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Délai référendaire: 7 juillet 2022
Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA) (Assainissement des caisses de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes) Modification du 18 mars 2022 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 20211, arrête: I La loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA2 est modifiée comme suit: Art. 24, al. 3, 2e phrase ... Si la Confédération a précédemment versé des contributions d'assainissement en vertu de l'art. 24a, les moyens restants retournent au budget de la Confédération.
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Art. 24a
Assainissement des caisses de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes
Si les vérifications actuarielles font apparaître qu'une caisse de prévoyance à effectif fermé de bénéficiaires de rentes (caisse de prévoyance fermée) connaît un découvert au sens de la LPP3 de 5 % ou plus, la Confédération lui verse des contributions d'assainissement jusqu'à ce que ce découvert ait été comblé.
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Les contributions d'assainissement sont demandées dans le cadre du budget de la Confédération de l'année suivant la présentation des comptes annuels de chacune des caisses de prévoyance fermées.
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FF 2021 1582 RS 172.222.1 RS 831.40
2022-0835
FF 2022 705
L relative à PUBLICA (Assainissement des caisses de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes)
FF 2022 705
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 mars 2022
Conseil des États, 18 mars 2022
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 29 mars 2022 Délai référendaire: 7 juillet 2022
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