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Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2021 du 7 décembre 2021

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 20212, arrête:

Art. 1

Autorisation des crédits d'engagement

Les crédits d'engagement suivants sont autorisés: Crédits d'engagement (en millions de francs)

mio CHF

a. Macolin, construction d'un nouveau bâtiment d'hébergement et de formation

27,0

b. Tenero, CST 5, remplacement du centre de natation

91,8

c. Posieux, remplacement du centre de restauration et de conférences

14,9

d. Tenero, remplacement de bâtiments d'hébergement

12,1

e. Zollikofen, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 4e étape

48,5

f. Autres projets immobiliers pour 2021

Art. 2

170,0

Transferts au sein des crédits d'engagement

Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) est habilité à procéder à des transferts au sein des crédits d'engagement visés à l'art. 1.

1

Ces transferts de crédits ne doivent pas conduire à augmenter les crédits d'engagement de plus de 5 %.

2

1 2

RS 101 FF 2021 1262

2022-0939

FF 2022 740

FF 2022 740

Art. 3 1

Prévisions concernant le renchérissement

a.

Les crédits d'engagement visés à l'art. 1, let. a et c, sont fondés sur l'indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, construction de bâtiment administratif, d'avril 2020 (99,8 points; octobre 2015 = 100,0 points).

b.

Les crédits d'engagement visés à l'art. 1, let. b et d, sont fondés sur l'indice suisse des prix de la construction, Tessin, construction de bâtiment administratif, d'avril 2020 (100,0 points; octobre 2015 = 100,0 points).

c.

Le crédit d'engagement visé à l'art. 1, let. e, est fondé sur l'indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, construction de bâtiment administratif, d'avril 2018 (97,6 points; octobre 2015 = 100,0 points).

Le renchérissement n'est pas pris en compte dans les coûts indiqués. Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés en gérant les coûts, pour chaque crédit d'engagement, dans les limites de l'imprécision des coûts budgétisés et, conformément à l'art. 2, en effectuant d'éventuels transferts entre les crédits d'engagement.

2

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 22 septembre 2021

Conseil des Etats, 7 décembre 2021

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

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