FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 septembre 2023
Initiative populaire fédérale «Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie (initiative sur les dédommagements)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 9 mars 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie (initiative sur les dédommagements)», après que le comité a formellement approuvé le 9 mars 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie (initiative sur les dédommagements)», présentée le 9 mars 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2.
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L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Amaudruz Céline, Avenue Krieg 44, 1208 Genève 2. Badran Jacqueline, Thurwiesenstrasse 3, 8037 Zürich 3. Bendahan Samuel, Chemin de Montmeillan 10, 1005 Lausanne 4. Cattaneo Rocco, Via Nadelli 25, 6804 Bironico Monteceneri 5. Dittli Josef, Walter-Fürst-Strasse 11, 6468 Attinghausen 6. Gmür Alois, Spitalstrasse 14, 8840 Einsiedeln 7. Imark Christian, Eichenweg 292, 4232 Fehren 8. Regazzi Fabio, Via dei Lupi 1a, 6596 Gordola 9. Rieder Beat, Ländinärstrasse 3, 3918 Wiler 10. Rytz Regula, Militärstrasse 28, 3014 Bern 11. Schneeberger Daniela, Langackerstrasse 25, 4441 Thürnen 12. Stark Jakob, Guggenbühl 9, 9215 Buhwil 13. Thorens Goumaz Adèle, Rte du Jorat 42d, 1000 Lausanne 27 14. Zanetti Roberto, Längmattweg , 4563 Gerlafingen 15. Ammann Claude, Stockenrain 23, 4316 Hellikon 16. Bindella Rudi, Toblerstrasse 88, 8044 Zürich 17. Bücheli Alexander, Rotachstrasse 24, 8003 Zürich 18. Ebneter Maurus, Sevogelstrasse 22, 4132 Muttenz 19. Gloor Stefan, Hagenwiesenstrasse 26, 8108 Dällikon 20. Hotz Silvan, Früeberg 24, 6340 Baar 21. Kamber Christoph, Blumenaustrasse 21, 8654 Rapperswil-Jona 22. Meszmer Alexander, Städtli 7, 8505 Pfyn 23. Ojetti Damien, Rue des Ormeaux 4, 1201 Genève 24. Pflüger Severin, Emil-Rütti-Weg 2, 8050 Zürich 25. Platzer Casimir, Äussere Dorfstrasse 2, 3718 Kandersteg 26. Schneider Henrique, Unterer Gansbach 6, 9050 Appenzell 27. Zucker Armin, Dorfstrasse 10, 8834 Schindellegi
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3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie (initiative sur les dédommagements)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative «Für eine geregelte Entschädigung im Epidemiefall», c/o GastroSuisse, Blumenfeldstrasse 20, 8046 Zurich et publiée dans la Feuille fédérale du 29 mars 2022.
15 mars 2022
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie (initiative sur les dédommagements)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 95a
Dédommagement en cas d'épidémie
La Confédération légifère sur l'octroi d'un dédommagement aux entreprises, aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante et aux acteurs culturels intermittents en cas d'épidémie.
1
2
Ce faisant, elle respecte les principes suivants: a.
le dédommagement est octroyé à ceux qui sont affectés de manière significative sur le plan économique par une mesure édictée par les autorités limitée dans le temps;
b.
le dédommagement couvre les frais courants non couverts et la perte de gain;
c.
le dédommagement est octroyée par l'autorité qui est principalement responsable de l'édiction de la mesure;
d.
le droit au dédommagement est subsidiaire aux autres prétentions légales ou contractuelles.
Art. 197, ch. 135 13. Disposition transitoire ad art. 95a (Dédommagement en cas d'épidémie) L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'exécution de l'art. 95a trois ans au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d'exécution n'entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d'une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L'ordonnance a effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par l'Assemblée fédérale.
1
La législation d'exécution de l'Assemblée fédérale et les dispositions d'exécution du Conseil fédéral respectent les principes suivants: 2
a.
les entreprises, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les acteurs culturels intermittents ont droit à un dédommagement pour leurs frais courants non couverts conformément à l'art. 95a, al. 2; les structures des coûts des différentes branches sont prises en considération;
b.
le dédommagement n'entraîne pas de réduction de la déduction de l'impôt préalable dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée;
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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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c.
les entreprises ont droit pour tous leurs employés à un dédommagement en cas de réduction de l'horaire de travail, octroyée sur la base d'une procédure d'annonce simplifiée et d'un décompte sommaire; les caisses de chômage prennent également en charge les cotisations d'employeurs de manière proportionnelle, notamment les cotisations versées à la prévoyance publique et à la prévoyance professionnelle ainsi qu'aux caisses de compensation pour allocations familiales; un dédommagement proportionnel est octroyé pour les vacances et les jours fériés des employés;
d.
une allocation pour perte de gain est octroyée aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales6 et aux personnes visées à l'art. 31, al. 3, let. b et c, de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurancechômage7 qui sont affectées de manière significative sur le plan économique par une mesure édictée par les autorités limitée dans le temps.
RS 830.1 RS 837.0
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