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Délai référendaire: 7 juillet 2022
Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Fait d'affamer des civils) du 18 mars 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 20212, arrête:
Art. 1 L'amendement du 6 décembre 20193 au Statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2021 1206 RO ...; FF 2021 1208 RS 0.312.1
2022-0984
FF 2022 708
Approbation de l'amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Fait d'affamer des civils). AF
FF 2022 708
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 18 mars 2022
Conseil des États, 18 mars 2022
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 29 mars 2022 Délai référendaire: 7 juillet 2022
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