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Désignation des normes techniques concernant les matériels électriques à basse tension en vertu de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) 1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)1, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est habilité, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles concernant sur les matériels électriques à basse tension. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/35/EU2, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans les publications au Journal officiel de l'UE (JO) suivantes: a. communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension; version du JO C 326 du 14.9.2018, p. 4.

b. décision d'exécution (UE) 2019/1956 de la Commission du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l'appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 306 du 27.11.2019, p. 26; modifiée par: ­ décision d'exécution (UE) 2020/1146, JO L 250 du 3.8.2020, p. 121, ­ décision d'exécution (UE) 2020/1779, JO L 399 du 30.11.2020, p. 6, ­ décision d'exécution (UE) 2021/1015, JO L 222 du 22.6.2021, p. 40, ­ décision d'exécution (UE) 2021/2273, JO L 457 du 21.12.2021, p. 15, ­ décision d'exécution (UE) 2022/405, JO L 83 du 10.3.2022, p. 48.

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RS 734.26 Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO L 96 du 29.3.2014, p. 357

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2. Désignation 2.1.

L'OFEN désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques désignées dans les publications de l'UE conformément au ch. 1.2.

2.2.

La désignation de normes harmonisées ne comprend ni l'avant-propos national, ni les annexes nationales, ni les éléments similaires.

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 18 janvier 20223.

4. Consultation et obtention 4.1.

Les normes désignées peuvent être consultées ou obtenues comme suit: a. consultation gratuite ou obtention contre paiement auprès de l'Association Suisse de Normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthur (www.snv.ch, tél.: 052 224 54 54); b. obtention contre paiement auprès d'Electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf (www.electrosuisse.ch, tél: 058 595 11 11).

4.2.

Une liste consolidée des normes techniques désignées figure sur le site de la Commission européenne4. Cette liste est purement informative et est dépourvue d'effets juridiques.

5. Correspondance avec les exigences essentielles Les normes techniques désignées permettent de concrétiser les exigences essentielles figurant à l'art. 5 OMBT, qui correspond à l'art. 3 de la directive 2014/35/UE.

29 mars 2022

Office fédéral de l'énergie: Benoît Revaz, Directeur

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