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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE XXI. ANNEE. VOLUME III.

iV> 40.

SAMEDI, 9 Octobre 1869.

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse)4 francs.

Prix d'insertion: 15 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco a l'expédition.-- Imprimerie et expédition deC.-J. Wyss, à Berne.

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MESSAGE du

Conseil fédéral aux Chambres fédérales concernant les déclarations échangées entre la Suisse et l'Espagne pour qu'en matières commerciales chacun des deux pays traite l'autre sur le pied de la nation la plus favorisée.

(Du 30 Septembre 1869.)

Tit., Depuis longtemps déjà la conclusion d'un traité de commerce avec l'Espagne a été l'un des voeux les plus ardents de notre commerce et a réclamé à réitérées fois durant une série d'années l'activité des Autorités fédérales. Mais la situation particulière de ce pays et surtout la politique commerciale qu'il suivait, ne laissaient entrevoir que de fort loin la perspective de négociations fructueuses.

Pour les produits suisses la position était devenue beaucoup plus difficile depuis que l'Espagne avait conclu avec la France et l'Union douanière allemande des traités de commerce qui menaçaient sérieusement leur capacité de soutenir la concurrence, puisque les avantages douaniers concédés aux Français et aux Allemands leur permettaient de vendre à des prix beaucoup moins élevés. Pour donner une idée des difficultés avec lesquelles le commerce suisse avait à lutter, il suffit de mentionner le fait que toutes les broderies formant le principal objet de notre importation en Espagne étaient suivant le poids et le nombre des fils assujetties à un droit ad valorem de 40, 50 jusqu'à 100 Feuille fédérale suisse. Année XXI. Vol. III.

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pour cent, tandis que les articles analogues de Glasgow et de Nottingham n'avaient en général pas plus de 40 °/0 à payer.

A part la France et l'Union douanière allemande les autres , Etats avec lesquels l'Espagne a conclu des traités de commerce sont la Turquie, le Maroc, la Chine, le Japon et les Iles hawaïennes.

Il y a déjà longtemps que l'Espagne a échangé avec le Danemark une déclaration encore actuellement en vigueur sur la réciprocité de traitement en matière de commerce et de douane. Des traités de commerce avec l'Italie, l'Angleterre, l'Autriche, la Suède et les Pays-Bas sont en perspective.

En 1865, notre Consul général à Madrid, Mr. Chapuy, avait élaboré un premier projet d'un traité avec l'Espagne sur l'établissement, les consulats, le commerce et l'extradition. Nous avions examiné ce projet qui partait du point de vue adopté aussi par le Conseil fédéral que pour atteindre le but cherché, l'échange d'une déclaration assurant le traitement de la nation la plus favorisée était parfaitement suffisant.

Malheureusement en 1865 les circonstances de l'Espagne ne permettaient nullement d'espérer des négociations fructueuses. Il ne resta donc rien d'autre à faire que de garder par devers soi le projet dans l'attente de temps meilleurs.

En Septembre 1868 survint une révolution qui amena une transformation complète dans la situation politique de l'Espagne et donna plus d'influence aux manières de voir de l'époque actuelle sur la politique commerciale.

Bientôt après cet événement, le Consul de Suisse à Barcelone nous annonça par lettre du 26 Octobre 1868 que l'introduction d'un nouveau tarif douanier aurait lieu prochainement en Espagne, et que ce serait maintenant le moment de demander au. Gouvernement de ce pays l'égalité de ' traitement pour les produits manufacturés suisses. Peu de jours après arriva de Madrid une dépêche, en date du 3 Novembre 1868, où Mr. le Consul général Chapuy mentionnait une requête qui lui avait été remise par des maisons suisses de cette ville concernant la situation fâcheuse de l'horlogerie et de la bijouterie suisses vis-à-vis des produits similaires français et allemands dont le prix pouvait être fixé à au moins 25 % plus bas en considération des avantages qui leur sont concédés. Mr. le Consul général appelait en même temps de rechef l'attention du Conseil fédéral sur la nécessité d'obtenir pour nos produits l'égalité de traitement avec la nation, la plus favorisée. Il signalait le danger croissant qui les menaçait, de se voir exclus du marché ; il déclarait que la conclusion d'un traité de commerce était le seul moyeu de prévenir la chose et qu'actuellement le

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moment était venu d'y songer, puisque des ouvertures en ce sens seraient favorablement accueillies du Gouvernement espagnol.

Nous nous empressâmes de nous occuper immédiatement de l'affaire; dans notre séance du 30 Novembre nous adoptâmes l'instruction pour le Plénipotentiaire suisse chargé des négociations et nous désignâmes en cette qualité Mr. le Consul général Chapuy à Madrid.

Comme dans un traité suisse-espagnol il ne peut être question ni de concessions spéciales sur les tarifs ni d'allégements pour le trafic de frontière, qu'en conséquence une déclaration portant qu'on se traitera pendant la durée de la convention à l'égal de la nation la plus favorisée suffit complètement, nous adoptâmes comme base des négociations le principe de s'en tenir autant que possible à la rédaction convenue dans les précédents traités, et nous indiquâmes en conséquence comme point de départ les termes de l'article 1er du Traité suisse-autrichien qui est ainsi conçu : « Les deux Parties contractantes déclarent que quant aux « droits d'entrée, et de sortie, elles se traiteront réciproque« ment sur le pied de la nation la plus favorisée.

« En conséquence, chacune des deux Parties contractantes « s'engage à faire profiter l'autre, sans exiger aucune compen. « sation, de toute faveur, de tout privilège et de tout allège« ment relatif aux dits droits qu'elle aurait concédés à un « autre Etat ou qu'elle pourrait concéder plus tard. » L'intérêt de notre commerce exigeait une action rapide. L'on transmit donc les pleins-pouvoirs et les instructions à notre Consul général à Madrid en même temps que le mandat de s'informer officiellement auprès du Gouvernement espagnol s'il était disposé à conclure un traité de commerce avec la Suisse et, dans le cas de l'affirmative, s'il devait commencer immédiatement les négociations.

Pour le cas où le Gouvernement espagnol donnerait une réponse dilatoire, eu égard au régime provisoire sous lequel se trouvait le pays, notre Plénipotentiaire avait l'instruction de chercher à amener une entente en ce sens qu'en attendant l'entrée en vigueur du traité, l'on s'appliquerait réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée. Enfin quant à la forme du traité à conclure, l'on rendit notre Plénipotentiaire attentif à ce que, vu la simplicité des rapports à régler, l'échange de déclarations pareilles à celles qui l'ont été le 15 et le 16 Juillet 1868 entre la Suisse et l'Etat de l'Eglise serait suffisant et que l'on pourrait ainsi éviter un traité de commerce proprement dit.

Les négociations sont arrivées au but désiré. 'Ainsi que notre Plénipotentiaire nous l'annonce par dépêche du 2 Septembre, il a

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signé et échangé à Madrid le 27 Août 1869 avec Mr. Silvela, Ministredés, Affaires étrangères, nommé Représentant de l'Espagne par lettres de S. A. le Régent du Royaume, Don Francisco Serrano y Dominguez, en date du 20 Août 1869, une déclaration conforme pour l'essentiel à celle échangée entre la Suisse et l'Etat de l'Eglise.

Voici la traduction de la déclaration espagnole signée par le Ministre Silvela :

,,Déclaration.

i « Le soussigné Ministre d'Etat de l'Espagne, vu les assurance* « que lui a données Mr. Paul Chapuy, Consul général de la Con' « fédération suisse à Madrid, que les citoyens espagnols, leurs effets.

« et marchandises seront traités sur le territoire suisse en matière « de douane et de commerce sur le même pied que les nations les « plus favorisées, déclare par la présente en vertu des pleins-pou« voirs que lui a conférés Son Altesse le Régent du Royaume, que «'les citoyens suisses, leurs effets et leurs marchandises provenant « de Suisse, destinés à la consommation de l'Espagne où à y tran« siter, seront traités pour ce qui concerne les formalités et les « droits d'importation, d'exportation, de transit, de consommation « et en général quant à toutes les lois fiscales à l'égal des nations & les plus favorisées, qu'il s'agisse de concessions faites jusqu'à ce.

« jour ou de celles qui seront faites à l'avenir.

« La présente déclaration entrera en vigueur dès qu'elle aura « été ratifiée par les deux Parties et demeurera obligatoire durant « une période de 10 ans et au-delà jusqu'à ce que l'une des hautes « Parties contractantes ait notifié officiellement à l'autre une année « à l'avance son intention d'en faire cesser les effets.

« En foi de quoi le soussigné signe et scelle la présente dé« claration à Madrid, le 27 Août 1869.

« (Signé) Manuel Silvela. » Une déclaration de même teneur a 'été remise par notre Plénipotentiaire au Représentant de l'Espagne. Pour la forme et le contenu elle correspond aux instructions données à notre Plénipotentiaire, ainsi qu'au déclarations échangées entre la Suisse et l'Etat de l'Eglise qui ont été approuvées les 23 et 24 Juillet 1868 par l'Assemblée fédérale (Recueil officiel , tome IX, page 378).

Le traitement réciproque à l'égal de la nation la plus favorisée qui y est stipulé et forme le point principal de tous les traités de commerce donne à l'industrie suisse non-seulement la possibilité de soutenir la concurrence avec succès, mais encore d'augmenter

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l'écoulement de ses produits sur le marché espagnol. Nous sommes d'autant plus autorisés à nourrir une telle espérance que même dans les circonstances défavorables d'une époque qui a heureusement pris fin, des quantités très-considérables de produits suisses, notamment des cotonnades, des montres, et de la bijouterie, ont trouvé dans ce pays un placement avantageux.

Nous avons l'honneur de vous recommander l'adoption du projet d'arrêté fédéral ci-après, et saisissons cette occasion pour vous renouveler les assurances de notre parfaite considération.

Berne, le 30 Septembre 1869.

An nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : WELTI.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

PROJET D'ARRÊTÉ FÉDÉRAL.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 30 Septembre 1869, arrête : 1. Est approuvée la déclaration échangée le 27 Août 1869 à Madrid entre la Suisse et l'Espagne sur le traitement réciproque à l'égal de la nation la plus favorisée en matière commerciale.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Teneur des déclarations.

Déclaration du Ministre des Déclaration du Consul général Affaires étrangères d'Espagne.

suisse à Madrid.

El infrascato Ministro de Le Soussigné Consul Général de EstadO de Espafia en vista de la Confédération suisse à Madrid,, las seguridades que le ha dado el eu égard aux assurances que lui Sefior Don Pablo Chapuy, Con- a données Son Excellence Monsieur sul General de la Confedera- Manuel Silvela, Ministre des Afci on Suiza en Madrid, de que faires étrangères d'Espagne, que los ciudadanos espanoles, sus efec- les citoyens suisses, leurs eifets tos y mercancias serân tratados et marchandises seraient traités, en el territorio suizo en materia dans toute l'étendue de la Mode aduanas y de comercio bajo narchie espagnole en matière de el mismo pie que los de las Na- douanes et de commerce sur le ciones mas favorecidas, déclara même pied que celui des nations por' la présente, en virtud de los les plus favorisées, déclare par la.

plenos poderes que le ha confe- présente en vertu des pleins-pourido Su Alteza el Regente del voirs que lui a conférés le Conseil Reino, que los ciudadanos suizos, fédéral de la Confédération suisse, sus efectos y las mercaneias pro- que les citoyens espagnols, leurscedentes de Suiza destinadas al effets et leurs marchandises proveconsumo de EspaQa o enviadas nant de l'Espagne destinés à la.

de transito por dicho Estado, se- consommation de la Suisse ou enrân tratados en cuanto à las for- voyés en transit par cet Etat, malidades y derechos de impor- seront traités quant aux formalités, tacion, de exportacion, de tran- et droits d'importation, d'exporsito, de consumes y en général, tation, de transit, d'octroi et en en cuanto & todas las leyes fis- général à toutes les lois fiscales, cales al igual de las Naciones à l'égal des nations les plus favomas favorecidas, tanto respecte risées, qu'il s'agisse de concessions de las concesiones hechas hasta faites jusqu'à ce jour ou de celles el dia como respecto de las que qui seront faites à l'avenir.

se hagan en lo sucesivo.

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La presente declaracion entrare en vigor despues que sea ratificada por ambas Partes y seguirà siendo obligatoria por un plazo de diez anos y despues basta que una de las Altas Partes contratantes baya notificado oficialmente .a la otra, con un aüo de anticipacion, su intencion de bacer césar sus efectos.

La présente Déclaration entrera en vigueur aussitôt qu'elle aura été ratifiée par les deux Parties et elle demeurera obligatoire durant une période de dix ans et au-delà jusqu'à ce que l'une des Hautes Parties contractantes ait notifié officiellement à l'autre, une année à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

En fé de lo cual el infrascrito firma y sella la présente declaracion en Madrid à veintisiete de "Agosto de mil ocbocientos sesenta y nueve.

En foi de quoi le soussigné signe la présente déclaration et y appose son cachet à Madrid, le vingt-sept Août mil buit cent soixante-neuf.

(L. S.) (Signé) Manuel Silvela. (L. S.) (Signé) Paul Chapuy.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 4 Octobre 1869.)

Le Conseil fédéral a résolu de reconvoquer les membres du Conseil national et du Conseil des Etats pour le 18 du mois courant, en continuation de la session prorogée le 28 Juillet de cette année.

La lettre de convocation est conçue comme suit : « Tit., « Pour la continuation de la session ajournée le 28 Juillet 1869, principalement pour la tractation des concessions de chemins de fer à travers les Alpes, ainsi que de quelques affaires encore pendantes, l'Assemblée fédérale se réunira de nouveau le lundi 18

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09.10.1869

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