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Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2021 du 7 décembre 2021
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 20212, arrête:
Art. 1
Autorisation des crédits d'engagement
Les crédits d'engagement suivants sont autorisés: Crédits d'engagement (en millions de francs)
mio CHF
a. Macolin, construction d'un nouveau bâtiment d'hébergement et de formation
27,0
b. Tenero, CST 5, remplacement du centre de natation
91,8
c. Posieux, remplacement du centre de restauration et de conférences
14,9
d. Tenero, remplacement de bâtiments d'hébergement
12,1
e. Zollikofen, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 4e étape
48,5
f. Autres projets immobiliers pour 2021
Art. 2
170,0
Transferts au sein des crédits d'engagement
Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) est habilité à procéder à des transferts au sein des crédits d'engagement visés à l'art. 1.
1
Ces transferts de crédits ne doivent pas conduire à augmenter les crédits d'engagement de plus de 5 %.
2
1 2
RS 101 FF 2021 1262
2022-0939
FF 2022 740
FF 2022 740
Art. 3 1
Prévisions concernant le renchérissement
a.
Les crédits d'engagement visés à l'art. 1, let. a et c, sont fondés sur l'indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, construction de bâtiment administratif, d'avril 2020 (99,8 points; octobre 2015 = 100,0 points).
b.
Les crédits d'engagement visés à l'art. 1, let. b et d, sont fondés sur l'indice suisse des prix de la construction, Tessin, construction de bâtiment administratif, d'avril 2020 (100,0 points; octobre 2015 = 100,0 points).
c.
Le crédit d'engagement visé à l'art. 1, let. e, est fondé sur l'indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, construction de bâtiment administratif, d'avril 2018 (97,6 points; octobre 2015 = 100,0 points).
Le renchérissement n'est pas pris en compte dans les coûts indiqués. Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés en gérant les coûts, pour chaque crédit d'engagement, dans les limites de l'imprécision des coûts budgétisés et, conformément à l'art. 2, en effectuant d'éventuels transferts entre les crédits d'engagement.
2
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 22 septembre 2021
Conseil des Etats, 7 décembre 2021
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
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