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Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2021 du 7 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20202, arrête:

Art. 1

Prélèvements sur le fonds

Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2021 et prélevés sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire: francs

a.

Exploitation de l'infrastructure ferroviaire

b.

Maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire

c.

Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)

138 504 000

d.

Rail 2000/ZEB y compris corridor 4 m

334 300 000

e.

Raccordement au réseau européen à grande vitesse

12 138 000

f.

Réduction du bruit émis par les chemins de fer

20 000 000

g.

Étape d'aménagement 2025

284 527 700

h.

Étape d'aménagement 2035

70 000 000

i.

CEVA ­ gare d'Annemasse

1 500 000

j.

Mandats de recherche

3 750 000

Art. 2

673 917 700 3 198 006 700

Budget 2021

Il est pris acte du budget 2021 du fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire.

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RS 742.140 Non publié dans la FF

2022-0950

FF 2022 809

FF 2022 809

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 3 décembre 2020

Conseil des Etats, 7 décembre 2020

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

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