FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, des Grisons et de Neuchâtel du 16 mars 2022

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20212, arrête:

Art. 1 Les modifications de la constitution du 27 février 2005 du Canton de Zurich3 (art. 33, al. 1, let. d, 56, al. 1, let. d, et 2, let. a et b, et 68, al. 2, let. a et b, et 3) acceptées en votation populaire le 7 mars 2021 sont garanties.

Art. 2 La modification de la constitution du 18 mai 2003 / 14 septembre 2003 du Canton des Grisons4 (art. 27, al. 2) acceptée en votation populaire le 13 juin 2021 est garantie.

Art. 3 Les modifications de la constitution du 24 septembre 2000 de la République et Canton de Neuchâtel5 (art. 5, al. 1, let. l, et 5a) acceptées en votation populaire le 18 mai 2014 sont garanties.

1

Les modifications de la constitution du 24 septembre 2000 de la République et Canton de Neuchâtel (art. 50a et 95, al. 6) acceptées en votation populaire le 30 novembre 2014 sont garanties.

2

Les modifications de la constitution du 24 septembre 2000 de la République et Canton de Neuchâtel (art. 5b et dispositions transitoires à la modification du 3 décembre 2015) acceptées en votation populaire le 28 février 2016 sont garanties.

3

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2021 2904 RS 131.211 RS 131.226 RS 131.233

2022-0923

FF 2022 780

FF 2022 780

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 7 mars 2022

Conseil national, 16 mars 2022

Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

2/2