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Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2021 du 9 décembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20202, arrête:
Art. 1
Cadre financier ainsi qu'objectifs, paramètres et valeurs cibles relatifs aux groupes de prestations
Aucune modification n'est apportée au cadre financier, aux objectifs, aux paramètres et aux valeurs cibles, et aucune condition-cadre de l'utilisation des crédits n'est fixée.
Art. 2
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 7 décembre 2020
Conseil national, 9 décembre 2020
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 Non publié dans la FF
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