FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2021 du 7 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 5 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20202, arrête:

Art. 1

Prélèvements sur le fonds

Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2021 et prélevés sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération: francs

a.

exploitation, entretien et aménagement des routes nationales au sens d'adaptations

b.

achèvement du réseau des routes nationales

249 000 000

c.

aménagement au sens d'accroissement des capacités / élimination des goulets d'étranglement et grands projets sur le réseau des routes nationales existant

396 000 000

d.

amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations

393 000 000

Art. 2

2 265 000 000

Budget 2021

Il est pris acte du budget 2021 du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération.

1 2

RS 725.13 Non publié dans la FF

2022-0951

FF 2022 810

FF 2022 810

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 3 décembre 2020

Conseil des Etats, 7 décembre 2020

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

2/2