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Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2021 du 7 décembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20202, arrête:
Art. 1
Prélèvements sur le fonds
Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2021 et prélevés sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire: francs
a.
Exploitation de l'infrastructure ferroviaire
b.
Maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire
c.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)
138 504 000
d.
Rail 2000/ZEB y compris corridor 4 m
334 300 000
e.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse
12 138 000
f.
Réduction du bruit émis par les chemins de fer
20 000 000
g.
Étape d'aménagement 2025
284 527 700
h.
Étape d'aménagement 2035
70 000 000
i.
CEVA gare d'Annemasse
1 500 000
j.
Mandats de recherche
3 750 000
Art. 2
673 917 700 3 198 006 700
Budget 2021
Il est pris acte du budget 2021 du fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire.
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RS 742.140 Non publié dans la FF
2022-0950
FF 2022 809
FF 2022 809
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 3 décembre 2020
Conseil des Etats, 7 décembre 2020
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
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