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se réserver la possibilité de sauvegarder leurs droits pour l'avenir et pourvoir à ce que la ligne du Splugen soit mise sur le même pied que les lignes du réseau du St. Gothard.

Berne, le 18 Octobre 1869.

Au nom de la Commission, Le rapporteur: C. Kappeler.

Le traducteur du Conseil des Etats : Renaud.

# S T #

RAPPORT du

rapporteur français de la Commission des chemins de fer du Conseil des Etals, concernant les concessions pour les lignes alpestres.

(Du 19 Octobre 1869.)

·

Tit.,

Vous êtes appelés dans cette session extraordinaire à décider si vous voulez accorder la ratification fédérale aux concessions données par plusieurs Cantons pour la construction du chemin de fer du St. Gothard et à celle votée en faveur de la ligne du Splugen.

Vous avez sous les yeux les actes de concession des Cantons du Tessin, d'Uri, de Schwyz, de Zug et de Lucerne, d'une part, et celui du Canton des Grisons, d'autre part.

Le Conseil fédéral, dans son rapport du 19 Juillet écoulé, vous avait déjà proposé de les ratifier par une série d'arrêtés con-

315 ·tenant tous des conditions identiques ; dans sou rapport du 15 Octobre courant, cette autorité maintient ses précédentes propositions avec quelques changements de rédaction, mais elle vous annonce en môme temps que sous date des 13 et 14 Octobre ont été signés à üerne : 1 ° un protocole final contenant les décisions de la conférence internationale pour la construction du chemin de fer du Gothard qui a eu lieu en Septembre et Octobre courant entre les représentants de l'Allemagne du Nord, du grand-duché de Bade, des royaumes d'Italie et de Wurtemberg et les représentants de la Confédération ; 2" un traité entre la Confédération et le royaume d'Italie pour déterminer les moyens d'exécuter la construction du môme chemin de fer.

Ces derniers actes ne sont cependant pas soumis à votre ratification , le Conseil fédéral déclarant qu'ils doivent encore être complétés par des traités avec les autres Etats étrangers intéressés au passage des Alpes, et suivis de nouvelles négociations avec les Cantons et les Compagnies suisses formant le Comité du St. Gothard.

Vous comprenez sans doute, Monsieur le Président et Messieurs, l'embarras dans lequel se trouve le membre de votre Commission qui n'est pas parfaitement convaincu, en présence de ces actes, qu'à l'occasion du chemin de fer du St. Gothard tout marche pour le mieux dans la meilleure des Confédérations.

Il sait que les stipulations de ces actes internationaux importants ne 'peuvent faire l'objet de vos délibérations pour en décider ou la ratification ou le rejet, mais il est nécessairement amené à en apprécier d'une manière générale la portée et la signification, puisqu'ils vous sont officiellement communiqués et que son silence "dans les circonstances actuelles pourrait être interprété comme une preuve d'approbation.

En le faisant, il observera une grande prudence justifiée par les graves intérêts nationaux engagés dans la question ; il réservera surtout d'une manière absolue et entière l'avenir et sa détermination définitive lorsque les traités annoncés seront soumis à votre sanction, conformément à notre droit fédéral constitutionnel.

  1. Les actes internationaux en voie de conclusion pour la construction du chemin de fer du St. Gothard contiennent des dérogations essentielles à la loi fédérale du 28 Juillet 1852 sur l'établissement des chemins de fer sur le territoire de la Confédération ; ils sont en contradiction manifeste avec plusieurs des dispositions de cette loi, avec nos usages constants depuis plus de seize ans ; ils nous font entrer à pleines voiles dans une pratique nouvelle en fait de chemins de fer.

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Pour justifier cette affirmation, il nous suffira de dire : a. que la Confédération intervient comme autorité supérieure décidant la concession d'une ligne ferrée dans le Canton du Tessin, ligne non concédée par les Autorités de ce Canton, ligne qu'elles ont môme exclue comme ligue concurrente dans une disposition spéciale de l'acte de concession du 16 Mai 1868 (art. 5) déjà ratifié par arrêté fédéral du 14 Décembre 1868 ; que la Confédération intervient pour décider la construction d'un pont sur le Rhin à Baie pour que le chemin de fer Central suisse soit relié au réseau des lignes du grand-duché de Bade ; qu'elle s'engage a faire son p jssible pour que les lignes d'accès au St. Gothard soient corrigées dans le sens d'un raccourcissement et en particulier pour obtenir la construction d'un tronçon évitant, le détour sur la station d'Altstätten ; 6. que la Confédération s'engage à garantir par son approbation l'organisation de l'exploitation de la ligne du St. Gothard, en conformité des dispositions du protocole et en coïncidence non interrompue avec les chemins de fer de l'Allemagne et de l'Italie ; qu'elle s'engage à faciliter le plus possible en vue de l'intérêt commun le trafic entre l'Allemagne et l'Italie et a provoquer sur le chemin du St. Gothard le transport des personnes, des marchandises et des objets postaux le plus régulier, le plus commode, le plus rapide et le meilleur marché possible, etc., etc.

Toutes ces garanties ut tous ces engagements de la part de la Confédération auront pour conséquence nécessaire de lui faire quitter la position d'autorité impartiale et neutre, en présence des intérêts existant dans plusieurs parties de la Suisse et qui sont opposés à ceux de l'entreprise du St. Gothard. Le Conseil fédéral sera tenu de protéger les intérêts du St. Gothard au détriment des intérêts opposés ; de cette position à celle à'un privilège et d'un monopole en faveur du passage au travers des Alpes centrales, il n'y a plus qu'w« pas qui sera promptement franchi et qui ne peut l'être qu'en froissant des droits acquis dans une partie notable de la Confédération.

Nous avions toujours compris que les autorités fédérales, gardiennes vigilantes de tous les intérêts des différentes parties de la Suisse, demeureraient indépendantes en présence de la concurrence ou de l'antagonisme de ces intérêts et qu'elles conserveraient le rôle d'arbitres pour éviter les conflits et satisfaire autant que possible à toutes les exigences.

Nous avions compris que les Autorités fédérales, en présence des dispositions formelles de la loi de 1852, s'abstiendraient de

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prendre des engagements non encore ratifiés par les Cantons, reconnus seuls compétents pour accorder des concessions de chemins de fer et qu'elles garderaient leur position d'intermédiaire vis-à-vis des Etats étrangers sans donner leur sanction aux engagements pris par les Compagnies suisses qui veulent exécuter la voie ferrée du St. Gothard.

B. Les actes internationaux en voie de conclusion renferment enfin des engagements financiers d'une grande importance de la part de la Confédération : c'est d'abord une subvention de vingt millions de francs. Cet engagement est-il donné sans garantie et sans responsabilité pour l'avenir, c'est ce que les actes et protocoles connus ne nous disent pas avec une suffisante clarté. Les représentants du Conseil fédéral nous ont cependant assuré qu'aucune responsabilité ne pourrait incomber à la Confédération. Ce fait ·est essentiel, nous devons le considérer comme acquis, soit vis-à-vis des puissances étrangères, parties du contrat, soit vis-à-vis de la Société qui doit se constituer pour ^entreprise du St. Gothard. En fut-il autrement, nous ne saurions trop combattre un pareil engagement, une semblable responsabilité, qui aurait pour conséquence de froisser d'une manière grave les intérêts d'une grande partie de la Suisse.

Cette subvention de vingt millions de francs ne doit en aucun cas, directement ou indirectement, incomber à la Caisse fédérale et le Conseil fédéral aura à justifier ce fait devant les Chambres.

G. Enfin ces actes internationaux ont pour conséquence d'obliger la Confédération d'une manière'perpétuelle vis-à-vis d'Etats étrangers dont elle reçoit des subsides ; ils l'obligeront à rendre compte de l'exécution des travaux, des résultats de l'exploitation des lignes du St. Gothard ; ils donneront le droit à ces Gouvernements de faire des réclamations aux Autorités fédérales, de s'immiscer peutêtre d'une manière dangereuse ou vexatoire dans les relations commerciales et de transit, dans l'administration de nos postes et de nos moyens de transport, dans les questions de tarif de nos chemins de fer C'est là, il faut l'avouer, une perspective qui ne saurait être acceptée avec satisfaction. Il sera nécessaire que le Conseil fédéral par d'ultérieures explications puisse en atténuer la portée et donner aux Chambres fédérales des assurances tranquillisantes, car nous le déclarons, nous ne pourrions donner les mains à de pareils engagements en faveur de Gouvernements étrangers.

Feuille fédérale suisse. Année XXI.

Vol. III.

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Le rapide exposé que nous venons de faire devant vous, Monsieur le Président et Messieurs, aura nous l'espérons, pour résultat d'éveiller toute votre attention sur le contenu des actes diplomatiques qui viennent de vous être communiqués et de vous engager à faire avec nous les réserves les plus formelles, pour le -moment ou ces actes étant soumis à votre ratification, vous pourrez les discuter et les apprécier définitivement avec pleine connaissance de tous les faits et de toutes les délibérations qui les ont précédés.

Berne, le 19 Octobre 1869.

Jules Rouin, député.

# S T #

Extrait desdélibérations du Conseil fédéral.

(Du 22 Novembre 1869.)

Par office du 18 courant, le Gouvernement du Canton d'Appenzell Rhodes intérieures a informé le Conseil fédéral que le Grand Conseil de cet Etat, dans sa séance du 8 Novembre courant, a décidé de se retirer du corcordat conclu le 28 Juin 1866 avec les Cantons d'Appenzell Rhodes extérieures et St. Gall pour l'établissement en commun d'un ban sur la chasse au chamois et au chevreuil *) et a rouvert la chasse au gros gibier en Appenzell Rhodes intérieures, dès l'année 1870.

*) Voir Feuille fédérale de 1866, vol. III, page 357.

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RAPPORT du rapporteur français de la Commission des chemins de fer du Conseil des Etats, concernant les concessions pour les lignes alpestres. (Du 19 Octobre 1869.)

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27.11.1869

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