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Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2021 du 7 décembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 5 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20202, arrête:
Art. 1
Prélèvements sur le fonds
Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2021 et prélevés sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération: francs
a.
exploitation, entretien et aménagement des routes nationales au sens d'adaptations
b.
achèvement du réseau des routes nationales
249 000 000
c.
aménagement au sens d'accroissement des capacités / élimination des goulets d'étranglement et grands projets sur le réseau des routes nationales existant
396 000 000
d.
amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations
393 000 000
Art. 2
2 265 000 000
Budget 2021
Il est pris acte du budget 2021 du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération.
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RS 725.13 Non publié dans la FF
2022-0951
FF 2022 810
FF 2022 810
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 3 décembre 2020
Conseil des Etats, 7 décembre 2020
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
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