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Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2021 du 16 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 2020 et les annonces tardives du Conseil fédéral du 25 septembre 2020, du 11 novembre 2020 et du 18 novembre 20202, arrête:

Art. 1

Compte de résultats

Les charges et les revenus inscrits au budget 2021 de la Confédération suisse sont approuvés.

1

2

Le compte de résultats tel que prévu au budget 2021 se solde par: francs

a.

des charges de

79 552 436 900

b.

des revenus de

75 988 717 300

c.

un excédent de charges de

Art. 2

3 563 719 600

Compte des investissements

Les dépenses et les recettes d'investissement inscrites au budget 2021 de la Confédération suisse sont approuvées.

1

2

Le compte des investissements tel que prévu au budget 2021 se solde par: francs

1 2

a.

des dépenses d'investissement de

b.

des recettes d'investissement de

c.

un excédent de dépenses de

11 753 822 900 676 269 100 11 077 553 800

RS 101 Non publié dans la FF

2022-0947

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Art. 3

Transferts de crédits dans le domaine propre de l'administration

L'administration est autorisée à procéder à des transferts de crédits entre les enveloppes budgétaires, entre les enveloppes budgétaires et les crédits ponctuels ainsi qu'entre les crédits ponctuels.

1

L'enveloppe budgétaire ou le crédit ponctuel ayant fait l'objet d'un transfert de crédits peut être majoré à concurrence de 3 % au maximum du crédit budgétaire autorisé.

Le DFF (AFF) et la ChF peuvent accorder des exceptions pour financer des investissements portés à l'actif, non budgétisés auprès des fournisseurs de prestations informatiques.

2

Art. 4

Autres transferts de crédits

Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Corps suisse d'aide humanitaire (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 7 millions de francs.

1

Le DFAE (Direction politique) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Gestion civile des conflits et droits de l'homme». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 3 millions de francs.

2

Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les crédits budgétaires «Actions spécifiques de la coopération au développement» et «Coopération multilatérale au développement» d'un côté, et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires», de l'autre. Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 30 millions de francs.

3

Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les crédits budgétaires «Prêts et participations, coopération internationale» et «Contributions à des investissements, coopération internationale», d'une part, ainsi qu'entre ces deux crédits et le crédit budgétaire «Coopération au développement (bilatérale)», d'autre part. Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 2,5 millions de francs.

4

Le DEFR (SG) et le DFF (OFCL) sont autorisés à procéder à des transferts de crédits entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux constructions des EPF et la contribution financière au domaine des EPF. Ces transferts ne doivent pas dépasser le seuil de 20 % du crédit ponctuel autorisé pour les constructions des EPF.

5

Le DEFR (SECO) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les crédits budgétaires «Prêts et participations, pays en développement» et «Contributions à des investissements, pays en développement», d'une part, ainsi qu'entre ces deux crédits et le crédit budgétaire «Coopération économique au développement (bilatérale)», d'autre part. Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 5 millions de francs.

6

Le DETEC (OFEN et OFEV) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre le crédit budgétaire en faveur du programme Bâtiments (OFEN) et le crédit budgétaire 7

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destiné à la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 sur les combustibles (OFEV).

Art. 5

Compte de financement

1

Les dépenses et les recettes inscrites au budget 2021 de la Confédération suisse sont approuvées.

2

Le compte de financement tel que prévu au budget 2021 se solde par: francs

a.

des dépenses de

81 952 282 200

b.

des recettes de

75 813 151 100

c.

un excédent de dépenses de

Art. 6

6 139 131 100

Frein à l'endettement

Conformément à l'art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 79 052 256 597 francs.

1

En vertu de l'art. 126, al. 3, Cst., le plafond des dépenses est relevé d'un montant de 4 132 500 000 francs correspondant aux besoins financiers extraordinaires, passant ainsi à 83 184 756 597 francs.

2

Conformément à l'art. 17c de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3, ce montant est réduit de 1 232 474 397 francs, passant ainsi à 81 952 282 200 francs. Conformément à l'art. 17d LFC, cette réduction est portée au compte d'amortissement (art. 17a LFC).

3

Art. 7

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: 1

francs

2

a.

Sécurité

b.

Programme de construction 2021 du domaine des EPF (projets individuels)

c.

Prévoyance sociale

d.

Économie

e.

Environnement et aménagement du territoire

73 500 000 9 200 000 2 082 500 000 3 000 000

Le crédit-cadre suivant est approuvé:

Constructions du domaine des EPF 2021 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.)

3

759 000 000

181 200 000

RS 611.0

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Art. 8

Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: francs

a.

Relations avec l'étranger ­ Coopération Internationale

b.

Sécurité

10 385 000

c.

Programme de construction 2021 du domaine des EPF (projets individuels)

43 800 000

Art. 9

8 225 000

Transferts de crédits dans le programme de construction 2021 du domaine des EPF

Le DEFR est autorisé à procéder à des transferts entre les crédits d'engagement visés à l'art. 7, al. 1, let. b, et art. 8, let. c, et le crédit-cadre visé à l'art. 7, al. 2.

1

2

Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 5 % du montant du crédit concerné.

Art. 10

Plafonds des dépenses soumis au frein aux dépenses

Les plafonds des dépenses suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: francs

a.

Relations avec l'étranger ­ Coopération Internationale

b.

Économie

Art. 11

39 621 750 2 600 000

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 15 décembre 2020

Conseil des Etats, 16 décembre 2020

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

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