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n'avait pas ce droit et qu'il lui est refusé par les lois actuellement en vigueur.

Les considérations qui précèdent sont absolument indépendantes de la question en elle-même du chemin de fer du. Gothard. Si les promoteurs de cette vaste entreprise parviennent à obtenir les moyens financiers nécessaires à sa réalisation, ils arriveront à leur but, que l'on maintienne ou que l'on, abroge les principes de droit public consacrés par la loi fédérale sur les chemins de fer. Si, par contre, les circonstances matérielles leur sont défavorables, ce n'est pas la violation de la loi de 1852 qui pourra leur être d'aucun secours.

Au point de vue de l'appui moral et des sympathies de la population suisse, l'entreprise du Gothard ne saurait que gagner, au contraire, à ce que les Autorités fédérales s'abstiennent de recourir à des dispositions exceptionnelles et demeurent sur le terrain strict de la Constitution et des Lois.

Berne, le 21 Octobre 1869.

V. Perrin.

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CONVENTION entre

la Suisse et le Grand-Duché de Bade concernant la remise réciproque de prisonniers.

(Entrée en vigueur dès le 1. Juillet 1869.)

Une Convention ayant été conclue entre les Gouvernements de la Suisse et de Bade pour l'extradition réciproque de prisonniers, les directions ci-après, arrêtées sur la base de cette Convention, de concert avec les Ministères de la Justice et de l'Intérieur, sont données aux tribunaux et autorités de police du Grand-Duché, et entreront en vigueur dès le 1. Juillet de cette année.

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I. Extraditions de la Suisse à Bade.

  1. Prisonniers pour crimes.

Les prisonniers pour crimes seront livrés de la Suisse à Badeaux stations suivantes : 1. pour le Canton de Thurgovie, les tribunaux de Constance et de Radolfzeli; 2. pour les Cantons de Zurich et de Schaffhouse : a. Jestetten, si le prisonnier doit être remis au tribunal de« Jestetten ; 6. la voiture des prisonniers du chemin de fer badois à la.

station de Schaffhouse, si le prisonnier est réclamé par un autre tribunal badois, soit par nue demande expresse d'extradition, soit par un mandat d'arrêt général, et que cette demande soit constatée par des papiers de légitimation ; la remise doit s'effectuer entre les mains des gendarmes badois qui accompagnent cette voiture, pourvu que l'on choisisse un train correspondant à la direction du transport ; c. dans les autres cas, les tribunaux de Jestetten ou de Waldshut ; pour le trajet de Schaffhouse à Waldshut, la voiture des prisonniers do la ligne badoise pouvant d'ailleurs servir au transport gratuit du prisonnier et de son escorte suisse ; 3. pour le Canton A'Argovie, les tribunaux de Waldshut et de Säckingen ; 4. pour les Cantons de Baie- Ville et de Baie-Campagne : a. le tribunal de Lörrach, si le prisonnier doit être livré à l'un des tribunaux de Lörrach, Schopfheim ou Schonau ; b. si le prisonnier est réclamé par un autre tribunal badois, de la manière indiquée sous 2 , 6 , la voiture des prisonniers du chemin de fer badois, à la station de Baie, sous la condition formulée à 2, & ; c. dans les autres cas, le tribunal de Lörrach.

Il est bien entendu d'ailleurs que les prisonniers qui doivent être livrés à un tribunal non badois -- sauf les ordres supérieurs pour certains cas -- ne pourront être admis au transport que si le passage à travers le Grand-Duché est assuré par des traités, et que les circonstances, notamment la voie la plus courte, paraissent l'exiger.

695 B. Prisonniers de police sont livrés par les autorités suisses à la préfecture badoise la plus rapprochée.

Pour le trajet de Schaffhouse à Waldshut ou Eadolfzell et de Bàie à Müllheim ou Säckingen, la voiture des prisonniers de la ligne ferrée badoise peut servir gratuitement au transport des prisonniers et de leur escorte suisse.

II. Extraditions de Bade à la Suisse.

Les prisonniers, tant pour crimes que pour délits de police, qui doivent être livrés de Bade à la Suisse seront amenés à l'autorité suisse compétente la plus rapprochée (dans la règle, la préfecture).

Si l'arrestation a eu lieu dans l'intérieur du Grand-Duché, le prisonnier sera, dans la règle, amené à une autorité badoise de la frontière et remis par celle-ci à la Suisse.

Si l'extradition doit s'eifectuer à Bàie ou à Schaffhouse, il peut y être procédé directement par une autorité badoise quelconque au moyen de la voiture des prisonniers du chemin de fer, pour autant qu'il aura été notifié par une correspondance préalable que l'individu à extrader sera reçu à la gare par xin agent de sûreté suisse.

NOTE. Le Conseil fédéral a décidé, le 22 Décembre 1869, de publier dans la Feuille fédérale la Convention ci-dessus, qui a été conclue par la voie de Ja correspondance.

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CONVENTION entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade concernant la remise réciproque de prisonniers. (Entrée en vigueur dès le 1. Juillet 1869.)

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Bundesblatt

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1869

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30.12.1869

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