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Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour le renouvellement du système d'information central sur la migration (SYMIC) du 7 mars 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 20212, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement (1re tranche «Bases techniques» et 2e tranche «Transformation numérique des domaines centraux») de 50,66 millions de francs est alloué pour financer le renouvellement du système d'information central sur la migration, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
Art. 2 1
Le crédit visé à l'art. 1 est libéré en deux tranches: a.
la première tranche, d'un montant de 22,0 millions de francs, est libérée par le présent arrêté fédéral;
b.
la deuxième tranche, d'un montant de 28,66 millions de francs, sera libérée par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral peut effectuer des transferts entre les crédits libérés (1re et 2e tranche). Un crédit peut être augmenté de 10 % au plus par le jeu des transferts.
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Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 décembre 2021
Conseil des Etats, 7 mars 2022
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
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Annexe (art. 1)
Liste des crédits d'engagement Montants en francs
1re
tranche «Bases techniques»
22 000 000
2e tranche «Transformation numérique des domaines centraux»
28 660 000
Crédit d'engagement total
50 660 000
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