f FEUILLE FÉDÉALE SUISSE # S T #

XXI. ANNEE. VOLUME If.

No «3.

SAMEDI, 26 Juin 1869,

Abonnement par année (franco de port dans tonte la Suisse)4 francs.

Prix d'insertion: 15 cent, la ligne. Les insertions doivent êtretransmises franco à l'expédition.-- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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RAPPORT de la

Commission du Conseil national sur la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pendant Tannée 1 868, ainsi que sur le compte d'Etat de la même année.

(Du 9 Juin 1869.)

Tit., La Commission que vous avez chargée d'examiner le rapport de gestion du Conseil fédéral et. du Tribunal fédéral pour l'année 1868, ainsi que le compte d'Etat pour la même année, a l'honneur de vous présenter le rapport ci-dessous.

  1. Gestion du Conseil fédéral.

Observations générales.

Il serait certes désirable qu'on mit à la portée des citoyens et principalement des fonctionnaires et des autorités les rapports de gestion du Conseil fédéral, qu'on ne peut comparer entre eux sans se livrer à un travail considérable, alors que d'année en année ils devraient donner une notion claire de la marche de nos affaires fédérales suisses. On sait, en effet, qu'actuellement il y a un bien Feuille fédérale suisse. Année XXI. Vol. II.

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petit nombre de personnes qui apportent toute leur attention à, cette étude. Aussi la question de savoir par quel moyen on atteindrait le mieux ce but a-t-elle dû faire l'objet des délibérations de la Commission.

A ce sujet on est arrivé à la conviction que l'étendue toujours plus considérable des rapports de gestion nuit beaucoup à.

leur popularisation. Tandis que le premier rapport annuel du Conseil fédéral n'avait que 140 pages, celui de cette année n'en compte pas moins de 440. A moins d'y être positivement forcé, on ne se soucie guère de se livrer à l'étude d'un ouvrage aussi volumineux.

La Commission croit que tout en s'acquittant du mandat qui lui est imposé par la présentation de son rapport de gestion, le Conseil fédéral pourrait simplifier de beaucoup ce travail et lui donner en môme temps un caractère plus général d'utilité, en laissant de côté une foule de notices personnelles, "eu évitant d'inutiles répétitions (voir par exemple les pages 778 -- 780 comparées avec le tableau qui s'y rapporte), enfin en limitant aux objets qui présentent un véritable intérêt les renseignements de statistique accumulés dans le rapport. Il n'est, par exemple, d'aucun intérêt pour personne d'apprendre qu'en 1868 un sous-instructeur, «Tritten,» est décédé, et qu'un instructeur de trompettes, «Hager,» s'est retiré, si ce n'est peut-être pour ceux qui sont appelés à lire leurs noms dans le rapport du Conseil fédéral.

Quant aux remarques et aux combinaisons statistiques, la plupart ont été simplement empruntées aux comptes de l'Etat et d'autres n'offrent absolument aucun intérêt ; bon nombre do comparaisons atteindraient mieux leur but si elles ne se faisaient qu'après un certain nombre d'années au lieu de se répéter tous los ans.

Le Président de la Confédération a fait, il est vrai, une démarche dont on doit lui savoir gré, en cherchant à opérer ces simplifications par le moyen d'une circulaire aux Départements ; mais il n'a pas obtenu de bien grands résultats. Le meilleur serait en tout cas de charger un seul rédacteur d'élaborer le rapport d'après les matériaux fournis par les Départements; à la vérité ce moyen ne parait guère pouvoir être employé, mais la Commission n'en croit pas moins devoir recommander instamment au Conseil fédéral d'apporter dans l'élaboration de ses rapports annuels plus de concision et un choix plus judicieux des matières.

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I. Département politique.

L'année 1868 a été une année assez tranquille de paix armée et armante, état de choses qui paraît peu à peu devenir normal.

Il n'y a eu, en 1868, aucun motif quelque peu plausible de troubler la paix de l'Europe. Dans ces circonstances, l'activité de notre Département politique durant l'exercice qui vient de s'écouler ne pouvait pas être de nature à offrir un bien grand intérêt. Nous devons cependant signaler avec satisfaction les résultats qu'il a obtenus. La réunion, sur territoire suisse et sous une présidence suisse, d'une seconde conférence européenne en vue de l'extension à donner à la. Convention de Genève, et l'établissement du Bureau télégraphique international dans notre pays prouvent que la Suisse jouit d'une. considération toujours plus grande parmi les membres de la famille européenne. La plupart des nombreux traités conclus avec des Etats étrangers et dont fait mention le rapport du Département, ont déjà été ratifiés par l'Assemblée fédérale, de sorte que nous pouvons nous abstenir de nous en occuper ici.

Nous n'avons rien trouvé dans le rapport qui eût trait à la question de Savoie. L'Assemblée fédérale avait, dans le temps, décidé que cette question ne devait pas être simplement écartée des recès et des tractanda, et cependant depuis deux ans le Conseil fédéral n'en fait plus_ mention dans ses rapports de gestion.

% Parmi les changements survenus dans le personnel diplomamatique et consulaire et indiqués clans le rapport de gestion, nous trouvons -la nomination d'un nouveau ministre suisse en Allemagne en remplacement de Mr. le landammann Heer, démissionnaire, la promotion du Chargé d'affaires suisse à Vienne, Mr. de Tschudi, au poste de ministre, et celle du Consul général suisse à Washington, Mr. Hitz, aux fonctions d'agent politique. Nous n'avons d'observations à présenter sur aucune de ces nominations, mais nous devons faire, à un point de vue général, une proposition qui s'y rattache.

Il est incontestable que l'état actuel de notre représentation à l'étranger n'est guère conciliable avec les prescriptions de la Constitution fédérale. La Constitution réserve à l'Assemblée fédérale la nomination des représentants de la Confédération à l'étranger, de sorte que ce caractère ne devrait être conféré qu'à des personnes élues par l'Assemblée fédérale. Or, tout notre personnel diplomatique à l'étranger est nommé à l'occasion par le Conseil fédéral, sans que la durée des fonctions soit déterminée et sans qu'on ait rien fixé quant à la position et à la responsabilité des personnes

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désignées. Mais comme notre Corps diplomatique n'en a pas moins pris peu à peu un caractère de permanence et qu'on paraît tendre à lui donner toujours plus .d'extension, nous estimons que le moment est venu d'organiser et de régulariser par voie législative cette branche de nos affaires publiques. Il s'agirait surtout de savoir si ces postes ne devraient pas être soumis, comme toutes les fonctions politiques, à une réélection périodique.

Nous proposons, en conséquence, le postulat suivant: « Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale « un projet de loi sur l'organisation de la représentation de « la Confédération à l'étranger, sur la nomination et la durée « des fonctions des représentants suisses auprès d'Etats étran« gers, et sur d'autres points se rapportant à cet objet. » Enfin, la Commission s'est occupée du poste de secrétaire du Département politique, auquel le rapport nous apprend qu'il a été pourvu. Elle s'est convaincue que cette mesure est eu tout cas préférable au provisoire très-compliqiié qui a existé jusque vers la fin de l'année 1868. D'après un rapport très-détaillé du précédent chef de ce Département, a l'appui de cette régularisation, le Département politique payait un secrétaire sur le crédit'voté pour sa Chancellerie, et la Chancellerie fédérale lui cédait à cet effet un secrétaire déjà fort occupé, qui, à côté de ses travaux ordinaires, avait encore à soigner les affaires du Département politique. Depuis que les rapports avec les Consuls et tout ce qui concerne les émigrations ont été attribués à ce Département, les affaires du secrétariat se sont tellement accrues que l'état provisoire lie pouvait plus suffire et qu'on pourra très-probablement donner assez d'occupations à un secrétaire à poste fixe.

II. Département de l'Intérieur.

La sphère d'activité de ce Département se développe constamment, parce qu'on lui attribue toutes les nouvelles administrations qui ne dépendent pas d'une manière spéciale d'un autre Département. Le cercle clans lequel il était appelé à se mouvoir aux premiers temps de la nouvelle organisation fédérale s'est rempli d'an-

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231 née en annnée, par exemple par la création de l'Ecole polytechnique, par la régularisation des poids et des mesures, par l'établissement d'un bureau de statistique permanent, et il s'est surtout agrandi lorsque les affaires relatives aux chemins de'fer lui eurent été attribuées en 1860, et qu'on eut fait entrer dans la compétence fédérale les subsides pour des sociétés de caractères fort divers. Tandis qu'il n'avait d'abord qu'un modeste budget de fr. 10,000, le Département de l'Intérieur a dépensé, en 1868 une somme qui excède 3/4 de million de francs. Nous n'avons pas, du reste, d'observation ni de 'motion à présenter à ce point de vue général, de sorte que nous passons de suite à l'examen des diverses branches spéciales de cette administration.

Chancellerie. Nous avons pu nous assurer que la Chancellerie du Département et la Chancellerie fédérale continuent à être tenues avec une parfaite régularité. Il en de même de la publication de la Feuille fédérale et du ßecueil des lois.

Nous n'avons rien à dire de la publication des procès-verbaux des deux Conseils législatifs, malgré l'intérêt que nous mettons à l'exécution de cette utile mesure. L'affaire est encore pendante, car vous avez refusé le crédit nécessaire pour un premier essai et d'un antre côté vous avez invité le Conseil fédéral à présenter un message spécial sur la partie économique de la question.

Archives, bibliothèque, collection de monnaies. La direction des Archives nous a paru continuer à marcher dans une excellente voie. Il règne dans cette collection un ordre parfait, qui permet de trouver promptement toute espèce de pièces ou de documents. La méthode employée est celle que vous avez déjà approuvée à diverses reprises. Toutes les pièces récentes sont conservées sans exception pendant un certain nombre d'années, après lesquelles toutes celles qui n'ont qu'un intérêt passager sont reléguées et ne figurent pas dans les répertoires définitifs. Le Département a mis a l'étude la question de savoir quel est le nombre des années le plue convenable à associer pour cette classification.

La Commission a suivi avec intérêt les progrès qu'a faits la publication des recès de l'ancienne Diète, ainsi que'ceux de la Bibliothèque et de la Collection de monnaies.

Poids et mesures. L'Administration des poids et mesures s'est principalement occupée à préparer l'introduction facultative du système métrique décrétée le 4 Juillet 1868. Elle signale encore quelques retards soit dans la confection des modèles par les maisons concessionnaires, soit dans les commandes des Gouvernements cantonaux. Nous espérons que l'année 1869 régularisera cette importante opération.

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Etat sanitaire. Nous n'avons rien à ajouter au rapport du Conseil fédéral sur Yétat sanitaire. Le concordat pour l'introduction d'une pharmacopée commune ne dépend plus des Conseils et a peu do chances d'aboutir. Celui sur l'annonce et la vente de remèdes secrets est abandonné. Les mesures sur le choléra et la peste bovine sont heureusement restées sans application. Ce qui tient à la péripneumonie gangreneuse est encore à l'étude.

Rapports de limite et de territoire des Cantons entre eux.

Le différend entre les deux parties du Canton d'Appeuzell date encore du temps de l'ancienne Diète et se perpétue indéfiniment depuis 20 années sous la nouvelle Confédération. Bien que sous le rapport des intérêts engagés cette question ne soit peut-être pas brûlante, les convenances à observer dans la tractation des affaires exige qu'elle sorte pourtant une fois des tractanda.

Subventions fédérales. Depuis quelques années, les subventions fédérales pour les travaux des Sociétés suisses à l'intérieur ont graduellement augmenté et représentent aujourd'hui une somme assez importante. C'est à la Commission du budget et non à la nôtre qu'il appartient de décider quelles sont les allocations qui doivent être conservées et notre mission principale était d'examiner si ces allocations ont bien été employées au but auquel elles étaient destinées. Nous avons constaté la régularité de cet emploi ; niais cette analyse détaillée nous a cependant suggéré quelques réflexions que nous croyons pouvoir soumettre aux Conseils législatifs sans sortir des limites de notre mandat.

Les Conseils de la Confédération ont déjà reconnu avec raison que l'on doit éviter les allocations ayant uniquement pour but do faciliter la marche intérieure d'une société en permettant de diminuer les contributions des membres, et que ces allocations doivent en général avoir pour objet direct une oeuvre · utile à la Confédération dans son ensemble. Ce principe a en général été appliqué dans le budget de 1868 , aussi ne nous permettons-nous point de critiquer l'emploi des allocations votées.

Parmi les travaux importants conçus et dirigés à la suite de ces allocations, nous recommandons a l'attention et à la sympathie des Conseils les travaux relatifs à la Carte géologique de la Suisse.

Ces travaux, conduits par une Commission spéciale de la Société helvétique des sciences naturelles, ont déjà fourni des résultats d'une haute importance. Les comptes-rendus de plusieurs sociétés savantes, des articles de revues dus à la plume d'hommes éminents et la comparaison qui a pu être faite de~s cartes suisses avec celles des autres pays, ont démontré depuis longtemps que nous occupons un rang des plus honorables et que nous axirons dans notre bello

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carte, dès qu'elle sera terminée, un monument comparable à ce qui s'est fait de mieux. Ce résultat sera atteint avec des ressources incroyablement modérées. Le travail de la Commission est tout entier gratuit ; les géologues qui relèvent les détails sur le terrain ne sont, pour ainsi dire, que défrayés de leurs dépenses indispensables ; c'est un état de choses bien différent de celui de quelques grands pays où ces résultats ne peuvent s'obtenir qu'avec de puissants traitements et des frais énormes.

Nous considérons aussi comme un travail important celui de la Commission géodësique chargée de mesurer un arc du méridien.

Nous n'avons pas besoin de rappeler ce qu'il y a eu d'honorable^ pour la Suisse à ce que, d'un commun accord des puissances, elle ait été choisie pour le centre . des travaux dont la direction a été principalement confiée à une Commission suisse. La triangulation est achevée; les travaux astronomiques le seront dans peu d'années, ainsi que le nivellement de la Suisse.

Nous mettons sur la môme ligne les travaux de la Commission météorologique, qui maintenant marchent assez régulièrement pour que nous puissions nous référer aux comptes-rendus précédents.

La même rubrique du compte-rendu du Conseil fédéral renferme quelques détails sur deux autres points importants, mais qui ne sont pas de nature à exiger de nous un nouvel examen. L'un d'eux a trait à l'introduction d'un enseignement agricole à l'Ecole polytechnique. L'Assemblée fédérale a été nantie d'une pétition à cet égard provenant de la Société suisse d'agriculture, et le Département de l'Intérieur a réuni des documents pour le moment où reviendra devant la Chambre la discussion de cette question, retardée par diverses circonstances.

L'autre objet est relatif à Y amélioration de la race chevaline.

Le rapport du Conseil fédéral renferme un historique dès mesures qui ont été prises pour passer de la voie des délibérations dans celle de l'action. Vous trouverez dans ce rapport tous les détails relatifs à l'achat des chevaux, leur entretien et leur transport, ainsi qu'aux frais de l'opération et à la répartition des animaux reproducteurs entre les Cantons intéressés. L'utilité d'une mesure pareille ne pourra être appréciée qu'à la longue et il faut attendre bien des années avant de savoir si les espérances que les Conseils ont eues, en votant cette dépense, se réaliseront d'une manière plus ou moins complète.

La finde F année JL 868 a été marquée par les terribles dévas tations dues au débordement des rivières et des torrents, principalement dans les Cantons des Grisons, de St-Gall, d'Uri, du Tessin et du Valais. Le Conseil fédéral s'est montré à la hauteur de la

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tâche qui lui incombait et a provoqué immédiatement des conférences et des commissions pour aviser au plus pressé. Il est inutile de vous retracer ces malheurs encore si présents à votre mémoire, d'autant plus que le rapport de 1868 ne contient que l'origine dèstravaux de ces commissions et qu'on n'en pourra apprécier l'ensemble que par le rapport de 1869. Bornons-nous à rappeler que si le désastre a été grand, le mouvement de sympathie et de confraternité ne l'a pas été moins. Au milieu de ces malheurs, c'est une grande consolation pour la Suisse que d'avoir vu ses enfants unis pour une large générosité. Nous avons vu concourir o. l'oeuvre commune non-seulement les Suisses résidant dans tous les Canr tons, mais encore ceux fixés à l'étranger dont les lointaines offrandes nous arrivent encore. Nous -avons éprouvé aussi les sympathies do nos voisins et des nations étrangères, ensorte que la souscription s'est élevée à un chiffre inespéré et jusqu'alors sans exemple.

Ecole polytechnique. L'Ecole polytechnique a continué à être trèsfréquentée, nous pourrions môme dire un pou trop fréquentée, car le chiffre total de 762. élèves ou celui de 589 réguliers est bien près de dépasser ce qu'il faudrait pour le libre usage des laboratoires, des ateliers et des salles de dessin. Nous savons bien que l'on ne peut pas refuser des élèves capables, mais nous ne cesserons pas d'insister auprès des Autorités scolaires, pour qu'elles veillent à ce qu'une juste sévérité dans les examens d'admission éloigne dès l'abord les élèves moins forts. Le rapport est du reste d'accord avec nous sur ce point. Nous devons d'ailleurs reconnaître dans cette affluence une preuve de l'estime qu'inspiré notre Ecole polytechnique à l'étranger, et nous sommes heureux de constater avec le rapport que tons les Cantons de la Suisse y sont représentés. La Commission espère que le chiffre des élèves non allemands ira toujours en augmentant et que, en pratique, ils trouveront au point de vue des langues dans l'organisation de l'Ecole les facilités qu'avaient supposées les législateurs qui ont fait la loi.

Cette affluence constante et croissante nous amène à dire quelques mots d'un point que nous avons brièvement touché plus haut, savoir l'introduction de nouvelles branches d'enseignement telles que l'agriculture ou certaines parties de l'art militaire. Sans vouloir les combattre d'une manière absolue, surtout la première, nous devons attirer l'attention du Conseil sur le fait que cette introduction sera encore une source importante d'augmentation du nombre des élèves. Nous y voyons aussi un autre danger. Aujourd'hui l'Ecole est toute entière basée sur des étudeg profondes et en particulier sur un grand développement mathématique qui précède l'enseignement pratique et le rend fructueux et relevé. Les écoles actuelles ont besoin de cette base scientifique et ne la laisseront

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pas péricliter. Sommes-nous sûrs qu'il en soit toujours de même, lorsque de nouvelles branches plus faciles à contenter sous ce point de vue et menant à des carrières où l'on en a moins besoin, amèneront une ' série d'étudiants d'une nature un peu différente ? La hauteur de l'enseignement ne risquera-t-elle pas un peu de descendre?

Ne vaudrait-il pas mieux dans certains cas recourir à des Ecoles spéciales ?

Nous avons appris avec plaisir que la discipline de l'Ecoleavait repris une marche ferme et régulière et en particulier que la déplorable habitude des duels avait presque complètement disparu devant l'expression de l'opinion publique et la sage persévérance des autorités. Il serait encore à désirer pour extirper complètement cette trace injustifiable des moeurs du moyen-âge, que lèsautorités zurichoises tant civiles que scolaires veuillent bien poursuivre activement le même but, dans la limite de leur action et en ce'qui concerne les relations des élèves de l'Université avec ceux, de l'Ecole polytechnique.

L'entretien des collections soulève souvent quelques discussionsbudgétaires, dues à la position exceptionnelle que la 'loi a faite à ces collections. Une partie d'entr'elles sont directement utiles à l'Ecole, et ce n'est pas à celles-là que s'applique notre remarqueMais il en est d'autres, comme les collections d'histoire naturelle,, dont le développement ne l'intéresse que d'une manière secondaire.

Liées autrefois avec l'Université, elles n'Ont été transportées à..

l'Ecole polytechnique que par la convention qui donnait à cette école tout l'enseignement de la faculté de philosophie dont l'Université profite sans la diriger directement. On pourrait craindre dans cet état de choses que les allocations à ces collections ne restent un peu stationnaires. Nous recommandons aux Conseils et aux Autorités scolaires de ne pas perdre de vue le fait que ces collections représentent maintenant la part que prend la Confédération dans le développement matériel nécessaire à la science, que ces collections doivent absorber et renfermer tout ce qui intéresse l'histoirenaturelle de la Suisse, qu'elles sont devenues un établissement fédéral de première nécessité et que leur développement doit être en proportion de tout ce que l'on fait maintenant pour le développement intellectuel.

Les changements dans le
personnel sont toujours parmi les faits importants de la gestion annuelle. Nous avons à regretter cette année trois hommes distingués, Mr. le prof. Schrb'ter décédé,, et MM. les prof. Christoffel et Prym, appelés à Berlin. Le développement de l'Allemagne du Nord est un nouvel élément qui augmente pour nous la difficulté de conserver quelques hommesque leur nationalité rappelle. Nous pouvons en revanche nous fé-

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liciter hautement d'avoir pu garder MM. les prof. Zeuner et Culrnann, si exceptionnellement utiles à l'Ecole. Nous espérons que ces hommes distingués continueront à trouver dans leur affection pour nos établissements et dans la reconnaissance de tous, autorités et élèves, un encouragement pour ne pas nous quitter.

La retraite de Mr. le prof. Clausius et l'acquisition de Mr. le prof. Kundt ont permis de régulariser l'enseignement de la physique et de séparer plus nettement les cours généraux et les divers enseignements de physique technique.

Sureau de statistique. Les résultats fournis par cette institution et la manière dont elle procode ne sont pas entièrement satisfaisants. Nous en accusons moins les personnes appelées à la diriger, que le peu de précision qui règne encore dans la fixation de la position à occuper et de la tâche à remplir par cet établissement, surtout au point de vue de ses rapports avec les Administrations cantonales et les bureaux de statistique établis par les Cantons. Il faut qu'on sache enfin si le Bureau fédéral de statistique doit, comme c'est le cas pour les créations du même genre à l'étranger, avoir pour mandat A'élaborer une statistique générale de la Suisse, ou s'il doit s'en tenir aux objets ayant une connexion directe ou indirecte avec le but de la Confédération et avec l'administration fédérale.Nous ne voulons pas discuter ici la question ·de savoir 'quelle est la voie qu'on devrait suivre; nous nous bornerons à attirer votre attention sur les conséquences qui découlent de l'adoption de l'un ou de l'autre des deux systèmes. Si le Bureau est chargé de préparer une statistique générale, il est nécessaire de mettre à sa disposition, pour qu'il puisse s'acquitter de sou mandat, -des organes qui, dans les Cantons, soient réellement tenus de lui fournir les renseignements qu'il demande. Dès qu'on s'abstient de prendre des dispositions à cet égard, on ne doit pas être surpris de lire dans le rapport de gestion pour 1868 que « la statistique « des propriétaires de bétail (commencée en 1866) n'a pu être « achevée parce que -- le Canton de Schaffhouse n'a pas encore « livré les matériaux ; » ou que « la récapitulation des mariages, « naissances et décès de 1867 n'a pu être faite, parce que -- les « matériaux ne sont parvenus que fort lentement en 1868, et que ·« plusieurs Cantons se trouvaient encore en retard dans les pre-« miers mois de cette année (1869). » Nous n'examinerons pas non plus ici jusqu'à quel point les Cantons peuvent être tenus d'instituer chez eux les organes nécessaires, soit de fournir le matériel qu'on leur demande. Il y aurait peut-être lieu de distinguer entre les données statistiques rentrant dans la sphère des attributions fédérales, telles que les recensements de la population, les reoherches relatives,à l'organisation militaire, à l'application du prin-

237 cipe suivant lequel tout citoyen suisse est astreint au service militaire, etc., et celles qui ne rentrent pas dans cette catégorie et pour lesquelles on pourrait payer des indemnités de travail.

Si, au contraire, on limite à la simple statistique fédérale les attributions du bureau, sa tâche se trouvera singulièrement simplifiée et les travaux dont il s'occupera pourront être- opérés plus aisément et avec plus de rapidité ; seulement la Suisse se trouvera en ce cas fort en arrière des autres pays sous le rapport des soins donnés a la statistique.

Dès que la mission du bureau sera définie clairement d'après l'un ou l'autre des deux systèmes, on ne verra plus se produire des retards si considérables dans les calculs, comme c'est le cas, par exemple, pour le recensement de 1860, dont les résultats d'après les genres de professions n'ont été établis qu'en 1869 et n'ont point encore été livrés à l'impression.

Dans le sens des observations ci-dessus nous vous proposons : j « d'inviter le Conseil fédéral à présenter un rapport et des pro« positions sur une désignation et une détermination plus « claires de la tâche gui incornile au bureau fédéral de sta« tistique. » Travaux publics. L'activité fédérale quant aux ponts et chaussées s'exerce exclusivement par la surveillance ; cette surveillance est justifiée d'abord par les subsides qu'en vertu de l'art. 21 de la Constitution fédérale la Confédération accorde pour des entreprises spéciales, et en outre par l'obligation que l'art. 35 impose aux Cantons, d'entretenir en bon état les routes postales.

Les rapports sur l'entretien des routes alpestres, pour les- .

quelles la Confédération a fourni des subsides importants, sont très-défavorables en ce qui concerne la route de la Purka du côté du 'Valais. Nous prenons acte de la déclaration du Conseil fédéral, portant qu'il veillera à ce qu'il soit remédié à cet état de choses, et nous espérons qu'en cas de besoin et sans trop de retards on fera usage du droit que confère à la Confédération l'article 35 de la Constitution fédérale.

IL y aurait lieu de traite/ en se plaçant au même point de vue la question de l'établissement d'une berge carrossable de Eapperschwyl à Hürden, si un Canton. intéressé à cette construction insistait pour qu'elle fût entreprise et si l'Administration fédérale des postes estimait qu'elle fût réellement nécessaire.

Les travaux hydrauliques sur le Ehin et le Ehône suivent une marche satisfaisante ; on a surtout constaté avec plaisir que lors des hautes eaux de l'année dernière les nouvelles constructions sur

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les deux fleuves ont résisté au choc. La comptabilité et le contrôle exact tenus par la Confédération donnent la meilleure garantie de l'avancement des travaux en proportion des versements opérés sur les subsides fédéraux.

Pour plusieurs de ses Départements la Confédération est directement intéressée à des constructions de bâtiments: nous citerons pour le Département militaire les bâtiments qui couvrent sur une grande étendue la place d'armes de Thoune et les arsenaux sur diverses autres places, pour le Département des Finances les moulins à por.dre et les magasins où l'on renferme leurs produits, la fabrique de douilles à Köniz, et pour le Département des Péages les diverses maisons de péages. Conformément à des postulats antérieurs, les nouvelles constructions proprement dites sont exécutées pour tous ces Départements par le Département de l'Intérieur, mais l'entretien de chacun des bâtiments reste dans lèsattributions du Département qu'il concerne. Cette dernière disposition se justifie en tant qu'il ne s'agit pas de réparations majeures; il faudrait seulement déterminer plus exactement sur quelques points spéciaux les attributions respectives, par exemple pour la place d'armes de ïhoune, où les ordres relatifs à des réparations ou à des changements partent tantôt du commissaire des guerres, tantôt d'un commandant d'école, tantôt d'un chef de l'atelier de constructions, tantôt de l'intendant de l'arsenal, etc.

Niveau et écoulement des eaux du lac des Quatre-Cantons.

Nous nous bornons ici à faire observer d'une manière générale que la Confédération doit être très-sévère contre l'endiguement desaffluents du lac toutes les fois qu'elle est appelée à intervenir.

Autrefois ou a beaucoup endigué les affluents de tous les grands lacs de la Suisse et la faute commise alors est en partie irréparable. Lorsque la section d'un affluent se trouve amoindrie dans le sens de la largeur, on doit tenir absolument à ce que cette réduction soit compensée par une plus grande profondeur et un courant plus rapide. Les ingénieurs disent généralement que l'endiguement-des affluents d'un lac n'exerce pas «une influence sensible»; mais cette affirmation ne nous rassure pas complètement, parce que souvent ce qui n'a exercé aucune influence «sensible» une première fois, en exerce une très-sensible la seconde ou la troisième. Endiguement des torrents et reboisement des régions où se trouvent leurs sources. Pour protéger l'existence politique de notre patrie nous dépensons toutes les années biens des millions de francs et bien des centaines de mille jours de travail consacrés aux exercices militaires ; mais nous n'avons pas même fait entrer dans les attributions fédérales le soin de notre défense contre le plus grand ennemi de notre existence physique à l'intérieur, contre les dévas-

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tations des torrents qui descendent de nos hautes montagnes. On est bien, il est vrai, entré timidement dans cette voie à propos des arrêtés fédéraux sur les subsides à accorder pour la correction du Rhin et du Ëhône ; en transmettant des secours importants au Canton du Tessin, lors des inondations de 1834, on a aussi posé des conditions, mais quant à la partie essentielle ces conditions n'ont pas encore été remplies. Le mémoire sur les forêts des hautes montagnes, élaboré par les soins de la Confédération, n'a pas eu jusqu'à présent d'autre résultat que celui d'engager la Société suisse des Forestiers a faire, avec le concours fédéral, le louable essai d'exécuter des endiguements et des reboisements sur divers points, et déjà ces efforts semblent avoir 'perdu de leur impulsion primitive ; les travaux exécutés ou eu voie d'exécution ne sont même plus dirigés régulièrement d'après une seule et- même idée ; on ne paraît guère songer à poursuivre vigoureusement et efficacement l'oeuvre commencée. Tout cela est fort naturel. Une société privée, dont les membres sont tous suffisamment occupés par les devoirs que leur imposent leurs fonctions officielles ou leur vocation, ne peut pas être l'agent directeur et initiateur immédiat de l'une de nos plus grandes oeuvres nationales. La Société suisse des Forestiers peut rendre de grands services par ses conseils, ses encouragements et ses préavis; mais on ne peut exiger d'elle qu'elle prenne l'initiative pour que la question fasse un pas important du côté de sa solution.

Nous proposons, en conséquence, le postulat suivant: « Le Conseil fédéral est invité à examiner très-sérieusement la « question de savoir comment on pourrait prévenir le danger « des grandes inondations ou tout au moins rendre ces der« nières moins désastreuses en instituant une meilleure police « des constructions forestières et fluviales, » Chemins de fer. Les rapports de la Confédération avec les chemins de fer, quelque restreints qu'ils soient d'après la législation actuelle, rentrent dans les attributions de plusieurs Départements. C'est avant tout le Département de l'Intérieur qui, en tant qu'un autre Département n'en est pas chargé, doit veiller à ce que les droits de la Confédération soient maintenus lorsque des concessions sont accordées, et à ce que le concessionnaire remplisse les conditions prévues dans l'acte de concession. A cet égard nous signalons particulièrement les faits suivants : Aux termes de l'art. 14 de la loi sur les chemins de fer, dans chaque cas particulier on fixe soit le délai de rachat de la voie ferrée par la Confédération, soit les conditions auxquelles ce rachat .pourra avoir lieu. Pour toutes les concessions accordées jusqu'ici

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les conditions du rachat ont été copiées textuellement sur celles des concessions précédentes. Au moment où l'on est sur le point de concéder des chemins de fer très-importants, qui forment les artères principales ou les lignes de raccordement du réseau des voies ferrées suisses, il y a lieu d'examiner avec soin la question de savoir si dans l'intérêt de l'ensemble on ne ferait pas bien de dévier des délais et des conditions de rachat usités jusqu'à présent, l'article précité de là loi actuelle nous laissant pleine liberté à cet égard.

D'après l'art. 8 de la même loi, « les autres rapports des « administrations de chemins de fer avec la poste fédérale sont « réglés dans chaque cas particulier lors de la ratification de la « concession. » Dans les concessions accordées jusqu'à ce jour on a résumé ces « autres rapports » en une taxe annuelle de concession à payer par les Compagnies et l'on a fait entièrement abstraction d'autres questions importantes. Or, principalement à l'occasion des concessions pour les chemins de fer des Alpes , il importe d'examiner si l'on ne doit pas déterminer d'une manière plus précise les rapports de ces ligues plutôt internationales avec l'Administration des postes, particulièrement quant au droit de la Confédération de fixer, comme le font d'autres Etats, les heures de départ d'un ou de deux trains par jour, afin d'obtenir une base pour les raccordements de toutes les autres lignes et un horaire uniforme.

L'article que nous venons de citer nous laisse également tout-afait libres d'exiger qu'il en soit ainsi.

D'après l'art. 11 de la môme loi, le concessionnaire doit dans chaque cas particulier fournir une caxition suffisante et acceptée par la Confédération, pour assurer l'exécution de l'entreprise.. En général on n'a pas appliqué rigoureusement cette disposition. Or, des faits récents montrent qu'il est nécessaire de déployer à cet égard plus de sévérité si l'on ne veut compromettre toujours davantage le crédit financier de la Suisse et sa réputation en matière de chemins de 1er.

Aux termes de toutes les concessions qui ont été accordées le prix de rachat est déterminé soit par les frais d'établissement de la voie ferrée , soit par son rendement net. Cette disposition entraîne le droit de la Confédération d'exiger des entreprises de chemins de fer une justification exacte des frais de construction de la ligne et d'acquisition des accessoires, ainsi que de l'état réel de la voie. Il est fort à désirer qu'on se procure enfin cette justification et la clôture définitive des comptes de construction pour les chemins de fer dont la plupart sont depuis plusieurs années en

24L

pleine exploitation, et qu'on force les administrations que cela concerne à remplir leur devoir.

Quant au rendement net des lignes, non-seulement le droit de rachat, mais encore la taxe annuelle de concession postale, qui se calcule également d'après ce rendement net, donnent à la Confédération .la compétence nécessaire pour exiger la production de comptes annuels. Nous avons donc été "fort étonnés d'apprendre par les communications contenues dans le rapport de gestion que certaines Administrations de chemins de fer se refusent formellement à fournir à la Confédération les renseignements statistiques qu'elle leur demande, et plus surpris encore de ce que la Confédération n'ait pas, en cette circonstance, fait plus énergiquement usage de son droit.

' La surveillance sur les horaires des chemins de fer et sur la publicité à leur donner en temps opportun, rentre dans les attributions du Département des Postes, comme l'indiquent l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 30 Juillet et celui du Conseil fédéral du.

11 Août 1858. Nous nous abstenons de développer ici ce sujet., parce qu'il a été traité en détail à propos du Département des Postes, et qu'il a été présenté à cet égard un postulat spécial.

L'obligation pour les Administrations de chemins de fer. de transporter les troupes et le matériel, aux termes de l'art. 10 de la loi sur les chemins de fer, et celle de transporter la poudre,, concernent la première le Département militaire , et la secondo le Département des Finances. Jusqu'à présent, pour régler ces rapports, les deux Départements sus-indiqués se sont placés à un point de vue entièrement faux : ils se sont laissé entraîner dans la voie du contrat par les Administrations de chemins de fer, comme des particuliers expédiant des marchandises, de sorte qu'ils ont été conduits à conclure des « conventions » qui, financièrement parlant, ne sont rien moins que favorables à la Confédération. A notre avis, toutes les réserves de la Confédération vis-à-vis des chemins de fer, et particulièrement celles qui se rapportent au transport des troupes et de la poudre , rentrent dans le domaine de la souveraineté de l'Etat et ne sont pas de droit privé ; aussi doiventelles être déterminées et appliquées non pas par le moyen do conventions avec les Administrations de chemins de fer, mais bien par la voie de décisions et d'ordonnances des autorités de l'Etat, après avoir entendu les intéressés et naturellement en tenant compte, équitablemeut des circonstances. Ce n'est que de cette manière qu'il sera possible de faire respecter les droits parfaitement fondés de la Confédération.

242 Dans le sens de ces observations nous proposons le postulat .suivant : « Le Conseil fédéral est invité à faire ensorte que tous les « Départements soient conséquents dans le maintien des droits « et attributions de la Confédération en matière de chemins « de fer et dans l'exécution des dispositions législatives fédé« raies concernant les voies ferrées. »

III. Département de Justice et Police.

Le rapport de ce département donne une idée assez complote ·de la marche de l'administration pour toutes les branches rentrant dans ses attributions. Sur la masse des objets traités dans ce rapport on rencontre quelques cas spéciaux relevés et développés avec plus de détails que les autres et qui mettent en lumière les principes suivis, l'application des lois y relatives, etc. La Commission ne peut qu'exprimer sa satisfaction sur la gestion de ce département, et elle se fait un plaisir de mentionner l'ordre parfait et la ponctualité qu'elle a remarqués dans la Chancellerie de cette Administration.

Pour les détails elle se bornera à présenter quelques observations générales auxquelles donne lieu le rapport de gestion.

A.

Législation, concordats, rapports avec l'étranger.

Dans le domaine de la législation et des concordats, le rapport de cette année signale diverses démarches faites en vue d'arriver à plus d'uniformité, entr'autres la pétition de la Société des Juristes suisses pour la centralisation de quelques branches du droit civil et de la procédure civile par une révision partielle de la Constitution fédérale, la pétition de la Société des arts et métiers de Glaris pour une régularisation uniforme de diverses dispositions relatives au trafic, les travaux préparatoires pour un code suisse des obligations en général, avec des lois sur la poursuite pour dettes et sur les faillites, enfin les diverses délibérations qui ont eu lieu à propos d'un concordat sur les mariages de Suisses dans le pays et à l'étranger. On n'est point encore parvenu à un résultat définitif; mais

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sur tous les points on a entrepris les études et ]es travaux préliminaires qu'exigé une solution convenable des questions soulevées.

En présence des propositions faites de divers côtés pour que des modifications importantes soient apportées à la Constitution fédérale, on ne peut qu'approuver le soin avec lequel le Conseil fédéral a examiné ces différentes manifestations et a cherché à mettre sous leur véritable jour les difficultés juridiques et matérielles que rencontre la réalisation des améliorations projetées.

Il n'est pas surprenant que les Cantons se soucient peu d'aliéner par la voie de concordats les attributions législatives qui leur restent; les concordats paraissent d'ailleurs être une des formes surannées de notre droit public. Pour tout ce qui ne rentre pas dans la législation fédérale on obtiendra toujours plus d'uniformité ou d'unité dans les lois en cherchant à créer une législation identique qu'en élaborant des concordats. · A cet eifet il i'aut que l'initiative parte du Conseil fédéral, comme cela a été le cas pour les démarches mentionnées dans le rapport relativement au concordat sur les mariages. Il se produit aussi une autre opinion, d'après laquelle on ne pourrait pas par ce moyen satisfaire au besoin d'une législation uniforme qui se fait toujours plus sentir. Il serait alors nécessaire d'étendre la compétence de la législation fédérale par une révision de la Constitution, ce qui permettrait aux autorités fédérales législatives de donner satisfaction à ce désir.

En ce qui concerne les conventions conclues avec des Etats étrangers, nous devons faire observer que les nouveaux traités avec l'Italie sur l'établissement et les rapports consulaires, ainsi que sur l'extradition des malfaiteurs, ont été ratifiés depuis l'élaboration du rapport.

Vis-à-vis de la France et de la Belgique, au contraire, la question est encore pendante. Le Conseil fédéral a · fait tout ce qu'il a pu pour obtenir de la France la révision du traité de 1828 sur l'extradition des malfaiteurs et sur certains rapports civils, et il est à espérer que l'Assemblée fédérale pourra, dans sa session de Juillet, être saisie des projets de conventions sur lesquels les deux Etats seront tombés d'accord. On est en droit d'attendre, à cette occasion, que, surtout dans l'application, la position des Suisses, qui doivent être traités à l'égal des Français, soit mieux sauvegardée que cela n'a eu lieu jusqu'à présent. Les cas spéciaux mentionnés dans le rapport, et principalement l'affaire Bourgeois, montrent combien il est nécessaire d'arriver à un état de choses plus régulier.

Du reste, dans tous les cas où il s'agit de la nationalité suisse nous estimons que les autorités fédérales devraient, même dans l'état actuel du droit international, prendre vigoureusement en mains les intérêts des ressortissants suisses. Lorsqii'un Suisse dont la Feuille fédérale suisse. Année XXI. Vol. II.

20

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nationalité n'est pas douteuse est réclamé pour le service militaire dans uu autre Etat, les autorités de son pays d'origine devraient le protéger d'office.

Quant aux relations également peu satisfaisantes avec la Belgique, le Conseil fédéral nous paraît avoir pris la bonne voie en ajournant la solution des questions pendantes jusqu'après l'adoption définitive des projets de traités avec la France.

B.

Justice.

Cette année encore le nombre des recours s'est accru. Il est de 32 plus considérable que celui de l'année précédente. Nous ne pouvons nous empêcher de rappeler la remarque qui a été faite déjà fréquemment, à savoir que ces affaires souvent sans importance absorbent outre mesure le temps et les forces du Département.

La Commission ne croit pas devoir soumettre à un nouvel examen sur les questions de fond les décisions prises par le Conseil fédéral sur ces recours. En effet, ou elles ont été portées devant rassemblée fédérale et elles y ont été jugées en dernier ressort, ou les parties ont renoncé à aller plus loin et elles se sont déclarées satisfaites. Néanmoins, pour le cas où l'on voudrait faire ressortir des considérants de plusieurs décisions appartenant à cette dernière catégorie certains principes absolus de droit fédéral, nous aurions à faire des réserves quant à quelques principes formulés dans le rapport. A ce sujet nous ne mentionnerons que deux faits.

1° Dans le premier considérant de son arrêté écartant comme non fondé le recours de la Société démocratique de Muttenz contre le Grand-Conseil de Baie-Campagne, pour nue prétendue violation de la Constitution cantonale, le Conseil fédéral dit que toutes les fois qu'il s'est agi de l'interprétation et de l'application de dispositions des Constitutions cantonales, il a cru devoir attacher une importance particulière à l'interprétation donnée par les autorités supérieures du Canton, appelées en première ligne à faire exécuter ces dispositions. En tant que le Conseil fédéral ne parle que d'une conviction individuelle dirigeant ses membres dans leurs votes sur des questions de ce genre, la Commission n'a rien ,à objecter à cette déclaration. Mais s'il entend par là constituer une sorte de droit positif, nous déviions faire observer qu'une maxime de ce genre n'est guère eu harmonie avec l'esprit de la Constitution fédérale. Eu effet, en garantissant les droits constitutionnels des citoyens au moine titre que ceux des autorités et en donnant aux particuliers la faculté de recourir auprès du pouvoir fédéral

245

·contre les atteintes portées à cos droits par les autorités cantonales, la Constitution fédérale met évidemment les deux parties sur le pied d'égalité et assure à l'autorité fédérale la liberté la plus entière et la plus complète pour examiner les faits-et pour décider de quel côté l'on a sainement interprété la disposition d'une Constitution ·cantonale donnant lieu à une contestation quant au sens de cette ·disposition ou quant à son. application.

2° Dans le cinquième considérant de l'arrêté écartant le recours tessinois contre la validation des élections du cercle de Sonvieo pour le renouvellement du Grand-Conseil, le Conseil fédéral ·dit que si, malgré les irrégularités, les troubles, les actes de violence commis lors de l'élection, les blessures causées à plusieurs citoyens par des coups de fusils, l'empêchement de toute une commune de prendre part au vote, faits qu'il signale et qui sont attestés par les pièces du dossier, il ne se prononce pas pour l'annulation de l'opération électorale et se contente de ce que les coupables ont été traduits devant les tribunaux, c'est uniquement parce que les autorités supérieures tessinoises ont expliqué d'une manière positive (ce qui ressort d'ailleurs des chiffres) qu'alors môme que ceux que les désordres survenus ont empêchés de voter auraient pu déposer leur bulletin le résultat de l'élection n'en serait pas moins resté le même.

.Le principe de droit fédéral qui doit diriger dans l'appréciation de ces cas est: protection du droit de vote que la Constitution confère aux citoyens. Or, à, notre avis, cette protection n'est pas suffisante si l'on se borne à traduire, après coup, devant les ·tribunaux, les auteurs des actes de violence qui ont entravé l'exercice du droit électoral. Il nous aurait paru plus conforme à la justice d'annuler une opération électorale faite dans ces conditions, sans se demander quel est le nombre des citoyens qui ont été empêchés de prendre part au vote ou d'y prendre part librement, et .sans attacher d'importance à la question de savoir si le résultat .aurait ou n'aurait pas été le même sans les irrégularités dont l'élection a été entachée. En effet, ce n'est pas seulement le vote déterminant, c'est tout acte électoral conforme à la Constitution, que la Confédération doit protéger, et cette protection ne peut être efficace que si l'on annule l'opération électorale et qu'on en ordonne une nouvelle. Sans' entrer dans plus de détails sur ce cas .spécial, nous faisons observer qu'il ne nous paraît pas conforme au droit fédéral de faire dépendre là validation d'élections contestées pour fait d'actes de violence, de la question de savoir si le résultat de ces élections aurait ou non été le même sans la violation de droits que la Confédération garantit aux citoyens.

246

C. Police.

En ce qui concerne ce chapitre nous n'avons des observations a présenter que sur l'article concernant l'heimcdhlosat.

A ce sujet le rapport de gestion fournit le tableau des enquêtes terminées en 1868. Le Département déploie à cet égard une activité persévérante et fructueuse.

Le rapport signale particulièrement comme prenant beaucoup de temps les travaux imposés au Département par le postulat du 22 Juillet 1868, invitant le Conseil fédéral «à insister vivement auprès de ceux des Cantons qui n'avaient encore appliqué qu'imparfaitement la loi fédérale du 3 Décembre 1850, pour qu'ils procédassent, au plus tard jusqu'au 1er Janvier 1870, à l'incorporation de leurs heimathloses et de leurs tolérés.» Ce postulat concernait uniquement les Cantons du Tessili, de Vaud et du Valais. Dans ces trois Cantons il s'agit d'individus qui ont été reconnus comme citoyens du Canton, mais qui n'ont pas été mis en possession d'un droit de cité dans une commune. La question, dans les trois Cantons, se présente comme suit, d'après le rapport de gestion et les communications verbales qui nous ont été faites par le secrétariat du Département: Dans le Valais, la position de ceux qu'on désigne sous la dénomination d'«habitants perpétuels» a formé le noeud que depuis bientôt deux siècles, paraît-il, les autorités valaisannes cherchent' en vain à dénouer. Nous devons accueillir avec d'autant plus de plaisir l'assurance qui nous est donnée que grâce aux efforts et àla coopération du Conseil fédéral, le Conseil d'Etat du Valais s'est décidé à élaborer un projet de loi destiné à régulariser cotte affaire d'une manière satisfaisante. Ce projet a été présenté au Grand Conseil dans sa session de Alai de l'année courante et adopté en premier 'débat.

Dans le Canton de Vaud, c'est la «Corporation vaudoise» qui donne matière aux difficultés auxquelles la législature de ce Canton n'a pas encore osé s'attaquer. On est tenté de croire que les autorités veulent conserver éternellement comme une curiosité archéologique cette étrange apparition de la Corporation vaudoise. Afin de la mieux garantir contre la critique dissolvante de la Confédération, on l'entoure du clair-obscur d'un certain mystère en ne donnant aucun renseignement certain sur sa nature et son existence. Le Gouvernement vaudois n'a donné aucune réponse ou n'a répondu que d'une manière évasive et après de longs délais aux demandes d'éclaircissements et aux invitations pressantes du Conseil fédéral.

247 Enfin, le 'Canton du Tessin se trouve dans une position toutà-fait anormale et contraire aux prescriptions fédérales pour ce qui concerne l'état de ses heimathloses. Il paraît qu'il y a justement dans le Tessin un nombre considérable de personnes qui ressor·tissent évidemment au Canton, mais dont le droit de cité dans une ·commune est douteux. Or, ces personnes en sont malheureusement réduites à réclamer de leur propre chef et à leurs frais, par la voie juridique et en passant pur une procédure compliquée, le ·droit de bourgeoisie sur lequel elles formulent des prétentions.

Jl arrive souvent que la sentence favorable que les réclamants ont ·obtenue des tribunaux est cassée par le Grand Conseil. Le malheureux retombe alors dans la classe des heimathloses, après des ·efforts prolongés et coûteux; il ne se trouve pas plus avancé qu'auparavant, et de plus il a dû faire tant de sacrifices pour plaider ·devant les tribunaux, que pour le reste de sa vie il ne lui est plus possible de faire de nouveaux frais pour obtenir un droit de cité.

Nous devons reconnaître que depuis l'adoption du postulat du '22 Juillet 1868, le Conseil fédéral a mis beaucoup d'activité dans ·cette affaire. Il s'est efforcé, par des lettres pressantes, par des examens approfondis du sujet, voire même par des délégations spéciales, d'aiguillonner les trois Cantons pour arriver à une solution définitive de la question pendante. Encouragé par les résultats obienus dans le Valais il paraît ne pas encore désespérer de voir le Tessin et le Canton de Vaud prendre d'eux-mêmes l'initiative à -cet égard. Toutefois les expériences qu'il vient de faire le conduisent à cette conclusion peu rassurante de son .rapport: «que l'incorporation des heimathloses dans ces deux Cantons n'est pas encore .accomplie et qu'elle ne sera probablement pas terminée lors de l'expiration du délai du 1er Janvier 1870.» De notre côté, après un examen attentif des correspondances ·du Conseil fédéral relatives a cet objet, nous nous sommes couvaincus que des trois Cantons celui du Valais est le seul qui soit sur le point de liquider l'affaire de l'heimathlosat sur son territoire. Le "silence logique des autorités du Canton de Vaud ne laisse guère espérer que rien ait été fait jusqu'à présent dans ce Canton pour régulariser la position. Nous ne croyons pas non plus que le bon vouloir du Conseil d'Etat du Tessin, dont le rapport du Conseil fédéral lui rend témoignage, soit bien consolant pour les heimathloses tessinois. Comment pourrait-il en être autrement aussi longtemps que le Grand Conseil du Tessin non seulement s'obstine à ne point appliquer dans la législation cantonale les principes de la loi fédérale, mais, comme il le fait depuis 19 ans, parait même s'appliquer à aller constamment à rencontre de ces principes et à

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priver l'heimathlose des droits qu'ils lui confèrent, en prenant des décisions qui sont en contradiction flagrante avec la loi fédérale?

En présence de cette attitude des Cantons de Vaud et du Tessin vis-à-vis de la loi fédérale du 3 Décembre 1850, nous n'osons espérer aucun avantage quelconque de la prolongation du délai fixé l'année dernière. Nous croyons, au contraire, qu'après que tous les autres Cantons -- et bon nombre d'entre'eux dans des conditions aussi difficiles que celles qui se rencontrent dans le Tessin et le Canton de Vaud -- ont fait droit aux exigences de la Confédération et aux prétentions d'une classe de citoyens longtemps lésée, mais que la législation fédérale a voulu protéger, une plus longue abstention, une plus longue attente de la part de laConfédération ne se justifierait pas, de sorte qu'après l'expiration du délai, au 1er Janvier 1870, l'autorité fédérale se trouvera obligée d'intervenir pour remplir d'office la mission que les Cantons n auront pas remplie.

La Commission propose, en conséquence, que l'Assemblée fédérale prenne la décision suivante : « Si jusqu'au 1er Janvier 1870 il n'a pas été satisfait d'une« manière complète au postulat voté le 22 Juillet 1868 par « l'Assemblée fédérale, concernant l'exécution de la loi sur « l'incorporation des heimathloses, le Conseil fédéral est in« vite à présenter à l'Assemblée fédérale un rapport et des « propositions sur la manière en laquelle les Cantons qui se « trouvent encore en retard doivent être obligés de mettre « immédiatement et complètement à exécution les prescriptions de la loi.»

IV. Département militaire.

Transformation des armes à feu portatives en vue du chargement par la culasse.

Au commencement de son rapport le Conseil fédéral mentionne la transformation des armes à feu portatives comme un fait accompli, dont il se borne à prendre acte. En tant qu'il s'agissait des armes qui se trouvaient déjà dans les arsenaux et dans les

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mains de la troupe, cette déclaration n'a soulevé aiicune opposition ; mais par contre l'opinion a été émise dans le sein de la Commission que les 'arrêtés du Conseil fédéral relatifs aux nouvelles acquisitions laissent beaucoup à désirer, et comme il a été annoncé d'une manière positive que la discussion à cet égard serait portée devant les Chambres fédérales, nous devons signaler brièvement les débats qui ont; eu lieu à cet égard dans la Commission.

On a prétendu que dans les essais qui ont été faits le fusil Vettcrli, destiné à l'infanterie suisse par décision du Conseil fédéral, n'avait pas présenté les avantages qu'on en attendait ; que du reste non seulement le fusil à un coup se chargeant, par la culasse répond mieux que l'arme à répétition au caractère particulier de nos troupes, mais qu'en outre les expériences ont montré qu'il produit de meilleurs résultats, de sorte qu'il pourrait être encore temps de reprendre la question de l'armement de notre infanterie et d'en faire l'objet de nouvelles études, d'autant plus qu'il s'y rattache de graves intérêts au point de vue financier, sans parler, du point de vue technique. Il est résulté des renseignements fournis par le Département militaire qu'en exécution de l'arrêté fédéral du 20 Décembre 1866 introduisant Vanne à répétition pour l'infanterie et les carabiniers de l'armée suisse, le Conseil fédéral a, le 8 Janvier 1869, établi une ordonnance, et, vers le milieu de Février, a conclu sept conventions avec des sociétés et des particuliers pour la fabrication de 79,000 armes à répétition se chargeant par la culasse, et qu'en vue de cette fabrication il a été fait de grands préparatifs.

Le fait seul que dès à présent l'introduction du fusil Vetterli est entrée dans une phase d'exécution rend assez difficile le retour dans le domaine d'une discussion libre sur le fond de la question, d'autant plus que l'armement déjà décidé se trouverait ainsi repoussé dans un avenir lointain et incertain, et qu'on provoquerait bien des demandes d'indemnités de la part des fabricants d'armes avec lesquels il a été conclu des conventions. Du reste, la majorité de la Commission a la conviction que le mécanisme du fusil Vetterli présente toutes les conditions désirables au point de vue es. sentiel de la vitesse du tir ; qu'il n'est .guère à prévoir qu'on invente de si tôt des simplifications et des améliorations importantes à apporter aux armes à feu, et qu'en exagérant l'amour des innovations les Autorités fédérales affaibliraient leur influence sur l'armée, inconvénient qui ne serait point contrebalancé par l'amélioration encore problématique qu'on met en perspective.

Eventuellement il avait été proposé qu'avant de décider définitivement que les carabiniers seront armés du fusil à répétition se chargeant par la culasse, on fît de nouveaux essais pour savoir si, du moins pour ce corps de troupes, il ne serait pas préférable

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d'adopter le simple fusil à un coup à chargement par la culasse.

On motivait cette proposition sur ce que les carabiniers avaient été provisoirement (et jusqu'à un certain point en contradiction avec l'arrêté fédéral du 20 Décembre 1866) armés du fusil Peabody à un seul coup; que dès lors il n'y a pas d'inconvénient à continuer les essais commencés, et qu'au contraire, dos qu'on veut donner les meilleures armes de tir au corps d'élite des carabiniers, il ne convient guère de mettre fin aux essais avec trop de précipitation.

La majorité de votre Commission a repoussé formellement cette proposition comme la précédente, soit par les motifs développés plus haut, soit parce qu'elle est d'avis qu'à l'avenir le corps des carabiniers ne devra se distinguer de l'infanterie que par le soin qu'on mettra dans le recrutement de son personnel, et qu'en présence de la volonté exprimée le 20 Décembre 1866 par l'Assemblée fédérale presque unanime, il n'y a pas lieu de prendre en considération certaines préférences particulières.

Projet de nouvelle organisation militaire.

Le Conseil fédéral informe que son Département militaire a élaboré, à la fin de l'année 1868, un projet de nouvelle organisation militaire. Bien que ce projet n'ait pas été porté officiellement à la connaissance des membres de l'Assemblée fédérale, les membres de la Commission ont pu l'examiner. Le contenu du projet de loi et du rapport qui l'accompagne nous a immédiatement convaincus que diverses propositions et observations auxquelles aurait pu donner lieu le rapport de gestion pouvaient, cette fois ótre supprimées et réservées pour la discussion sur la nouvelle organisation projetée. Nous trouvons par exemple indiqué aux pages 577 et 578 du rapport de gestion le fait que soit les Gouvernements cantonaux soit les Ecoles militaires fédérales n'apportent pas tout le soin désirable à l'instruction supérieure des cadres des différents corps de troupes, et nous estimons que cette remarque a une importance toute particulière; mais nous trouvons aussi dans le projet de loi les moyens de combler cette lacune. De la même manière, il est dit à la page 556 qu'à l'avenir les cours préparatoires organisés par les Cantons pour l'instruction des armes spéciales devraient être supprimés parce qu'ils ne donnent pas des résultats suffisants, et qu'en revanche les écoles et les cours de répétition dirigés par la Confédération seraient prolongés d'une manière convenable ; mais, encore sur ce point, le projet de loi donne satisfaction au besoin

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signalé. La question soulevée à la page 572 du, rapport pour qu'il y ait moins d'écoles d'instructeurs de l'infanterie, mais qu'un personnel plus nombreux y prenne part, peut également être résolue pratiquement au moyen d'une disposition légale. Enfin quand le Conseil fédéral s'en réfère à la nouvelle organisation pour répondre au postulat du 22 Décembre 1868, qui l'invitait « à examiner s'il ne pourrait pas être apporté des simplifications et fait des économies d'âne nature générale dans notre militaire,» nous devons aussi trouver avec lui qu'en effet les débats sur le projet fourniront la meilleure occasion de soumettre à une discussion approfondie la possibilité d'obtenir une organisation militaire moins coûteuse.- Pour atteindre ce but nous pensons toutefois qu'avant ces débats il est bon de réunir les matériaux qui, sous le rapport du personnel comme au point de vue de l'instruction et de l'équipement en général, sont propres à donner une idée exacte des inno·vations projetées, mises en regard de l'état de choses actuel. Le .Département militaire s'est efforcé, il est vrai, de motiver dans son rapport sur le projet de loi les plus importantes des modifications qu'il propose; mais sur bien des points nous n'y rencontrons pas les calculs nécessaires sur la portée financière de ces modifications.

Pour donner un exemple de ce fait nous devons faire observer que l'indication des frais actuels relatifs à la location des chevaux ne -nous suffit pas si nous voulons nous rendre compte des conséquences des innovations introduites dans le projet quant aux troupes montées et aux attelages. Il serait à désirer à cet égard qu'on établit un compte approximatif des nouvelles charges qui incomberont à la Confédération. Nous recommandons, en conséquence, .l'adoption d'un postulat ainsi conçu : « Pour autant que cela n'aurait pas déjà été fait par le Département militaire, le Conseil fédéral est invité à faire rassembler et établir à temps les matériaux et devis concernant les modifications proposées à l'organisation militaire, afin que l'on puisse clairement se rendre compte de la portée militaire et financière des différences qui en résulteront, pour ce qui concerne aussi bien le personnel que la question de l'instruction et de l'équipement, entre l'état de choses actuel et les nouveaux changements à introduire. »

Dispositions militaires anormales.

Il n'est pas surprenant que dans une république basée sur le ·système- fédératif une administration aussi étendue que l'administration militaire puisse ça et là présenter des déviations à la règle

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établie par la loi ; toutefois, le principe de l'égalité exige qnc partout où l'on signale des déviations de ce genre l'autorité fédérale executive intervienne d'une manière sérieuse. La Commission reconnaît que cette intervention, lorsqu'elle s'exerce vis-ii-visd'un Gouvernement cantonal, rencontre souvent des difficultés , en général d'autant plus graves que le Canton dont il s'agit occupe, par le fait de la grandeur de son territoire, une place plus importante clans la Confédération. En se plaçant à ce point de vue, la.

Commission ne saurait regretter que grâce à la nouvelle organisation militaire le Gouvernement central gagne en force clans une branche de l'administration dont les conditions d'existence reposent sur la subordination, et qu'il acquière ainsi la possibilité de tenir plus courtes les rênes de l'autorité militaire. Au nombre des abus mentionnés et même reconnus par le Conseil fédéral dans son rapport on en rencontre plusieurs auxquels eu Conseil et ses fonctionnaires militaires auraient pu porter remède de leur propre chef, et à propos desquels la Commission regrette qu'on n'ait pas indiqué des mesures réparatrices propres à mettre fin d'une manière certaine à un état de choses défectueux. La Commission prend la liberté de signaler ici les défectuosités dont il a été fait mention, dans l'espoir que soit la Confédération soit les Cantons ne tarderont pas à y mettre bon ordre.

En ce qui concerne le personnel, il est à remarquer que l'effectif des armes spéciales est presque toujours incomplet. Dans le corps du génie des Cantons d'Argovie et du Tessin, l'effectif dos officiers présente des lacunes. Les 4 compagnies du train de paro ont également une organisation irrégulière, de sorte qu'il manque jusqu'à 18 hommes à leur effectif; dans les Cantons de Berne, de Lucerne, de Baie-Campagne, des Grisons et de Vaud, les compagnies d'artillerie elles-mêmes ont besoin d'être complétées. Le nombre des hommes qui ont pris part aux cours de -répétition de la cavalerie est d'environ 200 inférieur à ce qu'il aurait dû être aux termes du règlement ; les compagnies de guides des Cantons de Berne, de Pribourg et de Soleare sont tout particulièrement incomplètes. Mais la cavalerie est surtout défectueuse en ce sens qu'un grand nombre de chevaux des dragons de la réserve ont été déclarés impropres au service de la cavalerie et que par suite de l'absence d'un contrôle suffisant sur le personnel de l'élite appelé à prendre part à des cours de remonte les cavaliers entrent souvent au service avec des chevaux qui n'ont point encore été dressés. -- L'effectif des carabiniers eux-mêmes est resté au-dessous de ce qu'il aurait dû être pour répondre aux besoins ; toutefois, en ce qui concerne particulièrement les Cantons de Soleure et de Genève, nous attribuons cette irrégularité au fait que dans ces Cantons

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les compagnies de carabiniers, formées volontairement, sont encoreà l'état de première organisation.

Quant à l'instruction militaire dans les Cantons, nous eu avons déjà mentionné plus haut l'insuffisance ; nous nous bornerons doncà exprimer le regret que malgré des invitations formelles le Conseil fédéral n'ait pas pu décider le Canton de Berne à prendre des mesures complètes pour l'introduction des nouvelles armes et du nouveau règlement d'exercice. Au lieu de 16 bataillons, ce Canton, n'en appelle que 9 à prendre part à cette instruction.

En parlant du service sanitaire, le Conseil fédéral déclai'e que malgré ses efforts il n'a pu obtenir qu'à Bière, à Frauenfeld, au Luziensteig, non plus que sur d'autres places d'armes, on distingueles malades à l'ambulance de ceux qui -ne font que garder la chambre, et qu'on les soigne dans des salles spéciales, tandis qu'au, contraire on remarque à Thoune une trop grande tendance à mettreà l'ambulance les soldats simplement indisposés. Relativement au., matériel destiné au corps sanitaire, le Canton du Valais ne possèdepas même ce qu'il devrait fournir réglementairement pour les besoins de l'élite et de la réserve , et il n'y a que peu de Cantonsqui puissent présenter, aux termes de la loi fédérale dir 16 Décembre 1867, le matériel nécessaire à la Landwehr.

Sur tous ces points, la Commission est d'accord avec le Cojiseil fédéral ; il lui semble cependant ou que le Conseil fédéral tendà favoriser par trop les fonctionnaires faisant partie de son entourage immédiat, ou qu'on pourrait apporter de notables simplifications dans l'organisation de ses bureaux militaires. Six des fonctionnaires de ces bureaux ont été employés au service fédéral pendant un laps de temps qui ne représente pas moins de 130 jours..

Toutefois, si dans l'année le Chef de bureau a dû s'absenterpendant 64 jours pour diriger 4 écoles de tir, il résulte des explications fournies par le Département qu'on doit attribuer ce fait à.

la maladie de l'instructeur ordinaire de ces écoles, de sorte qu'à l'avenir il n'est pas à craindre qu'on emploie trop souvent ce fonctionnaire supérieur pour des travaux d'instruction proprement dite.

Si, d'autre part, l'instructeur en chef de l'Ecole centrale fédérale peut remplir en même temps les fonctions de commandant, de cette Ecole, la Commission n'a rien à objecter à cet arrangement au point de vue-économique. Mais si le cumul de ces deux fonctions de commandant et d'instructeur en chef de l'Ecole n'a-, d'autre but que celui d'attribuer une double solde à celui qui enest chargé, la Commission pense qu'il serait beaucoup plus conve-

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nable de les confier à deux pei'sonnes différentes, parce que les officiers de Fétat-major fédéral ont déjà sans cela bien peu d'occasions de se perfectiennor au point de vue militaire.

Fabrication de douilles à cartouches.

L'aménagement de la place d'armes de Thoune permet d'y fabriquer aisément jusqu'à 50,000 douilles par jour. Cette circonstance doit engager le Conseil fédéral à prendre des dispositions pour livrer ces produits au public de la même manière que la poudre.' Non seulement le public s'en trouvera bien quant à la -qualité de la marchandise, mais en outre les ateliers fédéraux ne courront pas le risque de voir interrompre ou arrêter entièrement leurs travaux dans un prochain avenir. La Commission pense qu'il n'est pas nécessaire de formuler un postulat pour que le Conseil fédéral prenne le plus tôt possible les mesures nécessaires pour pouvoir joindre à la vente de la poudre celle des douilles à cartouches.

En terminant cette partie essentielle de notre rapport, nous devons encore signaler le fait que la mise sur pied, ordonnée par le ^Conseil fédéral, de deux compagnies du génie afin d'aider autant ·que faire se pouvait à réparer les désastres causés par les inondations dans les Cantons de St. Gali, des Grisons et du Tessin, a occasionné une dépense de fr. 20,477. 02. A ce sujet, la Commission ne peut s'empêcher de donner sa pleine et entière approbation à cette mesure, qui, pour être exceptionnelle, n'en avait pas moins un but essentiellement humanitaire, et de témoigner sa gratitude à nos troupes fédérales pour le secours efficace qu'elles ont apporté en cette circonstance à nos frères malheureux.

V. Département des Finances.

I. Compte d'Etat et comptabilité.

On ne peut qu'être satisfait du résultat des comptes proprement dits de l'année 1868, comparé au budget de la même année;

25&

nous n'avons pas, du reste, à examiner ici jusqu'à quel point il faut l'attribuer à l'administration ou en rechercher ailleurs lèscauses.

; 1. Pour entrer dans les subdivisions du compte d'Etat, si nou& prenons d'abord le compte de l'Administration, nous trouvons qu'il présente une augmentation de fr. 549,932. 79 sur les recettes prévues au budget et une diminution de fr. 1,778,057. 35 sur les dépenses. Cette augmentation de recettes provient surtout du produit des péages, qui a excédé de fr. 801,398. 86 le chiffre porté au budget, tandis que sur d'autres branches de l'administration, les Postes par exemple, les recettes sont restées en dessous des prévisions. Les Postes présentent la plus forte diminution dans lesdépenses, savoir fr. 674,695. 35, sur lesquels fr. 557,460. 69 qui n'ont pu être payés aux Cantons. Quant aux réductions se rapportant à d'autres Départements et Administrations, elles s'expliquent, pour le Département de l'Intérieur entr'autres, par le fait que le subside au Canton de St-Gall pour la correction du Kbin n'a guère été que de la moitié de la somme de fr. 300,000 prévue au budget ; en ce qui concerne le Département militaire, la diminution provient de ce qu'on a dépensé moins non-seulement pour les divers cours d'instruction, mais encore pour la transformation, des bouches à feu. Ces réductions se traduiront donc, pour la plupart, en des charges correspondantes pour les exercices suivants.

A propos des recettes, la question relative à la diminution du produit des Postes ne rentre pas dans le domaine du Département des Finances ; quant aux observations que nous avons présentéesau personnel chargé d'autres branches de l'administration, par exemple pour ce qui concerne le produit des immeubles, elles ne sauraient entraîner une augmentation de recettes bien importante, en admettant que l'on continue à tenir compte dans la môme mesure des besoins de certains services, du militaire entr'autres ; néanmoins, le capital qui repose sur ces immeubles est si considérable qu'il est toujours opportun d'attirer sur leur produit l'atteiition de l'autorité executive.

Relativement aux dépenses, nous avions à comparer les dépenses effectuées avec les crédits votés. Si nous ajoutons à la sommedé fr. 20,740,000 portée au budget le total des crédits supplémentaires, soit fr. 1,381,657. 22, nous trouvons que sur ces fr. 22,121,637. 22 de crédits votés, il n'a été dépensé réellement que fr. 20,343,579. 87, de sorte qxie, d'une manière générale, on est resté dans la limitedés crédits. Toutefois cette affirmation parait contestable si l'on entre dans les détails des administrations, parce qu'on y rencontre certaines manières d'exposer les chiffres qui, dans le langage financier, s'appellent des virements de crédit. Nous ne voulons pas nous.

'.256 occuper de petites différences qui existent entre la dépense et le ·crédit voté, mais nous devons relever les faits suivants. Le Département politique a dépensé pour les représentants de la Confédération et les Commissaires a l'étranger à peu près fr. 2000 de plus que les fr. 5000 prévus au budget; cet excédant de dépenses a été porté par le Département des Finances à la rubrique « imprévu. » En ce qui concerne le Département de l'Intérieur, le Bureau de statistique était autorisé à consacrer fr. 2700 aux frais d'impressions et il a dépensé fr. 3750. 96 ; le subside de fr. 1000 à la Société de statistique est indiqué comme n'ayant pas été livré, tandis que cette Société l'a reçu, mais sur les fr. 4000 de crédits supplémentaires votés pour la statistique des chemins de fer, laquelle n'a point été faite. Quelle signification peuvent avoir, avec une telle manière d'agir, les décisions de l'Assemblée fédérale accordant des crédits spéciaux ? On trouve des virements du même genre à la rubrique 3 du Département des Finances, «Place d'armes à Thomie, » où l'on a indiqué seulement la somme totale du crédit de fr. 8100, au lieu de fournir des détails sur l'emploi de ce crédit. C'est surtout dans Y administration militaire que ces virements jouent un rôle considérable, bien qu'on n'ait pas dépensé la totalité des sommes portées au budget, ainsi que nous avons eu déjà l'occasion de le faire observer. Il n'en est pas moins vrai que certains crédits ont été dépassés, et que si l'on est resté dans les limites du crédit total du Département militaire cela provient de ce que sur divers points les sommes votées n'ont pas été dépensées. On rencontre de ces excédants de dépenses à la lettre b. personnel de .l'instruction : 3. Artillerie : 14 sous-instructeurs ; 4. Cavalerie : indemnités de logement et de route ; 5. Carabiniers : indemnités de logement et de route au personnel de l'instruction ; à la lettre c, Cours d'instruction : 1. Génie, b. Cours d'instruction de l'élite ; 2. Artillerie : a. Eecrues ; 4. Carabiniers : d. Cours pour les officiers de carabiniers ; 6. Cours spéciaux et exercices pour les officiers d'état-major : b. pour le personnel sanitaire et d. subsides pour des visites dans des établissements militaires à l'étranger.

Tels sont les faits, énoncés succinctement ! La Commission chargée de l'examen du rapport pouvait-elle les passer sous silence ?

Nous ne le croyons pas, ne fût-ce que pour mettre en présence les justes prétentions de l'autorité parlementaire et le mode de procéder du pouvoir exécutif. Il se manifeste deux opinions : d'après la première, basée rigoureusement sur le terrain constitutionnel des crédits votés par l'autorité législative, ces virements ne sont absolument pas admissibles et ils doivent être approuvés par les Chambres aussi bien que les crédits supplémentaires ; le moins qu'on puisse faire, en tout cas, c'est d'exiger que ces déviations au budget

257

soient motivées dans le rapport de gestion, à propos de la reddition des comptes ; -d'après l'autre opinion, basée sur ce qui peut ' être commode à l'administration , on ne doit avoir égard qu'aux totaux seuls formant une rubrique générale et l'autorité executive doit ótre libre de se mouvoir dans ces limites. Nous espérons qu'en présentant le budget de l'année prochaine le Conseil fédéral se prononcera sur ces deux manières de voir, et dans cette attente nous nous abstenons de proposer un postulat formel à cet" égard ; nous devons néanmoins exprimer dès à présent la conviction que lu droit de l'autorité législative doit primer toute autre considération. En premier lien il serait impossible de fixer une limite indiquant ce qui n'est qu'une distinction arithmétique de ce qui portele caractère d'une approbation donnée par voie législative, et en outre il faut observer que les rubriques générales sont formées par des rubriques spéciales, que le Conseil fédéral est tenu de motiver soit dans le message sur le budget, soit en demandant des crédits supplémentaires. A quoi bon faire un exposé de motifs dont on ne tient plus compte dès qu'on a obtenu ce qu'on voulait ? Enfin il est clair que des calculs de ce genre sont souvent livrés au hasard et ne sont basés que sur les appréciations individuelles d'un chiffreur qui ne connaît d'autres considérations ' que celles de l'arithmétique. Or, est-ce le hasard ou est-ce l'intention qui doit diriger nos affaires publiques ? Sans parler même du hasard, il faut songer encore aux inégalités qui se présentent dans les budgets des diverses administrations et des Départements. Pour un Département nous voyons' des rubriques spéciales pour des sommes inférieures à un millier de francs, tandis que pour d'autres ces rubriques s'élèvent jusqu'à des millions. Enfin, nous ferons observer que le budget perd son caractère dès qu',on ne le considère qu'au point de vue des crédits qu'il met à la disposition de l'administration. Dans bien des cas l'autorisation accordée pour une dépense a une toute autre signification : le législateur veut que telle dépense, soit faite dans tel but ; il ne fait pas rien que d'autoriser, il commande aussi. Le budget emprunte son caractère constitutionnel aux dépenses qui ne dépendent pas seulement de l'arbitraire de l'administration, niais sont déterminées ou par la Constitution elle-même ou par les lois.

Il est du devoir de la Commission chargée d'examiner la gestion du Conseil fédéral de veiller à ce que le budget ne perde pas ce caractère.

E a terminant ces observations nous devons dire encore quelques mots sur la question, soulevée déjà depuis plusieurs années, des bordereaux à joindre aux pièces du dossier. Le Conseil fédéral aussi bien que la Commission du Conseil des Etats s'est, l'année dernière, prononcé d'une manière positive sur ce sujet, à l'occasion

258

du rapport de gestion. Nous savons apprécier ce qui s'est fait et 'ce qui a été répondu alors, mais nous persistons à croire qu'on ferait mieux encore si, par exemple, les comptes annuels des diverses administrations étaient accompagnés d'un simple indicateur renvoyant aux comptes mensuels, car sans cela ces comptes annuels ne représentent guère que des tableaux calligraphiques.

2. -Le compte général, c'est-à-dire l'état de la fortune de laConfédération d'après les diverses rubriques, attire avant tout notre attention dans le compte de profits et pertes. Il présente un déficit de fr. 770,294. 38, de sorte qu'en tenant compte de l'excédant de recettes sur les dépenses la fortune de l'Etat se trouve réduite d& fr. 1,789,347. 30. Il suffit toutefois de jeter un coup-d'oeil sur les comptes eux-mêmes pour s'expliquer ce résultat, qui provient de ce que les dépenses extraordinaires ne sont pas couvertes par une augmentation égale de l'inventaire. La différence est de plus de deux millions de francs et elle se trouve compensée si à la diminution sus-indiquée on ajoute les fr. 250,000 payés sur les dépenses courantes comme remboursement de capitaux. On comprend, du reste, que la fortune de la Confédération ne se trouve pas augmentée dans la môme mesure, parce que les armes qui ne restent pas en sa propriété, comme les Peabody par exemple, et qui appartiennent dorénavant aux Cantons, ne peuvent être comprises dan* l'inventaire. L'indication de la somme qui, sur les fr. 7,567,088. 40 de l'emprunt dépensés jusqu'à présent, ne peut être portée à l'inventaire, devrait, à notre avis, faire partie du rapport que le Conseil fédéral est tenu de présenter, aux termes de l'art. 3 de l'arrêté fédéral du 22 Décembre 1866 relatif à l'emprunt des 12 millions.

Dans le compte de profits et pertes (p. 24 du compte d'Etat) on renvoie, après l'exposé sommaire de la situation, à un rapport spécial qui n'a pas plus été présenté cette année que l'année dernière, de sorte que nous devons rappeler l'invitation contenue dans le rapport de la Commission du Conseil des Etats sur le compterendu de gestion pour 1867. En outre des renseignements fournis par le Conseil fédéral dans le rapport supplémentaire du 10 Juillet 1868, un exposé qui pourrait correspondre constamment avec la situation financière de la Confédération devrait renfermer des données sur l'ensemble des frais et sur leur corélation avec le produit de l'emprunt, sur l'emploi- ' qui a été fait de ce produit, sur la cession des armes aux Cantons, enfin sur le placement des capitaux disponibles. Après l'observation qu'avait faite à cet égard la Commission du Conseil des Etats, nous ne nous attendions pas à ce qu'on négligerait cette année encore de fournir des renseignements sur ces différents points et nous espérons que la démarche faite dans ce but par un des membres de la Commission produira le

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résultat désiré. Aussi nous abstenons-nous de formuler un blâme et de présenter un postulat sur ce sujet. ' Un autre postulat, semblable à celui dont nous venons de parler, et qui réclame aussi un rapport spécial, mais en corélation moins intime avec le rapport général, est celui du 22 Juillet 1868.

Par ce postulat on réclame un aperçu annuel de l'emploi des crédits extraordinaires qui, votés en une seule fois, se répartissent sur plusieurs années. Cet aperçu figure dans les tableaux annexés au rapport de gestion et il en résulte qu'il reste à dépenser, en outre des sommes consacrées à l'armement, une somme totale de fr. 9,071,087, savoir: Pour le réseau de routes grisonnes, solde fr.

289,000 » l a correction d u Rhin .

.

.

» 2,150,745 » l a correction d u Rhône .

.

.

» 1,630,942 » la correction des eaux du Jura .

» 5,000,000 Le maximum de la somme qui, dès l'année 1869, doit être portée au budget pour ces dépenses, en admettant que les travaux soient exécutés d'une manière normale, est de fr. 1,138,000. Si l'on considère qu'on a déjà payé sur l'exercice de 1868 pour 490,000 fr. de ces dépenses et que malgré cela nous avons eu un excédant ( de recettes de fr. 1,019,052. 92 c., on peut prévoir que la Confédération possédera les ressources nécessaires pour faire face à ses engagements. Nous n'avons donc aucun motif quelconque de conseiller et de proposer des mesures financières exceptionnelles dans l'état actuel des recettes et des dépenses de la Confédération.

Nous n'avons pas non plus de propositions à faire relativement à une rubrique de l'avoir de la" Confédération dont le chiffre s'élève à fr. 573,801. 01, y compris les titres attribués aux fonds spéciaux. Nous voulons parler de la créance de la Confédération sur l'ancienne Société de construction du Locle, ou plutôt maintenant des titres hypothécaires ainsi que des autres créances qui l'ont remplacée. Il résulte des comptes de 1868 qu'on a fait de nouveau une perte de fr. 13,144. 44 c. en capital et intérêts; en 1867 la perte a été de fr. 34,338. 37, et pour 1869 le Département fédéral des Finances signale encore une perte d'environ fr. 8400. On nous assure qu'à l'avenir la Confédération n'a plus rien à craindre à cet égard, de sorte que nous n'avons pas lieu de proposer qu'il soit pris des mesures ; toutefois nous recommandons de nouveau au Conseil fédéral de veiller tout particulièrement sur cette affaire.

Nous n'avons aucune observation à présenter sur les fonds spéciaux, au sujet desquels il est fourni des renseignements suffisants dans le compté d'Etat de même que dans le rapport de gestion.

La petite diminution du fonds Châtelain peut se trouver bien vite Feuille fédérale suisse. Année XXI. Vol. II.

21

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compensée lors d'une nouvelle répartition des subsides. Quant au compte de la Fondation Winkelried, nous devons faire remarquer que ce fonds, de fr. 656. 83 c. seulement, ne répond guère aux espérances qu'on avait pu concevoir.

Nous avons examiné tout spécialement la comptabilité des administrations ressortissant au Département des Finances, de même que celle de l'administration militaire, cette dernière soit auprès du commissariat fédéral des guerres à Berne, soit auprès des divers établissements à Thoune.

L'examen des livres du Commissariat des guerres n'a provoqué de notre part que quelques observations de détail, que nous avons faites immédiatement à M. le commissaire en chef ; les contrôles établis pour ( la comptabilité permettaient de trouver aisément la corélation des chiffres avec ceux du Département des finances. Nous croyons devoir toutefois demander à l'administration si le compte de caisse ne pourrait pas être tenu d'une manière moins, compliquée.

Le Commissariat nous a donné l'assurance qu'à l'avenir, conformément au désir qui en a été manifesté, les crédits accordés pour chacun des cours et chacune des écoles seront mentionnés dans le livre du compte-courant. Nous avons été surpris de ne trouver ni journal ni compte-courant dans \'administration des règlements.

Il est vrai que c'est justement au commencement des cours fédéraux et cantonaux, au printemps, que cette administration est fort occupée ; nous n'en sommes pas moins d'avis qu'on pourrait obtenir cette tenue de livres si l'on utilisait complètement les heures de travail ou si au besoin on les augmentait quelque peu. Pour le reste, les contrôles relatifs à c l'atlas Dufour, de même que ceux qui concernent les^règlements, sont tenus de telle manière qu'on peut se rendre un compte exact de l'état du dépôt.

En examinant la comptabilité de \'administration des poudres nous nous sommes convaincus qu'elle n'est pas tenue d'après les mêmes principes et sur les mêmes bases que celle de l'Etat en général, de sorte que la personne qui en est chargée ne pent les faire coïncider qu'après avoir transposé et décomposé un certain nombre de chiffres. En d'autres termes, le postulat adopté le 17 Décembre 1864 au sujet des administrations spéciales, telles que la régie des chevaux, devrait s'appliquer aussi à l'administration des poudres. Bien que pour établir le produit de la régale des poudres il soit nécessaire de porter au doit et à l'avoir les acquisitions ainsi que les réductions du compte d'inventaire et même les nouvelles constructions, puisque l'excédant seul des recettes versé dans la Caisse de l'Etat peut être considéré comme produit net, il est impossible d'admettre qu'on passe les écritures de la façon indiquée à la page 205 du rapport de gestion et dans les tableaux annexés, car il

261 m'est pas logique de porter aux dépenses courantes de l'année la différence en moins des marchandises en magasin. Nous espérons, ·en conséquence, que le Conseil fédéral attirera l'attention du Département des Finances sur cette comptabilité, et nous ne doutons pas qu'il puisse établir une règle combinant les principes sur lesquels est basé le compte de la Caisse d'Etat avec les exigences d'une administration du genre de celle de la régale des poudres. Nous formulons donc comme suit le postulat que nous vous proposons ·d'adopter : «Le Conseil fédéral est invité à examiner si les comptes de l'administration des poudres ne pourraient pas être établis et tenus dans une forme qui concorde davantage avec celle du compte de l'Etat.» Nous n'avons pas d'observations à présenter sur la comptabilité de la Caisse de l'Etat ; nous aurons seulement à dire plus loin quelques mots à propos de la régale des monnaies.

Nous avons examiné auprès de la Régie des chevaux, au Commissariat et au Laboratoire la comptabilité relative à la place d'armes à Thoune. Le laboratoire tient un compte de fabrication ainsi que des contrôles sur les marchandises en magasin et sur les livraisons ; la vérification mensuelle avec le Département des finances «'opère par l'entremise de l'Intendant du matériel. Au point de vue de la forme, la tenue des comptes nous a satisfaits par sa simplicité et sa netteté ; nous n'avons pu d'ailleurs entrer dans les détails d'achats et de frais de fabrication. Nous avons trouvé parfaitement en ordre -- sauf pour ce qui concernait quelques sommes complémentaires à reporter -- les livres de la Régie des chevaux, entr'autres les registres établis afin qu'on puisse en tout temps ·dresser un inventaire convenable des chevaux; on suit dans cette Régie un système, de comptabilité différent de celui des autres branches de l'administration, en ce sens que les diminutions de l'inventaire produites par la dépréciation des chevaux sont mises à la charge des recettes annuelles, ce qui se justifie, du reste, au point de vue de l'intérêt qu'il y a à connaître le degré de rentabilité de cet établissement. Nous avons été surpris de voir que la Régie est appelée à supporter les frais de transports même pour des cours d'équitation facultatifs qui se donnent dans quelques villes surtout pendant l'hiver. Ces frais ne doivent pas être mis à la charge de la Confédération, à moins qu'on ne le fasse dans l'intention de faciliter par une sorte de prime la tenue des cours dont il s'agit. Pour ce qui concerne la provision de fourrage, la Régie est subordonnée au Commissariat des guerres à Thoune.

Nous a,vons examiné auprès du Commissariat des guerres à.

Thouue les contrôles pour le fourrage, ainsi que l'ensemble de la.

262

comptabilité et en particulier la tenue clc la caisse. L'état de la, caisse a été vérifié et trouvé exact en présence d'un fonctionnaire du Département des finances. Nous recommandons encore ici que toutes les dépenses et toutes les recettes soient inscrites jour patjour ; ce système est préférable sous le rapport de la régularité, et, pour les fonctionnaires, il est plus sûr que celui d'après lequel ou s'en réfère aux pièces justificatives. Nous avons été frappés d'une part de ce que plusieurs livres présentent de nombreuses ratures, et d'autre part de ce que diverses rubriques ne sont portées sur le journal que lorsque les comptes mensuels reviennent de -Berne après la vérification. Il nous semble que quelles qae soient les.

circonstances on doit tenir un journal sur lequel on inscrive jour par jour toutes les entrées et les sorties de caisse. Du reste, en prenant connaissance des diverses comptabilités qui se rapportent à la place d'armes et aux établissements militaires à Thouiie et qui se tiennent soit à Thoune soit à Berne, nous nous sommes demandé si l'on ne pourrait pas obtenir une simptificatioii dans ce* écritures. Nous ne nous estimons pas compétents pour résoudre du suite cette question, mais nous la recommandons à l'attention du Conseil fédéral et nous attendons qu'il rapporte sur ce sujet ; pour le moment nous nous bornons à relever quelques points. Sans parler du grand nombre de contrôles tenus par le Commissariat des guerres et l'Intendant du matériel à Berne, non plus que de la haute surveillance qu'ils exercent sur les divers établissements que nous venons de mentionner, no.us pouvons signaler à Thoune: l'Intendant des domaines, qui est sous les ordres du Département des Finances, l'administration de la Régie des chevaux, du laboratoire et de la fabrique de douilles a cartouches, de l'atelier de constructions, le Commissariat permanent, auquel on adjoint encore des Commissaires avec rang d'officier lors de la tenue des écoles. Si ces fonctions multiples avaient pour but de se contrôler mutuellement, elles rempliraient une tâche dont l'utilité serait incontestable ;.

mais comme elles sont pour la plupart indépendantes les unes des autres, l'idée d'une simplification doit prévaloir. Or, cette idée se trouverait réalisée si les attributions de l'une des administrations étaient conférées à l'autre; ou ne peut, à cet égard, objecter que certains fonctionnaires seraient surchargés de travail, car dans des cas exceptionnels les administrations centrales à Berne auraient la faculté de déléguer nu personnel auxiliaire, au fait de cette branche de l'administration. Au cas où l'on croirait nécessaire de maintenir un Commissariat permanent, on pourrait, suivant les capacités du titulaire, lui confier aussi l'intendance des domaines, de même que la comptabilité de la .Régie des chevaux, surtout si les Commissaires des guerres ne sont pas trop mis à réquisition dans les.

263

'·diverses écoles pour l'enseignement et la tenue de la comptabilité militaire. Si l'on estime au contraire qu'il est indispensable d'avoir une comptabilité spéciale pour la Régie des chevaux et une intendance particulière pour les domaines, on peut, en désignant des Commissaires des guerres pour les écoles, se passer parfaitement ·d'un Commissariat permanent, qui n'est pas autre chose qu'une administration des fourrages, service dont la Eégie pourrait fort bien être chargée elle-même.

II.

Administrations subordonnées au Département des finances.

Afin d'éviter tout malentendu, nous devons dire dès l'abord que nous ne voulons point entamer une discussion générale sur l'administration financière et sur la manière dont elle a été conduite soit par le chef du Département soit par les fonctionnaires placés sous ses ordres ; notre intention est seulement de relever divers points sur lesquels ils nous paraît nécessaire qu'on four.nisse quelques éclaircissements particuliers.

1.

Administration des poudres.

Notre postulat se rapportait à la comptabilité ; nous avons maintenant en vue Ici partie matérielle de cette administration, en nous basant sur le postulat suivant, adopté lors de la discussion sur le budget de cette année, et dont il est fait mention à la page 193 du rapport de gestion : « Le Conseil fédéral est invité à examiner, en vue d'une plus grande simplification et d'une plus grande économie, la question d'une révision de l'ordonnance sur l'administration des poudres, du 23 Octobre 1863, pour autant qu'elle concerne l'organisation des intendances d'arrondissement. » La réponse que le Conseil fédéral a faite à ce postulat n'a pas satisfait votre Commission. Nous comprenons très-bien la différence qu'il établit entre la fabrication et la vente de la poudre ; mais s'il est vrai de dire qu'une plus grande centralisation .dans la fabrication ferait courir des dangers considérables et que c'est » ce point de vue qu'on doit fixer les limites de cette centralisation, d'autre part le Conseil fédéral en appliquant surtout son argumentation à la fabrication elle-même, a laissé trop à l'arrière-plan le commerce et l'administration des poudres. Or, en tant qu'il s'agit

264

de cette face do la question, la conclusion du Conseil fédéral n'est point en harmonie avec son exposé de motifs. Il dit, en effet, qu'il est d'accord sur une partie du postulat, et il ajoute que « si rien n'a été fait clans ce sens, cela provient uniquement du fait qu'il y a lieu de prendre auparavant des dispositions et des mesures», etc.

On ne peut évidemment pas, en partant de cette déclaration, parvenir à la conclusion du Conseil fédéral, d'après laquelle il n'y aurait pas. lieu de donner suite au postulat ; on devrait en conclureplutôt qu'il y sera donné suite, tout au moins dans une direction déterminée. Quant à savoir dans quelle mesure .cela aura lieu, c'est justement là-dessus que le Conseil federai est appelé à présenter un rapport aux Chambres. Nous estimons donc que la réponse du Conseil fédéral n'est pas suffisante, et nous attendons qu'il la.

complète dans le message sur le prochain budget.

2. Fabriques de douilles à Köniz et à Thoune.

En outre de la fabrication de douilles à Köniz, placée, par l'intermédiaire de l'Administration des poudres, sous le contrôle.

du Département des Finances, la Confédération exploite sous la surveillance du Département militaire un établissement du même genre à Thoune, combiné avec le laboratoire. Nous ne voulons pas.

rechercher longuement pourquoi la Confédération a donné une si grande extension à la fabrication de ce produit ; la cause en est.

fort simple : elle gît dans le fait de la transformation des armes, qui a nécessité une transformation des munitions. Mais ce qui nous, a paru surprenant, c'est que les deux fabriques ne font pas pai.-tie de la môme administration. Cela ne nous semble pas admissible.

Nous ne voulons pas faire entrer en ligne de compte la possibilité d'une concurrence que se feraient les deux établissements pour l'achat des matières brutes , pour les salaires , pour la vente des.

produits ; mais nous signalons surtout les inconvénients que présentent un doublé organisme dans l'administration, des systèmes de comptabilité différents, des surveillances diverses , des mobiles opposés (militaires, financiers) qui peuvent dicter telle ou telle décision. Nous proposons, en conséquence, le postulat suiva-nt : « Le Conseil fédéral est invité à examiner si les fabriques de douilles à cartouches de Köniz et de Thoune ne pourraient pas être placées sous la même administration, et à présenter des propositions à ce sujet. » Nous ne nous prononçons pas sur la question de savoir quelle sera cette administration. Le Conseil fédéral le décidera après avoir pesé les motifs militant en faveur de l'une ou de l'autre ; il étendra

265

sans doute son étude môme au côté matériel de la question, en décidant s'il convient d'occuper les deux fabriques au même genre de fabrication, ou s'il est préférable de diviser le travail, etc.

3. La monnaie et les abus y relatifs.

L'échange des monnaies avec les . pays étrangers et le retrait des monnaies d'appoint en argent prennent une des premières places dans le rapport de gestion du Conseil fédéral, parmi les affaires générales qu'a traitées le Département des Finances, et nous estimons aussi que ces questions, comme tout ce qui concerne l'exécution de la Convention monétaire du 24 Décembre 1865, méritent d'attirer l'attention soutenue des autorités. Nous parlons ici de ces questions en corélation avec la courte mention que nous en avons faite à propos de la Caisse de l'Etat (p. 261). En examinant l'encaisse, nous avons dirigé tout particulièrement notre attention sur les éléments dont il se composait. En outre des fr. 896,000 de monnaie de nickel qui se trouvaient dans la section du dépôt, la Caisse de l'Etat contenait fr. 3,225,842. 30, sur lesquels fr. 905,773. 29 provenant de la souscription en faveur des inondés. Cet encaisse se composait entr'autres de fr. 676,604 de monnaies d'appoint suisses en argent non vérifiées, de fr. 1,559,900 de monnaies d'appoint suisses à 8/10 de fin, et de fr. 317,060 clé monnaies d'appoint la plupart de provenance étrangère. A l'occasion de ces dernières nous avons remarqué avec surprise qtfé bien que la Caisse de l'Etat se soit occupée et s'occupe encore du triage des monnaies d'appoint étrangères, une partie de ces monnaies est destinée à rentrer dans la circulation, comme nous avons pu nous en assurer à l'occasion de la'vérification de la caisse du Commissariat des guerres à Thoune, où nous avons trouvé que la ' plupart des monnaies d'appoint en argent nouvellement reçues portaient une effigie étrangère. Nous ne pouvons approuver ce mode de faire, car- en agissant ainsi la Suisse fait sortir de la circulation sur son territoire ses propres monnaies, qui sont également envoyées en grand nombre de l'étranger pour l'échange, de sorte qu'elle enlève toute importance à sa régale des monnaies , laquelle devrait cependant, avec le titre de 0,835 clé fin, produire un certain bénéfice au profit du fonds de réserve de la Monnaie. Nous estimons qu'au contraire la Caisse fédérale, centre des monnaies suisses, devrait ne mettre en circulation que des pièces suisses et répousser constamment par l'échange l'invasion des monnaies étrangères , ce qui se pratique en France et en Belgique, si nous sommes bien informés. C'est dans ce sens que nous proposons un postulat ainsi conçu :

266

« Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour « que la Caisse d'Etat suisse ne mette en circulation que des « monnaies d'appoint suisses en argent, aussi longtemps que « l'approvisionnement répondra aux besoins, et que la dite « Caisse fasse constamment usage du droit d'échange prévu à « l'art. 8 de la Convention monétaire du 25 Décembre 1865. » La Commission a étudié a d'autres points de vue encore les conséquences de la Convention monétaire ; elle croit devoir attirer votre attention aussi bien que celle du Conseil fédéral sur deux courants qui agissent sans cesse et avec beaucoup de force pour faire affluer chez nous les monnaies d'appoint en argent de provenance étrangère, et dès lors non-seulement occasionnent plus de travail pour l'échange constant des monnaies, mais encore tendent à réduire la valeur des monnaies circulant dans le pays. Notre pays peut être par là entraîné à des sacrifices considérables, qu'on peut éviter en prenant des mesures préservatrices pendant qu'il en est encore temps. La Confédération peut seule prendre ces mesures, parce que seule elle possède la compétence à cet égard, aux termes de l'art. 36 de la Constitution fédérale. Les deux courants dont nous venons de parler sont ceux qui font affluer chez nous les monnaies d'argent du royaume d'Italie d'une part, et de l'autre celles des Etats pontificaux ; pour celles-ci comme pour les premières, l'affluence est maintenue par un véritable commerce d'importation auquel se livrent plusieurs maisons suisses en relations d'affaires avec l'Italie.

Pour ce qui concerne le royaume d'Italie, le cours forcé des billets de banque a pour effet de faire sortir de ce pays les monnaies d'argent frappées par le Gouvernement italien, de sorte que les Etats qui ont adhéré à la Convention se voient, obligés de retenir dans leur circulation monétaire la plus grande partie des monnaies d'appoint italiennes, et qu'ils ont à supporter les inconvénients sans jouir des avantages de la frappe uniforme. Cette af'fluence des petites monnaies d'argent dans les Etats voisins est d'autant plus considérable que les pièces d'une faible valeur nominale grossissent encore la circulation fiduciaire, à laquelle appartiennent du reste les monnaies d'appoint. Si l'on ne prend pas de suite des mesures énergiques , on devrait tout au moins demander aux Etats intéressés s'ils estiment qu'une affluence de ce genre est conforme à l'esprit qui les a dirigés lorsqu'ils ont conclu la Convention.

Quant aux monnaies d'argent des Etats de l'Eglise, qui circulent en masse dans notre pays, on constate avec surprise qu'elles ont été acceptées dans les Caisses fédérales avant que le Gouvernement pontifical ait déclaré adhérer à la Convention monétaire et qu'après

267

examen des faits les autres Etats contractants aient accepté cette adhésion. Bien que les monnaies d'appoint des Etats ' de l'Eglise soient frappées au même titre que celles des Etats contractants, il n'en est pas moins vrai qu'à deux autres points de vue le Gouvernement pontifical ne se soumet pas aux prescriptions de la Convention monétaire. Nous voulons parler des art. 8 et 9 de cette ·Convention. Aux termes de l'art. 9 le maximum de la valeur nominale des monnaies d'appoint à 835 millièmes de fin, que chacun des Etats contractants peut frapper, est fixé à fr. 6 par tête d'habitant. D'après l'art. 8 on doit déterminer des bureaux d'échange ·dans lesquels chacun des Etats qui adhèrent à la Convention doit reprendre ses monnaies d'appoint et donner une valeur correspondante en pièces d'or ou en écus de 5 francs. Les Etats de l'Eglise ·n'ont satisfait aux exigences de la Convention sur aucun de ces·deux points.' On sait, au contraire, que le Gouvernement pontifical a frappé des monnaies d'appoint pour une somme de beaucoup supérieure au maximum de 6 fr. par tête. En tout cas, la circulation en Suisse de ces pièces pontificales à 835 millièmes de fin est ·un fait qui n'est conforme ni au texte précis des Conventions existantes, ni à celui de la législation. Le Conseil fédéral, chargé de l'exécution des lois et des traités, devrait, en conséquence, prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cet état de choses irrégulier , tout en ménageant autant que possible les intérêts des ·citoyens, qui, par la possession des monnaies dont il s'agit, ne sont pas précisément devenus les beati possidentes. Il faudrait, à ·cet effet, donner aux possesseurs de ces pièces assez de temps pour ·qu'ils puissent les écouler peu à peu, de la même manière qu'elles n'ont afflué et n'affluent encore aujourd'hui que successivement. Si .nous nous abstenons de présenter dès à présent un postulât à cet égard, c'est que nous savons que le Conseil fédéral s'occupe de cette affaire ; nous nous réservons néanmoins de revenir sur cette question dans le cours de la discussion soulevée au sein de l'Assemblée fédérale.

268

V. Département du Commerce et des Péages, Le commerce et l'industrie ont en général pris pendant Tannéedernière une extension à laquelle on ne pouvait guère s'attendre il y a quelques années seulement. Bien que certaines circonstances, alarmantes et la défiance qu'inspiré l'état politique actuel en Europe aient porté des coups sensibles à notre industrie, celle-ci n'en a pas moins montré qu'elle sait s'assurer une large part au développement du commerce dans le monde. Les tendances plus libéralesà l'égard du trafic, qui se sont manifestées par la conclusion des traités de commerce dans les Etats les plus importants de l'Europe, nous indiquent que les barrières douanières doivent disparaîtrepeu à peu pour se rapprocher toujours davantage de notre principe du libre-échange, et que par conséquent nos produits trouveront de nouveaux débouchés, qui leur ont été fermés jusqu'à présent.

On ne peut qu'être satisfait de l'activité qu'a déployée le Conseil fédéral dans la conclusion de ces traités ; toutefois il y a lieu de lui recommander de s'enquérir mieux à l'avenir de la manière de voir des Chambres de commerce cantonales sur ces questions si importantes pour l'industrie et l'agriculture.

Secrétaire du commerce.

Pour faire suite à cette dernière remarque, la Commission.

prend la liberté d'attirer votre attention sur la nécessité de désigner un Secrétaire permanent du Commerce, et elle vous présentele postulat suivant : « Le Conseil fédéral es.t invité à porter au budget de 1870 le « crédit pour la place de Secrétaire du Commerce, et à, « s'enquérir dans l'intervalle d'une personne capable de rem« plir cet emploi. » L'Assemblée a décidé , le 1er Août 1863, la création d'une place de Secrétaire du Commerce, cette mesure devant sauvegarder les intérêts du commerce suisse, et cependant le Conseil fédéral n'a pourvu à ces fonctions spéciales que pendant trois années environ, savoir du mois de Février 1864 jusqu'au 15 Août 1865, et d'Octobre 1865 jusqu'en Mars 1867.

A cette époque déjà l'on avait démontré avec beaucoup do force qu'il était dans l'intérêt de l'industrie et de l'agriculture d'établir des rapports plus intimes entre le Département du Commerce et des Péages et les Chambres de commerce cantonales. Si ce motif était déjà prédominant il y a six ans, la position résul-

269' tant de la Conclusion des traités de commerce conclus et à conclure exige plus impérieusement encore la nomination d'un Secrétaire du Commerce. Il faut observer et suivre jusque dans les détails les effets .produits par ces traités, afin qu'on puisse se rendre compte exactement de leurs avantages et de leurs inconvénients. Du reste, le commerce suisse parait vouloir, depuis quelque temps, vouer plus d'attention aux questions commerciales. Il désire s'orienter mieux sur ce qui se passe chez nous et au dehors. Déjà' une adresse collective de diverses Chambres de commerce est parvenue au Département du Commerce et des Péages, pour lui demander qu'il soit publié une feuille commerciale suisse. Nous extrayons de cette adresse le passage suivant : .« Si la rédaction de la Feuille commerciale ne peut être confiée « à un employé du Bureau de statistique, la nomination d'un Se« crétaire du Département du Commerce et des Péages avec cette « mission principale serait parfaitement justifiée, car chacun com prendra que ce Département a justement plus besoin que les « autres d'un Secrétaire possédant des connaissances spéciales et « bien au fait de cette branche de l'administration, afin qu'il puisse « préparer et étudier convenablement les questions exclusivement « commerciales, tout en facilitant et en assurant une marche ré« gulière des affaires et un développement non interrompu de l'idée « dirigeante, bien que la personnalité du Chef du Département « change de temps en temps. » Le commerce suisse désirerait aussi que le Département publiât chaque année un rapport industriel et commercial, rédigé avec soin et entrant dans les détails. Le Secrétaire du Commerce pourrait aussi s'occuper d'uri travail intéressant, savoir l'estimation de la valeur de l'importation et de l'exportation suisses. Il serait trèscertainement appuyé à cet égard par les Chambres de commerce cantonales. Ces travaux, bien qu'ils ne puissent pas toujours avoir des prétentions à une exactitude absolue , sont faits avec le plus grand soin dans tous les Etats où l'on attribue une certaine importance au trafic avec l'étranger, et ils sont bien accueillis môme du public qui n'y est pas directement intéressé.

On peut admettre, avec raison qu'un Secrétaire du Commerce troxwerait assez d'occupations utiles si sa position était bien définie. Il faudrait pour cela qu'il reçût des instructions établissant formellement ses attributions, de sorte qu'il serait à désirer que le Conseil fédéral prît de suite les mesures nécessaires à cet eiïet, comme cela lui a déjà été recommandé.

270

Les ports-francs de Genève et de Sl-Gall et les entrepôts.

Il s'est de nouveau élevé des plaintes sur des irrégularités qui se commettraient dans les ports-francs lors de la taxation des marchandises , et il est résulté ce qui suit des enquêtes faites à cet égard : Dans la plupart des cas, les marchandises introduites dans les ports-francs et qui sont destinées non pas à la réexportation, mais bien à la consommation locale, sont déballées, par conséquent débarrassées de la tare, et taxées seulement pour leur poids brut.

Or, comme dans tous les autres bureaux de péages les articles importés paient les droits pour leur poids brut, il en résulte évidemment une inégalité frappante. Cet état de choses ne devrait pas être toléré plus longtemps , d'abord parce que tout citoyen aurait le droit de s'en plaindre, et en second lieu parce que l'Administration des péages s'en trouve lésée d'une manière sensible. Les chapeaux , les articles de paille , etc., ont une tare qui représente 50 °/0 ou plus de leur valeur. Selon le bureau de péages par lequel ces marchandises sont introduites elles sont ou ne sont pas soumises au droit sur cette tare !

Les recettes des péages au port-franc de Genève se sont élevées à fr. 5,235,000 pendant les quatorze années qui se sont écoulées depuis la création de ce, port-franc, soit à fr. 374,000 en moyenne par année. Si l'on évalue au 10 °/o la tare des marchandises soumises aux droits, on trouve qu'une somme de fr. 37,400 est chaque année soustraite au fisc.

La preuve que cette évaluation de 10 °/0' n'est pas exagérée nous est fournie par des calculs exacts faits au port-franc de StGall pour les années 1867 et 1868. Il a été perçu pour droits de péages : En 1867, fr. 49,000, et la perte sur la taxe a été de fr. 5,400 » 1868, » 63,000, » » » » » » 6,000 Eeeettes fr. 112,000.

Perte sur la taxe fr. 11,400 La Commission présente, en conséquence, le postulat suivant : « Le Conseil fédéral est invité a examiner si les irrégularités qui exis« tenf. dans les ports-francs de St-G-all et de Genève, où l'on « acquitte les droits de péages sur le poids net des marchan« dises, ne pourraient pas être supprimées au moyen d'une « mesure administrative ou d'une révision de la loi sur les « péages. afin d'arriver à ce que dans toute la Suisse les « marchandises importées soient soiimises aux mêmes dispo« sitions. »

271 La Commission est d'avis qu'il y aurait lieu de supprimer ces abus par voie administrative, soit en faisant noter, à l'entrée dans, le 'port-franc, le poids brut de la marchandise, soit en ajoutant plus tard au poids net un tant pour cent représentant la tare.

Elle a voulu néanmoins laisser au Conseil fédéral la faculté de recourir à une révision de'la loi sur les péages, pour le cas où il jugerait convenable de faire des propositions à cet égard à l'Assemblée fédérale.

Eelativement aux entrepôts, le Conseil fédéral informe que les affaires qui s'y font ne sont pas en rapport avec les dépenses, et l'on voit en effet que pendant l'année 1868 on a subi une perte de fr. 14,070. 65 , somme dans laquelle Zurich seul figure pour fr. 4,939, avec un total de recettes de fr. 2,497. Il est regrettable qu'il en soit ainsi, mais il est difficile de porter remède au mal sans gêner le trafic. Le commerce se servirait certainement davantage des entrepôts si le Conseil fédéral abaissait le tarif. Du reste, la Commission estime avec le Conseil fédéral que toutes les marchandises mises en entrepôt doivent être soumises à la taxe pour un mois entier alors même qu'elles ne sont introduites qu'en vue du paiement du droit d'entrée.

Marchandises en transit.

Nous voyons par le rapport du Conseil fédéral que cette autorité se réserve de revenir, si les circonstances l'exigeaient, sur la question des facilités a accorder pour l'acquittement des droits de transit, par la fixation d'un délai de six mois pour la sortie des marchandises importées. C'est avec plaisir que nous prenons acte de cette déclaration , et nous faisons observer, pour le cas où cet, allégement serait décidé, qu'en indiquant la quantité des marchandises constituant un envoi il sera nécessaire de prendre aussi en considération la qualité de ces marchandises et de fixer un maximum de poids moins considérable pour les objets' de prix tels que la.

soie, etc., que pour les objets ayant une moindre valeur.

,

Contraventions de péages.

Bien que le nombre des contraventions soit resté à peu près, ce qu'il était l'année précédente (534 contre 532), il est à regretter que le montant des amendes se soit accru d'un cinquième (fr. 18,687

272

contre fr. 14,716), parce que ce fait semble indiquer que la contrebande se pratique dans une plus large mesure. Avec notre tarif modeste nous avons perçu l'année dernière 9 millions de francs, dont il faut retrancher fr. 1,060,000, soit le 11 %, pour les frais d'administration, sur lesquels on consacre 30 %> so't fr. 311,000 à la garde des frontières. Il serait difficile d'augmenter sensiblement le nombre des gardes-frontière, mais une plus grande sévérité dans l'application de la loi en ce qui concerne les dispositions pénales aurait certainement pour eifet de diminuer la contrebande. Tandis que toute contravention doit entraîner le paiement de 30 fois la valeur du droit qu'on a voulu éviter, et de 60 fois cette valeur en cas de récidive, le Conseil fédéral se contente le plus souvent de faire payer de 4 à 8 fois le montant de la taxe. Aussi la Commission est-elle d'avis que « le Conseil fédéral devrait déployer plus de sévérité dans l'application des peines. »

Saisies de marchandises suisses au bureau des douanes de New-York.

On ne peut que regretter que la tendance signalée par le Conseil fédéral subsiste encore au détriment des expéditeurs suisses.

Nous constatons d'ailleurs avec plaisir que le Conseil fédéral et le Consul général suisse à Washington ne perdent pas de vue cette question, qui, nous l'espérons, ne tardera pas être résolue d'une manière satisfaisante.

Trafic.

Les relations commerciales avec l'étranger ont pris, en somme, xui'3 grande extension pendant l'année qui vient de s'écouler.

L'importation a été, pour les marchandises taxées ad valorem: En 1866.

de fr. 467,835

1867.

fr. 406,458

1868.

fr. 938,696

Augmentation dans une période de 3 années fr. 334,367

r

273

Pour les marchandises taxées à tant le collier: 545,741 colliers, 532,516 593,663 Augmentation dans la môme période 36,356 colliers.

Pour les marchandises taxées d'après le poids : 8,769,581 quintaux, 8,591,323 9,123,097 Augmentation . · .

.

.

. quintaux 295,070 «dont 155,592 quintaux de vin de plus que l'année précédente.

li'exportation a été, pour les marchandises taxées ad valorem: de fr. 6,428,475 fr. 6,102,833 fr. 7,802,516 Augmentation .

.

.

.

.

. fr. 1,024,575 Comme cette rubrique ne se rapporte qu'au bois et au charbon ·de bois, on peut se demander si une exportation aussi considérable n'entraîne pas un déboisement exagéré et nuisible aux intérêts du pays.

Pour les marchandises taxées à tant le collier: 1866, 1867.

1868.

Colliers 75,883 74,949 78,014 Augmentation, en prenant la moyenne des 3 années, colliers 1,732 Pour les marchandises taxées d'après le poids: Quintaux 1,192,098 1,362,205 1,438,581 Augmentation .

.

.

.

. quintaux 107,620 D'après le tableau ci-annexé, indiquant la valeur approximative des denrées principales importées et exportées en 1868, l'importation a été de fr. 2,219,642 inférieure à celle de l'année précédente, qui était de fr. 121,994,890; l'exportation a été de fr. 190,679 inférieure à celle de l'année précédente, qui était de fr. 24,468,630, ·ce qui fait par tête d'habitant fr. 48. 59 pour l'importation et fr. 9. 74 pour l'exportation.

Dans l'importation, le blé et la farine entrent pour fr. 64,000,000 » l'exportation, le fromage entre pour . » 17,000,000 Ces calculs sont déjà intéressants dans les détails ; mais combien ne le seraient-ils pas davantage si le total des importations et des exportations était soumis à une évaluation de manière à ce qu'on pût au moyen de ces chiffres déterminer l'importance de nos rapports commerciaux avec l'étranger?

274

Produit des Péages.

Le produit de l'Administration des Péages a surpassé toute attente. Les recettes ont atteint le chiffre de fr. 9,051,398. 86 (fr. 720,244. 05 de plus que l'année précédente). Les dépenses, y compris l'indemnité aux Cantons, se sont élevées à fr. 3,467,701. 76 (fr. 32,624. 35 de moins qu'en 1867). Il résulte de ces chiffres que le produit net a été de fr. 5,583,697. 10. On avait craint que la, conclusion des traités de commerce occasionnât un déficit assez considérable, mais ces prévisions ne se sont pas réalisées.. Ainsi, l'on avait pensé que la diminution de recettes provenant de la concession douanière faite à la France atteindrait à elle saule le chiffre de fr. 734,000, tandis qu'en comparant les résultats pour les différents articles, on ne trouve qu'une différence de fr. 275,000 sur l'année 1864.

Les recettes dans les quatre premiers mois de l'année ont atteint, l'année dernière et cette année, les chiffres suivants : En 1868.

1869.

Janvier fr. 635,931. 32 fr. 665,505. 03 Février » 701,860. 78 » 650,038. 94 Mars » » 788,178. 17 823,250. 11 Avril » 796,270. 28 » 806,901. 76 fr. 2,957,312. 49 fr. 2,910,623. 90 Diminution de recettes fr.- 46,688. 59.

On peut considérer ce résultat comme favorable, après que les réductions de tarif ont été appliquées aussi à l'Autriche depuis le er 1 Janvier, .et l'on est en droit d'espérer que le produit des péages sera cette année à peu près égal à celui de 1868, ou qu'en tout cas il excédera la somme de fr. 8,700,000 portée au budget.

A page 274.

Valeur approximative des principales denrées importées en Suisse ou exportées de Suisse en 1868.

Objets.

par

quintal.

Quintaux.

Valeur.

Fr.

\

Sel de cuisine

Fr.

3

Exportation.

Importation.

Valeur

^215,520

Par tête d'habitant.

Par tête Quintaux.

Fr. Ct.

Valeur.

d'habitant.

Fr.

Fr. Ct.

646,560 -- 25,7

Blé . . . a . .

16 3,680,960 58,895,360 23. 46

57,315

916,040

-- · 36,a

Farine

22

233,985

5,147,670

2. 05M

48,060

1,057,320

3

351,080

1,053,240 -- «,,

210,140

630,420

-. 25,,

Eiz

20

82,295

1,645,900 -- 65,6

1,335

26,700

-- - 01,,

Beurre

80

37,994

  1. 21fl

15,743

1,259,440

-- . 50,2

Fromage

60

9,115

283,738 17,024,880

6. 78,,

Café

90

175,056

Chicorée . . . .

20

56,533

Sucre

40

Pommes de terre et fruits non préparés

3,039,520

546,900 -. 21,8 15,755,040

6. 27,8

3,620

325,800

-.

4. 02,8

3,293

129,720

-- . 05.J

919,600 -- 36,6

21,720

2,172,000

-- 86,5

5. 75,6

19,790

296,850

-· 17,3 70,400 ,-- . 02,8

*) 4,398

351,840

-- . 14

13 °

1,130,660 -- . 45

252,800 10,112,000

100

9,196

Vins en fûts

15

963,414

14,451,210

Vins en bouteilles

50

8,700

435,000

Eau-de-vie, etc., en bouteilles . .

80

880

Eau-de-vie et esprit de vin en fûts

50

106,710

5,335/500

2. 12,, **) 2,934

146,700

-. 05,g

Bière

10

44,278

442,780

342

3,420

-. 00, ,

200

4,160

832,000

25

5,700

5,100

127,500

121,994,890 48. 59,3 Exportation

24,468,630

Viande, lard, sèches

'.

. . .

75

Fruits du sud Comestibles fins Fruits secs

" Total

. .

. Dont à déduire la valeur ..des obje ;s expor tés Excédant de la valeur des importa tions En 1867 cet excédant était de . .

. .

-. 33,, 142,500 -- . 05,,

24,468,630

9. 74,6

97,526,260

38. 84,7

99,936,581 39. 80,8

*) A l'exportation, le vermouth est compris.

**3 ,,

,,

l'eau-de-vie et l'eau de cerises sont compris.

La population suisse est calculée à 2,510,494 âmes.

En* 1867 on a compté le blé à 17 francs et la farine à 25 francs.

'

-- 05M 9, 74,6

275

VII. Département des Postes.

Le résultat financier de l'Administration des Postes a été encore plus mauvais en 1868 que l'année précédente. Depuis qu'existé cette Administration elle n'a jamais, sauf en 1850, donné un aussi faible produit net, et l'on peut remarquer que dès 1849, mais surtout depuis 1,863, il y a eu une décroissance continue du produit net comparé aux recettes brutes.

Les recettes se sont élevées à fr. 8,814,715 Les dépenses » » ·» » 7,885,614 Produit net

fr.

929,100

Comme cela a lieu déjà depuis un certain nombre d'années, les recettes ont diminué, tandis que les dépenses ont augmenté dans une bien plus forte proportion, de sorte que le produit net s'en trouve réduit d'autant. La différence sur l'indemnité qu'on devait payer aux Cantons a atteint le chiffre de fr. 557,460 ; il s'élève ainsi à plus d'un tiers de la somme, totale qui leur revenait, et la Confédération leur redoit maintenant fr. 1,564,930.

Cet état de choses, qui devient toujours pire et exerce une influence fâcheuse sur les finances des Cantons^ se justifie certainement sous bien des rapports; Sans parler de la nécessité où l'on s'est trouvé d'améliorer la position des employés, le produit net des postes a diminué surtout parce que le trafic ne s'accroît pas dans une proportion telle qu'il puisse compenser les sacrifices qu'ont entraînés les concessions accordées aux Etats étrangers au moyen des traités postaux. Il est certain qu'on devrait prouver ce fait clairement dans les rapports de gestion et démontrer que ce que les Caisses cantonales perdent par suite de cette diminution de recettes reste dans les poches de ceux qui se servent de la Poste.

En deux endroits du rapport on prétend, il est vrai, que la réduction des taxes qui a été la conséquence des nouveaux traités postaux conclus cette année a procuré au public suisse un bénéfice annuel de 250,000 à 300,000 fr. Nous ne doutons, pas de l'exactitude de cette assertion, nous trouvons néanmoifis qu'on aurait dû non seulement l'émettre, mais encore l'appuyer sur des preuves.

Nous l'aurions désiré d'autant plus, que d'une manière générale nous apprécions pleinement l'activité du Département des Postes pour la conclusion de traités postaux avec l'étranger, ainsi Feuille fldirale suisse. XXI. Année. Vol. 11.

22

276

que le point de vue auquel il se place à ce propos. Des traités ont été conclus avec la Confédération de l'Allemagne du Nord, avec les trois Etats de l'Allemagne du Sud, avec l'Autriche et la Hongrie, avec la Grande-Bretagne et l'Irlande et avec les PaysBas ; en outre, quelques dispositions des traités avec la Belgique et avec l'Italie ont été révisées. Il est à regretter qu'une révision du traité postal franco-suisse n'ait pas été possible et ne paraisse pas devoir être prochaine, niais cela s'explique eu égard aux principes fiscaux qui prédominent dans les postes françaises.

On ne peut rattacher ni aux conventions postales conclues avec des Etats^ étrangers ni aux nouvelles facilités importantes données au public, la perte toujours plus considérable qui se produit sur le transport des voyageurs. La différence entre les recettes provenant de ce service et les frais de transports qu'il nécessite s'est élevée en 1868 à la somme énorme de fr. 1,141,569 ; elle excède de plus de fr. 120,000 la moyenne des années depuis 1857, époque à laquelle les chemins de fer ont commencé à absorber presque entièrement le transport des voyageurs sur les meilleures lignes.

Nous savons bien que le Département des Postes ne se trouve pas sous ce rapport dans une position agréable. D'un côté on doit conserver certaines correspondances postales qui n'existent plus guère qu'en vertu du premier alinéa de l'art. 33 de la Constitution fédérale, et d'autre part on reçoit des réclamations tantôt de Gouvernements cantonaux, tantôt de parties de Cantons, et, comme le laisse entrevoir assez clairement le rapport du Conseil fédéral, ces réclamations sont souvent appuyées par des membres influents de l'Assemblée fédérale.

Il est absolument indispensable que le Département des Postes examine cette question sous toutes ses faces. Il a cherché , il est vrai, à prouver en 1866 que les frais de transports et les dépenses pour le matériel des postes se trouvent couverts par les recettes provenant des voyageurs et des messageries, môme abstraction faite du produit de la poste aux lettres ; niais la Commission du Conseil national chargée de l'examen du rapport de gestion avait, à cette époque, montré que c'était là mue illusion, vu le nombre considérable d'articles de messageries qui sont expédiés par les chemins de fer.

Nous croyons
que le Département des Postes n'aurait pas dû laisser cette observation sans réponse comme il l'a fait dans ses deux derniers rapports de gestion. Il nous paraît absolument indispensable qu'à cet égard aussi bien les Chambres fédérales que le Département des Postes lui-même se rendent exactement compte

277

·de la situation, car sans cela il est impossible dans bien des cas de se prononcer d'une manière positive. Or, on ne peut obtenir ce degré de clarté que si en regard des dépenses parfaitement connues ·qu'entralnent les courses postales on calcule non seulement le montant également connu de ces dépenses relativement aux voyageurs, mais encore, tout au moins approximativement, la part à attribuer aux articles de messageries et aux lettres. Or, jusqu'à présent, les rapports du Conseil fédéral ne nous ont pour ainsi dire rien appris .à ce sujet, ce qui est d'autant plus regrettable que ces rapports ' renferment une foule de choses inutiles et indifférentes.

Il résulte d'un calcul qui nous a été communiqué par une personne compétente, que les recettes provenant des voyageurs et des articles de messageries ont présenté en 1867 un déficit de plus de fr. 300,000. Un calcul auquel nous nous sommes livrés sur des bases un peu différentes établit pour l'année 1868 un déficit de 400,000 à 500,000 fr., et ce résultat paraît môme être en dessous -de la réalité.

En présence de ces faits, le Département des Postes nous dit '·dans son rapport : « Aujourd'hui l'Administration postale ne pour« rait guère augmenter ses excédants de recettes d'une manière « notable, qu'en recourant à l'application d'un seul principe, qui « consisterait à priver de tout service postal toutes les contrées où « les recettes ne suffisent pas pour couvrir les dépenses. L'Adrni« nistration postale suisse devrait-elle ot pourrait-elle recourir à « .un tel procédé ? c'est une question à laquelle nous n'hésitons pas « à répondre 1 négativement. » C'est là présenter une question de manière à n'avoir pas besoin de la résoudre. Voici, quant à nous, comment nous la poserions : N'y a-t-il pas un certain nombre de -courses postales qui occasionnent nn surplus de dépenses hors de proportion avec les besoins qu'elle^ doivent satisfaire et les avantages qu'elles procurent aux contrées intéressées ?

Posée ainsi, la question doit être résolue affirmativement d'une · manière aussi certaine qu'elle devait être résolue négativement comme la posait le Département des Postes. Si, par exemple, on ·compare le déficit qu'entraîné le service de l'omnibus entre le bâtiment des postes et la gare de Neuchâtel, avec le besoin et les avantages de ce service, on arrivera certainement a le supprimer et à épargner l'excédant de dépenses qu'il occasionne. Si nous ajoutons que l'année dernière sur 438 courses postales 76 n'ont pas même couvert le 25 °/0 de leurs dépenses par les recettes sur les voyageurs et par les taxes de surpoids, on devra avouer qu'il se rencontre dans le nombre des courses plusieurs services qui ne répondent pas à un besoin réel et dont la suppression ne léserait pas d'intérêts de quelque importance.

278 · Nous croyons devoir insister pour que le Département dèsPostes dirige son attention sur ce point; nous comprenons fort bien que le produit d'une' course postale n'est qu'un des élément» de la question et que bon nombre de services doivent être maintenus alors même qu'ils produisent peu, mais une trop grande disproportion entre le produit et les frais d'une course est un indice naturel de la nécessité d'examiner sérieusement si cette course doit être maintenue.

Aussi longtemps surtout qu'on est forcé de réduire dans une si forte proportion les indemnités postales revenant aux Cantons, on doit ne créer qu'avec beaucoup de circonspection de nouvelles courses et éviter d'augmenter sans nécessité le nombre des courses actuelles. Parmi les 76 courses pjstales qui n'ont pas couvert le 25 °/0 de leurs frais il s'en rencontre plusieurs qui ont été créées pendant l'année. Sur 31 demandes de ce genre le Département a cru devoir en prendre 24 en considération, et bien que le produit n'ait pas été aussi minime pour tontes les nouvelles courses, il est resté constamment en-dessous des prévisions et des calculs de probabilité du Département des Postes.

Nous complétons co que nous venons de dire en reconnaissant, que le Département des Postes s'efforce d'améliorer ces recettes par le moyen d'une coopération des fournisseurs de chevaux, qui participent au produit d'une manière complète ou par un tant pour cent. Ce sont généralement ces fournisseurs qui sont le mieux placéspour augmenter les recettes postales, soit en attirant le trafic soit en empêchant les fraudes. 11 est donc très-bon de rattacher leurs intérêts à ceux de l'Administration postale.

Le Département des Postes a fort bien fait axissi de diminuer le plus possible les courses postales parallèles aux services des chemins de fer et des bateaiwt à vapeur, d'autant plus que ces courses étaient en général celles qui rapportaient le moins. Il faudrait même, à notre avis, aller encore plus loin dans ce sens. Ainsi l'on a remis au bateau à vapeur une des courses postales de Schaffhouse-Steckborn-Constance depuis que s'est ouvert le service de ce bateau; mais on a toujours conservé une diligence qui chemine parallèlement, au grand détriment de la caisse des postes, tandisque tout au moins en été il serait plus avantageux pour la contrée que ce service doit desservir, d'en remettre aussi le soin au bateau à vapeur.

En ce qui concerne les taxes de montagne, l'Assemblée fédérale avait adopté l'année dernière un postulat dans le sens de la fixation d'une taxe uniforme. On nous a informés qu'une propo-

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sition sur ce sujet sera soumise à l'Assemblée fédérale dans sa prochaine session. Ce que nous avons appris relativement à cette proposition nous fait croire qu'elle n'est pas précisément conçue dans le sens du postulat ; mais comme cette affaire sera présentée aux ·Chambres avec un rapport spécial nous nous abstenons de la discuter ici.

Par la même raison nous ne discuterons pas non plus la ·question de la révision des traitements affectés aux fonctions postales, question sur laquelle le Conseil fédéral a été chargé de présenter un rapport. Dans son rapport, le Département des Postes indique qu'il proposera qu'on procède aux modifications de'traitements par la révision annuelle comprenant tous les arrondissements.

Nous avions l'intention de lui recommander le système d'une participation équitable de ses employés aux économies effectuées et aux excédants de recettes sur les prévisions du budget. Nous apprenons que' le Conseil fédéral se propose de donner encore plus de développement à cette participation. Nous attendrons donc de connaître les détails du projet, mais nous pouvons dès à présent déclarer que nous sommes d'accord sur le fond de l'idée.

Ce principe est appliqué depuis quelque temps dans une large mesure aux fournisseurs de chevaux. Si nous revenons sur ce sujet, ce n'est point pour mettre en question cette manière de procéder, mais bien pour y rattacher l'expression d'un autre voeu. Chacun sait que les soumissions pour la fourniture des chevaux de poste n'ont pas toujours pour conséquence une concurrence loyale entre les possesseurs de chevaux, mais qu'en bien des endroits elles sont le résultat d'une entente entre les personnes le plus directement intéressées, et cela, comme on le conçoit, au détriment de la caisse des Postes fédérales. On parerait peut-être à cet inconvénient si l'on ne prenait les soumissions que comme bases de négociations ultérieures.

Quant à l'échange des lettres à l'intérieur de la Suisse, nous constatons avec plaisir qu'il s'est accru de nouveau considérablement, c'est-à-dire de 2 millions en 1868. La crainte que la réduction de la taxe télégraphique diminuât le nombre des lettres en augmentant celui des télégrammes et exerçât ainsi une influence fâcheuse sur les recettes de la caisse postale, ne s'est point réalisée, du moins jusqu'à présent.

Nous avons
examiné avec un soin tout particulier ce qui se rapporte à l'institution des bureaux ambulants et des bureaux flottants, qu'une précédente Commission avait critiquée. Nous nous sommes convaincus qu'il se fait beaucoup de travail dans ces bu-

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reaux. Les frais qu'ils occasionnent sont compensés non seulementpar l'avantage donné au public de pouvoir faire partir les lettresau dernier moment et les expédier avec plus de rapidité, mais encore par le fait qu'il faudrait sans cela un plus grand nombre d'employés dans les bureaux ordinaires. Nous doutons surtout que l'on travaille dans ces derniers avec autant d'activité que dans les bureaux ambulants. Nous trouvons d'ailleurs parfaitement convenables les dispositions qu'a prises le Département pour que le plus grand nombre possible de fonctionnaires des bureaux ordinairessoient successivement employés au service des bureaux ambulants, et nous approuvons aussi la nouvelle fixation, soit la réduction, des indemnités de route à fournir aux fonctionnaires que cela concerne.

L'échange des mandats de poste a été, en 1868, étendu àl'Allemagne du Nord, à Bâcle, au Wurtemberg et à la Bavière.

Les négociations avec la Belgique sont encore pendantes ; elles ont abouti avec les Pays-Bas et l'Angleterre, de sorte que l'échange des mandats a lieu avec ces deux pays depuis le 1er Janvier 1869.

Il est fort heureux qu'on ait pu trouver un mode d'échange qui réponde aux objections soulevées précédemment par l'Angleterre contre ce service. Il est à espérer que ce système, principalement avantageux pour des pays éloignés, pourra ótre également appliqué à d'autres contrées, qui seront appelées à jouir ainsi d'un mode de transmission de valeurs si favorable au petit trafic. Nous avons examiné avec soin le contrôle des mandats internes et externes ; nous l'avons trouvé convenable quant à son organisation et exact dans l'application.

Relativement aux nouveaux cartons avec coupons pouvant en être détachés, votre Commission est d'avis que dans l'intérêt du public il serait bon d'en revenir aux enveloppes, comme le font d'ailleurs les autorités fédérales lorsqu'elles ont des sommes à transmettre par mandats postaux.

Les enveloppes timbrées ne se sont pas substituées aux timbresposte dans une aussi forte proportion qu'on s'y était attendu. Il est possible que leur usage deviendrait plus général si l'on avait un plus grand choix d'enveloppes de divers formats. Toutefois, il paraît que la cause principale en est clans le fait que les commerçants préfèrent avoir sur la lettre même, que l'on conserve, plutôt que sur une enveloppe qu'on jette, le timbre postal, qui est souvent pour eux d'une grande importance. Nous n'estimons pas, enconséquence, devoir renouveler le désir exprimé par une Commission précédente pour une augmentation du nombre des formats.

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Nous aurions volontiers voué notre attention à un autre point.

Nous pensions qu'il y avait lieu d'admettre que les forces employées, .surtout dans plusieurs bureaux principaux, ne sont pas toujours en proportion exacte avec la masse du travail. Néanmoins nous n'avons pas tardé à nous persuader que le temps dont peut disposer une Commission chargée de l'examen du rapport de gestion ne lui permet 'pas de se livrer à 'une étude approfondie de ce sujet. Nous estimons toutefois que c'est là un objet qu'on ne doit pas perdre de vue et qui devrait être soumis à une étude spéciale, soit à propos de la révision des traitements, soit en toute autre occasion ' favorable.

Il ne serait pas moins utile d'examiner si les 11 arrondissements postaux répondent encore aux besoins actuels. A l'époque où l'Administration des Postes passait de la compétence des Cantons dans celle de la Confédération, ces 11 arrondissements pouvaient . être encore nécessaires. Aujourd'hui plusieurs d'entre eux ne le sont plus. Le service -postal s'est de plus en plus émancipé des arrondissements postaux, particulièrement au moyen des bureaux ambulants, et là où ce fait ne s'est pas produit les Directions sont plutôt un obstacle qu'un stimulant. Elles rendent plus difficile l'utilisation de certains employés pour les bureaux°anibulants, elles gênent le service des conducteurs en dehors de l'arrondissement auquel ils appartiennent et elles empêchent bien des améliorations et bien des économies dans le service postal.

,, En particulier l'inspection, qui rentre en grande partie dans les attributions des directions d'arrondissements, devrait être plus centralisée. Lorsqu'une direction entreprend une course d'inspection, tout l'arrondissement en a de suite connaissance et chacun des bureaux sait d'avance d'une manière très-précise qui viendra, quand on viendra et pourquoi l'on viendra. Les inspections perdent ainsi une grande partie si ce n'est la plus grande partie de leur signification.

Et. cependant elles sont d'une importance majeure dans une administration comme la,Poste, où il entre et d'où il sort par fractions minimes de très-fortes sommes d'argent. C'est là un de ces.points où les économies sont mal placées, car le traitement d'un fonctionnaire supérieur pour les inspections ne serait rien en comparaison de l'utilité qu'aurait ce fonctionnaire et des abus qu'il empêcherait. Aussi avons-nous peine à comprendre comment il se fait qu'on ait supprimé la place d'inspecteur du train pour la Suisse occidentale et confié à des employés subalternes la surveillance sur un matériel représentant une grande valeur.

282 Nous proposons en conséquence un postulat ainsi conçu : «Le Conseil fédéral est invité à examiner si dans l'intérêt du « service postal on ne pourrait pas réduire le nombre des di« rections d'arrondissements postaux, et à présenter un rapport « sur cet objet. » La réduction du nombre des arrondissements postaux nous donnerait non seulement le moyen d'augmenter et de centraliser l'inspection, ce service si nécessaire ; elle permettrait aussi de s'occuper d'autres travaux qui font actuellement défaut. Presque tous les Etats, même ceux dont le trafic postal est inférieur à celui de la Suisse, ont si ce n'est un bureau du moins un fonctionnaire spécial, chargé exclusivement de tout ce qui concerne l'organisation du service des postes, en particulier de l'étude des innovations et des améliorations qu'on apporte, dans ces pays, à cette branche de l'administration. On conçoit quels immenses services les rapports de ce fonctionnaire rendraient au Département des Postes. Ce dernier a nommé, dans le courant de l'année, un employé chargé d'élaborer la statistique du service postal; s'il a trouvé une personne apte à remplir ce mandat il ne lui sera pas difficile de la charger plus tard des fonctions importantes dont nous venons de parler.

On pourrait aussi exercer une certaine influence sur le produit de nos Postes en procédant à une révision, soit à une réduction du tarif des messageries. La Poste est appelée à lutter à cet égard contre des concurrences très-complètes et d'autres qui sont très-imparfaites ; elle ne pourra soutenir ces concurrences que par la modicité des prix et une plus grande célérité. De même que l'on réaliserait la première de ces conditions par ,une révision du tarif, on pourrait aussi obtenir beaucoup au point de vue de la célérité en faisant coïncider mieux les correspondances avec le trafic proprement dit, surtout avec les chemins de fer. Il nous semble qu'il l'occasion de ces coïncidences on néglige par trop le trafic des voyageurs et des articles de messageries pour s'occuper exclusivement des besoins de la poste aux lettres.

Nous regrettons vivement, d'ailleurs, que les Postes fédérales, qui ont été obligées de céder aux chemins de fer leurs lignes les plus lucratives, et qui ont elles-mêmes un si grand intérêt dans la fixation des horaires, se trouvent si complètement impuissantes devant les Compagnies et ne possèdent absolument aucune influence sur la détermination des départs et arrivées des trains.

Ce qui montre le mieux quelle position peu digne est faite aux plus hautes autorités du pays vis-à-vis des entreprises de chemins de fer, c'est le passage suivant d'une lettre que le Départe-

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ment des Postes écrivait au Conseil fédéral en Mars 1863, pour lui donner connaissance d'une plainte du Gouvernement de Soleure sur les défectuosités de l'horaire d'hiver de la Compagnie du Central: « O n ne peut se dissimuler que l'horaire d'hiver non seulement du Central suisse, mais encore des autres Compagnies, compromet sous bien des rapports les intérêts des Postes et ceux des Toyageurs. L'importance actuelle des abus et des défectuosités qui existent aussi bien dans l'horaire lui-même que dans les raccordements, n'a pu toutefois être appréciée. dès l'abord, parce que mal"heureusement les plans des divers services ne nous sont pas parvenus ensemble et que plusieurs nous ont même été communiqués trop tard. Néanmoins, partout où des défauts choquants se sont présentés nous nous sommes empressés de demander qu'il y soit porté remède ; à diverses reprises il a été tenu compte de nos demandes ; mais dans bien des cas on ne les a pas prises en considération. » Voilà donc la plus haute autorité du pays, elle qui doit veiller sur les intérêts du trafic, les protéger et les sauvegarder, transformée en une requérante s'adressant à une société privée, laquelle daigne parfois tenir compte de ses demandes, mais les repousse plus fréquemment encore ! Il est évident que cet état de choses est anormal, peu digne, nous dirons même impossible, et s'il n'a pas donné lieu plus souvent à des plaintes et à des conflits, cela provient ·essentiellement de ce que, quant aux besoins du trafic, les intérêts des administrations des chemins de fer, ceux du Département des Postes et ceux du public loin d'être contradictoires sont au fond les mêmes. Il ne faut pas oublier non plus que les Compagnies les mieux administrées ont fait ces dernières années tous leurs efforts pour satisfaire aux besoins du commerce et aux voeux du public.

Mais il n'y a toujours que trop d'abus, et le refus d'une seule administration de chemins de fer peut souvent exercer une influence paralysante sur les autres voies ferrées et se faire sentir d'une manière funeste sur le trafic non-seulement de la contrée que tra-yerse le chemin de fer dont il s'agit, mais encore sur une grande partie de la Suisse. Un cas récent et bien connu, dans lequel l'obstination d'une administration de chemin de fer a fait échouer une combinaison qui eût assuré à la Suisse un mouvement d'affaires important et à la caisse des Postes fédérales une recette assez considérable , · a mis de nouveau en lumière d'une manière frappante cet état de choses anarchique.

Nous sommes d'avis qu'il est temps' de songer aux moyens de remédier à ces inconvénients et de donner à la Confédération le

284 droit de prononcer en dernier ressort dans ces questions qui touchent de si près à, ses intérêts comme à ceux du public suisse.

Nous estimo as que l'application d'une disposition de ce genre ne présenterait pas de bien grandes difficultés, et que les entreprises, de chemins de fer elles-mêmes ne seraient pas fâchées qu'on régularisât cette affaire, parce que, sur ce terrain, les intérêts de tous sont parallèles et point du tout divergents.

Nous nous abstenons intentionnellement, et afin de ne pas préjuger des mesures à prendre, de toute indication sur les limites, dans lesquelles les attributions de la Confédération pourraient et devraient être étendues ; nous ne nous prononçons pas non plussur la question de savoir si la régularisation dont il s'agit pourrait avoir lieu sans qu'on modifiât les dispositions légales actuelles ou si elle rendrait nécessaire une modification do ces dispositions. Nousferons seulement observer encore qu'il est d'autant plus nécessaire de prendre des mesures, qu'on se rapproche davantage de l'époque où un passage à travers les Alpes suisses rejoindra l'Europe moyenne à l'Europe méridionale et que les raccordements avec cette grande artère du commerce prendront une importance majeure.

Nous proposons donc le postulat suivant : « Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé« raies un rapport et des propositions sur la question de « savoir de quelle manière on pourrait établir la compétence « de la Confédération pour décider en dernier ressort en ce « qui concerne les fàraires, l'organisation dit service et les « raccordements des chemins de fer. » En terminant nous prenons encore la liberté d'exprimer un voeu, bien qu'il ne concerne pas l'exercice sur lequel nous sommes appelés à présenter un rapport.

Nous trouvons le passage suivant dans le procès-verbal de la, conférence des 3 chefs de bureaux de la Direction générale des Postes et des 11 directeurs d'arrondissements, qui a eu lieu sousla présidence du Chef du Département des Postes : « 15. On est-iie qu'il est juste d'obliger à contribuer financièrement aux frais de leur remplacement ceux des fonctionnaires et employés de l'administration postale qui sont appelés à quitter leurs bureaux, etc., pour un service militaire dans lequel ils recevront une solde, si leur remplacement occasionne des dépenses particulières à l'administration, et l'on propose que d'autres dispositions soient élaborées afin que l'on procède d'une manière uniforme à cet égard. »

285On voit toujours avec peine, et cela à bon droit, que, comme ( on propose au Département des Postes de le faire, des patrons punissent leurs employés par la retenue de tout ou partie de leurs appointements pour le service militaire auquel ils sont astreints.

Nous espérons que le Département des Postes ne suivra pas ce conseil et ne voudra pas donner ce mauvais exemple.

Administration des télégraphes.

L'événement essentiel de l'année 1868 est, quant à l'administration des télégraphes, la réduction de moitié de la taxe pour lèsdépêches internes. Si nous nous réjouissons de ce que l'application de cette mesure n'a eu ni inconvénients financiers pour la Caisse fédérale, Jii inconvénients matériels pour le public par l'encombrement des lignes, nous félicitons aujourd'hui l'administration qui, en bien peu de temps, a su réaliser d'une manière fort remarquable-' l'innovation décidée en principe.

Dès le mois de Février, le nombre0 des dépêches avait plus.

que doublé, et ce résultat a été celui de l'année dans son ensemble.

Le nombre des dépêches internes expédiées a été de 798,186, tandis, qu'en 1867 il n'avait été que de 397,333. Les recettes se sont accrues de^-fr. 100,000 environ et les dépenses à peu près d'autant,, de sorte que, comme pour l'année précédente, le produit a été un.

peu supérieur à fr. 70,000. Toutefois on n'a pas fait figurer dans, les dépenses les nouvelles constructions que l'augmentation des.

affaires a rendues nécessaires. Ces dépenses fout l'objet d'un comptespécial et sont amorties chaque année sur le produit net. Le compte spécial s'élevait à fr. 209,279 au 31 Décembre 1868 , et il a pu être réduit à fr. 137,924 par le produit net de l'année. Comme il n'est pas à prévoir qu'on fasse de grandes constructions dans un prochain avenir, on peut admettre que le produit net des télégraphes ne tardera pas à couvrir ce compte spécial.

Un autre fait important est la conférence télégraphique internationale qui a eu lieu à Vienne dans l'été de 1868 en vue de la, révision de la convention de Paris, de la constitution d'une Commission spéciale pour les cas litigieux nécessitant l'interprétation de cette convention révisée, et de la création d'un Bureau international des administrations télégraphiques. Ce Bureau a été créé en Suisse et la direction en a été confiée à notre ancien directeurdés télégraphes, Mr. J. Curchod. Sa mission est de recueillir toutes les communications et les données statistiques concernant la télé-

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·graphie internationale, d'élaborer des tarifs, d'examiner les questions qui lui sont soumises sur le service télégraphique, et de faire connaître le résultat de ses travaux soit dans un journal paraissant ·en langue française, soit par des communications aux administrations ·des Etats contractants.

Le 22 Juillet 1868, vous avez adopté un postulat invitant le ·Conseil fédéral à faire les démarches nécessaires pour assurer une application complète de la convention du 27 Décembre 1867 sur le droit du public de faire usage des appareils télégraphiques des lignes de chemins de fer.

Bien que les démarches dont il s'agit se rapportent à l'année 1869 et que par conséquent le rapport du Conseil fédéral pour 1868 n'en fasse pas mention,, nous croyons devoir porter à votre ·connaissance les renseignemeuts qui nous ont été fournis à cet égard par le chef du Département des Postes.

La seule administration de chemins de fer qui s'est opposée 4 ce que le public fasse usage de ses appareils télégraphiques est ·celle de l'Ouest suisse. Malgré la difficulté de mettre en communication entre eux les divers appareils employés sur les lignes, les négociations entre le Département fédéral des Postes et l'administration du Paris-Lyon-Méditerranée ont eu pour résultat de faire ·ouvrir les bureaux télégraphiques des stations de La Plaine et de iSatigny et de la gare de Genève pour la réception et l'expédition des dépêches des particuliers. On a ainsi écarté l'objection faite jDar la Compagnie de l'Ouest suisse, qui prétendait que l'Administration fédérale des Postes n'oserait pas réclamer à une Compagnie française la faculté pour les particuliers de se servir de ses appareils télégraphiques. On a introduit aussi dans la convention entre ^Genève et Fribourg, relative à la cession du tronçon Genève-Versoix, une condition portant que le public pourrait faire usage du télégraphe du chemin de fer aux stations de Chambésy, de Gen.thoud, de Versoix et de Céligny. On a donc répondu à toutes les objections qu'avait soulevées le refus de l'administration de l'Ouest -suisse d'ouvrir ses bureaux à l'expédition des télégrammes privés, «et l'on peut espérer dès lors que si d'autres communes situées sur le réseau des voies ferrées de cette Compagnie réclament la faculté ·de se servir des télégraphes du chemin de fer, cette faculté leur sera accordée sans autre difficulté.

287T

B. Tribunal fédéral.

Le rapport de gestion du Tribunal fédéral pour l'année 1868ne donne lieu à aucune observation spéciale; nous.vous proposons, donc simplement de l'approuver.

;

C

Berne, le 9 Juin 1869.

Les membres de la Commission : J. Stämpfli.

Th. Bertschinger, P. Jenny.

S. Kaiser.

G. Klein.

Ph. G. Labhardt.

V. Perrin.

J. Pictet de la Rive.

J. A. Hoten.

G. de Salis.

Ph. A. de Segesser.

288 RÉCAPITULATION DES

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION.

  1. Gestion du Conseil fédéral.

Département politique.

  1. Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale un projet de loi sur l'organisation de la représentation de la Confédération à l'étranger, sur la nomination et la durée des fonctions des représentants suisses auprès d'Etats étrangers, et sur d'autres points su rapportant à cet objet.

Département de l'Intérieur.

2. Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur une désignation et une détermination plus claires de la tâche qui incombe au Bureau fédéral de statistique.

3. Le Conseil fédéral est invité à examiner très-sérieusement la question de savoir comment on pourrait provenir le danger des .grandes"inondations ou tout au moins rendre ces dernières moins désastreuses en instituant une meilleure police des constructions forestières et fluviales.

4. Le Conseil ^fédéral est invité à faire en sorte que tous les Départements soient conséquents dans le maintien des droits et attributions de la Confédération en matière de chemins de fer et dans l'exécution des dispositions législatives fédérales concernant les voies ferrées.

Département de Justice et Police.

5. Si jusqu'au '1er Janvier 1870 il n'a pas été satisfait d'une manière complète au postulat voté le 22 Juillet 1868 par l'Assemblée fédérale, concernant l'exécution de la loi sur l'incorporation des heirnathloses, le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale un rapport et des propositions sur la manière en laquelle les Cantons qui se trouvent encore en retard doivent être obligés de mettre immédiatement et complètement à exécution les prescriptions de la loi.

289 Departement militaire.

6. Pour autant que cela n'aurait pas déjà été fait par le Département militaire, le Conseil fédéral est invité à faire rassembler et ·établir à ternes les matériaux et devis concernant les modifications proposées à l'organisation militaire, afin que l'on puisse clairement se rendre corrpte de la portée militaire et financière des différences qui en résulteront, pour ce qui .concerne aussi bien le personnel que la question de l'instruction et de l'équipement j entre l'état de choses actuel et les nouveaux changements à introduire.

Département des Finances.

7. Le Conseil fédéral est invité à examiner si les comptes de l'Administration des poudres ne pourraient pas être établis et tenus ·dans une forme qui concorde davantage avec celle du compte de l'Etat. , 8. Le Conseil fédéral est invité à examiner si les fabriques de douilles à cartouches de Köniz et de Thoune ne pourraient pas ·être 'placées sous la même Administration, et à présenter des propositions à ce sujet.

9. Le Conseil fédéral est invité à - prendre des mesures pour que la Caisse d'Etat suisse ne mette en circulation que des monnaies d'appoint suisses en argent, aussi longtemps que l'approvisionnement répondra aux besoins, et que la dite Caisse fasse constamment usage du droit d'échange prévu à l'art. 8 de la Convention monétaire du 24 Décembre 1865.

Département du Commerce et des Péages.

10. Le Conseil fédéral est invité à porter au budget de 1870 le crédit pour la place de secrétaire du commerce et à s'enquérir, dans l'intervalle, d'une personne capable de remplir cet emploi.

11. Le Conseil fédéral est invité à examiner si les irrégularités qui existent dans les ports-francs de St. Gali et de Genève, où l'on acquitte les droits de péages .sur le poids net des marchandises, ne pourraient pas être supprimées au moyen d'une mesure administrative ou d'une révision de la loi sur les péages, afin d'arriver à ce que dans toute la Suisse les marchandises importées soient soumises aux mêmes dispositions.

290

Département des Postes.

12. Le Conseil fédéral est invité à examiner si dans l'intérêt du service postal on ne pourrait pas réduire le nombre des directions d'arrondissement postaux, et à présenter un rapport sur cet objet.

13. Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambresfédérales un rapport et des propositions sur la question de savoir, de quelle manière on pourrait établir la compétence de la Confédération pour décider en dernier ressort en ce qui concerne les horaires, l'organisation du service et les raccordements des cheminsdé fer.

14. Du reste, le rapport de gestion du Conseil fédéral et le compte d'Etat pour l'année 1868 sont approuvés.

B. Gestion du Tribunal fédéral.

15. Le rapport de gestion du Tribunal fédéral pour l'année 1868 est approuvé.

Pour traduction conforme: Elie Ducommun.

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RAPPORT de la Commission du Conseil national sur la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pendant l'année 1868, ainsi que sur le compte d'Etat de la même année.

(Du 9 Juin 1869.)

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Bundesblatt

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1869

Année Anno Band

2

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25

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26.06.1869

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