FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai référendaire: 7 juillet 2022
Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) Modification du 18 mars 2022 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 20211, arrête: I La loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique2 est modifiée comme suit: Art. 37a
Délai transitoire pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés
Aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2025 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d'autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d'animaux génétiquement modifiés.
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Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, d'ici à la fin du premier semestre 2024 au plus tard, un projet d'acte visant à instaurer un régime d'homologation fondé sur les risques applicable aux plantes, parties de plantes, semences et autre matériel végétal de multiplication destinés à être utilisés à des fins agricoles, horticoles ou forestières, obtenus au moyen des nouvelles techniques de sélection, auxquels aucun matériel génétique transgénique n'a été ajouté et qui, par rapport aux méthodes de sélection usuelles, offrent une réelle plus-value pour l'agriculture, l'environnement ou les consommateurs.
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FF 2021 1655 RS 814.91
2022-0833
FF 2022 707
L sur le génie génétique
FF 2022 707
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
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Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.
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Conseil national, 18 mars 2022
Conseil des États, 18 mars 2022
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 29 mars 2022 Délai référendaire: 7 juillet 2022
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