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Procédure de consultation

Département fédéral des finances Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques Élaboration d'une ordonnance d'exécution visant à la mise en oeuvre contraignante des recommandations du groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]) par les grandes entreprises suisses. Il s'agit de les obliger à faire rapport sur les activités liées au climat, ce qui est proposé dans le cadre du contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables.

Date d'ouverture: 30 mars 2022 Date limite: 7 juillet 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/114/cons_1

7 avril 2022

2022-1032

Chancellerie fédérale

FF 2022 821

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