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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Approbation de la Convention sur les accords d'élection de for La Convention de La Haye sur les accords d'élection de for du 30 juin 2005 régit la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements lorsque les parties ont désigné les tribunaux d'un État particulier pour un litige.

Date d'ouverture: 30 mars 2022 Date limite: 7 juillet 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/98/cons_1

6 avril 2022

2022-1017

Chancellerie fédérale

FF 2022 811

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