondiale post-crise marquée par l'incertitude 1.3 Une stratégie économique extérieure actualisée

14 14 15 16

2

La coopération économique au développement face à la crise du COVID-19 2.1 La coopération internationales face aux conséquences de la crise du COVID-19 sur les pays en développement et émergents 2.1.1 Défis économiques des pays en développement et émergents 2.1.2 Comparaison avec la situation en Suisse 2.1.3 Entre gestion de crise à court terme et accompagnement du changement structurel 2.1.4 Bon positionnement de la coopération économique au développement 2.2 Mesures bilatérales contre le COVID-19 2.2.1 Mesures en faveur du commerce international et de l'emploi 2.2.2 Mesures de soutien aux entreprises 2.2.3 Mesures en faveur d'une administration publique fonctionnelle et de la sécurité de l'approvisionnement 2.3 Coopération multilatérale et nouveaux défis internationaux 2.3.1 La Suisse au sein de la coopération sanitaire internationale 2.3.2 Mesures anti-COVID-19 des banques multilatérales de développement 2.3.3 Défis des banques multilatérales de développement 2.3.4 La Suisse au sein des banques multilatérales de développement et du FMI 2.4 Interdépendance entre commerce, santé et développement 2.5 Conclusion

3

Importantes évolutions en matière de politique économique extérieure 3.1 Réactions de l'économie à la crise sanitaire 3.1.1 Encouragement du tourisme 3.1.2 Sécurité de l'approvisionnement et chaînes de valeur internationales 3.2 Mesures de lutte contre l'îlot suisse de cherté

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3.2.1

3.3 4

Pouvoir de marché relatif et blocage géographique (initiative pour des prix équitables) 3.2.2 Suppression des droits de douane sur les produits industriels Instauration d'un contrôle des investissements

37 37 38

Relations économiques avec l'UE 4.1 Conséquences de la fin des négociations sur un accord institutionnel 4.1.1 Poursuite des accords bilatéraux 4.1.2 Association de la Suisse dans la formation, la recherche et l'innovation 4.1.3 Mesures d'atténuation du Conseil fédéral 4.1.4 Règles équivalentes en Suisse et dans l'UE 4.2 Développement des relations bilatérales parallèlement à l'évolution du marché intérieur de l'UE 4.3 Deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE 4.4 Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

38

5

Relations multilatérales 5.1 Organisation mondiale du commerce (OMC) 5.1.1 Négociations multilatérales 5.1.2 Thèmes de négociation plurilatéraux 5.2 OCDE et G20 5.3 Organisation internationale du travail (OIT)

45 45 46 46 47 48

6

Relations bilatérales et accords économiques 6.1 Accords commerciaux 6.1.1 Accord de partenariat économique de large portée AELEIndonésie 6.1.2 Accord commercial avec le Royaume-Uni 6.1.3 Autres processus bilatéraux 6.1.4 Utilisation des ALE et amélioration des règles d'origine préférentielles 6.2 Accords de protection des investissements 6.3 Commissions économiques mixtes

49 49

Durabilité et responsabilité sociétale des entreprises 7.1 Mise en oeuvre de l'Agenda 2030 7.2 Durabilité et politique commerciale 7.2.1 OMC et durabilité 7.2.2 Accords de libre-échange et développement durable 7.2.3 Dialogues sur le travail 7.3 Responsabilité sociétale des entreprises 7.3.1 Présentation de rapports et examen de diligence

54 54 54 55 55 55 56 56

7

38 39 40 41 41 42 43 44

49 50 51 52 53 54

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7.3.2 7.3.3 7.3.4 7.3.5 7.3.6 8

9

Plan d'action 2020­2023 concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE Principes directeurs de l'OCDE et Plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme Rapport du Conseil fédéral sur les matières premières

Coopération économique au développement 8.1 Le changement climatique, accent thématique de la Stratégie CI 2021­2024 8.2 Coopération multilatérale Contrôles à l'exportation, sanctions et politique de la maîtrise des armements 9.1 Contrôles à l'exportation 9.2 Sanctions 9.3 Initiative populaire «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile»

10 Annexes au rapport sur la politique économique extérieure 10.1 Annexes pour information 10.1.1 Thèmes de négociation au sein de l'OMC 10.1.2 Négociations en cours concernant des accords de libreéchange 10.1.3 Rencontres de comités mixtes dans le cadre d'accords de libre-échange en vigueur 10.1.4 Négociations en cours d'accords de protection des investissements 10.1.5 Négociations en cours sur les conventions contre les doubles impositions 10.1.6 Missions économiques, rencontres de travail bilatérales et sessions des commissions économiques mixtes 10.1.7 Exportations dans le cadre de la loi sur le contrôle des biens 10.1.8 Sanctions: modifications d'ordonnances et d'annexes 10.2 Annexes pour approbation 10.2.1 Message concernant l'approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse Royaume-Uni modifiant l'accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni

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56 57 57 58 58 59 59 61 61 61 62 63 63 63 63 65 67 69 70 73 76 77 79

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Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse Royaume-Uni modifiant l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (Projet)

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Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Décision no 2/2021 du comité mixte du commerce SuisseRoyaume-Uni modifiant l'appendice à l'annexe 1 de l'accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Berne le 11 février 2019 FF 2022 658 10.3 Annexe 10.3 Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2021

FF 2022 659 FF 2022 659

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Projet)

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Liste des abréviations ACCTS

Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability)

ACT-A

Access to Covid-19 Tools Accelerator

AELE

Association européenne de libre-échange

ALE

Accord de libre-échange

API

Accord de protection des investissements

ARM

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81)

BAsD

Banque asiatique de développement

BERD

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

BNS

Banque nationale suisse

CAC

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques, RS 0.515.08)

CAD

Comité d'aide au développement de l'OCDE

CCRT

Fonds fiduciaire d'assistance et de riposte aux catastrophes (du FMI) (Catastrophe Containment and Relief Trust)

CDI

Convention contre les doubles impositions

CEPA

Accord du 16 décembre 2018 de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie (RS 0.632.314.271) (Comprehensive Economic Partnership Agreement)

CEPI

Coalition for Epidemic Preparedness Innovations

CER

Commission de l'économie et des redevances

CI

Coopération internationale

CM

Comité mixte

CNUCED

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

Convention PEM

Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (RS 0.946.31)

COVAX

Covid-19 Vaccines Global Access

Covid-19

Maladie du nouveau coronavirus 2019 (infection due au virus du SARS-CoV-2, Severe Acute Respiratory Syndrome)

CPE

Commission de politique extérieure

CRP

City Resilience Program

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CSSS

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

DEFR

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la récherche

DFAE

Département fédéral des affaires étrangères

DFF

Département fédéral des finances

DSSI

Initiative de suspension du service de la dette (Debt Service Suspension Initiative)

ERC

Conseil européen de la recherche (European Research Council)

FAsD

Fonds asiatique de développement

FF

Feuille fédérale

FIND

Foundation for Innovative New Diagnostics

FMI

Fonds monétaire international

G20

Groupe des 20 (Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, UE)

GFDRR

Global Facility for Disaster Reduction and Recovery

IDA

Association internationale de développement (International Development Association)

IFC

Société financière internationale (International Finance Corporation)

ITC

Centre International du Commerce (International Trade Centre)

ITIE LBMA

Initiative pour la transparence dans les industries extractives London Bullion Market Association

LG

licences générales d'exportation au sens de l'OCPCh

LGE

licence générale extraordinaire d'exportation au sens de l'OCM

LGO

Licence générale ordinaire d'exportation au sens de l'OCB

MACF

Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Message FRI Message du 26 février 2020 relatif à l'encouragement de la 2021­2021 formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 (FF 2020 3577) MoU

Mémorandum d'entente (Memorandum of Understanding)

MPIA

Arrangement multipartite provisoire du 30 avril 2020 qui prévoit une procédure d'appel par voie d'arbitrage (Multi-Party Interim Appeal Arrangement)

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MPME

Micro-, petite et moyenne entreprise

NAP

Plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme (Nationaler Aktionsplan zu Unternehmen und Menschenrechten)

OCB

Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (ordonnance sur le contrôle des biens, RS 946.202.1)

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OCPCh

Ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, RS 946.202.21)

ODA

Aide publique au développement (Official Development Assistance)

ODD

Objectifs de développement durable de l'Agenda 2013 de l'ONU

OEA

Opérateurs économiques agrées

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMG

Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (RS 514.511)

ONG

Organisation non gouvernementale

ONU

Organisation des Nations Unies

PCN

Point de contact national des Principes directeurs de l'OCDE

PIB

Produit intérieur brut

PIDG

Private Infrastructure Development Group

Plan d'action Plan d'action 2020­2023 du 15 janvier 2020 concernant RSE 2020­ la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et 2023 de l'environnement PME

Petite et moyenne entreprise

PRGT

Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance (du FMI) (Poverty Reduction and Growth Trust) Global Textiles and Clothing Programme et ses activités au Moyen-Orient et en Afrique du Nord

Programme GTEX/ MENATEX RGPD

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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

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RO

Recueil officiel du droit fédéral

RS

Recueil systématique du droit fédéral

SCH

Société suisse de crédit hôtelier

SCORE

Sustaining Competitive and Responsible Enterprises (projet de l'OIT)

SECO

Secrétariat d'État à l'économie

SEFRI

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation

SEQE

Système d'échange de quotas d'émission

SHTA

Mécanisme de paiement pour la livraison de biens humanitaires en Iran du 27 février 2020 (Swiss Humanitarian Trade Arrangement)

SIF

Sécretariat d'Etat aux questions financières internationales

SIFEM SA

Société financière de développement de la Confédération (Swiss Investment Fund for Emerging Markets)

Stratégie CI 2021­2024

Stratégie de coopération internationale 2021­2024 du 19 février 2020 (FF 2020 2509)

TRIPS

Accord de l'OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (RS 0.632.20, annexe 1C) (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights)

UE

Union européenne

USTR

US Trade Representative

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Rapport 1

Situation économique extérieure générale

1.1

Situation économique et conjoncturelle en Suisse

Jusqu'à l'été, la plupart des mesures d'endiguement ont été levées ou fortement assouplies. En conséquence, le produit intérieur brut (PIB) corrigé des événements sportifs a progressé de 1,5 % au 3e trimestre1, contre 1,6 % au trimestre précédent. Au total, le PIB du 3e trimestre a dépassé de plus de 1 % son niveau d'avant la crise, à savoir celui du 4e trimestre 2019. À titre de comparaison, le PIB de l'Allemagne et celui de la zone euro étaient au 3e trimestre encore inférieurs de 1,1 et 0,3 % respectivement à leur niveau d'avant la crise2. Aux États-Unis, en revanche, le niveau d'avant la crise a été dépassé de 1,4 % au 3e trimestre3.

Les plus fortes hausses ont été enregistrées au 3e trimestre dans les secteurs des services qui avaient été les plus touchés par les restrictions. Dans l'hôtellerie-restauration, par exemple, la valeur ajoutée a bondi après la réouverture des établissements; le nombre de touristes étrangers a également fortement augmenté. La consommation privée a progressé de manière significative, poursuivant ainsi la reprise du trimestre précédent.

Grâce à une croissance à nouveau solide de l'industrie chimique et pharmaceutique, la valeur ajoutée de l'industrie manufacturière ainsi que les exportations de marchandises ont connu une croissance supérieure à la moyenne. Dans le même temps, des goulets d'étranglement en termes d'approvisionnement et de capacités à l'échelle internationale ont pesé sur certaines parties du secteur industriel, comme la fabrication de produits métalliques et de véhicules.

Les perspectives à court terme se sont quelque peu assombries au cours des derniers mois. D'une part, les difficultés d'approvisionnement et les obstacles à la production se sont accentués et pèsent sur le secteur industriel, entraînant de fortes hausses de prix. De plus, l'incertitude liée à la pandémie s'est fortement accentuée ces derniers temps. Plusieurs pays ont renforcé leurs mesures d'endiguement. Dans ce contexte, il faut s'attendre à un net ralentissement de la croissance économique en Suisse et à l'étranger au cours du semestre d'hiver 2021/2022. Au cours de l'année 2022, les facteurs de ralentissement devraient se dissiper progressivement. La croissance économique devrait se redresser nettement, portée par les effets de rattrapage de la consommation privée et des investissements, mais aussi par les exportations.

1

2

3

Valeurs trimestrielles du produit intérieur brut du 26 novembre 2021, données du SECO, corrigées des effets des évenements sportifs, disponibles sous: www.seco.admin.ch > Situation économique & Politique économique > Situation économique > Produit intérieur brut > Données > Données complémentaires (état au 13 décembre 2021).

Statistique de l'UE, Office statistique de l'UE (Eurostat) du 29 octobre sur le PIB, disponible sous: www.ec.europa.eu > Eurostat > National accounts > Data > Database (état au 13 décembre 2021).

Statistique du US Department of Commerce, Bureau of Economic Analysis, du 24 novembre sur le PIB, 3e trimestre 2021, disponible sous: www.bea.gov > BEA Data > GDP (état au 13 décembre 2021).

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1.2

Une économie mondiale post-crise marquée par l'incertitude

La gestion de la crise sanitaire est restée à l'ordre du jour de l'économie mondiale durant l'année sous revue. Lorsque la situation épidémiologique s'est progressivement améliorée au printemps et que la disponibilité de plusieurs vaccins ­ du moins dans les pays industrialisés ­ a laissé entrevoir le bout du tunnel, la reprise économique s'est poursuivie de manière généralisée (cf. ch. 1.1). Toutefois, la lutte contre la pandémie en termes de politique sanitaire et la maîtrise de ses conséquences économiques ont davantage mis en lumière les inégalités, y compris celles entre régions et entre pays. Les répercussions des dommages environnementaux croissants et, notamment, du réchauffement climatique ont encore pesé sur cette évolution. Unir les efforts est donc nécessaire pour y faire face à long terme. Le chapitre introductif du présent rapport décrit comment la coopération économique au développement de la Suisse se mobilise pour prévenir le creusement des clivages existants et l'émergence de nouvelles fractures (cf. ch. 2).

Face à ces difficultés, qui n'épargnent aucune région ni économie, la politique économique extérieure de la Suisse est confrontée à de nombreux défis. Ceux-ci sont d'abord liés aux incertitudes manifestes: au chapitre des relations futures de la Suisse avec l'UE, son principal partenaire économique et politique, il s'agit de poursuivre et de développer la coopération bilatérale, qui a fait ses preuves, malgré l'abandon de l'accord institutionnel. La position de la place économique suisse au sein de l'économie mondiale, par exemple dans le cadre du projet de l'OCDE/G20 sur l'imposition de l'économie numérique, est également source d'incertitude (cf. ch. 5.2).

De surcroît, le tableau global n'est pas clair, bien qu'on puisse discerner certaines lignes de développement. La tendance à la formation de blocs au niveau international, tout juste perceptible il y a quelques années, se confirme. Elle se reflète dans les différends commerciaux de ces dernières années, dans la crise que traverse le multilatéralisme depuis un certain temps4 et dans l'éloignement croissant des approches réglementaires, tout particulièrement concernant l'économie numérique5, mais aussi dans les orientations divergentes des politiques économiques des grands acteurs. Ces orientations divergentes sont
l'expression d'une concurrence systémique de plus en plus ouverte, qui se traduit par le démantèlement ciblé de l'une des relations commerciales les plus importantes de l'histoire récente, à savoir celle nouée entre les États-Unis et la Chine.

Alors que la Chine veut, avec son 14e plan quinquennal (2021­2025), étendre l'hégémonie qu'elle s'est acquise au fil des décennies dans d'importants secteurs de production et renforcer son indépendance vis-à-vis des marchés étrangers, les États-Unis s'emploient à développer et à étendre leur production domestique par des interventions de politique industrielle, par exemple dans le secteur pharmaceutique et dans la 4

5

Rapport du Conseil fédéral du 16 janvier 2019 sur le politique économique extérieure 2018, chapitre introductif: crise commerciale internationale et marge de manoeuvre de la Suisse (FF 2019 1585).

Rapport du Conseil fédéral du 15 janvier 2020 sur le politique économique extérieure 2019, chapitre introductif: numérisation et commerce extérieur (FF 2020 1903).

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production de batteries haute performance. Outil passé dans l'ombre depuis de longues années, le contrôle des investissements par l'État, ciblant principalement les investissements directs chinois, est redevenu un standard dans la politique économique.

L'UE n'échappe pas non plus à cette tendance. Si les programmes de la Commission européenne pour le développement du marché intérieur ont longtemps eu pour objectif principal de réduire les distorsions du marché, on ne peut plus ignorer aujourd'hui la dimension de politique industrielle qu'ils comportent. La stratégie numérique de l'UE et le pacte vert pour l'Europe ont pour objectif de justifier ou de consolider le statut de l'UE en tant qu'organisation appelée à définir des normes à l'échelle mondiale dans différents domaines ­ comme c'est déjà le cas, par exemple, dans celui de la protection des données personnelles. Cette stratégie normative est assortie de mesures ciblées conçues pour rapatrier et maintenir les chaînes de valeur ajoutée dans le marché intérieur. La position de la Suisse vis-à-vis de ce marché intérieur prend ainsi une nouvelle signification, d'autant plus dans le climat d'incertitude qui pèse sur les bases futures de ses relations bilatérales avec l'UE.

Pour la Suisse, qui est une économie hautement développée avec un marché intérieur restreint et qui est donc dépendante du commerce extérieur, rapatrier et soutenir, dans une démarche de politique industrielle, les chaînes de valeur ajoutée à l'intérieur de ses frontières ne serait pas une voie économiquement viable. Ce n'est que par son ouverture économique et la préservation de sa compétitivité internationale que la Suisse pourra maintenir sa prospérité. Il n'en demeure pas moins qu'elle est aussi confrontée aux tendances évoquées ci-dessus et à leurs répercussions. Or, pour préserver son intégration dans les chaînes de valeur internationales, laquelle est à la base de sa réussite économique, elle doit mener une politique économique extérieure active, moderne et reposant sur une large assise.

1.3

Une stratégie économique extérieure actualisée

Soucieux de pouvoir relever les défis que posera la situation économique mondiale, le Conseil fédéral a adopté, le 24 novembre, une nouvelle stratégie de politique économique extérieure6, qui tient compte des changements économiques, géostratégiques, technologiques, environnementaux et sociopolitiques mondiaux intervenus ces dernières années. Ce document définit l'orientation à moyen et long termes de la politique économique extérieure du Conseil fédéral.

La stratégie met en lumière l'importance du commerce extérieur pour la Suisse et relève les principaux défis et tendances liés au contexte qui façonne sa politique économique extérieure, laquelle doit contribuer à garantir la prospérité de la Suisse grâce à l'accès aux marchés internationaux, à un système de règles étendu et à des relations économiques durables.

6

Stratégie du 23 novembre 2021 du Département de l'Economie, de la formation et de la Recherche (DEFR) de la politique économique extérieure, disponible sous: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Politique économique extérieure (état au 13 décembre 2021).

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La stratégie définit différents champs d'action pour relever les défis identifiés et atteindre les objectifs en question. Le multilatéralisme économique reste une priorité, car la Suisse entend nouer de nouvelles alliances et influer sur les règles internationales. Elle défend ses intérêts en matière de droit international en usant des moyens à sa disposition.

La Suisse aimerait poursuivre la voie bilatérale avec l'UE, qui s'est avérée concluante, approfondir les relations économiques qu'elle a tissées avec ses principaux partenaires commerciaux et se mobiliser en faveur d'une intégration efficace des pays en développement ou émergents dans l'économie mondiale. Favoriser le commerce conformément aux objectifs du développement durable et dans le respect des normes internationales régissant la protection de l'environnement, des droits de l'homme et des conditions de travail revêt à ses yeux une importance capitale. Pour notre pays, en tant que site important pour les services et le stockage des données, l'économie numérique et la réglementation des flux de données transfrontaliers, notamment, sont des questions cruciales.

À cet égard, notre politique économique extérieure doit être transparente et réceptive aux préoccupations des différents groupes d'intérêts. Ainsi à l'avenir, il s'agira de déterminer les intérêts de la Suisse en matière de politique économique extérieure davantage sur la base de consultations et d'analyses empiriques.

2

La coopération économique au développement face à la crise du COVID-19

La pandémie de COVID-19, outre son impact sanitaire et social, a aussi de lourdes conséquences économiques dans les pays en développement et émergents. Il accentue les problèmes structurels, accroît la pression sur les finances publiques et rend plus criant encore le besoin de réformes et de ressources financières. Le risque de surendettement et de faillite augmente.

La victoire sur la pandémie de COVID-19 et le redressement économique mondial sont indéniablement liés. Cette affirmation est d'autant plus vraie pour un pays fortement tourné vers l'extérieur comme la Suisse. Cette dernière a par conséquent, dans le cadre de la coopération économique au développement, renforcé son engagement bilatéral dans la lutte contre la crise du COVID-19, dans l'optique de soulager les populations et les entreprises locales. Ses activités suivent deux axes majeurs: contribuer à des conditions économiques stables et soutenir le secteur privé pour permettre le maintien et la création d'emplois dignes. La Suisse s'investit par ailleurs en faveur d'un système multilatéral fort, qui sera à même d'assurer la coordination des politiques menées et d'optimiser les effets des engagements financiers consentis.

Outre les mesures de développement, il faut, pour surmonter la pandémie et ses effets, adopter une démarche concertée par-delà les différentes politiques. En vue d'assurer la cohérence de l'action menée, la Suisse s'engage pour une meilleure coordination des politiques commerciales adoptées en réaction à la pandémie, et ce afin de garantir l'approvisionnement des pays en développement en biens médicaux de base et en vaccins.

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La crise du COVID-19 met à rude épreuve la coopération internationale et l'architecture financière mondiale. Les crises et les défis ­ pauvreté, crise climatique, fragilités, inégalités ­ se multiplient et leurs effets ne s'arrêtent pas aux frontières. Les États donateurs comme la Suisse partagent leurs efforts entre gestion de crise à court terme et changements structurels visant la réalisation des objectifs à long terme de développement durable de l'Agenda 2030 et de l'accord de Paris du 12 décembre 20157.

Dans ce contexte dynamique, la Suisse a su bien positionner ses mesures de coopération économique au développement: elles contribuent au développement économique en application de la stratégie de politique extérieure8 et de politique économique extérieure du Conseil fédéral et de la stratégie du 19 février 2020 de coopération internationale 2021­20249, tout en préservant les intérêts de la Suisse au fil de la crise du COVID-19.

2.1

La coopération internationales face aux conséquences de la crise du COVID-19 sur les pays en développement et émergents

La pandémie, outre son impact sanitaire, social et politique, a aussi de lourdes conséquences financières. Le Fonds monétaire international (FMI) constate un recul de la performance économique mondiale de 3,2 % pour 2020 en comparaison de l'année précédente10. Les pays en développement et émergents sont à ce jour la plupart du temps les plus fortement touchés par cette récession et ses conséquences que les économies plus avancées; ils manquent par ailleurs d'instruments pour amortir les effets de la crise. La Banque mondiale estime que la crise du COVID-19 a fait retomber quelque 100 millions de personnes dans la pauvreté extrême; 2020 a vu la première hausse de la pauvreté depuis 20 ans. La tendance s'est retournée au cours de l'année sous revue et, selon les prévisions, la pauvreté dans le monde devrait toucher environ 21 millions de personnes de moins qu'en 2020. C'est le recul qui avait été pronostiqué pour l'année sous revue avant que la pandémie n'éclate. Mais il faudra sans doute des années avant que les efforts de lutte contre la pauvreté ne permettent d'atteindre le niveau d'avant la crise du COVID-1911. Les plus touchés sont les femmes, les enfants

7 8

9 10

11

RS 0.814.012 Stratégie de politique extérieure 2020­2023 du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 29 janvier 2020, disponible sous: www.eda.admin.ch > Publications (état au 13 décembre 2021).

FF 2020 2509 FMI, Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale, Les fractures de la reprise mondiale se creusent, juillet 2021, disponible sous: www.imf.org > fr > Publications > WEO > Issues > 2021/07/27 > world-economic-outlook-update-july-2021 (état au 13 décembre 2021).

Mahler, Daniel Gerszon u. a. (2021): Updated estimates of the impact of COVID-19 on global poverty: Turning the corner on the pandemic in 2021?, dans: World Bank Blogs, disponible sous: www.blogs.worldbank.org > Data Blog (état: 13 décembre 2021).

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et les travailleurs informels. L'essentiel de ces «nouveaux pauvres» sont issus de pays à revenu moyen et n'étaient sortis que récemment de la pauvreté extrême12.

La crise du COVID-19 met en lumière la fragilité de la situation en matière de lutte contre la pauvreté à l'échelon international. Elle souligne à quel point, pour atteindre une prospérité durable, flexibiliser les chaînes de valeur internationales et créer de nouveaux marchés, il est important de mettre sur pied des économies et des institutions résistantes dans les pays en développement et émergents et de favoriser la cohésion sociale. Une situation économique qui se détériore pour de larges pans de la population accroît le risque de troubles sociaux et de déstabilisation politique, et, avec eux, la pression migratoire.

Outre son engagement bilatéral dans la lutte contre les effets de la crise du COVID19, la Suisse a intensifié sa participation aux organisations multilatérales au cours de l'année sous revue. Pour une économie ouverte comme celle de la Suisse, le recours à des mesures tant bilatérales que multilatérales de soutien aux pays en développement et émergents dans la lutte contre la pandémie revêt autant d'importance que la coopération internationale en matière sanitaire. La coopération économique au développement menée par la Suisse en temps de COVID-19 dans le contexte plus large de la coopération internationale est conforme à la stratégie de politique extérieure et de politique économique extérieure arrêtée par le Conseil fédéral et préserve les intérêts de la Suisse.

2.1.1

Défis économiques des pays en développement et émergents

À partir du printemps 2020, les mesures visant à endiguer la pandémie ont fortement impacté, voire paralysé la production, la demande, les investissements à l'étranger et le commerce international. L'accès à d'importants marchés d'importation et d'exportation est temporairement resté bloqué. Ce choc simultané de l'offre et de la demande a entraîné des difficultés financières pour les entreprises, pour certaines incapables de couvrir leurs coûts d'exploitation. Il y a eu des pertes d'emplois et de sources de revenus informelles. Selon les estimations de l'Organisation internationale du travail (OIT), le revenu de plus d'un milliard de personnes travaillant dans le secteur informel a reculé de 60 % à l'échelon international pendant le premier mois de la crise du COVID-19. Les femmes ont été particulièrement touchées13. L'illustration 1 montre l'évolution du taux d'emploi dans les pays en développement et émergents en comparaison avec les économies plus avancées.

12

13

Atanda, Kay / Cojocaru, Alexandru (2021): Shocks and vulnerability to poverty in middle-income countries, dans:Wolrd Bank Blogs, disponible sous: www.blogs.worldbank.org > Let's Talk Development (état au 13 décembre 2021).

OIT (2020), Observatoire de l'OIT: le COVID-19 et le monde du travail, 3e édition, pp. 1, 2 et 8, 2020: www.ilo.org > Thèmes > COVID-19 et le monde du travail > Répercussions et recommendations politiques globales > Statistiques et Analyses (état au 13 décembre 2021).

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Illustration 1: évolution du taux d'emploi; différence en chiffres relatifs entre le 4e trimestre 2019 et le 1er trimestre 2021; source: FMI, World Economic Outlook, juillet 2021.

À ce jour, la crise du COVID-19 a d'importantes conséquences financières pour les pouvoirs publics des pays en développement et émergents. Elles résultent du repli marqué des revenus à l'exportation, et en particulier de la baisse des revenus du tourisme, de la chute du prix des matières premières et du recul des recettes douanières et fiscales. Des investissements directs étrangers, notamment dans de nouveaux projets, ont été repoussés, voire annulés. Les investissements Greenfield14 dans l'industrie, d'une importance majeure pour le développement, sont particulièrement concernés (­42 % d'investissements dans de nouveaux projets), de même que les financements internationaux de projets (­14 %), cruciaux pour le secteur des infrastructures15. L'épuisement des réserves de devises augmente la pression sur les monnaies locales et soumet encore plus à caution le remboursement des crédits en devises étrangères. Les mesures de lutte contre la pandémie et de soutien à la population et à l'économie grèvent les budgets publics et poussent à des sommets la dette des États concernés, menacés de défaut de paiement, voire de faillite16.

14 15

16

Construction de nouveaux sites de production.

CNUCED (2021), Rapport sur l'investissement dans le monde 2021, disponible sous: www.unctad.org > fr > news > les-flux-mondiaux-dinvestissements-directs-etrangersprets-regagner-une-partie-du-terrain (état au 13 décembre 2021).

Georgieva, Kristalina u. a.(2020): De la nécessité de réformer d'urgence l'architecture internationale de la dette, 2020: www.imf.org > fr News/Articles > 2020 > 10/02 > blog-reform-of-the-international-debt-architecture-is-urgently-needed; FMI, Évolution et perspectives macroéconomiques dans les pays à faible revenu, 2021: www.imf.org > fr >News > Articles > 2021/03/30 > pr2192-imf-execboard-discusses-macroeconomicdevelopments-and-prospects-in-lics-2021 (état au 13 décembre 2021).

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2.1.2

Comparaison avec la situation en Suisse

La pandémie met aussi au défi les économies plus avancées, comme celle de la Suisse, du fait principalement du recul concomitant et abrupt de l'offre et de la demande. Mais ces pays disposent de meilleures conditions-cadre pour juguler la crise. Dès la première vague de 2020, le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures visant à atténuer l'impact économique de la pandémie. Il s'est appuyé essentiellement sur trois instruments: l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, l'allocation pour perte de gain et les crédits COVID-19. Plus tard, il a arrêté des mesures pour les cas de rigueur, destinées aux entreprises particulièrement affectées17.

Ces mesures avaient pour but, d'une part, de soutenir le pouvoir d'achat des employés et des indépendants, par leur effet stabilisateur sur l'activité et grâce à la garantie des salaires et, d'autre part, de permettre aux entreprises solvables et pérennes de passer le cap de la crise. Malgré cela, la Suisse a connu en 2020 le ralentissement économique le plus marqué depuis des décennies18. Mais les mesures du Conseil fédéral ont créé les conditions d'une reprise dynamique après l'accalmie de la pandémie. Pour accompagner cette reprise, le Conseil fédéral a approuvé, en été de l'année sous revue, une stratégie de transition pour la politique économique fondée sur trois axes19. En application de cette stratégie, il est prévu que les mesures de soutien extraordinaires soient progressivement supprimées (axe «normalisation»).

Le Conseil fédéral a décidé de soutenir les entreprises contraintes à de grosses adaptations en renforçant des instruments éprouvés tels que la promotion économique, la politique de l'innovation et de la formation et la politique du marché du travail (axe «accompagnement de la reprise»). Il veille aussi à augmenter le potentiel de croissance durable en améliorant les conditions économiques (axe «revitalisation»).

Les pays en développement et émergents ont généralement moins de marge de manoeuvre face à la pandémie et à ses conséquences que les économies plus avancées.

La faiblesse des institutions et du cadre offert par l'État, l'instabilité politique ou la force de l'économie souterraine sont autant de facteurs qui restreignent l'efficacité et l'efficience des mesures gouvernementales. Le manque d'accès aux services de base,
notamment l'absence de filet de sécurité sociale, mais aussi les possibilités d'action limitées dans certains pays en matière de santé, empêchent la mise en oeuvre stricte de mesures visant à endiguer la pandémie telles que la fermeture des magasins, le confinement, le télétravail ou les plans de protection étendus sur le lieu de travail.

Dans les quartiers informels et densément peuplés des grandes villes, ce genre de mesures peuvent rendre les conditions de vie intolérables. À cela s'ajoute que de nombreuses personnes ne disposent pas de réelles économies et dépendent, pour nourrir leur famille, des revenus que leur procure leur travail quotidien, souvent informel, 17 18

19

Ordonnance COVID-19 du 25 novembre 2020 cas de rigueur (RS 951.262).

Le recul du PIB corrigé des événements sportifs a été de -2,4 % en 2020: www.seco.admin.ch > Situation économique & Politique économique > Situation économique > Produit intérieur brut.

Cf. communiqué de presse du 18 juin: Coronavirus: le Conseil fédéral lance la stratégie de transition pour la politique économique, disponible sous: www.admin.ch > Documentation > Communiqués (état au 13 décembre 2021).

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dans un contexte généralisé de hausse notable des prix des denrées de base20. L'État, dans les pays en développement et émergents, a actuellement peu de latitude pour adopter des mesures de soutien, car les finances publiques sont précaires et l'endettement élevé. Les ressources étatiques servent à financer des mesures sanitaires d'urgence et des mesures d'appui à l'économie, au détriment des investissements plus que jamais nécessaires dans les services de base et les infrastructures. Il en résultera des coûts induits très élevés à moyen terme.

2.1.3

Entre gestion de crise à court terme et accompagnement du changement structurel

La Suisse, par la coopération internationale, contribue à la lutte contre les effets de la crise du COVID-19 dans les pays en développement et émergents. Selon le Comité d'aide au développement de l'OCDE, les États membres ont mobilisé en 2020 quelque 161 milliards d'USD d'aide publique au développement (Official Development Assistance, ODA), soit 3,5 % de plus qu'en 201921. Ces fonds, en sus des transferts réalisés par les personnes qui ont émigré, constituent un apport important pour les pays en développement et émergents depuis le début de la pandémie22.

Le soutien des États donateurs se partage entre gestion de crise à court terme et accompagnement du changement structurel. La coopération économique au développement menée par la Suisse consiste, d'une part, à réagir rapidement et de manière ciblée et non bureaucratique aux conséquences économiques directes de la pandémie et, d'autre part, dans une perspective durable, à accroître l'adaptabilité et la résistance des pays en développement et émergents, afin qu'ils soient mieux à même de surmonter les crises futures.

La crise pourrait aussi être source d'opportunités pour les pays en développement et émergents. La Banque mondiale attendait à la fin de l'année une croissance du PIB mondial de 5,6 %23. Encore faudra-t-il que les pays en développement et émergents, et pas seulement les économies avancées, puissent profiter de cette expansion. Cela passe par une évolution épidémiologique favorable, une répartition équitable des vaccins en fonction des besoins et une mise en oeuvre rapide des campagnes nationales 20

21

22

23

Malpass, David, (2021): La crise COVID-19 alimente la flambée des prix alimentaires pour les plus pauvres au monde, 2021: dans: World Bank Blogs, www.blogs.

worldbank.org > fr > voices > la-crise-de-covid-alimente-la-flambee-des-prix-desproduits-alimentaires (état au 13 décembre 2021).

OCDE (2021), Les dépenses liées au COVID-19 ont contribué à hisser l'aide extérieure à un niveau sans précédent en 2020, mais l'effort doit être intensifié, disponible sous: www.oecd.org > fr >presse > les-depenses-liees-au-covid-19-ont-contribue-ahisser-l-aide-exterieure-a-un-niveau-sans-precedent-en-2020-mais-l-effort-doit-etreintensifie.htm (état au 13 décembre 2021).

Banque mondiale (2021), Déjouant les prévisions, les remises migratoires ont plutôt bien résisté à la crise de la COVID-19, disponible sous: www.banquemondiale.org > fr > news > press-release > 2021/05/12 >defying-predictions-remittance-flows-remain-strongduring-covid-19-crisis (état au 13 décembre 2021).

En comparaison avec l'année précédente. Gill, Indermit / Nishio, Akihiko (2021): La reprise mondiale ne s'étend pas aux pays les plus pauvres, dans: World Bank Blogs, disponible sous: (état au 13 décembre 2021).

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de vaccination. L'illustration 2 (état octobre 2021) montre les écarts d'avancement de la vaccination entre les économies avancées et les pays à bas revenu.

Illustration 2: doses de vaccin injectées par groupes de pays; en pourcentage de la population; source: IWF World Economic Outlook, octobre 2021.

Il faudra aussi que les pays en développement et émergents soient prêts à procéder aux réformes structurelles qui favoriseront un développement durable. La coopération internationale pourra y contribuer, notamment au moyen d'initiatives sanitaires internationales telles que le dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre le COVID-19 (Access to Covid-19 Tools Accelerator; ACT-A; cf. ch. 2.3.1) ou en encourageant les pays concernés à renouveler leur cadre institutionnel et à améliorer l'environnement dans lequel les entreprises évoluent (cf. ch. 2.2).

2.1.4

Bon positionnement de la coopération économique au développement

Jusqu'ici, la coopération économique au développement menée par la Suisse a surmonté le test de résistance auquel la soumettait la crise du COVID-19. Cette dernière a modifié en peu de temps un champ d'activité déjà exigeant et obligé les États donateurs à relever d'importants défis. La stratégie de coopération internationale 2021­ 2024, cadre de l'action de la Suisse, lui a permis d'accorder provisoirement la priorité à la lutte contre la pandémie et ses conséquences. La coopération économique au développement est menée en étroite collaboration stratégique et opérationnelle avec d'autres acteurs de la coopération internationale; elle est complémentaire à d'autres pans de la politique économique (extérieure), telle la politique commerciale (cf.

ch. 2.4).

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Pour relever les défis de la pandémie, il faut trouver des solutions innovantes et ciblées et adopter une stratégie concertée par-delà les différentes politiques. Seules des mesures prenant en compte à la fois les contextes locaux et les grands défis internationaux permettront de venir à bout de la crise du COVID-19. L'engagement de la Suisse est pluriel. À l'échelon bilatéral, par son expertise et sa longue expérience, elle apporte une contribution aux populations et aux entreprises locales dans le cadre de ses activités centrales de coopération économique, telles que le soutien à la gestion des finances publiques ou la garantie des liquidités des entreprises. De la sorte, elle répond aux besoins des destinataires, est à même d'adapter ses priorités et peut exporter des solutions éprouvées (cf. ch. 2.2).

En même temps, les répercussions mondiales de la pandémie sont si graves que seules la mise en commun des ressources et la coordination des mesures avec celles d'autres pays permettront de les surmonter. La Suisse, en tant que membre des organes dirigeants des banques multilatérales de développement (Banque mondiale et banques régionales de développement) et du FMI participe à l'élaboration des initiatives multilatérales de gestion de crise et de stabilisation économique. Elle a par ailleurs une part active dans d'autres organisations internationales, comme les Nations Unies, l'OIT ou l'OCDE (cf. ch. 2.3 et 8).

La crise du COVID-19 a mis en lumière l'importance de marchés ouverts et de chaînes de valeur internationales fonctionnelles pour un approvisionnement sûr. Plusieurs pays ont restreint unilatéralement le commerce de marchandises en lien avec le COVID-19, entravant l'approvisionnement, notamment des pays en développement et émergents, en biens médicaux et en vaccins. La Suisse fait dès lors aussi en sorte que les politiques commerciales menées en réaction à la pandémie soient mieux coordonnées, afin que les pays en développement et émergents soient approvisionnés comme il se doit (cf. ch. 2.4).

2.2

Mesures bilatérales contre le COVID-19

La pandémie a démontré l'apport majeur de la coopération économique au développement à la gestion de crise. Pour contrer la pandémie, la Suisse a pris diverses mesures à court et à long terme dans le cadre de ses activités centrales de coopération économique au développement et réaffecté en l'espace d'à peine un an 70 millions de CHF à des activités en rapport avec le COVID-19.

2.2.1

Mesures en faveur du commerce international et de l'emploi

Les chaînes de valeur internationales ont été confrontées à de sérieux défis durant la pandémie de COVID-19, en particulier suite aux ruptures des sources d'approvisionnement et aux problèmes de liquidité. En effet, les commandes d'exportations se sont effondrées, avec toutes les conséquences sur la production et l'emploi que cela a entrainé, et ne redémarrent que lentement.

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Dans le cadre de la coopération économique, la Suisse s'est concentrée notamment sur le développement de compétences numériques, une diversification de la production ainsi que la réduction des coûts, minimisant autant que possible les fermetures des lieux de production. Un appui spécifique aux associations d'entreprises a permis que celles-ci puissent continuer à prodiguer des conseils et des services adéquats aux PME, indispensables en ces temps de crise. Un tournant est en cours vers des modèles économiques plus durables. Un effet additionnel de la pandémie du COVID-19 est le fort développement de la formation en ligne et hybride. Afin de générer des revenus, la crise a poussé à diversifier les marchés et les produits, et repenser la manière de produire et d'exporter. Dans le secteur textile en Afrique du Nord, malgré un taux de fermeture des entreprises de 90 % en mars 2020, un exemple positif de résilience est celui du passage de la production de vêtements à la production d'équipements médicaux de protection individuelle. Grâce au programme GTEX/MENATEX financé par la Suisse et mis en oeuvre par le Centre International du Commerce (ITC), 79 entreprises bénéficiaires ont reçu un appui spécifique et ont réussi à se diriger vers la production d'équipements médicaux de protection individuelle certifiés, principalement des masques faciaux et des blouses médicales. Cette reconversion a sauvé de nombreux emplois, notamment ceux occupés par des femmes.

La crise du COVID-19 a eu de graves conséquences sur l'emploi et les conditions de travail, puisqu'elle a entraîné la destruction de plusieurs millions de postes dans le monde, notamment dans les pays émergents24. À travers des accords bilatéraux concernant le secteur de l'emploi, la Suisse a partagé son expérience de la lutte contre la crise du COVID-19 et ses répercussions en termes d'emploi et a fait connaître les instruments auxquels elle a recours (p. ex. l'assurance-chômage). L'OIT, à travers ses programmes financés par la Suisse, dont Better Work et Sustaining Competitive and Responsible Enterprises SCORE, a mené de vastes campagnes d'information sur la protection contre le COVID-19 sur le lieu de travail. Dans le cadre du programme Better Work, un soutien et des conseils en matière de santé et de sécurité ont été apportés aux employés de
l'industrie particulièrement touchée de l'habillement et dans les usines du secteur. L'appel à l'action coordonné par Better Work a permis de définir des mesures collectives d'entente avec les acteurs de l'industrie mondiale de l'habillement ­ gouvernements, organisations internationales, marques, producteurs, associations patronales et syndicats ­ pour protéger les travailleurs des conséquences négatives de la crise du COVID-19.

2.2.2

Mesures de soutien aux entreprises

La pandémie a affecté tant le secteur privé que le secteur public. Nombre d'entreprises ont été durement touchées durant l'année sous revue par des confinements, entre autres mesures. Elles n'ont pas pu prendre de nouveaux crédits ni rembourser leurs crédits en cours, mettant les secteurs financiers locaux à rude épreuve.

24

OIT (2021), Observatoire de l'OIT: le COVID-19 et le monde du travail, 7e édition, disponible sous: www.ilo.org > Thèmes > COVID-19 et le monde du travail > Répercussions et recommandations globales > Statistiques et Analyses (état au 13 décembre 2021).

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La Suisse, à travers la coopération économique au développement, a pris différentes mesures pour venir en aide aux entreprises des secteurs privé et public. Elle a prolongé divers projets ou les a restructurés. Elle a par exemple adapté les conditions de prêt du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Start-up Fund, afin de donner plus de temps aux entreprises en difficulté pour rembourser leurs emprunts. Dans le cadre du programme Boost Africa, la Suisse a organisé en réponse à la pandémie un événement collaboratif consacré au développement de logiciels et de matériel informatique (marathon de programmation), qui a accouché de solutions innovantes dans la lutte contre la pandémie sur le continent africain. Cet événement a par exemple permis à une jeune pousse égyptienne de mettre sur le marché une plateforme numérique mettant en relation patients, médecins et pharmaciens pour assurer la remise et la prise en bonne et due forme de médicaments sous prescription.

SIFEM SA est la société financière de développement de la Confédération. Elle accorde son expertise et des financements à long terme à des PME ainsi qu'à des entreprises à forte croissance. Elle conseille les institutions financières, notamment en cas de problèmes de liquidités, et fournit des fonds de roulement supplémentaires, particulièrement en Amérique du Sud et en Asie. Elle a pu soutenir de la sorte des partenaires éprouvés et des entreprises saines et sauver de nombreux emplois. Grâce à une augmentation extraordinaire de capital de 10 millions de CHF en 2020, SIFEM SA a pu procéder à de nouveaux investissements de l'ordre de 86 millions de CHF durant l'année sous revue. Dans une période où les capitaux privés investis dans les pays en développement et émergents se font rares, SIFEM SA, fidèle à son mandat de maintenir et de créer des emplois, a pu assumer son rôle anticyclique. Alors que nombre des entreprises soutenues par SIFEM SA en Inde, au Cambodge, au Nigéria ou en Afrique du Sud ont pu maintenir l'essentiel de leurs emplois qualifiés et de durée indéterminée, les postes temporaires sont eux en net recul. SIFEM SA, bien consciente de l'importance de la durabilité financière, sociale et écologique pour la résistance des entreprises privées, continuera de jouer son rôle d'accélérateur de la reprise économique à l'échelon local.

2.2.3

Mesures en faveur d'une administration publique fonctionnelle et de la sécurité de l'approvisionnement

La pandémie met en lumière l'importance d'une administration publique fonctionnelle et de finances publiques saines. Les pays en développement et émergents qui sont peu endettés et ont des sources de revenus diversifiées ont mieux été à même de mettre en oeuvre des programmes d'aide d'urgence en faveur de leurs populations et de leurs entreprises. Cette aide s'est révélée très utile à l'échelon des villes et des communes, particulièrement touchées par les répercussions de la pandémie. Malgré des revenus amputés, les collectivités devaient fournir des prestations publiques telles que l'aide sociale, l'approvisionnement en eau, l'enlèvement des ordures ou les transports publics. La pandémie a particulièrement perturbé la fourniture des services de base dans les villes densément peuplées, et ce en raison d'un risque plus élevé d'infection. Or, dans les pays émergents, les villes sont justement le moteur du développement économique et la promesse d'une issue à la pauvreté pour de nombreuses personnes. L'afflux souvent incontrôlé de personnes et l'expansion urbaine qui en 26 / 80

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résultent placent les administrations locales devant l'impossibilité d'assurer un accès à l'eau et à l'électricité pour tous et des transports efficaces.

Les entreprises du service public, notamment celles qui assurent l'approvisionnement en eau, ont eu un rôle majeur à jouer durant la pandémie. De nombreuses mesures d'hygiène dépendent, pour leur mise en oeuvre, de la disponibilité d'une eau propre et de l'épuration des eaux usées. À l'apogée de la crise, de nombreuses sociétés gérant l'approvisionnement en eau n'étaient plus en mesure de couvrir leurs coûts d'exploitation et d'assurer la fiabilité de l'approvisionnement. La crise s'est également répercutée sur les finances, le personnel ou les horaires des entreprises locales de transports publics, puisque dans certains pays le transport de passagers a reculé dans des proportions allant jusqu'à 85 %.

La Suisse a rapidement intensifié son soutien technique aux États, afin qu'ils soient mieux en mesure de définir leurs mesures d'aide d'urgence et de les financer. Par exemple, la Bolivie, en proie à une instabilité politique, a été frappée de plein fouet par la pandémie. La Suisse a accordé son soutien aux administrations municipales de La Paz et de Santa Cruz de la Sierra et à leurs centres d'intervention de crise, de manière à ce qu'ils puissent toujours remplir leurs fonctions également en temps de pandémie. Il s'est agi par exemple de mettre en oeuvre des mesures de sécurité, d'assurer la gestion des risques et de réguler les transports publics.

La Suisse a par ailleurs pris des mesures immédiates, telles que la livraison de matériel de protection, l'élimination de matériel de soin infecté, ou la planification et l'application de mesures de protection et de mesures numériques. Elle a par exemple développé, en les adaptant aux conditions locales, des mesures de détection précoce du SARS-Cov-2 au moyen de l'analyse des eaux usées.

La Suisse a assisté les entreprises du secteur public dans la gestion financière, la gestion opérationnelle et la planification budgétaire pour les prémunir contre des crises sanitaires futures. Elles seront de la sorte plus à même de protéger la santé de leurs employés et de leurs clients.

La pandémie a suscité des réformes structurelles, en termes notamment de mobilité urbaine durable. La Suisse a participé à des
initiatives internationales en faveur de la mobilité. Actuellement, elle conseille par exemple la société de transports publics de Douchanbé, capitale du Tadjikistan, sur la restructuration des transports et le recours à des solutions innovantes répondant aux besoins des usagers.

La Suisse a par ailleurs aidé ses partenaires à se prémunir contre les conséquences financières de catastrophes grâce à des assurances ou des lignes de crédit préventives leur permettant d'obtenir rapidement des liquidités. Si ces instruments financiers étaient jusqu'ici prévus essentiellement pour les catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, ils ont été adaptés à la situation nouvelle que représente la pandémie. Le Maroc, la Serbie et la Colombie ont ainsi pu mobiliser des ressources supplémentaires en peu de temps, de manière à financer les mesures sanitaires et à compenser la perte de recettes fiscales. Grâce aux lignes de crédit en cas de catastrophe obtenues auprès de la Banque mondiale, ces trois pays ont pu, au début de la crise, disposer d'un montant total de 500 millions de CHF.

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2.3

Coopération multilatérale et nouveaux défis internationaux

À son engagement bilatéral dans la lutte contre la crise du COVID-19, la Suisse ajoute une action en faveur d'un système multilatéral fort, qui permette d'assurer la coordination entre les secteurs politiques concernés et, par là, d'augmenter l'efficacité des moyens investis. La taille, la capacité d'action et la compétence des partenaires multilatéraux sont autant de critères qui permettront de limiter les risques découlant de la crise au cours des prochaines années. Les banques multilatérales de développement devront principalement mettre leur expertise et leur soutien techniques et des ressources financières à disposition et exercer leur fonction de coordination au sein de ce système multilatéral et vis-à-vis des États partenaires. La pandémie a montré de manière criante à quel point la coopération internationale est importante pour la Suisse.

2.3.1

La Suisse au sein de la coopération sanitaire internationale

L'amélioration de la situation sur les plans sanitaire et social et la reprise économique sont étroitement liées et nécessitent une stratégie concertée par-delà les différentes politiques. La Suisse est un pays très ouvert à l'international, qui a un intérêt certain à ce que la pandémie se termine et que l'économie mondiale se relève rapidement.

C'est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé, au cours de l'année sous revue, d'ajouter 300 millions de CHF aux 75 millions de CHF consentis en 2020 à l'initiative multilatérale ACT-A (Access to Covid-19 Tools Accelerator). 226 de ces 300 millions proviennent d'un crédit supplémentaire voté par le Parlement.

L'initiative ACT-A a été lancée en 2020 par l'OMS et d'autres acteurs de la santé.

Son objectif est d'apporter une contribution générale à la lutte contre la pandémie à travers le développement et la répartition équitable à l'échelon mondial de vaccins, de médicaments et de tests. L'initiative soutient aussi les efforts des États qui souhaitent renforcer leurs systèmes de santé pour mieux lutter contre la pandémie.

Son axe central consiste à coordonner l'acquisition de vaccins à travers l'initiative pour un accès mondial et équitable aux vaccins contre le virus du COVID-19 (COVID19 Vaccines Global Access; COVAX), lancée en juin 2020 et portée par l'alliance vaccinale Gavi, la coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (Coalition for Epidemic Preparedness Innovations; CEPI) et l'OMS. L'objectif est de permettre à tous les pays participants, dont 92 pays pauvres, d'accéder au vaccin. Les financements consentis pour COVAX jusqu'au mois d'octobre de l'année sous revue s'élevaient à quelque 9,6 milliards d'USD. Ils serviront à la vaccination d'un cinquième environ de la population des pays en développement les plus pauvres.

La Suisse a participé à cette initiative à hauteur de 155 millions de CHF. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de céder 4 millions de doses de vaccin à travers la Facilité COVAX (COVAX-Facility). La Banque mondiale assure la coordination avec l'initiative COVAX et les pays donateurs pour le financement des vaccins. La Suisse soutient par ailleurs la mise au point d'outils diagnostiques et de produits thérapeutiques.

Au cours de l'année sous revue, elle a participé à la Foundation for Innovative New Diagnostics (FIND), qui fait de la recherche et développement sur de nouveaux tests 28 / 80

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rapides, cherche à faciliter leur mise sur le marché et renforce les capacités de production dans les pays en développement et émergents.

2.3.2

Mesures anti-COVID-19 des banques multilatérales de développement

Dès le printemps 2020, les banques multilatérales de développement ont mis sur pied en un temps record des programmes de grande ampleur spécialement dédiés à la lutte contre le COVID-19. Au printemps 2021, ces programmes représentaient plus de 260 milliards d'USD. Ils visaient essentiellement le soutien aux systèmes de santé et de sécurité sociale, la protection des capitaux économiques et la fourniture de liquidités aux entreprises. Les banques multilatérales de développement ont su mobiliser rapidement des montants importants et parviennent à assurer la coordination entre des acteurs majeurs aux plans international, régional et national. Elles sont présentes sur tous les continents et sont à même d'adapter rapidement leurs mesures de crise en fonction de l'évolution de la pandémie.

Depuis mars 2020, la Banque mondiale a débloqué 10,4 milliards d'USD pour des programmes sanitaires. Ces fonds permettent aux pays en développement de financer l'acquisition et l'utilisation de vaccins et de renforcer leurs systèmes de santé. L'avancement trop lent de la vaccination freine la reprise économique dans les pays en développement et renforce les conséquences sociales négatives en matière de formation et d'emploi.

L'approvisionnement en vaccins demeurera un défi important dans un futur proche.

Dans le cadre des vastes efforts déployés par le Groupe de la Banque mondiale, la Société financière internationale (IFC) a investi depuis le début de la crise 1,6 milliard d'USD dans la fourniture de produits pharmaceutiques, de techniques médicales et de prestations de santé en lien avec le COVID-19.

Les instruments déployés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au cours de l'année sous revue sont prévus principalement pour venir en aide au secteur financier et au secteur privé et pour soutenir les prestations critiques à l'échelon communal et les sociétés de transport et d'approvisionnement en énergie dans les villes. Les activités solidaires de la BERD ont représenté en 2020 plus de 20 % de son volume d'affaires. Le «cadre de résilience» a à lui seul été doté de 1,67 milliard d'EUR destinés à 62 projets, dont 1,34 milliard avaient été versés à fin 2020. En Serbie, la BERD a par exemple donné un crédit de 40 millions d'EUR à Eurobank Beograd, afin qu'elle puisse accorder des
prêts supplémentaires aux PME à travers son réseau de filiales au sein du pays. La BERD a de plus étendu son programme de soutien au commerce, a accordé des délais de paiement à ses clients et adapté son support technique aux clients souhaitant offrir leurs prestations sous forme numérique.

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2.3.3

Défis des banques multilatérales de développement

Les aides fournies pendant la crise ont pour but de sortir de l'urgence et de limiter les retours en arrière dans la réalisation des objectifs de l'Agenda 2030 et des objectifs climatiques. Il s'agit donc de concilier la lutte contre la crise à court terme et les mesures structurelles de longue haleine pour préserver les investissements dans le capital humain et les infrastructures et participer à la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. L'action des banques multilatérales de développement revêt trois dimensions: la croissance durable, le renforcement de la résistance des systèmes économiques et sociaux et la réduction des risques, et la lutte contre les inégalités sociales renforcées par la pandémie.

Les banques de développement ont eu à relever toute une série de défis dans la lutte contre la crise. Les pays en développement et émergents manquent cruellement de moyens et les banques sont parvenues à leur fournir d'importantes ressources financières supplémentaires. Cependant, les capacités financières des banques ne sont pas illimitées: le Groupe de la Banque mondiale a par exemple dû repousser d'un an la reconstitution du fonds de développement IDA (IDA-20; cf. ch. 8).

Les financements consentis vont probablement faire grimper le taux d'endettement de nombreux pays, alors qu'il était déjà à la hausse avant le début de la crise du COVID-19. De plus, les banques, du fait du versement rapide de crédits et de subventions, doivent être attentives aux risques supplémentaires qu'elles courent en termes de durabilité et de respect des normes fixées. Elles ont par ailleurs dû élargir leur champ d'action pour couvrir les besoins importants qui se faisaient jour dans le domaine de la santé. Mais il ne faudrait pas que leur mandat s'étende de ce fait ni qu'elles s'éparpillent sur le plan stratégique. Les ressources sont limitées: il faut donc opérer une sélection et veiller à une bonne coordination entre les acteurs.

2.3.4

La Suisse au sein des banques multilatérales de développement et du FMI

La Suisse s'engage, au sein des comités dirigeants des banques multilatérales de développement et du G20, pour un emploi efficace et durable des moyens mis à disposition dans le cadre des mandats confiés auxdites banques. Elle enjoint les banques à combiner autant que possible les mesures de crise avec des mesures de plus longue haleine qui assureront une reprise économique durable, robuste et inclusive.

Dans la mesure où les fonds doivent être versés rapidement en temps de crise, il s'impose de ne pas perdre de vue les risques et, en particulier, de continuer de veiller au respect des normes environnementales, sociales et de bonne gouvernance dans la mise en oeuvre des projets et des programmes. Elles doivent aussi garantir que les subventions et prêts accordés contribuent à consolider les forces productives et n'entraînent pas, à long terme, un endettement plus marqué des pays concernés. Enfin, la Suisse invite les banques à se coordonner systématiquement avec d'autres acteurs du développement, y compris les Nations Unies, le FMI, l'OCDE, la société civile et le secteur privé, pour une démarche concertée et un emploi efficient de ressources publiques limitées.

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La Suisse soutient financièrement l'engagement du FMI dans les pays les plus pauvres. Depuis le début de l'année, elle accorde au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance (Poverty Reduction and Growth Trust) du FMI un prêt de 500 millions de droits de tirage spéciaux (soit environ 650 millions de CHF). Il y a une obligation de garantie de la Confédération pour cette ligne de crédit mise à disposition par la Banque nationale suisse. En 2020, la Suisse a par ailleurs contribué à hauteur de 25 millions de CHF au fonds fiduciaire d'assistance et de riposte aux catastrophes (Catastrophe Containment and Relief Trust) du FMI. Elle participe aussi à des initiatives internationales visant à renforcer la viabilité de la dette et la transparence à ce sujet dans les pays en développement et émergents. Ces initiatives sont encadrées par le FMI, la Banque mondiale, le G20 et le Club de Paris, un groupe informel de 22 créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées aux difficultés de paiement des pays endettés. La Suisse soutient le cadre commun visant à assurer au cas par cas, de manière transparente et harmonisée, la restructuration de la dette des pays les plus pauvres25, de même que l'initiative de suspension du service de la dette (ISSD), qui donne aux pays les plus pauvres de mai 2020 à fin 2021 une marge de manoeuvre budgétaire dans la lutte contre la pandémie26.

2.4

Interdépendance entre commerce, santé et développement

L'accès global aux biens médicaux et aux vaccins est un élément clé afin de surmonter la crise sanitaire globale. Ce progrès sur le plan sanitaire détermine également le rythme de la reprise économique dans les pays en développement et émergents. Audelà des mesures spécifiques en faveur des pays en développement et émergents (cf. ch. 2.3.1), la politique commerciale est essentielle pour assurer une production optimale à l'échelle mondiale. La Suisse s'est engagée pendant l'année sous revue à mieux coordonner les réponses de politique commerciale autour de la pandémie de COVID-19 afin de garantir l'approvisionnement des pays en développement en biens médicaux essentiels et en vaccins.

Le début de la crise sanitaire liée au COVID-19 a révélé un manque de coordination global au niveau des mesures commerciales prises en réponse à la pandémie. A la fin de l'année sous revue, l'OMC a comptabilisé un total de 399 mesures commerciales unilatéralement prises par ses membres, et s'appliquant au commerce des biens liés au COVID-19. Environs deux tiers des mesures ont facilité le commerce, tandis que 137 sont considérées comme restreignant le commerce, souvent sous forme de restrictions à l'exportation. Ces mesures ont affecté l'accès aux marchés, le fonctionnement des chaînes de valeur et l'approvisionnement global en biens médicaux et en vaccins, notamment dans les pays en développement et émergents. À la fin de l'année sous revue, plus de la moitié des mesures restreignant le commerce avaient été levées.

25

26

Club de Paris (2021): Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de l'ISSD, disponible sous: www.clubdeparis.org > fr > file > 3383 > download?token=3H_eYjY2 (état au 13 décembre 2021).

Banque mondiale (2021), Initiative de suspension du service de la dette, disponible sous: www.banquemondiale.org > fr > topic > debt > brief > covid-19-debt-service-suspensioninitiative (état au 13 décembre 2021).

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Dans ce contexte, les discussions dans le domaine du commerce et de la santé se sont intensifiées tout au long de l'année sous revue, profilant ainsi le thème du commerce et de la santé comme une priorité pour la 12e conférence ministérielle de l'OMC. Les travaux préparatoires ont montré que tous les membres reconnaissent l'importance de l'OMC et du bon fonctionnement du système commercial multilatéral pour surmonter la crise liée au COVID-19.

Les discussions et l'éventail de vues exprimées dans les différents processus ont rapidement mis en évidence le besoin d'une approche holistique basée sur les trois piliers suivants: (1) assurer le bon fonctionnement des chaînes de valeur, (2) renforcer la collaboration entre le secteur public et privé, (3) traiter des aspects liés à la protection de la propriété intellectuelle. Lors des discussions pour définir les contours d'un paquet «commerce et santé» pour la conférence ministérielle, la Suisse a défendu l'approche holistique, en étroite coordination avec les membres de l'OMC qui ont une position similaire. La Suisse a continuellement poursuivi l'objectif d'augmenter les capacités de production de biens médicaux, surtout de vaccins, et d'en faciliter leur distribution, en particulier dans les pays en développement. Dans le premier pilier des chaînes de valeur, sur la base d'une initiative du groupe d'Ottawa27, dont fait partie la Suisse, un paquet de mesures a été proposé pendant l'année sous revue visant à faciliter l'approvisionnement en biens médicaux en préservant l'ouverture des marchés.

Cela concerne notamment la limitation des restrictions aux exportations, des mesures de facilitation des échanges et la transparence des mesures relatives au commerce en réponse à la pandémie.

Dans le deuxième pilier les objectifs poursuivis concernant la collaboration entre le secteur public et privé étaient de (a) faciliter les partenariats entre acteurs du secteur privé et favoriser le transfert de technologies et de connaissances sur une base volontaire, (b) augmenter la transparence sur l'état des chaînes de valeur, notamment les capacités de production, les stocks disponibles, les pénuries et autres risques présents le long des chaînes de valeur. La directrice générale de l'OMC a initié un dialogue avec le secteur privé pharmaceutique afin d'augmenter les
capacités de production de vaccins. S'agissant de la coopération entre secteur privé et public, la Suisse s'est engagée dans les discussions, notamment sur la transparence et l'observation des chaînes de valeur.

Plusieurs propositions concernant le troisième pilier, la propriété intellectuelle, ont été discutées pendant l'année sous revue. Premièrement, la proposition dite du TRIPS Waiver, déposée par l'Inde et l'Afrique du Sud, qui prévoit de suspendre certains chapitres de l'Accord de l'OMC du 15 avril 199428 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) dans le contexte pandémique, a été discutée à l'OMC depuis le mois d'octobre 2020. La Suisse a constamment rappelé l'importance de la protection de la propriété intellectuelle pour l'innovation dans le secteur pharmaceutique et la santé publique. La Suisse demeure convaincue qu'un accès global, équitable, abordable et rapide aux vaccins, médicaments et produits de diagnostic contre le COVID-19 nécessite une coopération étroite et harmonieuse entre 27 28

Australie, Brésil, Canada, Chili, Corée du Sud, Japon, Kenya, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse, Royaume-Uni, Union européenne.

RS 0.632.20, Annexe 1C.

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tous les acteurs concernés, ainsi qu'une approche holistique traitant également des mesures commerciales affectant l'accès aux technologies de la santé (p. ex. restrictions aux exportations). Dans ce contexte, la Suisse a salué la proposition de l'Union européenne de clarifier certaines dispositions du TRIPS concernant les licences obligatoires en vue de faciliter la mise en oeuvre de ces flexibilités prévues en cas de pandémie.

La Suisse est restée opposée à une dérogation (waiver), telle que proposée par l'Inde et l'Afrique du Sud, mais s'est montrée prête à poursuivre les discussions sur le défi d'un accès juste et équitable aux vaccins contre le Covid-19, y compris sur la question des licences obligatoires.

2.5

Conclusion

La crise du COVID-19 accentue les problèmes structurels existants dans les pays en développement et émergents, augmente la pression sur les finances publiques et ne fait qu'accroître les besoins de réforme et de financement. Ces pays, en comparaison par exemple avec la Suisse, sont beaucoup moins résistants et ont beaucoup moins de marge de manoeuvre pour amortir les conséquences négatives de la crise du COVID-19. Certaines des régions particulièrement touchées ont été renvoyées plusieurs années en arrière dans leur état de développement, avec des conséquences importantes en termes de sécurité de l'alimentation, d'emploi, d'inégalités, de sécurité ou de formation. Les institutions politiques sont mises sous pression et la crise influence les cycles politiques. La pression en faveur d'une réorientation stratégique de la politique économique pourrait s'accroître. La situation dans les pays en développement et émergents restera certainement volatile et le risque de surendettement, en particulier, continuera d'augmenter. Au mois d'octobre 2021, 36 pays à bas revenu figuraient sur la liste du FMI des États présentant un risque élevé de surendettement ou déjà surendettés.

La fin de la pandémie et le redressement de l'économie mondiale sont indéniablement liés. C'est d'autant plus vrai pour un pays ouvert sur le monde comme la Suisse. La crise du COVID-19 a encore mis davantage en relief la portée des interconnexions à l'échelon planétaire, sur le plan sanitaire, mais aussi économique et commercial. Elle souligne également l'importance de la numérisation et a rendu plus visible le fossé numérique existant entre les économies avancées et les pays en développement.

La Suisse, dans le cadre de la coopération internationale et en coordination avec d'autres politiques, a renforcé et adapté son engagement. La coopération économique au développement a montré ses forces dans ce contexte et sa parfaite adéquation à la stratégie de politique économique extérieure et de politique extérieure de la Suisse.

Elle offre une contribution bilatérale aux populations et aux entreprises des pays en développement et émergents, en suivant deux axes principaux: la promotion d'un cadre économique stable, d'une part, et le soutien au secteur privé dans le maintien et la création d'emplois dignes, d'autre part. La promotion de
l'emploi est un élément de réponse aux inégalités sociales. La Suisse s'investit aussi en faveur d'un cadre multilatéral fort, qui permet de coordonner les politiques publiques et d'optimiser l'effet des engagements financiers consentis. Elle fait en sorte que les solutions bilatérales 33 / 80

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prometteuses que déploient ses partenaires puissent avoir un effet d'émulation, par exemple dans le cadre des programmes des banques multilatérales de développement.

À l'inverse, elle utilise les connaissances et le savoir-faire acquis dans le cadre des organisations multilatérales dans ses propres projets bilatéraux. Une coopération renforcée avec d'autres États sous l'égide de l'OCDE ou des Nations Unies est tout aussi importante que des partenariats avec les acteurs de la société civile et du secteur privé.

En dehors des mesures de développement, la lutte contre la pandémie et ses conséquences nécessite une démarche concertée par-delà les différentes politiques. La politique commerciale joue notamment un rôle déterminant. Pour assurer la cohérence de l'action menée, la Suisse veille à une meilleure coordination des mesures de politique commerciale adoptées en réaction à la pandémie, et ce afin de garantir l'approvisionnement des pays en développement en biens médicaux de base et en vaccins.

Elle a pris une part active aux discussions relatives à des conditions justes et équitables d'accès aux vaccins menées en vue de la 12e conférence des ministres de l'OMC (cf. ch. 2.5). L'avancement rapide des campagnes de vaccination des pays en développement et émergents est déterminant pour la santé et le redressement économique à l'échelon international.

La crise du COVID-19 met à l'épreuve la coopération internationale et l'orientation qu'elle a prise, sans compter que les crises et les défis ­ notamment la pauvreté, la crise climatique, les fragilités et les inégalités ­ se multiplient et ne s'arrêtent pas aux frontières. Le COVID-19 a entraîné une concentration provisoire des activités sur le soutien au secteur de la santé et à l'économie. Ces choix à court terme se font au détriment d'autres domaines, avec des conséquences économiques et sociales encore difficiles à évaluer. La coopération internationale continuera d'être tiraillée entre gestion de crise à court terme et changement structurel et durable dans le cadre des objectifs de l'Agenda 2030.

La crise du COVID-19 est aussi source de défis importants pour l'architecture financière internationale. Les dettes qu'elle génère, qui touchent de nombreux États donateurs, feront croître la pression budgétaire. Le montant des dépenses publiques pour
le développement durant l'année sous revue ne peut pas encore être établi de manière fiable. Certains États donateurs ont annoncé vouloir réduire leurs dépenses par rapport à 2020, tandis que d'autres ont prévu une augmentation29. En dehors du soutien international, les pays en développement et émergents doivent accroître leur résistance aux crises et gagner en marge de manoeuvre face aux crises futures, et ce en procédant aux réformes qui s'imposent. La coopération internationale, si elle peut atténuer les conséquences des crises et donner des impulsions, ne pourra pas remplacer les réformes aux échelons national et local.

Dans ce contexte dynamique, la coopération économique au développement menée par la Suisse a un bon positionnement. La stratégie de coopération internationale 2021­2024 a permis, au cours de l'année sous revue, de donner la priorité à la lutte contre la pandémie et ses conséquences. Outre une réaction rapide et ciblée visant à atténuer les conséquences économiques directes de la crise du COVID-19, la Suisse 29

Center for Global Development, Global Trends in 2021: How Covid-19 is transforming international Development, 2021, pp. 12 et 13: www.cgdev.org > publication > globaltrends-2021-how-covid-transforming-international-development (uniquement en anglais).

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poursuit une approche à long terme fondée sur les objectifs de l'Agenda 2030 et contribue de la sorte à ce que les pays en développement et émergents soient mieux à même d'appréhender les crises futures. La Suisse continuera d'être un partenaire fiable et influent grâce à son engagement bilatéral et multilatéral et à une démarche concertée par-delà les différentes politiques dans le cadre plus global de la coopération internationale.

3

Importantes évolutions en matière de politique économique extérieure

Au cours de l'année sous revue, le débat économique en Suisse est resté très focalisé sur la pandémie de COVID-19 et sa gestion. Dans le même temps, l'incertitude qui plane sur l'économie a mis en lumière l'importance croissante de réformes structurelles et d'autres grands projets de réglementation. Le Conseil fédéral a également oeuvré à l'intérieur et à l'extérieur du pays pour assurer un positionnement favorable de la Suisse dans les années à venir.

3.1

Réactions de l'économie à la crise sanitaire

Le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures en vue de limiter les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 (cf. ch. 2.1.2). Ces dispositions extraordinaires devaient arriver à échéance avec la révocation des limitations de politique sanitaire. C'est pourquoi il a adopté, le 18 juin, une stratégie de transition économique30. Son objectif est d'accompagner la reprise économique en renforçant, entre autres, les instruments éprouvés de la promotion économique (axe «Accompagnement de la reprise»). L'encouragement du tourisme, l'un de ces outils, a été appliqué durant l'année écoulée. Parallèlement, la crise sanitaire a fait prendre conscience des questions liées à la sécurité de l'approvisionnement.

3.1.1

Encouragement du tourisme

La pandémie de COVID-19 a provoqué une récession particulièrement sévère et entraîné une chute historique de la demande dans le tourisme suisse au point de plonger le secteur dans un profond marasme. Le nombre des nuitées hôtelières des mois de janvier à septembre a accusé une baisse de 29 % par rapport à 2019, l'année antérieure à la crise. Quant aux nuitées hôtelières de la clientèle étrangère, elles ont chuté d'environ 65 % au cours de la même période.

Au vu de la situation, Suisse Tourisme a continué, durant l'année sous revue, à stimuler la demande en menant des activités de marketing ciblées, pour le soutien desquelles 30

Cf. Coronavirus: le Conseil fédéral lance la stratégie de transition pour la politique économique, 18 juin 2021: www.admin.ch > Page d'accueil > Documentation > Communiqués > Coronavirus: le Conseil fédéral lance la stratégie de transition pour la politique économique.

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un financement fédéral supplémentaire de 40 millions de CHF a été accordé en 2020 et 2021. Au cours de l'année écoulée, l'accent a été mis sur la reconquête des hôtes étrangers, en provenance notamment du continent européen. La Société suisse de crédit hôtelier (SCH)31 propose à sa clientèle depuis le printemps 2020 une suspension simplifiée de l'amortissement des prêts. Dans le cadre de la nouvelle politique régionale, la Confédération donne, depuis le printemps 2020, la possibilité aux cantons de reporter l'amortissement des prêts selon une procédure simplifiée.

En septembre, le Conseil fédéral a adopté un programme de relance de 60 millions de CHF en faveur du tourisme pour les années 2022 à 2026. L'objectif est d'accompagner et de soutenir de manière ciblée la reprise touristique et de renforcer à long terme le potentiel de croissance du secteur, en mettant l'accent sur la redynamisation de la demande et le maintien de la capacité d'innovation. Le 10 novembre, le Conseil fédéral a défini les bases stratégiques de la future politique fédérale du tourisme et y a introduit une nouvelle priorité consacrée au développement durable dans le tourisme32.

3.1.2

Sécurité de l'approvisionnement et chaînes de valeur internationales

La crise de COVID-19 a révélé la résilience des chaînes de valeur et des chaînes logistiques suisses. Aussi, de manière générale, les divers instruments permettant d'assurer l'approvisionnement en biens essentiels ont fait leurs preuves malgré quelques situations tendues, des retards et des interruptions dans les chaînes de production et de livraison internationales pendant l'apogée de la crise. L'évaluation postérieure de la crise confirme cette analyse33. De plus, cette évaluation démontre l'importance de renforcer la coopération internationale, de limiter l'augmentation des entraves au commerce et de favoriser la diversification géographique des chaînes de production et de livraison internationales par diverses mesures. Les instruments de l'approvisionnement économique de la Suisse seront également renforcés. En particulier, suite à la constitution des réserves provisoires de 6000 t d'éthanol et à diverses interventions parlementaires34, un stockage pour une durée indéterminée se substituera à ces réserves transitoires début 2023.

31 32

33

34

La SCH est chargée de l'exécution de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (RS 935.12).

Stratégie touristique de la Confédération du 10 novembre, disponible sous: www.admin.ch > Documentation > Communiqués de presse > Nouvelle stratégie touristique: le Conseil fédéral développe une politique qui porte ses fruits (état au 13 décembre 2021).

Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE): rapport sur l'approvisionnement économique du pays de 2017 à 2020 et rapport sur l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et en vaccins, en réponse à la motion 20.3166 de la CSSS-E «Amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et en vaccins», déposée le 29 avril 2020.

P. ex. la motion 20.3448 Gigon «Pour une reconstitution des réserves obligatoires d'éthanol en Suisse») du 6 mai 2020.

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3.2

Mesures de lutte contre l'îlot suisse de cherté

En 2016, le Conseil fédéral a présenté un rapport sur la facilitation des importations parallèles, qui proposait des mesures étendues en vue de lutter contre l'îlot suisse de cherté35. Celles-ci visaient à réduire les obstacles à l'importation et devaient ainsi rendre plus difficile une segmentation du marché par des fabricants étrangers. Au cours de l'année sous revue, le Parlement a voté les projets qui y sont liés.

3.2.1

Pouvoir de marché relatif et blocage géographique (initiative pour des prix équitables)

Le 19 mars, le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)», qui contient notamment une modification de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)36 visant à introduire explicitement la notion de «pouvoir de marché relatif» dans le droit suisse sur les cartels. Le contre-projet indirect du Parlement prévoit en outre une modification de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)37 introduisant une interdiction de principe du blocage géographique privé. L'objectif principal de cette mesure est de protéger les entreprises qui sont pénalisées par rapport à leurs concurrentes étrangères en raison de coûts d'achat plus élevés ou de refus de livraison. Le Conseil fédéral a mis en vigueur ces nouvelles dispositions le 1er janvier 202238.

3.2.2

Suppression des droits de douane sur les produits industriels

Le Conseil fédéral a proposé au Parlement, en novembre 2019, de supprimer unilatéralement les droits de douane frappant l'importation de biens industriels. Les entreprises bénéficieraient d'intrants étrangers meilleur marché et verraient leur charge administrative allégée, ce qui renforcerait leur compétitivité. Par ailleurs, les consommateurs pourraient profiter de prix plus bas. Le projet prévoit, outre l'abandon des droits de douane industriels, la simplification de la structure du tarif des douanes pour les produits industriels, ce qui réduira les travaux administratifs. Le Parlement a entériné le projet de loi lors de la session d'automne. Le délai référendaire court jusqu'au 20 janvier 2022.

35

36 37 38

Rapport du Conseil fédéral du 22 juin 2016 donnant suite au postulat 14.3014 «Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit».

RS 251 RS 241 Initiative pour des prix équitables: entrée en vigueur du contre-projet indirect.

17 septembre 2021: www. admin.ch > Page d'accueil > Documentation > Communiqués > Initiative pour des prix équitables: entrée en vigueur du contre-projet indirect.

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3.3

Instauration d'un contrôle des investissements

En 2020, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de contrôler les investissements étrangers39. Le Conseil fédéral s'est jusqu'ici prononcé contre l'introduction d'un contrôle des investissements, estimant le rapport coût-utilité défavorable et la réglementation en vigueur suffisante.

Les investissements transfrontaliers sont cruciaux pour la place économique suisse et, par conséquent, pour la prospérité du pays. Notre pays est l'un des plus grands bénéficiaires d'investissements directs au monde: en 2020, le volume des investissements directs étrangers en Suisse avoisinait 1 460 milliards de CHF, tandis que celui des investissements directs suisses à l'étranger représentait 1 216 milliards de CHF.

Le 25 août, le Conseil fédéral a défini les contours d'un contrôle des investissements étrangers40. Ce contrôle a pour but d'éviter d'éventuelles menaces à l'ordre ou à la sécurité publics en raison du rachat d'une entreprise indigène par des investisseurs étrangers. Il doit également empêcher des distorsions de concurrence majeures en cas de rachat d'une entreprise indigène par des investisseurs étrangers étatiques ou proches d'un État. Le Conseil fédéral veillera à ce que l'ouverture de la Suisse aux investisseurs étrangers et son attrait auprès de ces derniers restent préservés malgré l'instauration d'un contrôle des investissements, et prendra garde à ce que ce contrôle soit compatible avec les engagements de droit international de notre pays. Le projet en vue de la consultation sera probablement disponible fin mars 2022.

4

Relations économiques avec l'UE

Il est crucial pour l'économie suisse de bénéficier d'un accès aussi aisé que possible au marché intérieur de l'UE. Cette dernière est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. Les chaînes de valeur transfrontalières jouent un rôle particulièrement important dans le commerce avec les pays voisins. Les échanges sont régulés et facilités par les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral s'engage à poursuivre la collaboration éprouvée avec l'UE.

4.1

Conséquences de la fin des négociations sur un accord institutionnel

Après avoir procédé à une évaluation générale du résultat des négociations relatives à l'accord institutionnel, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que des divergences substantielles demeuraient entre la Suisse et l'UE. Les discussions menées 39

40

Motion 18.3021 Rieder «Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements», déposée le 26 février 2018, adoptée le 17 juin 2019 par le Conseil des États et le 3 mars 2020 par le Conseil national; l'initiative parlementaire 16.498 Badran «Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller» porte au demeurant sur un objet apparenté à celui de la motion Rieder.

Cf. Le Conseil fédéral définit les grandes lignes d'un contrôle des investissements en Suisse, 25 août 2021: www.admin.ch > Page d'accueil > Documentation > Communiqués >Le Conseil fédéral définit les grandes lignes d'un contrôle des investissements en Suisse.

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avec l'UE pendant l'année sous revue n'ont pas apporté les solutions nécessaires pour la Suisse en matière de directive sur la citoyenneté, de protection des salaires et d'aides d'Etat. Ces trois points ont été identifiés en 2019 suite à des consulations intensives des cercles concernés. Les conditions nécessaires à la conclusion de l'accord n'étaient donc pas réunies. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 26 mai de ne pas le signer, mettant ainsi un terme aux négociations relatives à l'accord41. L'accord institutionnel aurait créé de nouvelles règles en matière de reprise du droit, de surveillance et d'interprétation des accords reposant sur l'harmonisation du droit (accords d'accès au marché). En particulier, la reprise du droit de l'UE aurait été dynamisée et le règlement des différends judiciarisé. Une plus grande sécurité juridique aurait ainsi été créée.

4.1.1

Poursuite des accords bilatéraux

Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE restent en vigueur même en l'absence d'un accord institutionnel. Toutefois, le non-aboutissement de l'accord-cadre n'est pas sans inconvénient: pendant les négociations, l'UE soulignait que la conclusion de l'accord institutionnel était pour elle une condition préalable à de nouveaux accords d'accès de la Suisse au marché unique42. Par ailleurs, la Commission européenne avait déjà indiqué en 2018 qu'elle ne serait pas disposée à renouveler les accords en vigueur sur le marché intérieur avec la Suisse sans solution institutionnelle43. En 2019, elle a en outre décidé de ne pas prolonger l'équivalence boursière pour la Suisse.

Le Conseil fédéral considère néanmoins qu'il est dans l'intérêt commun de la Suisse et de l'UE de maintenir et de mettre à jour l'ensemble des accords en vigueur, y compris celui visant à supprimer les entraves techniques au commerce (accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité [ARM]44) et son chapitre sur les dispositifs médicaux. Depuis 2001, la Suisse dispose d'une réglementation en la matière qui est équivalente à celle de l'UE. Toutefois, au cours de l'année sous revue, la Commission européenne a refusé de mettre à jour le chapitre sur les dispositifs médicaux dans l'ARM, mise à jour nécessaire en raison d'une révision totale de la législation dans l'UE et en Suisse. Le Conseil fédéral continue de s'engager pour qu'au moins les dispositifs médicaux certifiés selon l'ancien droit puissent encore bénéficier de l'ARM.

41

42 43 44

Cf. communiqué de presse du 26 mai 2021 «Pas de conclusion de l'accord institutionnel Suisse-UE»: www.admin.ch > Documentation > Communiqués de presse > Pas de conclusion de l'accord institutionnel Suisse-UE.

Cf. communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne du 19 février 2021 «Conclusions du Conseil sur les relations de l'UE avec la Confédération suisse».

Cf. rapport du Conseil fédéral du 26 mai 2021 relatif aux négociations sur un accordcadre institutionnel entre la Suisse et l'UE, p. 17.

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81).

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4.1.2

Association de la Suisse dans la formation, la recherche et l'innovation

Le 9e programme-cadre de recherche Horizon Europe, couvrant les années 2021 à 2027, est le plus grand programme d'encouragement de la recherche et de l'innovation au monde et le plus ambitieux dans l'histoire de l'UE.

L'UE considère la question de l'association de la Suisse à Horizon Europe à la lumière de l'ensemble des relations entre la Suisse et l'UE et l'a récemment subordonné au versement de la deuxième contribution à l'élargissement. Le 12 juillet, la Commission européenne a informé le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) que la Suisse aura le statut de pays tiers non associé à Horizon Europe durant l'année sous revue et jusqu'à nouvel ordre pour tous les appels à projets ainsi que les programmes et initiatives qui y sont liés. Cela signifie que les participants suisses ne peuvent participer que sur une base autofinancée et uniquement à certaines parties du programme. De plus, ils ne peuvent pas prendre en charge la coordination des projets.

Le Conseil fédéral aspire encore à une association rapide au paquet Horizon (qui contient Horizon Europe, Euratom, ITER et le Programme pour une Europe numérique).

En approuvant les ressources financières requises, d'un montant de 6,15 milliards de CHF, et en adoptant le mandat de négociation, la Suisse a fait le nécessaire pour pouvoir entamer sans délai les négociations avec l'UE sur l'association de la Suisse au paquet Horizon. De son côté, l'UE n'a, à ce jour, pas prévu de mandat de négociation.

L'arrêté fédéral du 20 mai 202045 sur le paquet Horizon 2021­2027 et la révision du 20 janvier 202146, entrée en vigueur le 1er mars, de l'ordonnance du 12 septembre 201447 relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmescadres de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation, permettent le financement direct au niveau fédéral des participations suisses aux projets collaboratifs ainsi qu'aux projets suisses au sein du Conseil européen de la recherche (European Research Council, ERC).

Le 17 septembre le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre des mesures transitoires pour les parties du paquet Horizon 2021­2027 auxquelles les chercheurs suisses n'ont plus accès. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé le 20 octobre d'examiner des mesures complémentaires ou de remplacement. Les
mesures complémentaires devraient prendre effet indépendamment d'une association. Les mesures de remplacement seraient quant à elles appliquées si aucune association n'est possible à long terme.

Erasmus+ est le programme de l'UE pour la promotion de l'éducation, de la formation de la jeunesse et du sport en Europe. Le Conseil fédéral a adopté au début de l'année sous revue un mandat de négociation en vue de l'association de la Suisse à ce programme. Un tel mandat n'a à ce jour pas été adopté par l'UE qui considère une telle association à la lumière de l'ensemble de ses relations avec la Suisse et n'est pas prête, 45 46 47

FF 2020 4787 RO 2021 72 RS 420.126

40 / 80

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jusqu'à présent, à lancer les négociations. Le Conseil fédéral continue de s'engager pour une association rapide de la Suisse à ce programme.

La solution suisse concernant Erasmus+, en place depuis 2014, sera maintenue tant qu'aucune association au programme ne sera réalisée. Cela permet aux apprenants et aux acteurs de la formation suisses de continuer à bénéficier de la mobilité internationale et de coopérer avec des partenaires européens. Le Parlement a approuvé les ressources nécessaires à cet effet dans le cadre du message FRI 2021­202448.

4.1.3

Mesures d'atténuation du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a préparé et, dans la mesure du possible, mis en oeuvre des mesures d'atténuation afin de limiter les conséquences négatives liées à l'interruption des négociations. Il a déjà agi pour contrer d'éventuels effets négatifs dus à l'absence de reconnaissance de la réglementation suisse par l'UE, par exemple en prenant des mesures pour protéger l'infrastructure boursière suisse49 ou, au cours de l'année sous revue, pour assurer l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs médicaux sûrs50.

Toutefois, l'accès au marché intérieur de l'UE ne peut pas être garanti par des mesures unilatérales de la Suisse. Il est nécessaire de conclure avec l'UE des accords qui reconnaissent le droit suisse comme équivalent au droit communautaire et qui, sur cette base, garantissent l'égalité de traitement entre les acteurs du marché suisses et ceux de l'UE.

Le Conseil fédéral continuera de s'engager pour que la Suisse ne fasse pas l'objet de discrimination par l'UE et qu'elle ne soit au moins pas plus mal traitée que les autres pays tiers dans le cadre des procédures d'équivalence.

4.1.4

Règles équivalentes en Suisse et dans l'UE

La Suisse a un intérêt direct à éviter les divergences entre le droit suisse et le droit de l'UE, notamment en matière de réglementations techniques, même si l'harmonisation unilatérale du droit suisse avec celui de l'UE ne garantit pas un accès libre d'entraves au marché intérieur de l'UE sans l'aval de celle-ci (cf. ch. 4.2).

Les entreprises suisses impliquées directement ou indirectement dans des échanges commerciaux avec l'UE doivent respecter les réglementations en vigueur en Suisse et dans l'UE. Les divergences dans les règles entraînent une augmentation des coûts, détériorent la compétitivité et entravent le commerce bilatéral. C'est pourquoi la Suisse adaptait déjà régulièrement ses prescriptions à celles de l'UE avant la conclusion des accords bilatéraux, y compris au-delà des domaines qu'ils régulaient.

48 49 50

FF 2020 3577 Cf. communiqué de presse du 27 juin 2019 «Le DFF active la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse».

Cf. communiqué de presse du 19 mai 2021 «Le Conseil fédéral veut garantir l'approvisionnement en dispositifs médicaux sûrs».

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Le Conseil fédéral entend poursuivre de la sorte chaque fois que cela est dans l'intérêt direct ou indirect du pays, et éviter autant que faire se peut les différences de réglementation. Le 10 décembre, il a également pris acte d'un rapport étudiant les possibilités de réduire de manière autonome les différences réglementaires, notamment dans le domaine des accords bilatéraux en vigueur.

4.2

Développement des relations bilatérales parallèlement à l'évolution du marché intérieur de l'UE

L'ALE Suisse­UE51, conclu en 1972, est à la base de l'ouverture réciproque des marchés avec les États membres de l'UE. Il crée une zone de libre-échange pour les produits industriels et régit le commerce des produits agricoles transformés. Depuis, le marché intérieur de l'UE s'est considérablement développé, notamment en raison de la reconnaissance mutuelle et de l'harmonisation partielle des prescriptions des États membres. Des accords bilatéraux sectoriels d'accès aux marchés ont été conclus afin de tenir compte des besoins de l'économie suisse dans ce contexte dynamique et de faire reconnaître juridiquement par l'UE le rapprochement autonome d'un large éventail de prescriptions techniques suisses de celles de l'UE.

Les prescriptions sont développées en continu, en particulier dans les domaines des produits industriels (régulés dans l'ARM), du commerce des plantes et des animaux et de produits d'origine végétale et animale (régulés dans l'accord agricole52), mais aussi dans les domaines de la sécurité du transport aérien et terrestre (couvert par l'accord sur le transport aérien53 et celui sur les transports terrestres54). C'est pourquoi le maintien d'un commerce libre d'entraves nécessite une adaptation efficace et rapide aux développements de la législation européenne. Les accords bilatéraux concernés doivent par conséquent être régulièrement mis à jour afin de préserver leur efficacité et empêcher la formation de nouveaux obstacles au commerce (certification supplémentaire ou informations complémentaires sur l'emballage, p. ex.).

Parallèlement, l'UE s'efforce d'établir ses approches réglementaires en tant que normes internationales au-delà du marché intérieur européen. C'est notamment le cas

51

52 53 54

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RS 0.632.401). Au cours de l'année sous revue, le comité mixte de l'accord a approuvé deux décisions: la première, datant du 12 février, a permis de mettre à jour les prix de référence figurant dans le protocole no 2 et la deuxième, datant du 12 août, d'intégrer les règles révisées de la Convention PEM dans le protocole no 3 (cf. ch. 6.1.4).

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81).

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72), mis à jour à la suite de la décision du comité mixte du 30 juin.

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du règlement sur la protection des données (RGPD)55, qu'elle applique même en dehors du territoire européen, pour autant qu'il s'agisse de données personnelles provenant de l'UE, indépendamment du lieu où elles sont stockées ou traitées. L'UE prévoit en outre d'élaborer ou de réviser de nombreuses réglementations et normes dans différents domaines (tels que le pacte vert pour l'Europe, la concurrence, les subventions étatiques étrangères ou la stratégie numérique), ce qui pourrait également affecter les entreprises suisses. Le Conseil fédéral suit de près les initiatives de l'UE, en examine les conséquences et les possibilités d'action et détermine si une coopération est dans l'intérêt du pays.

Le développement et l'extension future des accords bilatéraux avec l'UE restent donc importants pour la Suisse afin de tenir compte des nouvelles préoccupations économiques du pays vis-à-vis de l'UE, d'améliorer la sécurité juridique et d'éviter un désavantage relatif par rapport aux autres partenaires commerciaux de l'UE.

Dans le but de poursuivre la coopération bilatérale éprouvée, le Conseil fédéral a proposé d'engager un dialogue politique avec l'UE afin de définir un agenda pour la suite de la coopération dans l'intérêt des deux parties et d'accompagner sa mise en oeuvre.

De plus, il prépare actuellement un rapport sur les relations avec l'UE en exécution des postulats 13.3151 Aeschi «Bilan des relations entre la Suisse et l'UE»56, 14.4080 Groupe des Verts «Évaluation des accords bilatéraux conclus avec l'UE»57, 17.4147 Naef «Participation à la coopération européenne»58, 21.3618 Groupe socialiste «Analyse des options de politique européenne après l'échec du projet d'accord-cadre»59, 21.3654 Cottier «Politique européenne. Évaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes»60 et 21.3667 Groupe des Verts «Établissement d'un état des lieux complet en vue du développement de nos relations avec l'UE»61. Le rapport, qui devrait être publié en 2022, présentera une évaluation de ces relations et proposera des mesures en vue de poursuivre et de développer la voie bilatérale et d'assurer une bonne coopération avec l'UE.

4.3

Deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE

Lors de la session d'automne, les deux chambres du Parlement ont décidé, sur proposition du Conseil fédéral, de supprimer une condition introduite en 2019 dans les arrêtés fédéraux concernés. Selon cette condition, les engagements de la Suisse liés à la deuxième contribution ne pouvaient être contractés si l'UE adoptait des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse et tant que ces mesures étaient appliquées. Le 55

56 57 58 59 60 61

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

www.parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia vista > 13.3151 www.parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia vista > 14.4080 www.parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia vista > 17.4147 www.parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia vista > 21.3618 www.parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia vista > 21.3654 www.parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia vista > 21.3667

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Conseil fédéral a proposé de débloquer la deuxième contribution suisse pour signaler à l'UE et à ses États membres que la Suisse reste intéressée par une coopération.

Le 24 novembre le Conseil fédéral a adopté le mémorandum d'entente avec l'UE sur la deuxième contribution de la Suisse. Ce mémorandum décrit la répartition des 1,302 milliard de CHF entre les pays partenaires, les priorités thématiques et les principes de mise en oeuvre. Il sert de base à la conclusion d'accords bilatéraux de mise en oeuvre avec les pays partenaires, prévue pour 2022.

L'accord avec l'UE et les pays partenaires doit permettre une mise en oeuvre rapide de la deuxième contribution. Les moyens du crédit-cadre pour la cohésion, approuvés le 3 décembre 2019, doivent être formellement engagés dans un délai de cinq ans, car la base légale pour ce crédit-cadre (loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est62) échoit fin 2024. La mise en oeuvre des programmes et des projets de la deuxième contribution doit être achevée à la fin de 2029.

Parmi les exemples envisageables, on peut citer le développement des infrastructures d'épuration et d'alimentation en eau potable dans des régions économiquement faibles (Croatie), l'élimination de pesticides toxiques respectueuse de l'environnement (Bulgarie) ou le renforcement de la formation professionnelle duale (Slovaquie). Les fonds sont alloués à des programmes et à des projets qui ont pour objectif de renforcer les structures économiques et sociales des pays partenaires et ne sont pas directement versés dans les caisses publiques des pays partenaires. En tant que partenaire commercial de ces pays, la Suisse profite également de ces programmes et projets.

4.4

Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

En 2019, la Commission européenne a annoncé l'introduction, dès 2023, d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans le cadre du pacte vert pour l'Europe63. Compte tenu du relèvement des objectifs climatiques de l'UE, cette mesure vise à empêcher la migration des sites de production émettant de fortes quantités de CO2 vers des pays dont la réglementation en la matière est plus laxiste (aussi connu sous le terme de «fuite de carbone»).

Le 14 juillet, la Commission européenne a publié une proposition législative pour le MACF64 faisant partie du paquet de réformes en matière de politique climatique baptisé «Ajustement à l'objectif 55 (Fit for 55)», qui a pour objectif de réduire les émissions de CO2 d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Selon ce projet, le MACF doit être appliqué aux matières de base et aux produits de base dans les secteurs du ciment, des engrais, du fer, de l'acier, de l'aluminium et de l'électricité. Les importateurs devront acheter des certificats MACF pour l'importation des catégories de produits énumérées en provenance de pays tiers, dont le prix sera basé sur le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE. Une période d'intro-

62 63 64

RS 974.1 Communication de la Commission européenne du 11 décembre 2019: «Le pacte vert pour l'Europe», COM/2019/640 final.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, COM/2021/564 final.

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duction progressive s'appliquera jusqu'à la fin de 2025. Durant cette phase, les émissions intrinsèques réelles des marchandises importées doivent être déclarées aux autorités nationales respectives. À partir de 2026, une période transitoire de 10 ans est prévue au cours de laquelle l'allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l'UE sera progressivement réduite de 10 points de pourcentage par an parallèlement à la mise en place du MACF, qui devra être complètement introduit d'ici à 2035.

En raison de l'accord du 23 novembre 2017 qui avait pour but de coupler le SEQE de la Suisse avec celui de l'UE65, il est prévu d'exclure les importations en provenance de la Suisse de ce mécanisme. Toutefois, l'introduction du MACF dans l'UE aurait également un impact sur le pays en raison des relations économiques étroites et du couplage des deux SEQE. Le Conseil fédéral examine donc les différentes options qui s'offrent à la Suisse. Il devrait publier le résultat de ses travaux en 2022 dans son rapport donnant suite au postulat 20.3933 de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) «Incitations fiscales pour un commerce international durable»66.

5

Relations multilatérales

5.1

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Les travaux de l'OMC se sont concentrés pendant l'année sous revue sur la préparation de la 12e Conférence ordinaire de l'OMC. À la fin du mois de novembre, cette conférence ministérielle, qui était prévue à l'origine en juin 2020, a dû être reportée nouvellement en raison de la dégradation de la situation epidémiologique, afin de permettre une participation de l'ensemble des membres de l'OMC et de garantir ainsi sa légitimité. Nommée le 15 février par le Conseil général de l'OMC, la nouvelle directrice générale de l'OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, a insufflé un nouvel élan aux négociations en amont de la conférence ministérielle.

Cette impulsion a également été favorisée par la nouvelle administration américaine qui, par rapport à la précédente, met davantage l'accent sur la coopération internationale. De profondes divergences d'intérêts, notamment entre des membres prépondérants, quant au rôle du commerce international dans le développement économique et aux priorités de la politique commerciale ont toutefois marqué les négociations multilatérales à l'OMC durant l'année sous revue. Une dynamique positive a cependant caractérisé les négociations plurilatérales, auxquelles seule une partie des membres de l'OMC participe. Ce format a permis de conclure certaines négociations (cf. ch. 5.1.2).

65

66

Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Berne le 23 novembre 2017 (RS 0.814.011.268).

www.parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia vista.

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5.1.1

Négociations multilatérales

Eu égard à la crise sanitaire, les discussions dans les domaines du commerce et de la santé ont tenu une place centrale à l'OMC (cf. ch. 2.4). Pour la Suisse, l'innovation et la protection de la propriété intellectuelle jouent un rôle déterminant dans l'accès à des vaccins et à des médicaments efficaces ainsi que dans les préparatifs visant à faire face à une nouvelle pandémie. La Suisse, aux côtés d'autres membres partageant les mêmes vues, s'est opposée à une suspension de large portée des droits de propriété intellectuelle sur les dispositifs médicaux utilisés dans la lutte contre le COVID-19, cette mesure n'apportant aucune amélioration rapide et globale de l'approvisionnement.

Se fondant sur les objectifs de développement durable de l'ONU de 2015, les membres de l'OMC ont intensifié durant l'année sous revue leurs négociations sur les subventions à la pêche qui ont pu avancer. Les négociations devraient avancer en 2022 avec le but qu'elles aboutissent lors de la prochaine conférence ministérielle.

L'une des grandes priorités de la Suisse parmi les nombreux champs de négociation au niveau multilatéral a été de rendre le mécanisme de règlement des différends à nouveau pleinement opérationnel, mais aucun progrès substantiel n'a été réalisé jusqu'ici dans ce domaine. Jusqu'au rétablissement éventuel de l'organe d'appel, la Suisse et, pour l'heure, 25 autres membres de l'OMC sont soumis à un arrangement multipartite provisoire qui prévoit une procédure d'appel par voie d'arbitrage (MultiParty Interim Appeal Arrangement, MPIA).

5.1.2

Thèmes de négociation plurilatéraux

Le 2 décembre, 67 membres67, dont la Suisse, ont conclu des négociations sur la réglementation intérieure des services. L'accord améliore l'accès au marché grâce à des exigences et procédures en matière d'autorisations et de qualifications ainsi qu'à des normes techniques claires et transparentes concernant la fourniture de services. Les négociations relatives aux initiatives plurilatérales dans les domaines du commerce électronique et de la facilitation des investissements n'ont pas encore abouti et se poursuivront en 2022. Les négociations cocernant la facilitation des investissements sont bien avancées; selon la déclaration rendue le 10 décembre, elles devraient aboutir en 2022.

En outre, une déclaration sur les micro-, petites et moyennes entreprises (MPMEs) a été adoptée, appelant à continuer les travaux à l'OMC dans ce domaine afin de mieux intégrer les MPMEs dans l'économie mondiale.

67

Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahrain, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Danemark, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Islande, Israël, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine du Nord, Malte, Maurice, Mexique, Moldavie, Monténégro, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippine, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Roumanie, Russie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan, Tchéquie, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Uruguay.

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Trois déclarations sur le thème du commerce et de l'environnement, adoptées le 15 décembre par les membres dans des compositions variées, reflètent l'importance croissante de ces questions au sein de l'OMC. Concernant les négociations menées en dehors de l'OMC sur un accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS), les membres de l'OMC participants, dont la Suisse, se sont prononcés en faveur d'une conclusion rapide.

5.2

OCDE et G20

Le 15 mars, le Conseil de l'OCDE a nommé Mathias Cormann, ancien ministre des finances australien (2013­2020) au poste de secrétaire général. Il a officiellement pris ses fonctions le 1er juin.

Lors de la deuxième partie de la réunion ministérielle, qui a eu lieu les 5 et 6 octobre à Paris, les ministres ont célébré le 60e anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention du 14 décembre 1960 relative à l'OCDE68 et ils ont approuvé la nouvelle vision d'avenir de l'organisation. En outre, ils ont adopté la déclaration ministérielle réaffirmant la poursuite de la coopération multilatérale pour répondre aux défis actuels.

Le projet de l'OCDE et du G20 relatif à la taxation de l'économie numérique est aujourd'hui le plus important processus de politique fiscale internationale. Le Cadre inclusif sur le BEPS qui englobe actuellement 141 membres de l'OCDE a concrétisé les grandes lignes au mois d'octobre.69 Certains points importants pour la Suisse ont été clarifiés, parmi lesquels la part des États du marché à l'imposition du bénéfice de certaines grandes multinationales, le taux d'imposition minimal pour les entreprises internationales et la suppression d'impôts numériques unilatéraux. La Suisse maintient son engagement pour des règles favorables à l'innovation et à la prospérité, uniformément applicables au niveau mondial et qui soient soumises à un mécanisme de règlement des différends. Le but visé est celui de garantir la sécurité juridique pour les entreprises concernées. La Suisse et d'autres pays critiquent le calendrier de l'OCDE. Les règles en matière d'imposition minimale devraient toutefois être introduites de façon échelonnée, ce qui est favorable aux exigences démocratiques du processus législatif suisse.

Pendant l'année sous revue, l'Italie a assumé la présidence du G20, placée sous le slogan «People, Planet, Prosperity». La Suisse a participé au Finance track ainsi qu'à des parties du Sherpa track. Dans le cadre du Finance track, la Suisse a participé à l'ensemble des groupes de travail, y compris le groupe de travail sur la finance durable. Les principaux sujets abordés ont été la reprise économique inégale après la pandémie, l'endettement des pays les plus pauvres, l'imposition des entreprises et le défi que constitue le changement climatique pour les marchés financiers. La Suisse a 68 69

RS 0.970.4 Statement on a Two-Pillar Solution to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy ­ 8 October 2021 unter www.oecd.org > tax > beps > about.

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par ailleurs participé aux réunions des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20. Dans le volet sherpa (Sherpa track), la Suisse a été invitée à participer aux réunions de certains groupes de travail d'intérêt pour elle. Comme ces dernières années, elle a participé aux travaux du groupe de travail de lutte contre la corruption, pour la première fois en temps qu'invitée permanente. Elle s'est également montrée active dans le domaine de la santé en participant au Sommet mondial du 21 mai, organisé conjointement par la présidence du G20 et la Commission européenne, et à la réunion des ministres de la santé les 5 et 6 septembre. Enfin, la Suisse s'est engagée notamment en faveur du développement d'un système commercial international ouvert et reposant sur des règles reconnues. Elle a pris part à la réunion des ministres du commerce le 12 octobre.

5.3

Organisation internationale du travail (OIT)

À l'occasion de la visite du directeur général de l'OIT, Guy Ryder, à Berne, le 1er avril, le président de la Confédération, Guy Parmelin, a signé un accord avec l'organisation. Cet accord bilatéral remplace celui de 2016 et matérialise la stratégie d'engagement à l'OIT que la Suisse et les partenaires sociaux ont adoptée en 2013. Le nouvel accord tient compte du nouveau contexte de la coopération au développement, notamment du Programme de développement durable 2030 des Nations Unies, de la Déclaration du centenaire de l'OIT pour l'avenir du travail et de la crise mondiale de l'emploi découlant de la pandémie de COVID-19.

Durant l'année sous revue, l'OIT a continué à centrer son action sur les mesures liées à la pandémie de COVID-19. L'OIT a promu quatre piliers: 1) stimuler l'économie et l'emploi; 2) soutenir les entreprises, les emplois et les revenus; 3) protéger la santé et la sécurité au travail; 4) se baser sur le dialogue social pour trouver des solutions. Le président de la Confédération a ouvert la Conférence internationale du travail en juin, qui s'est déroulée en ligne. Lors de la conférence, les délégués tripartites ont adopté un Appel mondial à l'action en vue d'une reprise centrée sur l'humain qui soit inclusive, durable et résiliente pour sortir de la crise du COVID-1970. La résolution comprend deux séries d'actions. La première concerne les mesures à prendre par les gouvernements et leurs partenaires sociaux, afin de parvenir à une reprise riche en emplois qui renforce considérablement la protection sociale et soutienne les entreprises durables. Une deuxième série d'actions porte sur la coopération internationale et le rôle des institutions multilatérales dans le but d'accroître le niveau et la cohérence de leur soutien aux stratégies nationales de redressement après la pandémie. L'appel se concrétisera sous la forme d'un forum politique de grande ampleur organisé par l'OIT en coopération avec d'autres institutions multilatérales.

L'ONU a déclaré l'année sous revue «Année internationale pour l'élimination du travail des enfants». À cette occasion, la Suisse a rejoint l'Alliance 8.7 comme pays partenaire. L'Alliance 8.7 est un partenariat mondial inclusif engagé à éliminer le travail des enfants, le travail forcé et la traite des êtres humains conformément au point 8.7 70

Cf. www.ilo.org > ilc/ILCSessions > 109 > reports/texts-adopted > WCMS_806094 > lang--fr > >index.htm.

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de l'Agenda 2030 pour le développement durable. L'OIT fait office de secrétariat de l'Alliance 8.7.

6

Relations bilatérales et accords économiques

6.1

Accords commerciaux

Durant l'année sous revue, la Suisse a continué à oeuvrer, au niveau bilatéral et dans le cadre de l'AELE, à la modernisation et au développement de son réseau d'ALE.

Comme l'an passé, quasiment aucune rencontre avec les pays partenaires n'a été possible en présence du fait de la pandémie de COVID-19. Les travaux se sont poursuivis sous forme de vidéoconférences et par écrit, par exemple avec le Chili, l'Inde, le Kosovo, la Malaisie, le Mercosur, le Mexique, la Moldova, le Royaume-Uni, la SACU, la Thaïlande et le Vietnam (cf. ch. 10.1.2). Toutefois, la pandémie a retardé bon nombre de processus de négociation.

Les retards ont notamment affecté les réunions des comités mixtes. Ici aussi, des vidéoconférences ont pu être organisées, par exemple avec l'Équateur, le Royaume-Uni et l'UE (cf. ch. 10.1.3). D'autres partenaires ont préféré reporter les travaux jusqu'à ce que des rencontres en présence soient à nouveau possibles.

6.1.1

Accord de partenariat économique de large portée AELE-Indonésie

Le 7 mars, le peuple suisse a approuvé par 51,6 % l'arrêté fédéral du 22 mai 201971 portant approbation du CEPA72, contre lequel le référendum avait été demandé, qui est entré en vigueur le 1er novembre. Grâce à cet accord, environ 98 % des exportations suisses vers le quatrième pays le plus peuplé du monde seront à moyen terme exonérées de droits de douane.

Le débat public qui a précédé la votation a essentiellement porté sur les règles applicables aux importations préférentielles d'huile de palme en provenance d'Indonésie.

Le CEPA prévoit une réduction modérée des droits de douane sur l'huile de palme en provenance d'Indonésie dans le cadre de contingents limités, et la conditionne au respect de conditions strictes en matière de durabilité. Pour concrétiser et mettre en oeuvre ces conditions de durabilité, le Conseil fédéral a adopté le 18 août l'ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie73 qui est entrée en vigueur en même temps que le CEPA. L'ordonnance dispose que la preuve du respect des critères de durabilité du CEPA ne peut être apportée que par les importateurs en mesure de présenter un certificat de chaîne d'approvisionnement délivré par un système de certification reconnu et de prouver que les marchandises importées sont certifiées tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

71 72 73

FF 2019 5065 Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie.

RS 632.324.27

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Le Conseil fédéral suivra de près l'évolution des importations préférentielles d'huile de palme concernées par le CEPA et en fera rapport à intervalles réguliers.

Les débats en amont de la votation sur le CEPA et le résultat serré confirment que les citoyens placent de grands espoirs dans les solutions durables: le commerce international ne doit pas se faire au détriment des personnes et de l'environnement mais doit contribuer au développement durable. Le Conseil fédéral entend renforcer encore son engagement dans ce domaine (cf. ch. 7.2). Il expliquera également de façon plus claire et plus concrète pourquoi disposer d'un accès fiable aux marchés étrangers est si important pour la Suisse, pour son approvisionnement et sa prospérité ainsi que pour la création et la sauvegarde d'emplois, et comment les ALE et les autres instruments de politique économique extérieure y contribuent concrètement (cf. commentaires sur l'utilisation des ALE au ch. 6.1.4).

6.1.2

Accord commercial avec le Royaume-Uni

Depuis le 1er janvier 2021, les relations commerciales entre la Suisse et le RoyaumeUni sont régies par l'accord commercial bilatéral du 11 février 201974. Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE75 pertinents pour l'économie, qui avaient été repris dans la mesure du possible dans l'accord commercial, ont pu être poursuivis globalement sans difficultés durant l'année sous revue.

Le comité mixte créé dans le cadre de l'ALE incorporé a constaté, lors de sa première séance du 8 juin, le bon fonctionnement de l'accord. À l'occasion de cette rencontre, la Suisse et le Royaume-Uni ont convenu d'intégrer dans l'accord commercial les règles révisées de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes du 15 juin 2011 (convention PEM)76. Cette modification appliquée temporairement depuis le 1er septembre a été soumise à l'approbation du Parlement avec le message correspondant annexé au présent rapport (cf. ch. 10.2.1).

Grâce à elle, les entreprises bénéficient de règles d'origine modernisées dans les échanges commerciaux entre la Suisse et le Royaume-Uni. Elle permet en outre le cumul des intrants de l'UE avec ceux de la Turquie.

74 75

76

RS 0.946.293.671 Notamment: Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RS 0.632.401); Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68); Accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (RS 0.351.926.81); Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité («ARM»; RS 0.946.526.81); Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles («ARM»; RS 0.916.026.81); Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité ­ avec annexes (RS 0.631.242.05); faute d'accords correspondants entre l'UE et le Royaume-Uni depuis le 1.1.2021, l'ARM et l'accord sur l'agriculture ne sont que partiellement applicables, et l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières ne l'est plus du tout.

RS 0.946.31

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L'accord commercial a été complété par l'accord temporaire de 2020 sur la mobilité des fournisseurs de services77, qui permet de maintenir, dans un premier temps jusqu'à la fin de 2022, l'accès réciproque facilité des fournisseurs de services en dépit de l'extinction de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier de l'année sous revue. Le message portant approbation de l'accord a été transmis aux Chambres fédérales le 30 juin. Le Conseil des États a approuvé l'accord pendant sa séance du 15 décembre. Le 14 avril, le Conseil fédéral a également approuvé l'accord sur la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA) avec le Royaume-Uni78. Cet accord vise à faciliter les échanges commerciaux des entreprises bénéficiant du statut OEA et à réduire les obstacles douaniers au commerce.

La Suisse et le Royaume-Uni ont commencé à réexaminer leurs relations commerciales bilatérales durant l'année sous revue. À l'issue des préparatifs correspondants, ils ont discuté, le 29 octobre, de possibles développements dans des domaines couverts par l'accord existant. Des entretiens exploratoires sont prévus en 2022 concernant d'autres domaines. La Suisse estime qu'il existe un potentiel pour la poursuite du développement des relations dans les domaines, notamment, des services, du commerce numérique, de la propriété intellectuelle, de la durabilité et du règlement des différends.

Au cours de l'année sous revue, la Suisse et le Royaume-Uni ont en outre engagé des négociations sur un accord dans le domaine des services financiers. Cet accord vise à réglementer la reconnaissance mutuelle du cadre prudentiel et de surveillance pertinent afin de faciliter l'accès au marché transfrontalier des services financiers dans les domaines des assurances, des banques, de la gestion d'actifs et des infrastructures des marchés des capitaux. Durant l'année sous revue, la Suisse et le Royaume-Uni ont pu normaliser leurs relations boursières: le 3 février, le gouvernement britannique a reconnu l'équivalence de la réglementation boursière suisse, à la suite de quoi la Suisse a pu lever sa mesure de protection de l'infrastructure boursière suisse vis-à-vis du Royaume-Uni.

6.1.3

Autres processus bilatéraux

Malgré la pandémie de COVID-19, des progrès substantiels ont pu être réalisés dans un certain nombre de processus, que ce soit avec de nouveaux partenaires ou des partenaires de longue date.

Les accords agricoles révisés de 201879 entre les États de l'AELE et Israël, et le protocole actualisé sur les produits agricoles transformés de l'ALE du 17 septembre 199280 conclu entre les États de l'AELE et Israël sont entrés en vigueur le 1er août. Il 77 78

79 80

RS 0.946.293.671.2 Accord du 1er juin 2021 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord sur la reconnaissance mutuelle de leurs programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés, entré en vigueur le 1er septembre (RO 2021 541).

RS 0.632.314.491.1 RS 0.632.314.491, pour le protocole voir www.efta.int > Global Trade Relations > Free Trade Agreements > Israel.

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en a été de même le 1er octobre pour l'accord de libre-échange actualisé entre les États de l'AELE et la Turquie du 25 juin 201881, et pour l'accord agricole bilatéral du 25 juin 2018 adapté entre la Suisse et la Turquie82.

Les négociations en vue d'un ALE entre les États de l'AELE et la Moldavie ont démarré au cours de l'année sous revue et sont à bout touchant.

Le 12 mars, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation en vue de l'ouverture de négociations sur un ALE entre les États de l'AELE et le Kosovo. Le début des négociations est prévu pour 2022.

Les négociations avec la Thaïlande doivent démarrer prochainement, après l'accord sur les modalités correspondantes trouvé par les parties durant l'année sous revue.

Au-delà des conséquences de la pandémie de COVID-19, le changement de gouvernement en Argentine a entraîné des retards dans la mise au net des textes de l'ALE entre les États de l'AELE et ceux du Mercosur. Il est en outre nécessaire de clarifier plusieurs points qui font l'objet d'interprétations différentes. Les négociations sur l'actualisation de l'accord avec le Chili ont progressé durant l'année sous revue.

Les démarches en vue de l'actualisation des accords avec la Chine et le Japon, se sont poursuivies pendant l'année sous revue.

Dans le cadre d'une rencontre entre le président de la Confédération Guy Parmelin et le président kazakh Kassym-Jomart Tokayev, la Suisse et le Kazakhstan ont signé, le 29 novembre, un accord sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux ainsi qu'un protocole sur la réglementation intérieure des services. Ces accords facilitent l'accès des ouvrages en métaux précieux de l'industrie suisse de l'horlogerie et de la bijouterie au marché kazakh, et améliorent l'accès des fournisseurs de services à ce dernier grâce à des procédures d'autorisation claires et transparentes.

6.1.4

Utilisation des ALE et amélioration des règles d'origine préférentielles

En 2019, selon les estimations du SECO réalisées en collaboration avec l'Université de Saint-Gall, plus de 140 000 entreprises suisses ont économisé au total plus de 2 milliards de CHF en droits de douane à l'importation grâce aux préférences tarifaires prévues par les ALE83. Les PME sont les grandes gagnantes avec 1134 millions de CHF. D'autres analyses sur l'utilisation du régime préférentiel des ALE seront également menées à l'avenir dans le cadre de l'AELE et conjointement avec les partenaires commerciaux intéressés. Le Conseil fédéral s'attache à lever les obstacles à l'application des ALE et à améliorer les conditions-cadre de manière à pouvoir intensifier encore l'utilisation des ALE.

81 82 83

RS 0.632.317.631 RS 0.632.317.631.1 Etude «Analyse zur Nutzung von Freihandelsabkommen im Auftrag des SECO»: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et coopération économique > Relations économiques > Accords de libre-échange > Utilisation des accords de libre échange (n'existe qu'en allemand).

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La convention PEM révisée vise à donner davantage de flexibilité à l'industrie locale pour concevoir ses chaînes de production dans la zone PEM. La Suisse réalise environ 58 % de ses échanges commerciaux dans les États membres concernés. Au cours de l'année sous revue, les règles révisées de la convention PEM ont pu être mises en oeuvre de manière bilatérale avec l'UE ainsi qu'avec les Etats de l'AELE dans le cadre de la Convention AELE. La mise en oeuvre avec d'autres partenaires PEM suivra dès que ceux-ci auront ratifié les modifications.

6.2

Accords de protection des investissements

Avec un stock d'investissements directs à l'étranger qui dépasse 1 460 milliards de CHF84, la Suisse compte parmi les 10 plus grands exportateurs de capitaux du monde. Elle est également parmi les 10 plus grands importateurs de capitaux de l'étranger85. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse de mettre en place et de maintenir des conditions-cadre propices aux investissements étrangers. Les accords bilatéraux de protection des investissements (API) y contribuent, tout comme les ALE qui garantissent un accès au marché. Les API offrent aux investisseurs une sécurité juridique accrue et une protection contre les risques politiques grâce aux garanties qu'ils contiennent et à leur mécanisme d'application86.

Dans ce contexte, la Suisse ­ qui compte 111 API en vigueur ­ renouvelle progressivement son réseau d'API et le complète par de nouveaux accords. Pendant l'année sous revue, les négociations avec l'Indonésie pour un nouvel API ont été conclues.

Les négociations avec la Slovaquie pour la révision de l'API existant sont quant à elles à bout touchant. Par ailleurs, les négociations avec le Mexique concernant la révision de l'API ont repris. Avec la Malaisie, une première rencontre de négociation a eu lieu en parallèle aux négociations pour un accord de libre-change. Une vue d'ensemble des négociations ouvertes est disponible sous le ch. 10.1.4.

Le Traité de la charte sur l'énergie est un accord de protection des investissements et de transit conclu entre 53 Etats qui est entré en vigueur en 1998. Des négociations en vue de sa modernisation ont lieu depuis le mois de juillet 2020, notamment pour préciser les standards de protection et pour adapter l'accord aux nouvelles réalités (changement climatique, énergies renouvelables, etc.). Pendant l'année sous revue, cinq rencontres de négociation ont eu lieu. Des avancées considérables ont été atteintes concernant les standards de protection, les dispositions en matière de durabilité ainsi qu'en matière de règlement des différends entre investisseurs et États. Il est prévu que les négociations soient conclues dans le courant de 2022.

84 85

86

Statistiques de la Banque nationale suisse (BNS) à fin 2020: www.bns.ch > Statistiques > Rapports et communiqués de presse > Investissements directs.

Le stock d'investissements directs étrangers en Suisse était de 1 369 milliards de CHF à fin 2019: www.bns.ch > Statistiques > Rapports et communiqués de presse > Investissements directs.

Cf. «Développements dans la protection des investissements internationaux et opportunité à saisir», ch. 1 du rapport du Conseil fédéral du 10 janvier 2018 sur la politique économique extérieure 2017 (FF 2018 791).

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6.3

Commissions économiques mixtes

Afin de renforcer ses relations économiques bilatérales, la Suisse a organisé des missions et réunions économiques au cours de l'année sous revue dans le cadre de commissions économiques mixtes (cf. ch. 10.1.6). Ces dialogues sont un instrument essentiel pour la sauvegarde des intérêts de la Suisse dans le cadre d'un contact permanent avec d'importants États partenaires. En raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19, ces échanges ont eu lieu à distance ou en présence.

7

Durabilité et responsabilité sociétale des entreprises

7.1

Mise en oeuvre de l'Agenda 2030

L'Agenda 2030 de l'ONU constitue un cadre de référence mondial pour les mesures nationales et internationales visant à faire face aux grands défis mondiaux tels que les dommages environnementaux, les inégalités sociales ou les risques sanitaires. Les 17 objectifs de développement durable (ODD) sont sa clé de voûte.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'Agenda 2030. Dans la mise en oeuvre de ce dernier pendant l'année sous revue, il a concentré ses efforts sur les domaines de la consommation et de la production durables, du climat, de l'énergie et de la biodiversité ainsi que de l'égalité des chances et de la cohésion sociale.

Durant l'année sous revue, la stratégie pour le développement durable 2030 et son plan d'action ont également été adoptés. Ce plan vise à concrétiser certains axes précis de la stratégie sous la forme de mesures. Celles-ci concernent des domaines qui ne sont pas déjà couverts par les instruments de politique sectorielle à disposition, qui requièrent une coopération décloisonnée ou qui présentent encore des lacunes. Deux des 22 mesures ont un lien direct avec la politique économique extérieure: la révision de la stratégie économique extérieure (mesure 15; cf. ch. 1.3) et le monitorage et la transparence des accords de libre-échange (mesure 16; cf. ch 6.1 et 10.1.3).

7.2

Durabilité et politique commerciale

Afin d'établir un dialogue ouvert avec les parties prenantes sur les principaux enjeux et les grandes priorités de la contribution du commerce international au développement durable, le SECO a organisé en juin une table ronde sur le commerce, le changement climatique et les ODD, en partenariat avec le World Trade Institute et le Centre for Development and Environment de l'Université de Berne. Intégrant différentes perspectives, cet échange de vues entre experts s'inscrit dans le cadre des efforts du Conseil fédéral visant à maintenir un dialogue constant avec les parties prenantes, au sens d'une politique économique extérieure participative.

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7.2.1

OMC et durabilité

Durant l'année sous revue, le thème du commerce et de l'environnement a fait l'objet d'une attention accrue à l'OMC, en lien, d'une part, avec les négociations sur les subventions à la pêche et, d'autre part, avec les discussions sur le commerce et la durabilité écologique (cf. ch. 5.1.1). Parallèlement, la Suisse a poursuivi les négociations avec d'autres membres de l'OMC concernant l'accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS), cf. ch. 5.1.2).

7.2.2

Accords de libre-échange et développement durable

Durant l'année sous revue, les travaux relatifs au rapport donnant suite au postulat 19.3011 de la CdG-N «Évaluation ex-ante des impacts des accords de libreéchange sur le développement durable» se sont poursuivis. Le rapport sera présenté dans la première moitié de 2022. Il y sera indiqué comment le Conseil fédéral évaluera à l'avenir les effets possibles des ALE sur le développement durable avant de conclure les négociations sur ces accords. Le rapport se fonde sur l'étude87 contextuelle de l'OCDE financée par la Suisse et qui a suscité un grand intérêt parmi les autres États membres de l'OCDE. Parallèlement, la Suisse a proposé à ses partenaires de l'AELE d'examiner la possibilité d'une réalisation conjointe de telles études dans le cadre de l'AELE. Un groupe de travail ad hoc, interne à l'AELE, a entamé les travaux correspondants au cours de l'année sous revue.

La Suisse et ses partenaires de l'AELE ont en outre décidé de renforcer la surveillance de la mise en oeuvre des ALE. L'objectif est d'améliorer la collecte d'informations en prévision des rencontres des comités mixtes, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de durabilité par les États partenaires. Pour cela, il convient notamment d'approfondir les contacts avec les organisations internationales compétentes (OIT, accords environnementaux multilatéraux) et d'impliquer plus étroitement la société civile. Un point de contact a ainsi été créé sur les sites Internet de l'AELE et du SECO, qui permet de soumettre des remarques et des propositions concernant la mise en oeuvre des ALE88.

7.2.3

Dialogues sur le travail

Dans le domaine du travail et de l'emploi, la Suisse participe à des activités bilatérales avec la Chine, l'Indonésie et le Vietnam, qui se fondent sur des mémorandums d'entente. Ces derniers institutionnalisent un dialogue régulier de haut niveau entre les autorités du marché du travail et les partenaires sociaux des pays mentionnés et de la Suisse. Les dialogues sur le travail contribuent à la mise en oeuvre de la durabilité 87 88

www.oecd.org > Publications > Sustainability impact assessments of free trade agreements ­ A critical review.

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Accords de libre-échange > Transparence et implication de la société civile.

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sociale dans les ALE conclus par la Suisse et dans les projets de coopération économique au développement qui concernent le domaine du travail et de l'emploi. Les autorités partenaires sont notamment impliquées dans la mise en oeuvre de deux projets de l'OIT financés par la Suisse: Better Work et Sustaining Competitive and Responsible Enterprises (SCORE).

En raison de la pandémie de COVID-19, il n'y a pas eu durant l'année sous revue de dialogues à haut niveau sur le travail sous la forme habituelle. Des rencontres sur les conséquences de la pandémie sur les marchés du travail ont eu lieu à distance avec le Ministère de l'emploi et de la protection sociale de la République populaire de Chine et le Ministère vietnamien du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales.

Le quatrième dialogue de haut niveau sur le travail avec le ministère vietnamien a eu lieu à distance le 26 novembre 2021 avec la participation active des partenaires sociaux et a surtout permis d'aborder la question du rôle de l'assurance-chômage pendant la pandémie. Le quatrième dialogue tripartite de haut niveau avec le ministère chinois a eu lieu à distance le 13 décembre. Les délégations ont signé une feuille de route pour l'aprofondissement de la coopération dans le domaine du travail et de l'emploi et ont discuté des effets de la digitalisation sur le monde du travail. La Suisse a exprimé sa profonde préoccupation concernant la situation au Xinjiang.

7.3

Responsabilité sociétale des entreprises

7.3.1

Présentation de rapports et examen de diligence

En 2020, l'initiative populaire fédérale «Entreprises responsables ­ pour protéger l'être humain et l'environnement» a été rejetée. Partant, le contre-projet indirect du Parlement est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il prévoit une obligation de rendre compte de la durabilité, de faire preuve de diligence et de présenter des rapports concernant les minéraux de conflit et le travail des enfants89. Les dispositions transitoires donnent ensuite un an aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles obligations. En conséquence, les obligations seront applicables dès l'exercice 2023.

7.3.2

Plan d'action 2020­2023 concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement

Les travaux relatifs à la mise en oeuvre des mesures du Plan d'action 2020­2023 du 15 janvier 2020 concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement (plan d'action RSE 2020­2023) ont notamment consisté à faire connaître les outils de diligence de l'OCDE lors de manifestations publiques, à promouvoir la présentation de rapports sur la durabilité en renouvelant la coopération du SECO avec la Global Reporting Initiative, et à soutenir le réseau de la Suisse

89

www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Les dispositions visant à mieux protéger l'être humain et l'environnement entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

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dans le cadre du Pacte mondial des Nations Unies. Les mesures du Plan d'action relatif à la responsabilité sociétale des entreprises contribuent à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 de l'ONU et de la Stratégie de la Suisse pour le développement durable (cf. ch. 7.1).

7.3.3

Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

Durant l'année sous revue, le comité de travail de l'OCDE en charge de la responsabilité sociétale des entreprises a dressé un état des lieux des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales90. Les derniers développements concernent principalement la numérisation, le changement climatique et les droits des peuples autochtones. Lors du Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises, qui a été organisé en juin par l'OCDE, la consultation publique sur l'état des lieux a démarré. Sur cette base, le Conseil de l'OCDE décidera en 2022 s'il y a lieu d'actualiser les Principes directeurs de l'OCDE et, le cas échéant, dans quelle proportion.

7.3.4

Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE

Durant l'année sous revue, le Point de contact national (PCN)91 a accru la notoriété des Principes directeurs de l'OCDE et, du même coup, la visibilité du devoir de diligence en matière de RSE par le biais des réseaux sociaux, d'une formation consacrée au Guide OCDE sur le devoir de diligence lors de l'octroi de crédits aux entreprises par les instituts financiers92, et d'exposés lors de manifestations publiques. Les PCN ont par ailleurs organisé en décembre un événement public pour fêter leurs 20 ans d'existence. Leur rôle spécifique de plateforme de dialogue et d'organe extrajudiciaire de médiation y a été salué. Il a été rappelé que le PCN suisse avait, en partie, joué un rôle de pionnier dans le réseau international des PCN en étant le premier à traiter des demandes atypiques concernant des associations sportives (Fédération internationale de football association), des ONG (World Wide Fund For Nature) ou des initiatives multipartites (Table ronde sur l'huile de palme durable), et à mener des médiations.

Durant l'année sous revue, le PCN a reçu deux nouvelles demandes concernant Glencore (Colombie) et le Comité international olympique (Chine). Il a en outre conclu des entretiens de médiation en lien avec les demandes concernant Lafarge-Holcim, BKW Energie AG et UBS Group AG93.

90 91 92 93

www.csr.admin.ch www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Coopération et développement économiques > Relations économiques > Point de contact national suisse.

www.linkedin.com > Point de contact national pour les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales; www.csr.admin.ch > Événements.

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Point de contact national suisse > Publication des résultats.

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7.3.5

Principes directeurs de l'OCDE et Plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme

Le Plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme (NAP) 2020­2023 est mis en oeuvre en associant les groupes d'intérêts (associations économiques, société civile, milieux scientifiques)94. Le NAP comprend 35 mesures et les actions prioritaires sont des mesures visant à aider les entreprises basées ou opérant en Suisse à mettre en oeuvre les Principes directeurs de l'ONU tels que des mesures de sensibilisation et de formation à la diligence en matière de droits de l'homme, des outils et des initiatives multipartites. Durant l'année sous revue, le premier forum suisse sur le thème «Entreprises et droits de l'homme» a eu lieu. Les secrétaires d'État du DFAE et du SECO ont acueilli 200 représentants de l'économie, de la societé civile, du monde scientifique et des syndicats. Ce forum sert de plate-forme pour les entreprises et autres groupes d'intérêt pour discuter des défis dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme et pour promouvoir le dialogue et la coopération.

Le forum a permis un échange concernant les effets néfastes de l'activité des entreprises dans le cadre des chaînes de valeur globales et des processus qui ont fait leurs preuves afin de les éviter. Des workshops ont été organisés concernant des thèmes d'actualité tels que les contextes fragiles, le travail des enfants, le travail forcé et la gestion d'entreprise responsable dans la région chinoise du Xinjiang. Par ailleurs, un workshop a été spécialement consacré aux PME.

7.3.6

Rapport du Conseil fédéral sur les matières premières

La Suisse étant l'une des plus importantes places de négoce de matières premières au monde, le secteur des matières premières constitue une importante branche d'activité.

Le rapport publié en avril sur l'état de la mise en oeuvre des recommandations du rapport «Secteur suisse des matières premières» de 2018 montre que la mise en oeuvre de nombreuses mesures est bien avancée, mais qu'elle prend dans certains cas beaucoup de temps95. Les grands axes des travaux en cours, étroitement coordonnés, tels que le renforcement de la position de la Suisse en tant que place de négoce compétitive et responsable tant sur le plan social qu'environnemental, et l'amélioration de la gouvernance au niveau international, restent centraux. Dans le cadre de la mise en oeuvre des 16 recommandations, des mesures concrètes ont été élaborées, notamment, dans les domaines clés du secteur de l'or, du financement du commerce et de la transparence des chaînes d'approvisionnement et des paiements. Des données quantitatives96 ont ainsi été publiées sur le volume du secteur des matières premières en Suisse, et des précisions ont été apportées à la classification tarifaire douanière de l'or. La Suisse 94 95 96

www.nap-bhr.admin.ch > Der NAP > Nationaler Aktionsplan (NAP).

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Matières premières.

bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Catalogues et banques de données > Communiqués de presse > Statistique des négociants en matières premières.

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participe en outre activement à des initiatives internationales sous l'égide de l'OCDE, de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et de l'Association des professionnels du marché des métaux précieux de Londres (London Bullion Market Association, LBMA). Ces initiatives visent à améliorer la transparence du secteur des matières premières par la création de normes internationales. Notre pays oeuvre au niveau multilatéral pour une meilleure gouvernance environnementale dudit secteur.

8

Coopération économique au développement

La coopération économique au développement de la Suisse promeut des conditionscadre économiques fiables et soutient des initiatives innovantes du secteur privé afin de parer aux défis structurels dans ses pays partenaires. Par une approche à long terme, elle renforce la capacité d'adaptation économique et la résilience des pays en développement ou émergents, notamment face au changement climatique.

La coopération internationale de la Suisse se fonde sur la stratégie de coopération internationale (stratégie CI) 2021­2024 du 19 février 202097, le programme de la législature 2019­2023 du Conseil fédéral et la stratégie de politique étrangère 2020­ 202398. Elle est en adéquation avec l'Agenda 2030, le Programme d'action onusien d'Addis-Abeba, la stratégie économique extérieure et la Stratégie pour le développement durable de la Suisse (cf. ch. 7.1). Durant l'année sous revue, la Suisse s'est aussi engagée au sein du Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD) dans la recherche de réponses efficaces aux répercussions de la pandémie de COVID-19 dans l'optique du slogan build back better and greener (reconstruire en mieux et en plus vert) et en vue d'améliorer l'efficacité de la coopération au développement.

8.1

Le changement climatique, accent thématique de la Stratégie CI 2021­2024

Durant l'année sous revue, la Suisse a commencé à mettre en oeuvre la stratégie CI 2021­2024. Elle s'engage à ce titre à lutter contre la pauvreté, à stimuler la croissance économique et à promouvoir une prospérité durable dans les pays partenaires, et apporte son aide en vue de surmonter des enjeux mondiaux liés, notamment, à la pauvreté, au changement climatique, à l'état de droit et à la migration.

Le changement climatique et les défis qu'il présente mettent en péril le développement durable et la croissance économique à l'échelle planétaire. Les pays en développement ou émergents sont plus touchés que les économies avancées par l'impact du changement climatique, dont ils subissent plus fréquemment et plus fortement les répercussions. Par ailleurs, ils ont moins de moyens à disposition pour s'y adapter. 100 millions de personnes supplémentaires pourraient sombrer dans l'extrême pauvreté d'ici 97 98

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à 2030 en raison du changement climatique99. L'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ses effets constituent par conséquent l'un des quatre accents thématiques de la stratégie CI 2021­2024100.

La Suisse augmentera par étape sa contribution annuelle à la CI, de 300 millions de CHF entre 2017 et 2020, à 400 millions de CHF d'ici fin 2024 afin de lutter contre le changement climatique dans les pays en développement ou émergents. Cette augmentation, qui représente environ 15 % des fonds consacrés à la CI, vise à mobiliser des investissements supplémentaires du secteur privé. Dans le cadre des activités de développement économique, la Suisse promeut tout particulièrement les approches innovantes et les nouveaux instruments de financement.

La coopération économique au développement intègre systématiquement la dimension climatique à son action. Ainsi, durant l'année sous revue, elle a soutenu la mobilisation de capital privé pour des projets d'infrastructure dans les pays en développement ou émergents par le biais du Private Infrastructure Development Group (PIDG).

Grâce à la collaboration de l'entreprise GuarantCo (membre du PIDG101), le premier prêt vert en devise locale a pu être émis au Kenya par un acteur privé pour le financement de logements étudiants. GuarantCo a fourni une garantie partielle à hauteur de 50 % pour le prêt et l'assistance technique, incitant des caisses de pension locales et des investisseurs privés à souscrire au prêt vert, et permettant ainsi la construction à Nairobi de logements certifiés écologiques (green certified) destinés à accueillir jusqu'à 7 300 étudiants102.

Durant l'année sous revue, la Suisse a soutenu le City Resilience Program (CRP), en partenariat avec la Banque mondiale et le Global Facility for Disaster Reduction and Recovery (GFDRR). Ce programme a pour but d'aider les villes à mieux prévenir les conséquences négatives des catastrophes et du changement climatique et à en atténuer les répercussions, afin de sauver des vies, d'éviter des pertes financières liées à la destruction des infrastructures et de développer le potentiel économique et social des pôles urbains. Depuis sa création, le programme a collaboré dans le monde entier avec 105 villes dans plus de 50 pays. Durant l'année sous revue, la mise en oeuvre d'un programme CRP national
a été lancée en Bolivie. Le pays ayant particulièrement souffert de la pandémie de COVID-19, la Suisse a en outre octroyé un soutien supplémentaire aux administrations des villes de La Paz et de Santa Cruz de la Sierra103.

99

100 101

102 103

Hallegatte, Stephane et. al. (2016): Shock Waves, Managing the Impacts of Climate Change on Poverty, dans: Climate Change and Development Series, disponible sous https://documents.worldbank.org > Understanding poverty > Research & Publications > Open Knowledge Repository > Shock waves: managing the impacts of climate change on poverty (état au 13 décembre 2021).

Les trois autres accents étant la création d'emplois décents, la réduction des causes de la migration irrégulière et du déplacement forcé ainsi que la promotion de l'état de droit.

Le Private Infrastructure Development Group (PIDG) est un organisme de développement et d'investissement dans le domaine des projets d'infrastructure qui mobilise des investissements privés pour des infrastructures durables et inclusives en Afrique subsaharienne ainsi qu'en Asie du Sud et Asie du Sud-Est.

www.lavieeconomique.ch > Archives > 2021 > 4 > Les crédits locaux protègent les débiteurs vulnérables.

https://documents.worldbank.org > Understanding poverty > Research & Publications > Documents & Reports > Managing Rapid Urbanization and Supporting COVID-19 Response in Bolivia.

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8.2

Coopération multilatérale

Les banques multilatérales de développement jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la stratégie de coopération internationale 2021­2024: de par leur envergure, elles peuvent avoir un effet bien plus grand que celui de donateurs individuels.

Les banques multilatérales de développement sont des acteurs centraux dans l'élaboration de normes internationales relatives à l'environnement, aux questions sociales et à la gouvernance. En exécution du postulat 20.3932 de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N)104, le Conseil fédéral a présenté durant l'année sous revue un rapport d'évaluation sur les expériences faites dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles normes environnementales et sociales du Groupe de la Banque mondiale. Le rapport montre notamment dans quelle mesure les normes satisfont aux lignes directrices de la politique de la Suisse, comment notre pays exerce son influence au sein du Conseil des administrateurs et à quel niveau des améliorations sont nécessaires.

Le 24 février, le Conseil fédéral a décidé de soutenir la 12e reconstitution du Fonds asiatique de développement (FAsD) de la Banque asiatique de développement (BAsD) à hauteur de 24,8 millions de CHF105. Actif dans les pays de la région AsiePacifique, le FAsD a plusieurs objectifs: encourager la croissance économique, renforcer la résilience des pays, accompagner l'adaptation au changement climatique et améliorer les perspectives économiques et sociales des couches les plus pauvres de la population. Il aide en outre à atténuer les répercussions de la pandémie de COVID-19.

En raison de la crise liée au COVID-19, les négociations au sujet de la 20e reconstitution de l'Association internationale de développement (AID) ont été avancées d'une année et ont eu lieu durant l'année sous revue. L'AID est le fonds du Groupe de la Banque mondiale dédié aux pays les plus pauvres.

9

Contrôles à l'exportation, sanctions et politique de la maîtrise des armements

9.1

Contrôles à l'exportation

La modification du 17 septembre 2021106 de l'ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh)107 est entrée en vigueur le 1er novembre. Outre l'harmonisation de la teneur avec l'ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens

104 105

www.parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche curia vista > 20.3932.

www.seco-cooperation.admin.ch > Documentation > Communiqués de presse > La Suisse soutient les plus démunis en Asie.

106 RO 2021 595 107 RS 946.202.21

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(OCB)108, révisée en 2016, la révision partielle visait notamment une application facilitée de la convention sur les armes chimiques (CAC)109 pour l'industrie et les autorités.

Les chiffres relatifs aux exportations dans le cadre de la loi sur le contrôle des biens pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 figurent au ch. 10.1.7.

9.2

Sanctions

À l'heure actuelle, 24 ordonnances sur les sanctions et l'ordonnance du 29 novembre 2002 sur les diamants110 (dans le cadre du processus de Kimberley) sont en vigueur en application de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos111. Pendant l'année sous revue, les annexes des ordonnances sur les sanctions, qui recensent les personnes physiques ou morales visées par des sanctions, ont également subi de nombreuses modifications, soit 44 au total (cf. ch. 10.1.8), afin de tenir compte des modifications des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l'UE112. La révision de la loi sur les embargos est pendante au Parlement113.

Se joignant à l'UE, le Conseil fédéral a durci le 11 août les sanctions à l'encontre du Bélarus en raison de la dégradation croissante de la situation des droits de l'homme114.

Les nouvelles mesures comprennent des restrictions commerciales visant certains biens stratégiques et des restrictions financières. Dans ce contexte, 107 personnes physiques et 15 entreprises et entités ont été soumises à des sanctions dans le domaine financier et ­ pour les personnes physiques ­ à des restrictions de déplacement.

En réponse au coup d'État militaire mené au Myanmar le 1er février, la Suisse a élargi la liste des personnes frappées de sanctions. En outre, le Conseil fédéral a procédé à une adaptation de l'ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l'encontre du Myanmar115 le 19 mai afin de faciliter le travail des organisations humanitaires.

La déclaration commune des États-Unis et de l'Allemagne du 21 juillet en soutien à l'Ukraine et à la sécurité énergétique européenne116 a diminué le risque de sanctions encouru par les entreprises suisses participant au projet de gazoduc Nord Stream 2.

Cependant, certaines d'entre elles ont continué, durant l'année sous revue, à faire l'objet de sanctions directes ou indirectes de la part des États-Unis. Le Conseil fédéral et les services administratifs compétents sont en contact avec les autorités américaines et les entreprises concernées.

108 109 110 111 112 113 114 115 116

RS 946.202.1 RS 0.515.08 RS 946.231.11 RS 946.231 Le 30 septembre 2021, 2 169 personnes, entreprises et entités étaient frappées de sanctions.

Message du 13 décembre 2019 concernant la modification de la loi sur les embargos; FF 2020 625.

RS 946.231.116.9; RO 2021 481 RS 946.231.157.5; RO 2021 283 www.auswaertiges-amt.de > Français > Actualités > Déclaration commune des États-Unis et de l'Allemagne sur le soutien à l'Ukraine, la sécurité énergétique européenne et nos objectifs climatiques.

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Une nouvelle transaction a été réalisée avec succès en avril dans le cadre du mécanisme de paiement pour la livraison de biens humanitaires en Iran du 27 février 2020 (Swiss Humanitarian Trade Arrangement, SHTA). Au début du mois d'août la valeur totale des trois transactions effectuées, qui concernaient toutes des livraisons de médicaments, s'élevait à environ 4,5 millions de CHF, une somme en deçà des attentes.

Les contacts avec la nouvelle administration américaine laissent néanmoins espérer une amélioration de la dynamique.

9.3

Initiative populaire «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile»

Le Conseil fédéral a adopté, le 5 mars, le message relatif à l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»117. Il recommande de rejeter l'initiative tout en lui opposant un contre-projet indirect qui prévoit de transférer dans la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)118 les critères d'autorisation inscrits dans l'ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)119, mais sans l'exception de l'art. 5, al. 4, OMG. Cette dernière permet d'autoriser l'exportation de matériel de guerre vers des pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l'homme si le risque est faible que le matériel de guerre à exporter soit utilisé pour commettre des violations graves des droits de l'homme. En outre, le contre-projet prévoit une exception autorisant le Conseil fédéral à s'écarter, dans des circonstances exceptionnelles, des critères d'autorisation lorsque la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exige. Lors du vote final le 1er octobre, les deux Chambres ont accepté le contre-projet indirect, en rejetant toutefois la dérogation prévue pour le Conseil fédéral. Suite au vote, le comité d'initiative a décidé de retirer l'initiative, considérant ses conditions satisfaites.

10

Annexes au rapport sur la politique économique extérieure

10.1

Annexes pour information

10.1.1

Thèmes de négociation au sein de l'OMC

Thème

Objet

Forme et état des négociations; Remarques

Subventions à la pêche

Subventions qui contribuent à la surpêche ainsi qu'à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Négociations multilatérales avancées

117 118 119

FF 2021 623 RS 514.51 RS 514.511

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Thème

Objet

Forme et état des négociations; Remarques

Agriculture

Soutien interne et autres aspects du commerce agricole

La grande majorité des membres continuent d'accorder un intérêt prononcé à ces thèmes.

MPME

Soutien à la participation des microentreprises, petites et moyennes entreprises au commerce international

Discussions plurilatérales visant à identifier les mesures et les accords envisageables.

Facilitation des investissements

Faciliter les investissements (transparence, rationalisation des procédures), y compris par le soutien des pays en développement (assistance technique, renforcement des capacités)

Négociations plurilatérales, progrès substantiels; conclusion prévue pour 2022.

Commerce électronique

Facilitation du commerce électronique

Négociations plurilatérales

Réglementation intérieure régissant les services

Exigences et processus en matière de licence et de qualification, normes techniques

Négociations plurilatérales conclues le 2 décembre

Santé

Renforcement des capacités de Négociations multilatérales production de produits médicaux, surtout de vaccins, et facilitation de leur distribution principalement afin renforcer la lutte contre la pandémie de COVID-19

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10.1.2

Négociations en cours concernant des accords de libre-échange

(État au 31 décembre 2021) Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Chili

Révision de l'ALE de 2003120

2019 / 4

Actualisation et développement de l'ALE en vigueur. Nouveauté: ajout de chapitres sur le commerce et le développement durable, les services financiers et la facilitation des échanges ainsi qu'une annexe sur les services financiers.

Inde

Nouvel ALE 2008 / 17

Négociations avancées. Prises de contact au niveau des chefs négociateurs et des experts depuis mai 2021. Divergences concernant notamment l'accès aux marchés pour les biens et services, ainsi que la propriété intellectuelle et les règles d'origine. Aucun tour de négociations depuis septembre 2017.

Malaisie

Nouvel ALE 2014 / 11

Négociations avancées. Divergences concernant notamment l'accès aux marchés pour les marchandises, surtout les produits agricoles, et dans les domaines du commerce et développement durable, de la propriété intellectuelle et des marchés publics. Deux tours de négociation durant l'année sous revue.

Mercosur121 Nouvel ALE 2017 / 10

120 121

Négociations achevées en substance depuis 2019. Révision légale en cours.

Date de la signature encore ouverte.

RS 0.632.312.451 Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay.

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Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Mexique

Révision de l'ALE de 2000122

2016 / 4

Actualisation et développement de tous les secteurs de l'accord en vigueur.

Nouveauté: ajout d'un chapitre sur le commerce et le développement durable et d'une annexe sur la facilitation des échanges.

Aucun tour de négociations depuis juin 2017. Durant l'année sous revue, les Parties ont confirmé leur intérêt à la poursuite des négociations et sont à la recherche d'une solution de compromis en matière d'accès aux marchés pour les produits agricoles.

Moldova

Nouvel ALE 2021 / 3

Début des négociations en mars avec deux tours durant l'année sous revue.

Des avancées notables ont pu être enregistrées dans un bref laps de temps.

Conclusion des négociations prévisible.

Palestine

Révision des 2020/2 concessions tarifaires agricoles

Début des négociations en juin 2020.

Deuxième tour en novembre 2021. Le but est de transposer l'échange de lettres actuel dans un accord bilatéral comparable aux accords que la Suisse a avec d'autres partenaires.

SACU123

Révision de l'ALE de 2006124

La révision concerne le commerce des marchandises et des questions douanières. L'inclusion, demandée par l'AELE, d'un chapitre sur le commerce et le développement durable a bloqué l'avancement des négociations durant l'année sous revue.

122 123

2018 / 6

RS 0.632.315.631.1 Union douanière d'Afrique australe: Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Eswatini.

124 RS 0.632.311.181

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Partenaire

Objet des négociations

Vietnam

Nouvel ALE 2012 / 16

10.1.3

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Divergences substantielles concernant notamment l'accès aux marchés pour les produits industriels et agricoles, ainsi que les marchés publics et la propriété intellectuelle. Aucun tour de négociations depuis mai 2018, mais échanges persistants entre négociateurs en chef et experts.

Rencontres de comités mixtes dans le cadre d'accords de libre-échange en vigueur

(État au 31 décembre 2021) Partenaire

Accord

Rencontre

Équateur

ALE AELEÉquateur

1re rencontre, Décision 2/2021 sur l'adaptation de 14 décembre125 l'annexe I sur les règles d'origine

RoyaumeUni

Accord 1re rencontre, commercial 8 juin SuisseRoyaume-Uni

1re rencontre, 8 septembre

Décisions, remarques

Séance constitutive du comité mixte institué par l'accord de libre-échange incorporé.

Décision 1/2021 sur les règles de procédure du comité mixte. Décision 2/2021 sur l'application des règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéenes révisées. Entente sur les étapes préalables à la conduction d'entretiens exploratoires en vue de développer l'accord commercial.

Séance constitutive du comité mixte institué par l'accord agricole incorporé.

Echange concernant les possibles développements des relations commerciales dans le domaine agricole.

Décision 1/2021 sur les règles transitoires concernant la reconaissance

125

Cf rapport de l'AELE, disponible sous: sous www.efta.int > Global Trade Relations > Free Trade Agreement > Ecuador.

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Partenaire

Accord

Rencontre

Décisions, remarques

de l'équivalence en matière d'agriculture biologique.

Décision 2/2021 sur les règles de procédure du Comité mixte.

1re rencontre, 10 septembre

Séance constitutive du comité mixte institué par l'accord sur les marchés publics incorporé.

Echange sur les possibilités de développement des relations commerciales dans le domaine des marchés publics.

Décision 1/2021 sur les règles procédurales du Comité mixte.

1re rencontre, 16 septembre

Séance constitutive du comité mixte institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle incorporé.

Echange sur les possibilités de développement des relations commerciales dans le domaine des entraves techniques au commerce.

UE

UE

ALE Suisse­UE, Sous-comité douanier

65e rencontre, 10 novembre

Pas de décision formelle.

ALE Suisse-UE

68e rencontre, 30 novembre 2021

Pas de décision formelle.

Discussions concernant des thèmes relevant du domaine douanier.

Affaires commerciales relatives à l'ALE72 (y compris les mesures de sauvegarde de l'UE concernant les importations d'acier).

Commerce de produits agricoles transformés.

Développements actuels de politique commerciale.

Echange sur l'utilisation des ALE.

Questions douanières et règles d'origine

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10.1.4

Négociations en cours d'accords de protection des investissements

(État au 31 décembre 2021) Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Afrique du Sud

Nouvel API

­

L'Afrique du Sud a dénoncé l'API de 1995126, caduc depuis le 1er novembre 2014.

Actuellement, l'Afrique du Sud n'est pas prête à engager des négociations.

Bahreïn

Nouvel API

2018 / 0

Début des négociations initialement prévu pour fin 2018 ou 2019, reporté à la demande du Bahreïn.

Colombie

Révision de l'API

­

Révision de l'API de 2006127.

Nouvel API

2017 / 3

Inde

Début des négociations initialement prévu pour 2020, reporté à la demande de la Colombie.

L'Inde a dénoncé l'API de 1997128, caduc depuis le 6 avril 2017.

Début des négociations en avril 2017; 4e tour prévu à l'été 2020, reporté à la demande de l'Inde.

Indonésie

Nouvel API

2018 / 4

L'Indonésie a dénoncé l'API de 1974129, caduc depuis le 8 avril 2016.

Les nouvelles négociations lancées en 2018 ont pu être conclues en septembre 2021 après 7 rondes de négociation.

126 127 128 129

RO 1999 629 RS 0.975.226.3 RO 2002 2037 RO 1976 1954

69 / 80

FF 2022 655

Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Malaisie

Révision de l'API

2016 / 1

Révision de l'API de 1978130.

Négociations menées parallèlement à celles de l'ALE; aucun tour n'a eu lieu depuis 2017.

La première ronde de négociation a eu lieu en octobre 2021.

Mexique

Slovaquie

Révision de l'API

2017 / 3

Révision de l'API

2018 / 5

10.1.5

Révision de l'API de 1995131.

Les négociations étant menées parallèlement à celle de l'ALE, aucun tour n'a eu lieu entre 2017 et 2020. Les négociations ont repris en juillet 2021 avec une troisième ronde.

Révision de l'API de 1990132.

Début des négociations en février 2018; 4e tour tenu en mai 2019. Les négociations sont à bout portant.

Négociations en cours sur les conventions contre les doubles impositions

(État au 31 décembre 2021) Partenaire

Objet des négociations

Afrique du Sud

Révision de 2009 / 2 la CDI

Révision de la CDI de 2007

Allemagne

Révision de 2014 / 10 la CDI

Révision de la CDI de 1971

130 131 132

RS 0.975.252.7 RS 0.975.256.3 RS 0.975.274.1

70 / 80

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Les négociations sont achevées.

Encore faut-il que l'Afrique du Sud se montre disposée à signer.

Les négociations sont achevées. Le processus d'approbation est en cours.

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Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Angola

Nouvelle CDI

2020 / 2

Les négociations sont achevées. Le processus d'approbation est en cours.

Bosnie et Her- Nouvelle zégovine CDI

2013 / 1

Cameroun

Nouvelle CDI

2018 / 2

Canada

Révision de 2017 / 1 la CDI

Révision de la CDI de 1997

Colombie

Révision de 2011 / 1 la CDI

Révision de la CDI de 2007

Costa Rica

Nouvelle CDI

Danemark

Révision de 2017 / 1 la CDI

Les négociations sont achevées. Le processus d'approbation est en cours.

2006 / 2 Révision de la CDI de 1973

Émirats arabes Révision de 2020 unis la CDI

Négociations conclues. Procédure d'approbation en cours.

Espagne

Révision de 2020 / 2 la CDI

Révision de la CDI de 1966

Estonie

Révision de 2017 la CDI

Révision de la CDI de 2002

États-Unis

Révision de ­ la CDI

Révision de la CDI de 1996

Révision de ­ la CDI

Révision de la CDI de 1994

Révision de ­ la CDI

Révision de la CDI de 1988

Inde

Indonésie

Le début des négociations est en préparation.

Le début des négociations est en préparation.

Pour l'heure, l'Indonésie n'est pas prête à entamer des négociations.

71 / 80

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Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Israël

Révision de 2011 /3 la CDI

Révision de la CDI de 2003

Kazakhstan

Révision de 2018/1 la CDI

Révision de la CDI de 2002

Kenya

Nouvelle CDI

Lettonie

Révision de 2017 la CDI

Révision de la CDI de 2002

Libye

Nouvelle CDI

Les négociations sont actuellement gelées.

Malaisie

Révision de ­ la CDI

Les négociations sont achevées. Le processus d'approbation est en cours.

2019 / 2

2007 / 2

Révision de la CDI de 1974 Pour l'heure, la Malaisie n'est pas prête à entamer des négociations.

Nigéria

Nouvelle CDI

Qatar

Révision de 2020 la CDI

Révision de la CDI de 2009

Russie

Révision de 2017 / 2 la CDI

Révision de la CDI de 1995

Rwanda

Nouvelle CDI

2017 / 1

Sénégal

Nouvelle CDI

2008 / 2

Serbie

Révision de 2017 la CDI

Révision de la CDI de 2007

Singapour

Révision de 2018 / 1 la CDI

Révision de la CDI de 2011

Slovaquie

Révision de 2017 la CDI

Révision de la CDI de 1997

72 / 80

2017 / 3

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Partenaire

Objet des négociations

Slovénie

Révision de 2017 la CDI

Révision de la CDI de 1996

Sri Lanka

Révision de 2017 / 2 la CDI

Révision de la CDI de 1983.

Syrie

Nouvelle CDI

Les négociations sont actuellement gelées.

Tadjikistan

Révision de 2015 la CDI

Révision de la CDI de 2010

Tunisie

Révision de 2017 la CDI

Révision de la CDI de 1994

Vietnam

Révision de 2015 la CDI

Révision de la CDI de 1996

Zimbabwe

Nouvelle CDI

10.1.6

Début des négociations / Nombre de tours

2005 / 1

Remarques

Les négociations sont achevées. Le processus d'approbation est en cours.

Les négociations sont achevées. Le processus d'approbation est en cours.

1999 / 3

Missions économiques, rencontres de travail bilatérales et sessions des commissions économiques mixtes

Principales missions économiques et rencontres de travail bilatérales du chef du DEFR et de la secrétaire d'État à l'économie en Suisse et à l'étranger (État au 31 décembre 2021) Partenaire

Forme, lieu et date

Arabie saoudite

Rencontre de travail virtuelle du chef du DEFR avec le ministre du Commerce Al Qasabi (14 janvier)

Iran

Rencontre de travail par téléphone entre le président de la Confédération et le président Rohani (16 février)

Allemagne, Autriche et Liechtenstein

Rencontre quadripartite annuelle virtuelle des ministres de l'Économie (1 mars)

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Partenaire

Forme, lieu et date

Autriche

Rencontre de travail du chef du DEFR avec la ministre de l'Économie et du Numérique Schramböck (Vienne, 27 mars)

France

Rencontre de travail du chef du DEFR et du DFF avec le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance Le Maire (Berne, 31 mars)

Espagne

Rencontre de travail de la secrétaire d'État à l'économie avec la secrétaire d'État au commerce Méndez Bértolo (Berne, 20 avril)

GrandeBretagne

Rencontre de travail de la secrétaire d'État à l'économie avec le ministre du Commerce Jayawardena (Berne, 21 avril)

Liechtenstein

Rencontre de travail du président de la Confédération avec le chef du gouvernement Risch (Berne, 22 avril)

Kazakhstan

Rencontre de travail virtuelle du président de la Confédération avec le président Tokaïev (29 novembre) Rencontre de travail du président de la Confédération avec le président Tokaïev (Genève, Conférence ministérielle de l'OMC, fin novembre/début décembre)

États-Unis

Rencontre de travail virtuelle du président de la Confédération avec la ministre américaine du Commerce Raimondo (10 mai) Rencontre du président de la Conféderation avec le président américain Biden (Genève, 15 juin) Rencontre de travail à Washington et rencontre du président de la Conféderation avec le Deputy Secretary of Commerce Graves, ainsi que le Secretary of Transportation Buttigieg (Washington, 17­19 novembre) Rencontre de la Secrétaire d'État SECO avec le Deputy USTR, White (Washington, 19 novembre)

Mexique

Rencontre de travail virtuelle entre la secrétaire d'État à l'économie et la vice-ministre mexicaine du Commerce extérieur de la Mora Sánchez (8 juin)

Allemagne

Rencontre de travail virtuelle de la secrétaire d'État à l'économie avec la secrétaire d'État du Ministère de l'économie et de l'énergie Claudia Dör-Voss (Berlin, 15 juin)

Russie

Rencontre du président de la Confédération avec le président russe Poutine (Genève, 16 juin)

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Partenaire

Forme, lieu et date

Japon

Rencontre du président de la Confédération avec le premier ministre japonais Suga (Tokyo, 24 juillet)

ASEAN133

Rencontre virtuelle («Open-ended Troika Dialogue») du président de la Confédération avec les ministres de l'économie des pays de l'ASEAN (13 septembre)

Vietnam

Rencontre du président de la Confédération avec le président vietnamien Phuc (Berne, 26 novembre)

Israël

Rencontre du président de la Confédération avec le président israélien Herzog, le premier ministre Bennett et le ministre de l'innovation, de la science et de la technologie Farkash-Hacohen (Jérusalem, 28 octobre)

Territoir palesti- Rencontre du président de la Confédération avec le président de nien occupé l'Autorité palestinienne Abbas et le ministre de l'économie Osaily (Ramallah, 28 octobre) Emirats arabes unis

Rencontre du président de la Conféderation avec le vice premier ministre et ministre des finances Sheikh Maktoum, le ministre de l'économie Al-Marri et le ministre du Tourisme et Commissaire de l'Expo Dubai 2020 Sheikh Nahyan (Dubai, 29 octobre)

Commissions économiques mixtes (État au 31 décembre 2021) Partenaire

Cycle de dialogue, lieu et date

Brésil

10e session, vidéoconférence, 19 avril 2021

Philippines

4e session, vidéoconférence, 17 juin 2021

Inde

18e session, vidéoconférence, 9 septembre 2021

Chine

26e session, vidéoconférence, 13 et 14 septembre 2021

Italie

12e session, Rome, 16 septembre 2021

Serbie

10e session, Belgrade, 21 septembre 2021

Arabie saoudite

12e session, Riyad, 26 octobre 2021

États-Unis

14e session, Washington, novembre 2021

Allemagne

43e session, Saint-Gall, 8 et 9 novembre 2021

Russie

21e session, Berne, 19 novembre 2021

133

Association of Southeast Asian Nations (Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam).

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Partenaire

Cycle de dialogue, lieu et date

Colombie

1e session, Bogota, 23 novembre 2021

Ukraine

13e session, Kiev, 2 décembre 2021

Autriche

Dialogue bilatéral, vidéoconférence, 9 décembre 2021

10.1.7

Exportations dans le cadre de la loi sur le contrôle des biens

Du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, les demandes d'exportation en vertu de l'OCB et de l'OCPCh ont été les suivantes (des statistiques détaillées des permis délivrés et des demandes d'exportation refusées figurent sur le site Internet du SECO134): Catégorie de biens

Nombre

Valeur (en millions de CHF)

Annexe 2, partie 1, OCB ­ Liste des biens nucléaires

16

1,6

Annexe 2, partie 2, OCB ­ Liste des biens à double usage

1530

383,6

Annexe 3 OCB ­ Liste des biens militaires spécifiques

156

58,3

Annexe 5 OCB ­ Biens qui ne sont pas soumis aux régimes internationaux de contrôle à l'exportation

111

6,6

Convention sur les armes chimiques (CAC) ­ Produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires

52

0,5

1

0,15

505

375,4

Permis selon l'art. 3, al. 4, OCB Certificats d'importation Licences générales d'exportation (LG) LG ordinaires

162

­

LG extraordinaires

40

­

LG produits chimiques

10

­

2

1,3

Demandes d'exportation refusées

134

www.seco.admin.ch > Contrôles à l'exportation et sanctions

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10.1.8

Sanctions: modifications d'ordonnances et d'annexes135

Modification du

Ordonnance, annexe

2 décembre 2020

RS 946.206 Ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d'Irak, annexe

11 décembre 2020 RS 946.231.116.9 Ordonnance du 11 décembre 2020 instituant des mesures à l'encontre du Bélarus 17 décembre 2020 RS 946.206, annexe 21 décembre 2020 RS 946.231.12 Ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo, annexe 2 15 janvier

RS 946.231.11 Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts (ordonnance sur les diamants), annexe

19 janvier

RS 946.206, annexe

2 février

RS 946.231.172.7 Ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie, annexe 7

22 février

RS 946.203 Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban, annexe 2

23 février

RS 946.231.123.6 Ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l'encontre de la République centrafricaine, annexe

24 février

RS 946.203, annexe 2

1er mars

RS 946.231.169.4 Ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l'encontre de la Somalie, annexe 1

3 mars

RS 946.231.179.8 Ordonnance du 5 décembre 2014 instituant des mesures à l'encontre du Yémen, annexe

8 mars

RS 946.231.18 Ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l'encontre du Soudan, annexe

18 mars

RS 946.231.178.5 Ordonnance du 28 mars 2018 instituant des mesures à l'encontre du Venezuela, annexe 1

19 mars

RS 946.231.116.9, annexe 1

24 mars

RS 946.231.176.72 Ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine, annexe 3

135

Pendant la période du 28 novembre 2020 au 30 septembre 2021. Toutes les annexes et modifications d'ordonnances peuvent être consultées sur le site Internet du SECO: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l'exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.

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Modification du

Ordonnance, annexe

24 mars

RS 946.203, annexe 2

31 mars

RS 946.231.157.5 Ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l'encontre du Myanmar, annexe 1

6 avril

RS 946.231.179.8, annexe

6 avril

RS 946.231.123.6, annexe

7 avril

RS 946.203, annexe 2

16 avril

RS 946.206, annexe

19 avril

RS 946.231.149.82 Ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye, annexes 3 et 5

27 avril

RS 946.231.143.6 Ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran, annexe 7

27 avril

RS 946.231.172.7

29 avril

RS 946.231.157.5, annexe 1

30 avril

RS 946.231.149.82, annexes 2 et 5

5 mai

RS 946.231.149.82, annexes 3 et 5

10 mai

RS 946.231.157.5, annexe 1

20 mai

RS 946.231.172.7, annexe 7

10 juin

RS 946.231.172.7, annexe 7

18 juin

RS 946.203, annexe 2

30 juin

RS 946.231.157.5, annexe 1

1 juillet

RS 946.206, annexe

6 juillet

RS 946.231.116.9, annexe 1

11 août

RS 946.231.116.9 Ordonnance du 11 août 2021 instituant des mesures à l'encontre du Bélarus

12 août

RS 946.231.158.5 Ordonnance du 24 juin 2020 instituant des mesures à l'encontre du Nicaragua, annexe

12 août

RS 946.231.149.82, annexes 3 et 5

17 août

RS 946.231.143.6, annexe 6

23 août

RS 946.231.138.3 Ordonnance du 1er juin 2021 instituant des mesures à l'encontre de la Guinée-Bissau, annexe 2

6 septembre

RS 946.231.138.1 Ordonnance du 24 février 2021 instituant des mesures à l'encontre de la Guinée-Bissau, annexe 2

7 septembre

RS 946.203, annexe 2

9 septembre

RS 946.206, annexe

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Modification du

Ordonnance, annexe

21 septembre

RS 946.231.176.72, annexe 3

22 septembre

RS 946.206, annexe

10.2

Annexes pour approbation Partie II: Annexe selon l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)

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