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Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Éthiopie
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mars 20222, arrête:
Art. 1 La Convention du 29 juillet 2021 entre la Confédération suisse et la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Éthiopie. AF
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