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MESSAGE du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale touchant la Convention d'extradition conclue avec la Belgique le24 Novembre 1869.

(Du 29 Novembre 1869.)

Tit., Sous la date du 22 Juillet 1868, les Chambres fédérales ont.

adopté un postulat ainsi conçu : « Le Conseil fédéral est invité à dénoncer le traité d'extradition du 11 Septembre 1846 entre la,.

Suisse et la Belgique, pour le cas où le Gouvernement belge ne donnerait pas l'assurance positive qu'à l'avenir il en exécutera les dispositions de manière à ce que le but de ce traité soit réellement atteint. » L'adoption de ce postulat avait été provoquée par un faitrécent, concernant un malfaiteur suisse qui, sur une demande télégraphique, avait bien été arrêté en Belgique, mais avait été relâché trois jours après, de sorte qu'il s'était déjà embarqué pour l'Amérique quant parvint au ministère belge la demande d'extradition formulée par le Conseil fédéral, bien que cette demande eût été annoncée par télégramme deux jours auparavant. Des cas de ce genre se sont déjà présentés et ont été chaque fois mentionnés dans les rapports annuels de gestion. Ils ont établi enfin la conviction, qu'il n'était pas facile d'obtenir des extraditions de Belgique en Suisse, tandis que les demandes de ce genre adressées par la Belgique à la Suisse recevaient toutes les fois leur exécution d'une manière convenable. Du reste, les lettres échangées à diverses re-

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prises entre le Conseil fédéral et la Légation belge nous ont persuadés que le traité de 1846 avait été conclu sans qu'on eût la moindre connaissance de la législation belge, et qu'on procède de telle manière en Belgique, que ce traité devient absolument sans objet pour la Suisse.

L'art. 4 du dit traité, qui a donné lieu à différentes contestations, est ainsi conçu: « L'étranger réclamé pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays pour l'un des faits mentionnés à l'article 1e-', sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois de l'Etat réclamant.

« Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de l'Etat auquel elle est demandée. » Les circonstances s'étant considérablement modifiées depuis la conclusion de ce traité, le Conseil fédéral voulait interpréter l'articla ci-dessus d'une manière qui eût tout au moins permis d'atteindre les malfaiteurs en fuite alors qu'ils se trouvent encore en.

Belgique. Tandis qu'autrefois le malfaiteur ayant pris la fuite ne pouvait se servir que de la poste et ne parvenait qu'au bout de quelques jours à un port de mer, il peut aujourd'hui s'embarquer en beaucoup moins de temps en profitant des chemins de fer. Le plus souvent on ne s'aperçoit de la disparition du coupable que lorsqu'il a déjà pris de l'avance et qu'il se rapproche d'un port de mer; peu d'heures après son arrivée, il est reçu à bord d'un vaisseau, grâce aux renseignements qu'il a pris d'avance, et transporté dans une autre hémisphère, où il se trouve en sûreté. Le Conseil fédéral pensait que dans les cas de ce genre un télégramme officiel annonçant qu'un mandat d'arrêt a été lancé et sera transmis dans le plus bref délai doit suffire pour que le coupable soit arrêté provisoirement et que son départ soit ainsi empêché pendant 2 ou 3 jours. Mais le Gouvernement belge déclarait que sa législation l'empêchait d'entrer dans cette voie, et il motivait ce refus par les considérations suivantes : D'après les lois belges un étranger ne peut être arrêté en Belgique que s'il a commis un acte répréhensible dans le pays, alors même qu'une autorité étrangère aurait formellement annoncé que cet individu est poursuivi criminellement. On ne peut arrêter un étranger qui n'a point contrevenu aux lois pénales belges que :si un traité conclu avec l'Etat réclamant exige que cette arrestation soit opérée. Or, le traité conclu entre la Suisse et la Belgique en 1846 dit expressément qu'une arrestation provisoire ne peut avoir lieu que sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt formel décerné par

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l'autorité compétente. Donc, aussi longtemps qu'on n'a pas exhibé ce mandat d'arrêt décerné dans la forme ordinaire par l'autorité compétente, l'arrestation ne saurait être opérée, bien que le Gouvernement réclamant déclare officiellement qu'un mandat d'arrêt est lancé et sera transmis dans le plus bref délai. Lu, législation belge n'est pas moins précise à cet égard que le traité de 1846, qui concorde avec les dispositions de cette législation. Mais alors même que le traité n'aurait pas établi la nécessité de l'envoi d'un mandat d'arrêt, ce seraient encore les lois belges qui feraient règle, parce que le traité prescrit que l'arrestation ne sera opérée que d'après les formes dé termi nées par la législation de l'Etat requis. Le ministère belge nous a déclaré positivement qu'en aucun cas une arrestation demandée par un Etat étranger n'aurait lieu ou du moins ne devrait avoir lieu, aux termes du traité de 1846, aussi longtemps qu'on n'aurait pas exhibé à cet effet un mandat d'arrêt décerné en bonne et due forme.

C'est pourquoi à plusieurs reprises nos télégrammes ont bien atteint sur territoire belge le coupable eu fuite, de sorte qu'on savait en Belgique qu'un mandat d'arrêt avait été régulièrement décerné contre lui pour un crime prévu dans le traité et que ce mandat serait immédiatement transmis, mais comme on ne poxivait envoyer le dit document par dépêche télégraphique et qu'il fallait pour cela se servir de la poste, on laissait le malfaiteur en liberté s'il n'avait pas commis de délit sur territoire belge. Quant à cette dernière éventualité, on nous fit comprendre que si un malfaiteur en fuite se trouvait arrêté en Belgique pour contravention aux lois pénales du pays, on en donnerait connaissance aux autorités suisses, afin qu'elles pussent décerner contre lui un mandat d'arrêt.

Nous n'avons pas besoin d'insister sur le fait que cette déclaration est pour nous- absolument sans valeur. Le malfaiteur suisse qui s'est enfui et veut s'embarquer en Belgique s'abstient en général de commettre sur territoire belge des actes qui pourraient l'empêcher de réaliser son dessein.

Quelque respectable que soit dans tout pays la protection de la liberté individuelle contre des arrestations arbitraires, on ne peut cependant approuver, dans l'intérêt d'une organisation sociale bien entendue, un formalisme exagéré qui peut assurer l'impunité à bien des coupables. Nous n'avons point à critiquer ici la législation belge en tant qu'elle ne s'applique qu'à la Belgique et à ses habitants; mais quand il s'agit d'un traité d'extradition avec ce pays, nous avons le droit et le devoir d'examiner quelle valeur peut avoir pour nous ce traité eu égard aux lois en vigueur dans l'Etat avec lequel nous entrons en arrangement. Il paraît qu'on s'est convaincu en Belgique qu'il y a lieu tout au moins d'apporter quelques chan-

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gcments dans la législation si l'on veut conclure des traités d'extradition avec d'autres Etats. Aussi a-t-on promulgué, sous la date du 5 Avril 1868, une loi adoptée par les Chambres et qui est destinée à écarter les plus graves inconvénients signalés jusqu'ici.

En effet, Monsieur le Chargé d'affaires de Belgique a proposé dès l'année dernière a,\\ Conseil fédéral la conclusion d'un nouveau traité d'extradition, en basant cette demande sur la loi récemment votée. Nous nous sommes déclarés prûts à entrer en matière sulla révision du traité de 1846, mais, avant d'entamer des négociations formelles à cet égard, nous désirions attendre la conclusion du traité qui se négociait alors avec la France sur le môme objet.

Quand ce traité eut été conclu, la légation belge renouvela sa demande, et notre délégué entama avec elle des négociations qui aboutirent au projet que nous avons l'honneur de soumettre maintenant à vos délibérations.

Nous ne pouvons nous dissimuler que sur bien des points ce projet ne répond pas entièrement à notre manière de voir et à nos désirs, mais si nous voulons avoir un traité d'extradition avec la Belgique, nous devons nous attendre à y rencontrer des dispositions que la législation de ce pays ne lui permet pas de rédiger autrement. La même position est faite à l'Italie et à la France, qui ont conclu, le 15 et le 29 Avril 1869, des traités d'extradition avec la Belgique absolument conformes au nôtre sur tous les points essentiels. On a aussi cherché, dans les négociations, à faire concorder ce projet, autant que le permettait la différence des circonstances, avec le traité concfu entre la Suisse et la France et qui est également soumis à votre ratification. En tout cas, le projet que nous vous présentons est beaucoup plus avantageux que le traité actuel; malgré un abus de formalités il nous offre au moins la possibilité de faire arrêter et saisir en Belgique les malfaiteurs en fuite, ce qui n'était pas le cas avec le traité de 1846. Or, il est très-important que les coupables qui ont pris la fuite puissent encore être arrêtés partout, du moins sur le continent, et qu'ils n'aient pas connaissance d'un pays qu'il leur suffise d'atteindre pour être à l'abri de toute poursuite de la part de leur pays d'origine.

Après ces observations préliminaires, nous passons à l'examen détaillé des articles du projet, sur lesquels nous donnerons séparément les explications qui nous paraîtront nécessaires. Nous n'insisterons pas, d'ailleurs, sur les dispositions du traité qui sont identiques à celles du traité franco-suisse, et qui, par conséquent, se trouvent déjà mentionnées dans le message accompagnant ce dernier traité.

Art. 1er. Le commencement de cet article concorde dans sa partie essentielle avec l'art. 1er du traité franco-suisse; il présente

497 seulement une légère variante. Aux mots «les tribunaux compétents» on a substitué ceux-ci : « les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise. » Cette modification s'explique par le fait que la loi belge précitée, du 6 Avril 1868, prescrit que l'action incriminée doit avoir été commise sur le territoire de celui des pays qui réclame l'extradition. Il est vrai que la législation belge reconnaît dans certains cas la compétence des tribunaux de Belgique pour connaître de crimes perpétrés à l'étranger; mais dans ces cas-là il ne peut être adressé une demande d'extradition à l'autre Etat. Si, par exemple, un Belge a commis un crime en Suisse, il va sans dire qu'il est soumis à la juridiction pénale des tribunaux suisses ; mais si le crime a été commis sur le territoire d'une tierce puissance et que le coupable se soit réfugié en Suisse, la Belgique n'a pas le droit de nous réclamer l'extradition, et vice-versa.

Art. 2. Quant à la nomenclature des crimes et délits pour lesquels l'extradition peut réciproquement être réclamée, elle a été considérablement augmentée dans le nouveau Traité. Ce fait se reproduit dans tous les nouveaux Traités d'extradition ; nous citerons à l'appui de cette assertion le Traité d'extradition conclu avec l'Italie dans la dernière session de Juillet, le Traité avec la France, soumis actuellement -à votre ratification, et les Traités que la Belgique a conclus, en Avril dernier, avec l'Italie et la France.

On part, à cet égard, de l'idée certainement juste qu'aucun Etat n'est intéressé à tolérer et à protéger sur son territoire les malfaiteurs de l'autre Etat. Chacun des deux pays doit avoir au moins la possibilité de poursuivre efficacement le coupable qui s'est enfui sur le territoire de l'autre; qu'il fasse ou non usage de cette faculté, cela dépend de sa volonté et des circonstances. Sur ce point nous renvoyons du reste au message accompagnant le Traité francosuisse, où l'opinion que nous venons d'émettre est discutée d'une manière plus approfondie.

En ce qui concerne les crimes et délits énoncés dans cet article, nous avons cherché à ce qu'ils soient les mômes que dans le Traité entre la Suisse et la France. Les quelques exceptions qui ont été admises ont un caractère tout-à-fait secondaire et ont été nécessitées par le texte des lois belges. Nous avons pu d'autant mieux accéder aux désirs manifestés par la Belgique, qne nous n'avons pas, en Suisse, des lois pénales uniformes codifiées ; les dispositions ainsi admises doivent néanmoins se trouver en harmonie avec nos notions de droit pénal.

Relativement aux tentatives de crimes, nous avons jugé convenable de dévier du Traité franco-suisse, en précisant la disposition qui s'y rapporte. On a stipulé à cet égard les prescriptions des Feuille fédérale Suisse. Année - XXI. Vol. III.

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deux législations, soit quant aux crimes, soit quant aux délits, an lieu de déclarer simplement que la législation de l'Etat requérant fera règle. Avec cette rédaction on n'a pas besoin de mentionner spécialement la tentative de vol, d'escroquerie et de concussion.

Enfin, nous devons encore signaler ici une disposition qui a été admise dans le Traité franco-suisse et qui concerne les actes donnant lieu à des peines correctionnelles. Il est dit dans ce Traité qne l'extradition pour les délits n'aura lieu que si la peine prononcée ou à appliquer aux termes de la loi atteint nn certain minimumCette disposition se retrouve aussi dans le Traité conelu entre la Belgique et la France, tandis qu'elle n'a pas été introduite dans le Traité franco-italien.

A cet égard, nous ferons observer ce qui suit: Les lois d'extradition peuvent être fort différentes selon que deux pays sont voisins ou qu'ils sont séparés par d'autres Etats. Plus ils sont séparés et plus l'extradition devient difficile, parce qu'il faut faire des dépenses considérables pour amener un coupable de l'un des pays dans l'autre. Il est fort naturel dès lors qu'on ne réclame d'un Etat éloigné l'extradition d'un malfaiteur que si le délit correctionnel qu'il a commis est assez grave pour que son arrestation soit très-désirable sous un rapport quelconque. Il n'est donc pas nécessaire de fixer des limites trop restreintes à l'extradition entre pays distants l'un de l'autre; les circonstances dictent forcément elles-mêmes ces limites. Qu'on laisse aux Gouvernements l'alternative de réclamer l'extradition pour délits correctionnels ou d'y renoncer, et, dans chaque cas particulier, non seulement ils tiendront compte de la peine encourue par le coupable, mais ils examineront encore tous les faits de la cause, et selon le résultat de cet examen ils demanderont ou ne demanderont pas l'extradition. La sécurité publique ne peut d'ailleurs que gagner à ce que des infractions à la loi ne restent pas impunies. Les coupables ne recourront pas si facilement à la fuite lorsqu'ils sauront que la justice pourra les atteindre. C'est par ces motifs que, de môme que l'Italie, nous avons renoncé à réclamer une disposition restrictive relativement aux délits correctionnelsL Art. 3. Nous n'avons aucune observation spéciale à faire sur cet article. La disposition qu'il renferme se retrouve déjà dans le traité actuel avec la Belgique ; on le rencontre également dans les traités que nous avons conclus avec d'autres Etats, notamment avec l'Italie. Nous en avons expliqué la portée dans notre message accompagnant ce dernier traité, de sorte que nous ne croyons pas avoir à y revenir.

499 Nous ferons remarquer toutefois, à propos de cet article, que la Belgique voulait d'abord restreindre, comme l'avait fait la France, la notion des crimes politiques, en ce qui concerne spécialement la famille régnante ; mais qu'elle y a renoncé lorsqu'elle a appris que le Conseil fédéral ne voulait absolument pas entrer dans cette voie Art. 4. Pas ' d'observations. La Belgique, comme la France et d'autres Etats, veut qu'on suive la voie diplomatique pour les extraditions.

Art. 5. Nous avons déjà fait remarquer dans la partie générale de notre message que c'est l'arrestation provisoire d'un coupable poursuivi qui fait naître le plus de difficultés. Ces difficultés ont ·été écartées en partie dans le projet qui vous est soumis. Nous aurions désiré qu'on allât plus loin, mais les dispositions très-précises de la législation belge ne le permettaient pas. Môme aux termes de la nouvelle loi du 5 Avril 1868, un mandat d'arrêt décerné par une autorité étrangère doit avant tout être déclaré exécutoire par voie juridique (§ 4). Nous mentionnons expressément ce fait, parce que le nouveau traité porte, comme l'ancien, que l'arrestation provisoire doit être opérée suivant les formes et d'après les règles prescrites par la législation du pays auquel on réclame ·cette arrestation.

Nous avons dû par conséquent nous contenter de ce qu'à l'avenir une arrestation provisoire peut avoir lieu sur une simple demande télégraphique. Il fallait auparavant l'exhibition d'un mandat -d'arrôt, mais désormais il suffira que ce mandat ait été a-inoncé par un télégramme officiel. En tout cas, on exige que le mandat soit expédié dans le pins bref délai, parce qu'il doit être notifié à l'individu arrêté, à défaut de quoi ce dernier sera mis en liberté.

Nous avons fait nos efforts pour qu'on introduisit également dans le Traité une disposition semblable à celle qui se trouve au troisième alinéa de l'art. 4 dn Traité franco-suisse, et d'après laquelle une autorité judiciaire ou administrative peut, dans des cas urgents, donner suite à une demande d'arrestation provisoire qu'elle reçoit directement. Mais la législation belge ne permet pas de pro-céder ainsi, ce qui explique l'absence de toute disposition de ce genre dans les traités récemment conclus par la Belgique avec d'autres Etats. Nous avons donc été obligés de nous contenter de ce dont la France et l'Italie se sont contentées aussi dans leurs derniers traités avec la Belgique.

Quant à la durée de l'arrestation provisoire, elle a été réduite de 3 mois à 2 mois, en conformité des prescriptions des traités conclus par la Belgique avec la France et l'Italie. C'est là le maximum du temps durant lequel un individu peut être détenu pré-

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ventivemeiit. Il va sans dire toutefois que si les décisions ou jugements sont transmis plus tôt, ce qui pourra avoir lieu le plus souvent, l'extradition pourra et devra s'opérer dans un moindre délai.

Dans le dernier alinéa de cet article il est encore question d'une éventualité qui a déjà donné lieu plus d'une fois à des contestations. Comme la Belgique et la Suisse ne sont pas immédiatement voisines, il faut que le transport de l'individu extradé à travers les Etats intermédiaires soit autorisé par ces Etats, .et cela occasionne souvent une perte de temps assez considérable. C'est de la France que proviennent le plus fréquemment les retards. Dans un cas où l'on n'a pas pu obtenir assez tôt l'autorisation, l'inculpé a dû être mis en liberté ; dans une autre occasion nous avons été obligés d'informer, à notre tour, que nous relâcherions l'individu arrêté si l'on tardait encore à le recevoir. L'année dernière, nous avons d'ailleurs trouvé moyen de livrer un malfaiteur à la Belgique avant d'avoir pu obtenir l'autorisation du transport sur territoire français. Nous espérons qu'il sera facile d'agir ainsi à l'avenir et quo lorsqu'une extradition ne pourra pas être obtenue sans trop de délais par une des routes, on effectuera le transport en suivant un autre itinéraire. Cette disposition a uniquement pour objet de stipuler que l'autre Etat sera avisé des difficultés que rencontrerait le transport à travers le territoire d'une tierce puissance, afin qvie ces difficultés ne deviennent pas la cause d'une mise en liberté pnre et simple du malfaiteur. Tout Etat doit tenir à ce que les individus qu'il poursuit lui soient livrés le plus promptement possible. L'in-térêt et le devoir l'exigent. La Suisse n'ayant encore obtenu de la Belgique l'extradition d'aucun malfaiteur, nous n'avons naturellement pas eu jusqu'à présent l'occasion de demander le passage à travers d'autres pays. Mais comme le nouveau traité rendra possible à l'avenir l'extradition , par la Belgique , d'individus que la Suisse réclame, il pourrait se faire que nous eussions l'occasion de faire usage de la disposition précitée. On peut admettre d'ailleurs que les cas d'extradition entre la Suisse et la Belgique continueront à être rares. Le nombre des malfaiteurs se réfugiant de l'un des deux pays dans l'autre ne deviendrait plus considérable que s'il n'existait pas d'obligation pour l'Etat requis de procéder à l'extradition.

L'art. 6 renferme des dispositions que l'on rencontre dans tous les Traités d'extradition et particulièrement dans ceux que nous avons conclus avec la France et l'Italie. Nous pouvons donc nous référer à ce nous avons dit dans notre message accompagnant ce dernier traité.

Art. 7. L'extradition d'un malfaiteur ne sera accordée que sur le vu d'une décision de l'autorité compétente de laquelle il résulte

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qu'une action au criminel est sérieusement dirigée contre lui. Afin de constater ce fait on a dû tenir compte de l'organisation judiciaire belge et de l'organisation des tribunaux en Suisse, ce qui explique la longue nomenclature des autorités considérées comme compétentes.

D'après l'ancien traité, l'extradition n'était accordée que sur la présentation d'une sentence de culpabilité ou d'un arrêt de la Chambre d'accusation mettant en accusation le prévenu. Le nouveau traité étend cette disposition dans une large mesure, en ce sens qu'il suffit, pour que l'extradition soit accordée, qu'on présente un acte quelconque, au criminel ou au correctionnel, émanant du juge compétent ou de l'autorité compétente, et par lequel l'individu prévenu ou mis en état d'accusation est renvoyé formellement au juge en conformité de la loi.

Toutefois, on ne doit pas oublier qu'aux ternies de l'art. 2 de la loi belge du 5 Avril 1868, l'extradition ne peut ótre accordée que sur le préavis de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel à laquelle le cas est soumis, et après le dépôt des pièces indiquées.

Cette procédure juridique retarde et entrave la marche de l'extradition, mais comme elle résulte d'une disposition de la loi belge, elle doit être suivie.

L'art. 8 renferme une disposition analogue à celle qu'on retrouve dans le Traité franco-suisse et dans d'autres Traités d'extradition ; la rédaction en est seulement un peu plus complète.

Art. 9. L'observation qui précède s'applique également à cet article. La disposition stipulée dans la première partie de l'art. 8 du Traité franco-suisse se retrouve à l'art. 3 du Traité avec la Belgique ; en outre, on a supprimé ici la phrase finale du dit art.

8 du Traité franco-suisse.

Nous trouvons qu'on atteindra tout aussi bien le but de cette dernière prescription en la laissant entièrement de côté.

L'art. 10 ne donne lieu à aucune observation ; il est conçu dans les mêmes termes que les dispositions semblables des traités avec la France et avec l'Italie.

Les art. 11 et 12 règlent ce qui concerne la bonification des frais d'arrestation, d'entretien et de transport. Quant au transport sur les chemins de fer, il est organisé autrement en France qu'en Belgique ; il a fallu tenir compte de cette différence dans chacun des traités, relativement à la bonification des frais. Pour les transports sur le territoire d'une tierce puissance, c'est à l'Etat requérant à rembourser les frais d'après le tarif en vigueur dans l'Etat à travers lequel s'opère le transport.

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Le transport, à travers la Belgique, d'un individu extradé par une tierce puissance, n'est autorisé que d'après les prescriptions de la loi belge, qu'on a rappelées à l'art. 12. Le transport à traversla Suisse ne peut avoir lieu qu'aux mêmes conditions.

Les art. 13, 14 et 15 ont été empruntés presque textuellement au Traité franco-suisse. On a seulement supprimé la disposition relative à l'avance des frais de route aux témoins. On a admis que cela allait de soi. Le témoin qui ne possède pas les ressources nécessaires pour faire le voyage demandera qu'on les lui avance,, et si on ne le fait pas il restera tout simplement chez lui.

L'art. 15 du Traité franco-suisse a dû être laissé de côté, parce que la législation belge ne permet pas d'employer eomrnetémoins des criminels en état d'arrestation. , Art. 16. Le Ministère belge nous a proposé de donner à oe Traité une durée de 5 années ; mais nous n'avons pas accédé à cedésir. Le Traité actuellement en vigueur n'a eu en pratique aucune valeur pour nous, de sorte que nous ne voudrions pas nous lier pour un temps assez long, par un nouveau Traité, avant que ce dernier ait fait ses preuves. Nous avons déjà fait de fâcheuses expériencesquant aux traités d'extradition, notamment avec l'Amérique. C'est pourquoi nous avons fait introduire dans le nouveau traité avecla Belgique une disposition portant que ce traité peut être dénoncé en tout temps, et qu'une année après cette dénonciation il cesse d'etra en vigueur. Nous voulions d'abord ne fixer qu'un délai de 6 mois, mais nous avons pensé que ce délai serait trop court poxir que dans l'intervalle ou pût éventuellement ouvrir de nouvelles négociations et les mener à bonne fin. Nous admettons bien que les principaux inconvénients de l'ancien traité ont été écartés et qu'avec de la bonne volonté de part et d'autre les nouvelles dispositions auront de bons résultats ; mais le Gouvernement belge est très-lie par sa législation, de sorte qu'il ne serait pas prudent, de conclure avec la -Belgique une Convention à longue échéance.

Si le traité donne de bons résultats personne ne songera d'ailleurs à le dénoncer.

Le Conseil fédéral a l'honneur de soumettre à l'approbation de la haute Assemblée fédérale le projet d'arrêté suivant :

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L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu un message du Conseil fédéral, du 29 Novembre 1869, arrête : 1. La ratification qui avait été réservée est accordée à la Convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs et des prévenus, conclue à Berne le 24 Novembre 1869, entre la Suisse et la Belgique.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Berne, le 29 Novembre 1869.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : WELTI.

Le Chancelier de la Confédération : SOHIESS.

Pour traduction conforme : Elie Ducommun.

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CONVENTION D'EXTRADITION entre la Confédération suisse et la Belgique.

(Du 24 Novembre 1869.)

La Confédération suisse et Sa Majesté le Roi des Belges désirant soumettre à une révision la Convention du 11/14 Septembre 1846 sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, ont il cet effet nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : Le Conseil fédéral de la Confédération suisse : Monsieur Jean Martin Knüsel, Conseiller fédéral et chef du Département de Justice et Police, et Sa Majesté le Eoi des Belges : Monsieur Joseph Biquet, Prince de Caraman, Chevalier de l'ordre de Leopold, etc., etc., son Chargé d'affaires près la Confédération suisse ; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont tombés d'accord sur la convention dont la teneur suit : Convention d'extradition entre la Confédération suisse et la Belgice.

Artide 1er. Le Gouvernement de la Confédération suisse ut le Gouvernement de S. M. le Boi des Belges s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes

505 de celui des deux pays où l'infraction a été commise comme auteurs ou complices des crimes et délits énumérés à l'article 2 ciaprès et qui se seraient réfugiés sur le territoire de l'un ou de l'autre des deux Etats contractants.

Art. 2. Les crimes et délits prévus par l'article précédent sont : 1.

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Assassinat ; Parricide ; Infanticide ; Enipoisonnement ; Meurtre ; Avortement ; Viol; Bigamie ; Attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence; Attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans ; Attentat aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement pour satisfaire les passions d'autrui la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe aii-dessous de l'âge de 21 ans ; Enlèvement de mineurs ; Exposition ou délaissement d'enfants ; Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfants ; Coups et blessures volontaires avec préméditation ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité permanente de travail personnel ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte d'un organe ou autres infirmités permanentes ; Association de malfaiteurs pour commettre des infractions prévues par la présente convention ; Menaces d'attentats punissables de peines criminelles contre les personnes et les propriétés ; Attentat à l'inviolabilité du domicile commis illégalement par des particuliers ; Extorsions ; Séquestration ou détention illégales de personnes, commises par des particuliers ; Incendie volontaire ; Vol et soustraction frauduleuse; Escroquerie et tromperie ;

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24. Abus de confiance, concussion et corruption de fonctionnaires publics ; 25. Détournements commis par des fonctionnaires pulolics ; 26. Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies ; 27. Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets dobanque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces efl'ets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; la contrefaçon ou falsification de sceaux;- timbres, poinçons et marques, l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques; 28. Faux en écriture publique ou authentique ou de commerce, ou en écriture privée ; 29. Usage frauduleux de divers faux ; 30. Faux témoignage et fausse expertise ; 31. Faux serment; 32. Subornation de témoins et d'experts ; 33. Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites ; 34. Destruction ou dérangement dans une intention coupable d'une voie ferrée, d'appareils ou de communications télégraphiques ; 35. Toute destruction, dégradation ou dommage de la propriété mobilière ou immobilière; 36. Empoisonnement d'animaux domestiques ou de poissons dans les étangs, les viviers ou les réservoirs.

Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives de tous les faits punis comme crimes ou délits d'après la législation des deux pays contractants.

Dans tous ces cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sersi punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée.

Art. 3. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention.

11 est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra dans aucun cas être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour aucun

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fait connexe à un semblable délit ni pour aucun des crimes ou.

délits non. prévus par la présente convention.

Art. 4. La demande d'extradition devra toujours être faitepar la voie diplomatique.

Art. 5. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article 2 de la présente convention, sera arrête provisoirement sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt ou autre acte ayant la meine force, décerné par l'autorité étrangère compétente et produit parvoie diplomatique.

En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrôt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au Président de la Confédération, si l'inculpé est réfugié en Suisse et au Ministre des Affaires étrangères, si l'inculpé est réfugié en Belgique.

L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis ; elle cessera d'être maintenue si dans le délai de trois semaines à partir du moment où elle aura été effectuée l'inculpé n'a pas reçu communication du mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente.

Lorsque l'inculpé aura reçu communication dans le délai voula du mandat d'arrêt décerné contre lui par l'autorité étrangère compétente, son arrestation provisoire sera maintenue pendant un délai de deux mois à partir du moment où elle aura été effectuée.

Elle cessera d'être maintenue si, lors de l'expiration de ce terme," l'inculpé n'a pas reçu communication soit d'un jugement ou arrêt de condamnation, soit d'une ordonnance de la Chambre du conseil ou d'un arrêt de la Chamhre des mises en accusation ou d'un acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive.

Lorsqu'il y aura lieu à extradLion, l'Etat requis laissera à l'Etat requérant, sur sa demande, le temps nécessaire pour s'assurer le concours des autorités des Etats intermédiaires et, ce concours obtenu, l'invididu à extrader sera remis à la frontière de l'Etat requis à la disposition de l'Etat requérant.

Il sera donné par ce dernier avis du jour et du lieu où cotteremise pourra être effectuée.

Art. 6. Quand il y aura lieu à
extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit ainsi que les objets provenant de vol seront, suivant l'appréciation de l'auto-

308 rite compétente, remis à la puissance réclamante, soit que l'extraditiou puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé .ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement.

Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués clans le présent article.

Art. 7. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance ·de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle ·émanée du Juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement on opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou eu expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition.

Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé.

Dans le cas où il y aurait cloute sur la question de savoir si le -crinie ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées et, après examen, le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.

Art. 8. Si l'individu est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, sou extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à pour.suivre ses droits devant l'autorité compétente.

Dans le cas de réclamation du môme individu de la part de deux Etats pour crimes ou délits distincts, le Gouvernement requis statuera eu prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre pour purger successivement les accusations.

L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou Jugé contradictoirenient pour aucune^ infraction atitre que celle

509 ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au Gouvernement qui aura accordé l'extradition.

Art. 10. L'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où.

le provenu s'est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.

Art. 11. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention., la garde, la nourriture et le transport des extradés ou par la consignation et le transport dos objets mentionnés dans l'art. 6 de ht présente convention, au lieu où la remise s'effectuera, seront sup-portés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Lorsque l'emploi de la voie ferrée sera réclamé, le transport se fera par cette voie. Les frais de transport ou autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront liquidés par l'Etat réclamant, sur la production des pièces justificatives.

Art. 12. Le transit sur le territoire suisse ou belge d'un individu extradé n'appartenant pas au pays de transit et livré pai" un Gouvernement étranger à un autre Gouvernement ayant tous les deux avec ce pays uri traité comprenant l'infraction qui donne lieu il la demande d'extradition, pourra être accordé sur la production, en original ou en copie authentique, d'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 7, pourvu toutefois que l'infraction qui a motivé lupoursuite ne tombe pas sous le coup' des articles 3 et 10 de laprésente convention.

Les frais occasionnés par ce transit seront supportés par l'Etat réclamant et liquidés sur'la production des pièces justificatives.

Art. 13. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une Commission rogatoire sera envoyée à- cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu.

Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution des Commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales.

Aucune réclamation ne
pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous les actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la constatation de délits commis sur leur territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie conformément aux lois qui y sont en vigueur.

.510 Art. 14. En matière pénale, non politique, lorsque la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un Suisse ou à un Belge paraîtra nécessaire au Gouvernement belge et réciproquement, la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée à personne à la requête du Ministère public du lieu de la résidence par les soins du fonctionnaire compétent, et l'original constatant la notification revêtue du visa, sera renvoyé par la môme voie au Gouvernement requérant.

Art. 15. Si dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra ûtre poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figure comme témoin.

Art. 16. La présente convention remplace celle du 11/14 Septembre 1846; l'époque de sa mise en vigueur sera fixée dans le procès-verbal d'échange des ratifications.

Cette convention peut en tout temps être dénoncée par l'un des deux Etats contractants. Néanmoins cette dénonciation n'aura d'effet qu'un an après avoir été notifiée.

Art. 17. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne dans l'espace de trois mois ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les deux Plénipotentiaires l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double expédition à Berne, le 24 Novembre 1869.

<L S.) (Sig.)

J. M. Knüsel.

(L. S.) (Sig.)

Prince de Caraman-Chimay.

511

# S T #

MESSAGE du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la fixation du capital primitif de construction des chemins de fer suisses.

9

(Du 29 Novembre 1869.)

Tit., En présence des observations réitérées qui ont été faites ces dernières années, à l'occasion de l'examen du rapport de gestion, relativement au fait que le capital de construction des chemins de fer n'a pas encore été fixé, il devait paraître désirable que cette question fît l'objet d'une délibération spéciale et fût ainsi résolue dans un sens ou dans l'autre. A cet effet, l'Assemblée fédérale adopta, à propos du rapport de gestion pour l'année 1868 , un postulat invitant le Conseil fédéral à présenter un rapport et des propositions sur la question de savoir si Von devait fixer dès maintenant le capital de construction des chemins de fer suisses, et, en cas d'affirmative, de quelle manière il y aurait lieu de procéder.

Nous avons l'honneur d'expliquer notre manière de voir à cet égard dans le présent message.

La raison pratique qui a fait naître le désir et l'invitation concernant la fixation du capital de construction des chemins de fer suisses doit être cherchée dans les dispositions que renferment les ratifications fédérales des concessions, relativement au rachat des chemins de fer.

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MESSAGE du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale touchant la Convention d'extradition conclue avec la Belgique le 24 Novembre 1869. (Du 29 Novembre 1869.)

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1869

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49

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11.12.1869

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