FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai référendaire: 7 juillet 2022
Arrêté fédéral portant approbation d'un accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 18 mars 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 20212, arrête:
Art. 1 1
2
1 2 3 4 5
Sont approuvés: a.
l'Accord du 23 décembre 2020 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers3;
b.
le Protocole du 23 décembre 20204 modifiant la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune5.
Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
RS 101 FF 2021 1917 RS ...; FF 2021 1919 RO ...; FF 2021 1920 RS 0.672.945.41
2022-0836
FF 2022 711
Approbation d'un accord entre la Suisse et l'Italie en matière d'imposition des travailleurs frontaliers et d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. AF
FF 2022 711
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 18 mars 2022
Conseil national, 18 mars 2022
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 29 mars 2022 Délai référendaire: 7 juillet 2022
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