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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des guides de montagne ASGM a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de guide de montagne avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

11 avril 2022

2022-1074

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2022 846

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