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22.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des Chambres fédérales 2021 Extrait: Chapitre I du 4 mars 2022
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des Chambres fédérales 2021.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
4 mars 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Rapport Chapitre I
À l'intention de l'Assemblée fédérale: propositions concernant le classement de motions et de postulats Ce chapitre est également publié dans la Feuille fédérale.
Chancellerie fédérale 2018 P 18.3502
Généraliser la signature électronique pour les documents internes à l'administration fédérale (N 28.9.18, Dobler)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière approfondie les possibilités qui s'offrent de généraliser la signature électronique pour tous les documents internes à l'administration fédérale qui doivent être signés, et de rendre compte de ses travaux sous la forme d'un rapport.
Rapport du Conseil fédéral du 30 juin 2021 «Généraliser la signature électronique pour les documents internes à l'administration fédérale».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.4093
Sécurité et qualité accrues des projets informatiques et des autres projets stratégiques grâce à la transparence des travaux préliminaires (N 20.12.19, Vitali)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui déterminera non seulement comment fournir des informations régulières aux commissions parlementaires concernées à propos des travaux préliminaires portant sur des projets de grande ampleur, que ce soit dans le domaine informatique ou dans d'autres domaines, mais également si un projet préliminaire doit leur être présenté.
Rapport du Conseil fédéral du 3 décembre 2021 «Sécurité et qualité accrues des projets informatiques et des autres projets stratégiques grâce à la transparence des travaux préliminaires».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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Département fédéral des affaires étrangères 2011 M 11.3005
Réalisation de la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CN 17.3.11, Commission de politique extérieure CN; CE 15.9.11)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour oeuvrer à la réalisation de la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour donner suite à l'enquête sur les allégations traitement inhumain de personnes et de trafic d'organes humains au Kosovo.
Afin de poursuivre les crimes commis pendant la guerre du Kosovo entre 1999 et 2000, le tribunal hybride des Chambres Spéciales du Kosovo et du Bureau du Procureur Spécial (KSC & SPO) a été mis en place à La Haye. Il enquête également sur les violations présumées des droits de l'homme et le trafic illégal d'organes mentionnés dans la motion. En 2020, les KSC ont arrêté huit personnes, parmi lesquelles d'importants responsables politiques (dont l'ancien président Hashim Thaçi), inculpées de crimes de guerre ou d'obstruction à la justice. Les premiers procès ont débuté en septembre 2021, les premières condamnations devraient être prononcées en 2022.
Pour soutenir le processus de traitement du passé au Kosovo, la Suisse apporte une contribution en matière de personnel ainsi que financière au travail de sensibilisation mené par les KSC. Ce travail a pour but d'expliquer le mandat et le fonctionnement des chambres à un large public au Kosovo et, ce faisant, d'améliorer le niveau de connaissance sur les activités des KSC et favoriser une meilleure acceptation de celles-ci par la population. En outre, un Suisse a été nommé juge auprès des KSC le 1er mai 2021. Par ce soutien aux KSC, la Suisse a contribué à la mise en oeuvre de la résolution du Conseil de l'Europe et donc à la lutte contre l'impunité.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 M 19.3416
Négociations complémentaires au sujet de l'accord institutionnel avec l'UE (E 12.6.19, Commission de l'économie et des redevances CE; N 3.12.19; texte adopté avec modifications)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de mener des négociations complémentaires avec l'UE ou de prendre d'autres mesures appropriées pour améliorer l'accord institutionnel avec l'UE comme suit:
Protection des salaires: le niveau de protection actuel des salaires doit être garanti et, au besoin, pouvoir être étendu. Les partenaires sociaux doivent être associés aux améliorations requises.
Directive relative au droit des citoyens de l'Union: cette directive n'est pas acceptable pour la Suisse et doit être expressément exclue. Il ne doit pas non plus être possible pour la Suisse de reprendre cette directive par une voie indirecte au moyen de procédures individuelles menées devant la CJUE.
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Aides d'Etat: il s'agit de veiller à ce que les aides connues en Suisse actuellement ne soient pas exclues et à ce que la marge de manoeuvre nécessaire soit maintenue à l'avenir.
Législation d'exécution: il faut s'assurer que les citoyens suisses continuent d'avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen par la Suisse. Ceci doit être garanti soit dans l'accord institutionnel, soit au moyen d'une législation nationale d'exécution.
Règlement des différends: il convient de définir clairement quels éléments du droit européen actuel et futur donnent lieu à une consultation de la CJUE par le tribunal arbitral. Les décisions des tribunaux suisses ne doivent pas pouvoir être annulées indirectement par la CJUE. Des rapports périodiques sur les différends en suspens et leur règlement doivent être prévus.
En outre, le traitement de l'initiative populaire fédérale «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» devrait être avancé dans le temps.
2019 M 19.3420
Négociations complémentaires au sujet de l'accord institutionnel avec l'UE (E 12.6.19, Commission de l'économie et des redevances CN; N 20.6.19)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de mener des négociations complémentaires avec l'UE ou de prendre d'autres mesures appropriées pour améliorer l'accord institutionnel avec l'UE comme suit:
Protection des salaires: le niveau de protection actuel des salaires doit être garanti et, au besoin, pouvoir être étendu. Les partenaires sociaux doivent être associés aux améliorations requises.
Directive relative au droit des citoyens de l'Union: cette directive n'est pas acceptable pour la Suisse et doit être expressément exclue. Il ne doit pas non plus être possible pour la Suisse de reprendre cette directive par une voie indirecte au moyen de procédures individuelles menées devant la CJUE.
Aides d'Etat: il s'agit de veiller à ce que les aides connues en Suisse actuellement ne soient pas exclues et à ce que la marge de manoeuvre nécessaire soit maintenue à l'avenir.
Début 2021, le Conseil fédéral a mené des négociations supplémentaires avec l'UE dans le but d'améliorer les trois points à clarifier du projet d'accord institutionnel tels qu'ils sont ressortis des consultations menées en Suisse en 2019; voir à ce sujet le rapport du Conseil fédéral du 26 mai 2021 (www.eda.admin.ch > Politique européenne de la Suisse > Vue d'ensemble > Accord institutionnel > Rapport relatif aux négociations sur un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE)). Ces discussions supplémentaires n'ayant pas permis d'arriver à des solutions satisfaisantes pour la Suisse, le Conseil fédéral a décidé le 26 mai 2021 de mettre fin aux négociations sur le projet d'accord institutionnel avec l'UE.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.
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2020 P 19.4628
La Suisse a besoin d'une stratégie africaine (N 19.6.20, Gugger)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport qui présente la stratégie de la Suisse à l'égard des pays africains pour la décennie à venir. Il privilégiera une approche pangouvernementale transcendant les seuls domaines de la politique extérieure et de la coopération au développement, et traitera notamment les questions liées à la fiscalité, aux migrations et à l'emploi, à l'environnement et au climat, ainsi que les aspects économiques.
Rapport du 13 janvier 2021: «Stratégie pour l'Afrique Subsaharienne 20212024» Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2021 M 20.3738
Réévaluer le positionnement international et les accords de libre-échange à l'ère du duopole conflictuel Chine-Etats-Unis (N 25.9.20, Nidegger; E 16.3.21)
Texte déposé: Dans le cadre de sa stratégie de politique extérieure 20202023, le Conseil fédéral est chargé de présenter au parlement une analyse consacrée spécifiquement aux conséquences pour la Suisse de la marginalisation progressive de l'UE dans un monde devenu multipolaire et dominé par un duopole conflictuel Chine-USA.
Dans ce cadre, le Conseil fédéral est chargé de comparer en particulier les avantages économiques et politiques (valeurs démocratiques / souveraineté) respectifs des options suivantes: a)
Multiplication d'accords de libre-échange avec tous les partenaires possibles (Chine, USA, UE, Japon, Inde, MERCOSUR, etc.) parallèlement aux accords conclus dans le cadre de l'OMC en difficulté depuis plusieurs années.
b)
Conclusion et/ou approfondissement d'accords de libre-échange régionaux avec les principaux pôles que sont en priorité la Chine, les USA et l'UE.
c)
Intégration institutionnelle à l'UE face au duopole Chine-USA et protection contre des investisseurs étrangers «hégémoniques».
Dans le cadre de sa Stratégie Chine 20212024 du 19 mars 2021 (www.eda.admin.ch > Acutalité > Aperçu des actualités > 2021 > 03 > Une approche équilibrée, cohérente et coordonnée à l'égard de la Chine > Brochure Stratégie Chine 20212024), le Conseil fédéral s'est penché spécifiquement sur les thèmes de la motion au ch. 3.2 et a exposé le positionnement de la Suisse en matière de politique mondiale. Des explications à ce sujet figurent en outre dans la stratégie économique extérieure du conseil fédéral du 24 novembre 2021 (www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Politique économique extérieure > Stratégie de la politique économique extérieure) et respectivement dans les rapports annuels de politique extérieure.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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2021 P 20.4334
Rapport concernant la mise en oeuvre du dialogue bilatéral entre la Suisse et la Chine sur les droits humains (N 9.3.21, Commission de politique extérieure CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport concernant la mise en oeuvre du dialogue bilatéral entre la Suisse et la Chine sur les droits humains. Il est invité à répondre en particulier aux questions suivantes:
Où en est le dialogue avec la Chine sur les droits humains?
Comment le Conseil fédéral procède-t-il concrètement pour mettre en oeuvre le dialogue sur les droits humains?
Quels résultats le Conseil fédéral a-t-il obtenus?
Quelles sont les prochaines étapes envisagées par le Conseil fédéral?
La commission a déposé ce postulat afin de donner suite à la pétition 18.2020 de la Société pour les peuples menacés (SPM) «Protéger les droits fondamentaux des Tibétains et des Tibétaines, en Suisse aussi!» Rapport du Conseil fédéral du 19 mars 2021 «Stratégie Chine 20212024».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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Département fédéral de l'intérieur
Secrétariat général 2019 P 19.3668
Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses et mesures concrètes de mise en oeuvre pour une pleine participation (N 27.9.19, Rytz Regula)
2019 P 19.3670
Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses et mesures concrètes de mise en oeuvre pour une pleine participation (N 27.9.19, Lohr)
2019 P 19.3672
Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses et mesures concrètes de mise en oeuvre pour une pleine participation (N 27.9.19, Romano)
2019 P 19.3684
Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses et mesures concrètes de mise en oeuvre pour une pleine participation (N 27.9.19, Reynard)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les possibilités de reconnaissance juridique des trois langues des signes suisses. En particulier, il convient d'analyser si la reconnaissance juridique en tant que langue semiofficielle ou langue d'une minorité culturelle est possible afin de protéger et de promouvoir les langues des signes et la culture des sourds. Il faut élaborer des mesures concrètes de mise en oeuvre à l'aide d'un plan d'action au sens de la CDPH de l'ONU afin de parvenir à une participation pleine et entière des personnes sourdes et malentendantes, sans exclusion et sans obstacles.
1.
Quelle est la place de la Suisse en comparaison internationale?
2.
Où le Conseil fédéral voit-il des points faibles et des possibilités d'amélioration dans le rapport «Politique en faveur des personnes handicapées» afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des sourds et malentendants?
3.
Comment la Confédération et les cantons peuvent-ils garantir que la langue des signes soit proposée aux enfants sourds et à leurs familles dans l'éducation de la petite enfance et que l'enseignement (professionnel) bilingue, c'està-dire l'acquisition simultanée de la langue des signes et de la langue parlée et écrite, soit considéré comme un droit fondamental?
4.
Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les personnes sourdes participent sur un pied d'égalité au marché du travail?
5.
Que fait le Conseil fédéral pour garantir l'accessibilité des sourds aux soins de santé?
Rapport du 24 septembre 2021 «Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses»
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Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
2019 P 19.3942
Définition de l'antisémitisme adoptée par l'International Holocaust Remembrance Alliance (E 12.9.19, Rechsteiner Paul)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport sur l'opportunité d'utiliser, dans la politique intérieure et extérieure de la Confédération, la définition de l'antisémitisme adoptée par l'International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA).
Le rapport étudiera les points suivants: 1.
Conséquences de l'utilisation de la définition, du point de vue juridique, pour la politique intérieure et extérieure,
2.
Avantages pour la sensibilisation, la prévention, le travail de conseil et les interventions au niveau fédéral, cantonal et communal,
3.
Utilité pour la collecte de données sur les cas et pour la recherche,
4.
Manière dont la définition est utilisée ou pourrait être utilisée par les tribunaux.
Rapport du 4 juin 2021 «Définition de l'antisémitisme adoptée par l'International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA)» Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes 2019 P 19.3618
Stop aux féminicides dans le contexte domestique en Suisse.
Rapport sur les causes et liste de mesures (N 27.9.19, Graf Maya)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un rapport dans lequel il répondra aux questions suivantes. Il y étudiera et exposera quelles mesures préventives et protectrices plus efficaces que celles d'aujourd'hui pourraient être mises en place avec les cantons et les services concernés.
1.
Combien de femmes et combien d'hommes ont été victimes d'un homicide ces dix dernières années en Suisse, dans le contexte domestique et dans d'autres circonstances?
2.
Quels genres de personnes sont les victimes, hommes et femmes? Quels sont leurs profils?
3.
Quels genres de personnes sont les auteurs, hommes et femmes? Quels sont leurs liens avec les victimes? Quels sont leurs profils?
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4.
Dans quelles circonstances ces infractions sont-elles généralement commises? De quelle manière les victimes ont-elles été tuées? Les auteurs étaientils auparavant déjà connus comme violents dans le contexte domestique?
5.
Quels sont les motifs et les causes de ces infractions? Quels facteurs favorisent les féminicides et la violence à l'égard des femmes?
Rapport du 10 décembre 2021 «Homicides des femmes dans le contexte domestique: causes et mesures».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.4092
Droit fédéral et inégalités de traitement des femmes et des homme (E 12.12.19, Caroni)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les normes du droit fédéral qui instaurent directement un traitement distinct en fonction du sexe.
Ce faisant, il doit indiquer dans quelle mesure ces normes désavantagent ou favorisent les femmes ou les hommes.
Rapport du 10 décembre 2021 «Inégalités directes entre hommes et femmes en droit fédéral».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral de la culture 2019 P 19.3707
L'influence de l'urbanisation sur la promotion de la culture en Suisse (CE 12.9.19, Stöckli)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, les villes et les communes, un rapport qui présente l'influence de l'urbanisation sur l'offre culturelle et la promotion de la culture en Suisse. Ce rapport donnera un aperçu de l'évolution de la situation au cours des dernières années et indiquera comment la promotion de la culture pourra contribuer à améliorer les échanges entre les divers espaces fonctionnels tout en préservant la diversité des formes d'expression culturelles.
Soutenu et accompagné par un groupe de travail composé de représentants des cantons, des villes, des communes et des régions de montagne, l'Office fédéral de la culture a commandé une étude sur l'influence de l'urbanisation sur la promotion de la culture aux niveaux cantonal et communal et l'a publiée en juillet 2021 (www.bak.admin.ch > Actualités > Actualités 2021 > Etude sur l'influence de l'urbanisation sur la promotion culturelle). L'étude décrit les différentes orientations de la promotion culturelle aux niveaux communal et cantonal et montre comment les échanges entre les espaces fonctionnels peuvent être améliorés. Les résultats de l'étude ont été présentés et discutés en novembre 2021 dans le cadre du Dialogue culturel national.
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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2021 M 20.3918
Renforcer la mobilité et les échanges linguistiques des apprentis et apprenties (CN 7.9.20 Commission de la Science, de l'éducation et de la culture CN 14.6.21)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de renforcer significativement les moyens alloués aux programmes d'échanges linguistiques nationaux dans le cadre de la formation professionnelle initiale. En collaboration avec les cantons et les organisations professionnelles, il est chargé de promouvoir leur mobilité grâce notamment à la mise en oeuvre d'une plateforme numérique coordonnée à l'échelle nationale.
Le Conseil fédéral a intégré la demande formulée dans la motion dans le message du 26 février 2020 concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (message culture 20212024) (objet 20.030; FF 2020 3037). Il a proposé au Parlement d'augmenter de 10 millions de francs les moyens destinés aux échanges scolaires, ce que le Parlement a fait lors de la session d'automne 2020. L'Office fédéral de la culture et le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation ont ensuite chargé, en avril 2021, l'agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité (Movetia) de concevoir un programme national d'échange pour la formation professionnelle initiale. Le programme démarrera au printemps 2022.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
Archives fédérales suisses 2018 P 18.3029
Mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'archivage (E 13.6.18, Janiak)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer dans un rapport l'exécution de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (LAr; RS 152.1, en vigueur depuis le 1er octobre 1999), en faisant appel aux sociétés professionnelles compétentes, d'identifier les nouveaux défis et d'émettre des recommandations pour le développement de la loi et pour la pratique de l'archivage.
Rapport du 1er septembre 2021 «Mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'archivage: évaluation et suite de la procédure».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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Office fédéral de la santé publique 2006 P 05.3878
Politique de santé. Incitations à promouvoir la sécurité des patients et la garantie de la qualité (N 24.3.06, Heim)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier des modèles d'incitations de nature à promouvoir la garantie de la qualité des soins ambulatoires et hospitaliers et de créer les bases légales nécessaires à cet effet.
2012 P 12.3363
Assurance-qualité dans les soins de santé au lieu de primes et rabais pour une diminution des prestations (N 28.9.12, Hardegger)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de montrer au moyen d'un rapport comment les réseaux de médecins, les modèles de soins intégrés (managed care), les cabinets individuels et autres institutions respectent les principes éthiques du serment d'Hippocrate et comment l'assurance-qualité est garantie s'agissant des soins de base.
La modification du 21 juin 2019 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (renforcement de la qualité et de l'économicité) (LAMal; RS 832.10; FF 2019 4293) est entrée en vigueur le 1er avril 2021 (RO 2021 151). Le Conseil fédéral est ainsi chargé de fixer tous les quatre ans les objectifs à atteindre en matière de développement de la qualité des prestations. La LAMal révisée prévoit de nouveaux instruments servant à concrétiser et à mettre en oeuvre les objectifs du Conseil fédéral. En tant qu'organe stratégique, celui-ci fixe les objectifs et a institué la Commission fédérale pour la qualité (CFQ). Cette dernière est notamment chargée de conseiller les acteurs en ce qui concerne la coordination du développement de la qualité, ce qui inclut des recommandations ciblées en la matière. En outre, elle charge des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité et peut soutenir des projets régionaux ou nationaux dans ce domaine. Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs doivent désormais conclure des contrats valables au niveau national en ce qui concerne le développement de la qualité et les soumettre au Conseil fédéral pour approbation. Ces contrats visent à fixer des mesures uniformes et contraignantes.
L'entrée en vigueur de la modification de la LAMal relative au renforcement de la qualité et de l'économicité tient compte des objectifs des postulats.
Le Conseil fédéral considère que les objectifs des postulats sont atteints et propose de classer ces derniers.
2009 M 05.3522
Moyens et appareils médicaux. Potentiel d'économies (N 19.3.07, Heim; E 2.10.08; N 3.3.09; texte adopté avec modifications)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la LAMal et de ses ordonnances d'exécution de telle sorte que les assureurs-maladie et les fournisseurs de moyens auxiliaires négocient les tarifs applicables aux moyens et aux appareils qui doivent être remboursés par les caisses et qu'ils concluent des conventions 11 / 72
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tarifaires en la matière. Ces conventions devront être soumises à l'art. 46 al. 4 LAMal (approbation des conventions tarifaires) et à l'art. 47 LAMal (fixation des tarifs).
Les travaux relatifs à la révision totale de la liste des moyens et appareils (LiMA) ont débuté fin 2015 et se sont achevés fin 2021. Dans ce cadre, des décisions primordiales concernant la concrétisation et l'optimisation du système de fixation des montants maximaux de remboursement ont été arrêtées. La prise en compte des comparaisons de prix avec l'étranger a été précisée. Ces mesures ont permis d'atteindre l'objectif fixé en matière d'économie. Les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité sont réexaminés en permanence.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2009 M 05.3523
Produits de la liste des moyens et appareils. Concurrence (N 19.3.07, Humbel; E 2.10.08; N 3.3.09; texte adopté avec modifications)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la LAMal les bases légales nécessaires pour que les prix des produits figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA) soient négociés et fixés dans une convention tarifaire, et pour que les assureurs-maladie ne soient tenus de payer que les produits dont le prix a été fixé dans une convention tarifaire après négociation entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie ou leurs fédérations.
Le 17 mars 2016, la conseillère nationale Humbel a déposé l'iv. pa. 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix» couvrant le même objectif que la motion 05.3523. En 2017, le Conseil national a accepté de prolonger le délai jusqu'à la session d'hiver 2021. Le traitement de l'initiative parlementaire est en suspens.
Les travaux relatifs à la révision totale de la liste des moyens et appareils (LiMA) ont débuté fin 2015 et se sont achevés fin 2021. Dans ce cadre, des décisions primordiales concernant la fixation des montants maximaux de remboursement en tenant compte de la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger ont été arrêtées. Le prix le plus bas issu de la comparaison des prix pratiqués en Suisse et à l'étranger fait désormais office de montant maximal de remboursement. En outre, la précision apportée aux positions génériques augmente dans toute la mesure du possible la concurrence. Ces mesures ont permis d'atteindre l'objectif fixé en matière d'économie. Les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité sont réexaminés en permanence.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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2010 M 09.3150
Combattre la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins (N 12.6.09, Groupe PDC/PEV/PVL; E 20.9.10; points 1, 2 et 3 adoptés; texte adopté avec modifications)
Texte déposé: Est-ce que le Conseil fédéral est d'accord d'agir sans délai pour contrer la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins pour qu'elle soit comparable à l'évolution du coût de la vie, en présentant des mesures urgentes?
Pour combattre, notamment: 1.
la hausse des coûts dans les divisions ambulatoires des hôpitaux (plus 10 pour cent environ en 2008);
2.
les prix élevés des médicaments par une comparaison élargie (à l'Europe des 15, par ex.);
3.
les prix élevés des moyens et appareils diagnostiques et thérapeutiques (LiMA).
L'art. 55 LAMal donne la compétence au Conseil fédéral et au département d'agir sans délai sur les points précités.
Les mesures suivantes sont mises en oeuvre: a)
Le Conseil fédéral a adopté le 18 octobre 2017 la modification de l'ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie (RS 832.102.5; RO 2017 6023), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les conséquences de cette intervention sur les prestations facturées dans TARMED en 2018 et 2019 ont été analysées avec les partenaires tarifaires. De manière générale, les prestations facturées ont augmenté de 0,9 % par an en moyenne depuis l'ajustement de 2018, contre 4,1 % d'augmentation moyenne auparavant. En 2018, les prestations ont connu une baisse de 1,8 %. En 2019, elles ont enregistré une augmentation de 3,7 % par rapport à l'année précédente. Vu les effets de la pandémie de COVID-19 sur l'éventail des prestations fournies et facturées, aucun monitorage détaillé n'a été effectué pour 2020. Dans la perspective d'une nouvelle structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires ou d'une révision totale de celle-ci, le Conseil fédéral exige, comme condition-cadre, que la neutralité des coûts soit respectée.
b)
Entre 2009 et 2014, puis depuis 2017, l'Office fédéral de la santé publique a réexaminé plusieurs fois toutes les préparations de la liste des spécialités (au moins tous les trois ans). Les économies réalisées entre 2012 et 2014 grâce à cette révision se sont élevées à près de 600 millions de francs. En outre, plus de 450 millions de francs d'économies supplémentaires ont pu être réalisées grâce à la révision des années 20172019 (225 millions de francs en 2017, 122 millions de francs en 2018, 120 millions en 2019 et 100 millions de francs en 2020). Le Conseil fédéral a par ailleurs effectué en 2017 des adaptations dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré; celles-ci ont abouti à des économies totales de 60 millions entre 2017 et 2019. Les réexamens sont régulièrement reconduits.
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c)
Les montants maximaux de remboursement dans la liste des moyens et appareils (LiMA) ont été adaptés à plusieurs reprises. Lancée en 2015, la révision totale de la LiMA s'est achevée fin 2021. Les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité sont régulièrement réexaminés. Ces mesures ont permis d'atteindre l'objectif fixé en matière d'économie.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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Listes hospitalières des cantons. Fixer des critères clairs pour prévenir l'arbitraire (N 18.3.11, Humbel)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'état d'avancement de la mise en place des listes hospitalières cantonales. Il proposera en même temps des mesures propres à garantir une application homogène de l'art. 39 LAMal dans l'ensemble de la Suisse; il pourra par exemple définir les nombres minimaux de cas par médecin d'hôpital, prévoir l'obligation de présenter un rapport sur la qualité des prestations et imposer des exigences en termes de formation et de perfectionnement. Au besoin, il proposera une modification de la loi.
2020 M 18.3107
Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence (N 14.3.19, Heim; E 10.3.20)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les hôpitaux figurant sur la liste des hôpitaux et les hôpitaux conventionnés soient tenus à la transparence en matière de rémunération dans les domaines hospitalier et ambulatoire.
Le Conseil a élaboré plusieurs rapports à ce sujet. Ils sont publiés sous www.parlament.ch > 09.4239/10.37.53 (rapport du 18 décembre 2013 «Bases de la planification hospitalière et pistes de développement», élaboré en exécution des postulats 09.4239 et 10.3753) et 13.4012 (rapport du 25 mai 2016 «Planification de la médecine hautement spécialisée: mise en oeuvre par les cantons et compétence subsidiaire du Conseil fédéral», élaboré en exécution du postulat 13.4012) > Rapport en réponse à une intervention parlementaire et sous www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral > 2019.
En outre, l'évaluation de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier aborde en détail la planification hospitalière. Le rapport final de l'évaluation est disponible sous www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports d'évaluation > Assurance maladie et accidents > Études terminées > 20122019 Évaluation de la révision LAMal, financement hospitalier.
Pour renforcer la planification, le Conseil fédéral a décidé, le 23 juin 2021, de modifier l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102). Les exigences uniformes permettent notamment de mieux coordonner les planifications entre les cantons, d'harmoniser l'examen de l'économicité des hôpitaux et de préciser la régle-
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mentation des exigences dans le domaine de la qualité. Les documents sont disponibles sous www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets adoptés > Financement hospitalier > Modification du 23 juin 2021 de l'OAMal.
Le Conseil fédéral considère que les objectifs du postulat et de la motion sont atteints et propose de classer ces derniers.
2011 P 10.4055
Une stratégie nationale pour améliorer la situation médicale des personnes souffrant de maladies rares (N 18.3.11, Humbel)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les organisations concernées, les spécialistes et les cantons, une stratégie nationale visant les maladies rares (ou maladies orphelines), avec pour objectif de s'assurer que les patients touchés par une maladie rare pourront bénéficier d'un suivi médical de qualité dans toute la Suisse. Cela suppose que le diagnostic soit posé à un stade précoce de la maladie, que le traitement soit adéquat et que le patient puisse avoir accès à temps à des médicaments et à une thérapie dont l'efficacité a été prouvée. Une bonne coordination entre les spécialistes, l'utilisation des techniques de l'information et de la communication à des fins de transmission du savoir et la collaboration des autorités compétentes à l'échelle fédérale et internationale en constituent les conditions nécessaires.
2017 P 15.4181
Conséquences de l'absence de réglementation dans le passage du régime de l'AI au régime de la LAMal (N 28.9.17, Amherd)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport qui indiquera combien de fois les patients atteints d'une maladie rare qui doivent passer du régime de l'AI au régime de la LAMal après leur vingtième année ont des problèmes ou des conflits avec des caisses d'assurance-maladie, et si cette situation est plus fréquente pour certaines maladies que pour d'autres. Le rapport indiquera en outre les conséquences de cette situation, en termes de coûts, pour les intéressés. Il exposera également les insuffisances et les lacunes que présente la législation actuelle en matière d'indemnisation des traitements lors du passage du régime de l'AI au régime de la LAMal.
2018 P 18.3040
Bases légales visant à garantir la fourniture des soins dans le domaine des maladies rares (N 19.9.18, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il indiquera quels sont les modifications légales et le cadre financier nécessaires pour pouvoir améliorer la fourniture des soins dans le domaine des maladies rares.
Rapport du 17 février 2021 «Bases légales et cadre financier visant à garantir la fourniture des soins dans le domaine des maladies rares».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
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2013 M 12.3111
Reconnaissance par la LAMal des prestations des pédicurespodologues diplômés pour les soins prodigués aux patients diabétiques (N 28.9.12, Fridez; E 9.9.13)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le catalogue de prestations de la LAMal la reconnaissance de la prise en charge des soins prodigués sur prescription médicale par les pédicures-podologues aux personnes souffrant d'un diabète.
Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102; RO 2021 323) qui admet les podologues en tant que fournisseurs de prestations. La réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2017 P 16.3909
Egalité juridique entre les organisations d'aide à domicile publiques et privées (N 13.3.17, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport montrant dans quelle mesure il existe une inégalité entre les organisations d'aide à domicile privées et leurs homologues publiques ainsi que leurs clientes et leurs clients respectifs. Il y aura lieu de mettre en évidence les disparités en matière de droits et d'obligations.
En outre, le rapport devra proposer des mesures à même d'éliminer les éventuelles différences, en mettant l'accent sur le financement, la taxe sur la valeur ajoutée, la qualité, les conditions d'engagement, l'obligation de formation et de formation continue du personnel et l'accès aux prestations.
Rapport du 12 mai 2021 «Égalité juridique entre les organisations d'aide à domicile publiques et privées».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 P 17.3880
Réduction des primes de l'assurance-maladie.
Contrôle du financement (N 15.12.17, Humbel)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre des propositions sur la manière de rendre plus efficace et plus équilibré le financement par la Confédération et les cantons de la réduction des primes de l'assurance-maladie. Il étudiera à cet égard un modèle liant les subsides de la Confédération au montant accordé par chaque canton au titre de la réduction des primes.
Le rapport du 20 mai 2020 «Réduction des primes de l'assurance-maladie. Contrôle du financement», élaboré en exécution du postulat, répond à la demande. Le 10 juin 2021, le Conseil national a refusé de classer le postulat.
Toutefois, sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect à l'initiative d'allègement des primes (cf. fiche d'information relative au 16 / 72
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communiqué de presse de l'OFSP du 17 septembre 2021; www.ofsp.admin.ch > Communiqués de presse). La demande est ainsi traitée dans le cadre du message du 17 septembre 2021 relatif à l'initiative populaire fédérale «Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes)» et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie) (objet 21.063: cf. FF 2021 2383).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 P 17.3963
Assurance obligatoire des soins. Transparence au niveau des prestataires de soins (E 29.11.17, Français)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins et de la transparence des prestations, un rapport sur les exigences demandées aux assureurs-maladie et aux prestataires de soins. Celui-ci traitera notamment de la rémunération (obligation de publier le système de rémunération ainsi que du montant perçu par les membres des organes dirigeants), de l'obligation de transmettre des données ainsi que de l'obligation de disposer d'une bonne gouvernance et d'un organe de «compliance».
Ce rapport exposera la situation actuelle ainsi que les modifications législatives nécessaires éventuelles afin de garantir, au niveau fédéral, un même niveau de transparence pour tous les acteurs de l'assurance obligatoire des soins.
Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102; RO 2021 439). Cette modification prévoit notamment que les mandats de prestations des hôpitaux intègrent l'interdiction de systèmes d'incitation économiques inappropriés visant un accroissement du volume à charge de l'AOS ou un contournement de l'obligation d'admission des assurés visée à l'art. 41a LAMal. Il s'agit de lutter à la fois contre le versement de commissions ou de bonifications liées aux volumes et contre l'augmentation du volume de prestations non justifiées sur un plan médical. La mise en oeuvre et le contrôle de cette mesure par les cantons nécessite un minimum de transparence de la part des fournisseurs de prestations vis-à-vis des cantons en ce qui concerne les systèmes de rémunération des fournisseurs de prestations.
Dans le cadre du développement des critères de planification hospitalière, une modification des bases légales en vue de créer plus de transparence en matière de politique des salaires a été examinée. Il en est ressorti qu'il n'est pas possible de réglementer la politique salariale des fournisseurs de prestations dans le cadre de la législation sur l'assurance-maladie, car une telle mesure irait au-delà des compétences de la Confédération visées à l'art. 117 Cst. Ainsi, les mesures envisageables mentionnées dans le postulat ont été examinées et mises en oeuvre, lorsque cela était possible, dans le cadre du développement des critères de planification.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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2018 P 17.4076
Avenir de la politique suisse en matière de drogue (E 15.3.18, Rechsteiner Paul)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement d'ici fin 2019 un rapport sur l'avenir de la politique suisse en matière de drogue pour les dix prochaines années. Le rapport présentera les expériences faites ces dix dernières années et les changements observés à l'étranger, en particulier en ce qui concerne le cannabis.
Rapport du 28 avril 2021 «Avenir de la politique suisse en matière de drogue».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 M 18.3713
Maintenir les régions de primes dans leur état actuel (E 12.12.18, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE; N 7.3.19)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes (loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal) de manière à ce que les régions de primes soient maintenues dans leur état actuel. En outre, il édicte des règles permettant de déterminer à quelle région doit être attribuée une commune née d'une fusion.
La demande de maintenir les régions de primes dans leur état actuel a été mise en oeuvre lors de l'adaptation de l'art. 3 de l'ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 sur les régions de primes (RS 832.106).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 P 18.4328
Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé? (N 21.6.19, Wehrli)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de recenser les mesures prises et encore à prendre pour accélérer la mise en oeuvre du dossier électronique du patient (DéP) et promouvoir sa pleine utilisation.
Rapport du 11 août 2021 «Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé?» Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.3382
Vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance (N 21.6.19, Stahl [Brand])
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de déterminer dans quelle mesure et à quelles conditions l'art. 27 de la loi sur les produits thérapeutiques et, le cas échéant, d'autres dispositions peuvent être modifiés pour autoriser la vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance, sans réduction de la sécurité du
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traitement et sans réduction de la qualité par rapport à la remise en magasin spécialisé. Il présentera les résultats de cette étude dans un rapport.
Rapport du 24 novembre 2021 «Vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2020 M 20.3133
Smart Restart (E 4.5.20,, Commission de l'économie et des redevances CN; N 5.5.20)
Par la modification de l'ordonnance 2 COVID-19, le Conseil fédéral est chargé d'établir un plan clair pour le retour progressif à la normale, lequel, compte tenu de la situation épidémiologique, englobe les points suivants:
Pour les secteurs qui ne pourront pas reprendre leur activité normalement même après le 11 mai 2020 pour des raisons de santé publique, le Conseil fédéral désigne des prestations que ces secteurs pourront proposer à partir du 11 mai 2020 (par ex. cours de fitness sur inscription, repas au restaurant).
Les écoles, les structures d'accueil pour enfants, etc. devraient être tenues de reprendre leur activité d'ici au 11 mai 2020 au plus tard.
Il va de soi que les directives du Conseil fédéral ainsi que les plans sectoriels pour la protection de la santé des collaborateurs et des clients devront s'appliquer en fonction du degré d'ouverture.
2020 M 20.3159
Smart Restart (E 4.5.20, Commission de l'économie et des redevances CE; N 5.5.20)
Par la modification de l'ordonnance 2 COVID-19, le Conseil fédéral est chargé d'établir un plan clair pour le retour progressif à la normale, lequel, compte tenu de la situation épidémiologique, englobe les points suivants:
Pour les secteurs qui ne pourront pas reprendre leur activité normalement même après le 11 mai 2020 pour des raisons de santé publique, le Conseil fédéral désigne des prestations que ces secteurs pourront proposer à partir du 11 mai 2020 (par ex. cours de fitness sur inscription, repas au restaurant).
Les écoles, les structures d'accueil pour enfants, etc. devraient être tenues de reprendre leur activité d'ici au 11 mai 2020 au plus tard.
Il va de soi que les directives du Conseil fédéral ainsi que les plans sectoriels pour la protection de la santé des collaborateurs et des clients devront s'appliquer en fonction du degré d'ouverture.
Suite aux décisions prises en mars 2020 en lien avec le semi-confinement, les deux motions ont exigé un plan clair pour un retour par étapes à la normale. Dans son avis du 1er mai 2020, le Conseil fédéral a déjà renvoyé à son plan correspondant pour l'année 2020. Le 29 avril 2020, il a décidé qu'au vu de la situation épidémiologique, des mesures d'assouplissement (2e étape) entreraient en vigueur le 11 mai 2020. Suite à
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cette décision, la majorité des secteurs ont pu reprendre leur activité. Ainsi, les magasins, les restaurants, les marchés, les musées et les bibliothèques ont pu rouvrir, l'enseignement a pu reprendre en présentiel dans les écoles primaires et secondaires et les sportifs amateurs et d'élite ont pu recommencer à s'entraîner. La troisième étape d'assouplissements a permis de lever une grande partie des mesures restantes. Les installations de loisirs et les lieux touristiques ont pu rouvrir; de même, l'enseignement en présentiel a de nouveau été possible dans les écoles du secondaire II, les écoles professionnelles et les hautes écoles. Les deux décisions du Conseil fédéral susmentionnées ont permis de répondre à la demande de la motion.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.
Office fédéral de la statistique 2019 P 19.3342
Système de régulation de l'accès aux données publiques (N 21.6.19, Badran Jacqueline)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un système simple de régulation de l'accès aux données publiques, en lien avec la Stratégie Open Government Data (OGD). Des critères uniformes préciseront quelles seront les données disponibles sans restriction ou sur demande, gratuitement ou contre paiement, pour quelles utilisations et pour quels utilisateurs.
Rapport du 23 juin 2021 «Système de régulation de l'accès aux données publiques».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral des assurances sociales 2018 M 17.3860
Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable (E 15.3.18, Baumann; N 19.9.18)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les allocations familiales (RS 836.2) comme suit: Art. 17 Titre Compétences et obligations des cantons ...
Al. 2 ... Ils règlent en particulier: ...
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k.
la compensation obligatoire et intégrale des charges entre les caisses (surcompensation);
La motion demande que les cantons introduisent un système de compensation intégrale des charges pour le financement des allocations familiales. Selon la Loi sur les allocations familiales (LAFam), il est de la compétence des cantons d'introduire une telle compensation entre les caisses d'allocations familiales de chaque canton. Actuellement, onze cantons appliquent un système de compensation intégrale des charges, trois cantons une compensation intégrale des charges pour les salariés mais pas pour les indépendants, et six cantons un système de compensation partielle des charges. Au total, 20 cantons ont donc introduit des systèmes compensation qui reflètent leurs spécificités et leurs besoins respectifs.
Lors de la consultation, 6 des 15 cantons effectivement concernés par le projet ont rejeté l'introduction d'une compensation intégrale des charges. Les cantons opposés à l'introduction d'une compensation intégrale des charges obligatoire ont unanimement fait remarquer que cette dernière empêcherait des solutions de compromis répondant aux besoins et bénéficiant d'un large soutien politique au niveau cantonal.
Une telle introduction serait contraire aux principes du fédéralisme qui revêtent une grande importance dans le contexte de la politique familiale. De leur côté, les cantons favorables à la motion ont expliqué que la compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales permettrait de répartir de manière plus équilibrée les charges liées aux allocations familiales entre les employeurs et les indépendants au sein d'un même canton. Le PDC et le PS ont soutenu la modification proposée, tandis que le PLR et l'UDC se sont prononcés contre le projet.
Parmi les associations faîtières de l'économie, seule l'UPS s'est prononcée contre l'introduction d'une compensation intégrale des charges, tandis que la majorité des autres associations de l'économie, respectivement des associations de branches, s'y est opposée.
Au vu des prises de positions très contrastées lors de la consultation, le Conseil fédéral estime qu'une adaptation de la LAFam n'est ni nécessaire ni pertinente et propose donc le classement de la motion. Avec une telle règlementation, la Confédération empièterait sans nécessité sur les compétences des cantons et annulerait de solutions cantonales
qui bénéficient d'un soutien politique. Le principe de la LAFam en tant que loi-cadre et l'autonomie cantonale qui en découle seraient neutralisés. Plus d'informations sous lien: Compensation intégrale des charges et dissolution du fonds LFA (admin.ch).
2018 P 17.4087
Société numérique. Etudier la création d'un nouveau statut de travailleur (N 19.9.18, Groupe libéral-radical)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la création d'un nouveau statut pour les «travailleurs de plate-forme», en en exposant les avantages et les inconvénients. Ce statut offrira une certaine couverture sociale, mais elle sera moins favorable que celle d'un salarié. Il pourra par ailleurs être choisi pour toute nouvelle relation contractuelle. Enfin, le rapport qui sera remis proposera des critères permettant de distinguer ce statut des autres, afin que les intéressés puissent bénéficier d'une sécurité suffisante sur le plan juridique et en matière de planification.
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2018 P 18.3936
Entreprises plates-formes et économie à la tâche ou «gig economy». Mieux protéger les travailleurs indépendants (E 12.12.18, Bruderer Wyss)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il propose des pistes pour améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche. Il devra en particulier examiner comment les entreprises plateformes pourraient contribuer à assurer une meilleure couverture sociale aux personnes participant à cette économie dite collaborative ou de partage.
Rapport du 13 octobre 2021: «Numérisation Examen d'une flexibilisation dans le droit des assurances sociales (Flexi-Test)».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
2019 P 19.3262
Quand les enfants vont bien, c'est toute la Suisse qui va mieux (N 26.9.19, Gugger)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de définir une stratégie accompagnée d'un train de mesures afin d'assurer, de manière efficace, appropriée et économique, une éducation et un accueil des jeunes enfants (EAJE) allant dans le sens préconisé par une grande partie du monde politique et des milieux spécialisés. A cette fin, il convient de renforcer et d'améliorer le domaine de l'éducation de la petite enfance et des conseils dispensés en la matière aux différents niveaux relevant de la Confédération, des cantons et des communes, plus particulièrement pour ce qui est des aspects suivants: 1.
la qualité des métiers dédiés à la petite enfance et aux conseils prodigués à ce sujet;
2.
l'intégration des enfants allophones, notamment dans des ateliers de jeu et des structures d'accueil;
3.
la coordination des prestations existantes et la collaboration interrégionale;
4.
l'accompagnement, l'évaluation et l'élaboration de projets dans un cadre scientifique;
5.
les possibilités de collaboration efficace entre la Confédération, les cantons et les communes, au moyen d'une répartition des tâches touchant à l'EAJE.
2019 P 19.3417
Stratégie visant à renforcer l'encouragement précoce (N 5.6.19, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie visant à développer et à renforcer l'encouragement précoce des enfants en Suisse.
Rapport du 3 février 2021 «Politique de la petite enfance. État des lieux et possibilités de développement au niveau fédéral».
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Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
2020 M 20.3128
Tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants (E 4.5.20, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN; N 5.5.20)
2020 M 20.3129
Tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants (E 4.5.20, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE; N 5.5.20)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin d'apporter un soutien financier aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants subissant des pertes financières en raison de la crise du coronavirus. Les cantons doivent être indemnisés par la Confédération à hauteur de 33 % au moins de leurs charges liées à la compensation des pertes de recettes. La Confédération doit régler dans une ordonnance les conditions devant être remplies à cet égard. Les indemnités de la Confédération doivent être réparties entre les cantons et les communes en fonction de la répartition cantonale des tâches.
Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance COVID-19 accueil extrafamilial pour enfants(RS 862.1).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.
2020 P 20.3747
Coronavirus. Allocation pour perte de gain aussi pour les parents et les proches d'adultes en situation de handicap (E 21.9.20, Maret Marianne)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'étendre le droit à l'allocation pour perte de gain (APG) (cf. l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19) aux parents et proches aidants des adultes en situation de handicap. Ceci dans l'éventuelle perspective d'une deuxième vague afin d'éviter les situations précaires qui ont pu se produire lors de la première vague mais aussi de manière générale, si une situation du même type devait se reproduire.
Rapport du 11 juin 2021 «Coronavirus. Allocation pour perte de gain aussi pour les parents et les proches d'adultes en situation de handicap».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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2020 M 20.3917
Reconsidérer la mise en oeuvre de l'ordonnance Covid-19 accueil extrafamilial pour enfants du 20 mai 2020 (N 15.9.20, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN; E 9.12.20)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance mentionnée en rubrique afin d'atteindre le but mentionné à son art. 1 de manière équitable pour l'ensemble des cantons.
Il s'agit de modifier en particulier l'art. 3 pour permettre une mise en oeuvre plus souple et admettre les structures bénéficiant de subventions cantonales ou communales, voire exploitées par des pouvoirs publics afin de ne pas exclure du dispositif retenu les cantons latins. Une adaptation de l'art. 4 serait également bienvenue pour contribuer à la mise en oeuvre du mandat confié par le Parlement et envisager un système qui favorise l'équité entre les différentes infrastructures et institutions.
Classement proposé par l'objet 21.016: message du 17 février 2021 relatif à la modification de la loi COVID-19 (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants et acteurs culturels), à la modification de l'arrêté fédéral Ia concernant le budget 2021 (crédit additionnel «Mesures cantonales pour les cas de rigueur destinées aux entreprises») et à la modification de la loi sur l'assurance-chômage.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2021 P 20.3556
Conséquences de la crise du coronavirus sur les assurances sociales (E 18.3.21, Kuprecht)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport dans quelle mesure les projections en matière de financement des assurances sociales se sont dégradées en raison de la mise à l'arrêt de l'économie en 2020, notamment: a.
pour l'AVS;
b.
pour l'AI;
c.
pour les caisses de pension.
Le Département fédéral de l'intérieur a publié le 2 juillet 2020, le 17 février 2021 et le 17 septembre 2021 les perspectives financières de l'AVS, de l'AI et des APG en tenant compte des effets de la crise liée au COVID-19. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a tenu compte de ces effets pour la dernière fois en mai 2021 dans son rapport annuel sur la situation financière. Des bases actualisées en permanence sont également mises à disposition pour les projets de réforme en cours des 1er et 2e piliers.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint dans le cadre des rapports périodiques en cours et propose de classer ce dernier.
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Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 2015 M 14.3503
Lutte à l'échelle nationale contre le piétin des moutons (N 26.9.14, Hassler; E 9.6.15)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour coordonner la lutte contre le piétin des moutons sur le plan national.
Le Conseil fédéral a adopté le 31 mars 2021 une modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (RS 916.401; RO 2021 219) qui inscrit le piétin de mouton comme épizootie et définit les mesures de lutte à son encontre. Cette modification est en vigueur depuis le 1er mai 2021.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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Département fédéral de justice et police
Office fédéral de la justice 2015 M 15.3335
La Cour européenne des droits de l'homme doit mieux tenir compte des ordres juridiques nationaux (N 19.6.15, Lustenberger; E 15.12.15)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'intensifier ses efforts auprès des instances compétentes, en particulier auprès du Conseil de l'Europe, pour que la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg respecte et applique réellement le principe de subsidiarité et tienne compte des ordres juridiques nationaux dans sa jurisprudence.
Dans le cadre des procédures pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse invoque le principe de subsidiarité dans ses observations, chaque fois qu'un tel renvoi s'avère approprié. En outre, elle relève la marge d'appréciation dont doivent pouvoir disposer les autorités et les tribunaux nationaux. La Suisse travaille également au renforcement du principe de subsidiarité dans les organes du Conseil de l'Europe.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière, 2016 P 16.3317
Protection de l'enfance. Assurer le flux d'informations, être davantage à l'écoute du client (N 30.9.15, Fluri)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport les modalités permettant aux administrations, notamment les services des habitants, de disposer d'informations actualisées sur l'autorité parentale et les mesures de protection de l'enfant.
Rapport du 31 mars 2021 «Accès à l'information concernant l'autorité parentale».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2016 P 16.3682
Encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité (N 16.12.16, Schwaab)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la nécessité d'un meilleur encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité, notamment par le biais de l'introduction de limites claires en matière de méthodes utilisables pour obtenir des informations sur la solvabilité des particuliers et des entreprises. Il étudiera notamment les conséquences juridiques de la diffusion et de l'utilisation d'informations incomplètes ou erronées sur la solvabilité.
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Rapport du 19 mai 2021 «Encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 P 16.3314
Tirer parti du rôle clé que jouent les imams modérés contre la radicalisation des jeunes musulmans (N 15.3.17, Ingold)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport dans lequel il expose les mesures visant à réglementer la formation des imams afin de prévenir tout prosélytisme islamiste et permettant de tirer parti du potentiel intégrateur que peuvent avoir ces derniers lorsqu'ils sont en contact avec des jeunes de la communauté musulmane.
Rapport du 18 août 2021 «Encourager la professionnalisation des accompagnants religieux».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2018 P 18.3714
Examen du droit de la filiation (E 12.12.18, Commission des affaires juridiques CE)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la nécessité d'une réforme du droit de la filiation et, le cas échéant, de soumettre au Parlement des recommandations dans un rapport.
Le 1er juillet 2019, le Conseil fédéral a institué un groupe d'experts interdisciplinaire externe. Celui-ci a eu pour mandat d'examiner si le droit de l'établissement de la filiation en vigueur est encore adapté aux réalités actuelles. Il a rendu son rapport en juin 2021 et formulé des recommandations pour une réforme globale.
Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté le 17 décembre 2021 le rapport «De la nécessité de réviser le droit de l'établissement de la filiation».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.3105
Protéger les familles et décharger les collectivités publiques.
Examen de l'opportunité de ratifier la Convention de La Haye sur les obligations alimentaires (N 21.6.19, Vogler)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun que la Suisse adhère à la convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires, ainsi qu'au protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
Dans son rapport, le Conseil fédéral montrera comment cette convention pourrait être mise en oeuvre dans notre système fédéraliste. Il présentera les avantages et les inconvénients (en particulier un bilan coût-utilité) de différents modèles de mise en oeuvre.
Les cantons seront associés de manière appropriée à cet examen.
Les personnes ayant droit à des contributions d'entretien en Suisse peuvent demander aux autorités de l'aide en vue de l'exécution de créances d'entretien. Cette règle vaut 27 / 72
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également dans le cas où le débiteur vit à l'étranger. La Suisse a ratifié plusieurs conventions à cet effet, la plus importante étant la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger.
Mais la convention de New York est dépassée, dans la mesure où, par exemple, elle ne règle pas expressément la question des avances sur contributions d'entretien. A l'heure actuelle, les communes avancent de nombreuses contributions d'entretien mais ne parviennent souvent pas à récupérer leur argent, les personnes débitrices domiciliées à l'étranger ne versant pas les sommes dues. Par ailleurs, certains Etats étrangers n'accordent pas d'aide au recouvrement aux enfants de Suisse ayant droit à des contributions d'entretien, car ils se fondent sur la définition de la pauvreté applicable chez eux. Par conséquent, les personnes domiciliées en Suisse ne sont en règle générale pas considérées comme pauvres selon les normes applicables dans ces pays, alors qu'elles sont dans le besoin selon les critères suisses.
La convention de La Haye relative aux obligations alimentaires résout ces problèmes.
Elle traite la question des avances sur contributions d'entretien. Par ailleurs, l'entraide judiciaire est en principe accordée à tous les enfants. La convention facilite en outre l'accès au système informatique iSupport. Ce dernier permet de transmettre les demandes plus rapidement et rend la gestion des cas internationaux plus simple. La convention de La Haye a déjà été mise en oeuvre dans près de 40 Etats, notamment au sein de l'UE ainsi qu'aux Etats-Unis.
A l'heure actuelle, l'aide au recouvrement des créances d'entretien relève de la compétence des autorités communales et cantonales, une autorité centrale de la Confédération fournissant une aide dans les cas internationaux. Lors de la consultation relative à l'ordonnance sur l'aide au recouvrement, de nombreux cantons ont proposé que les cas internationaux soient, en raison de leur complexité, traités de manière centralisée par la Confédération. Le rapport montrera donc également quels seraient les avantages et les inconvénients de la désignation d'un service central fédéral.
Rapport du Conseil fédéral du 18 juin 2021 «Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments possibilités de mise en oeuvre en Suisse».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 4369
Mieux protéger les victimes dans les cas à haut risque de violence domestique. Examiner des mesures plus efficaces (N 2012.19, Arslan)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les instruments permettant de mieux protéger les victimes en cas de violence domestique à haut risque. Il analysera par exemple les avantages et les inconvénients d'une surveillance en temps réel pour la protection effective de la victime. Il examinera aussi l'utilisation d'une sorte de bouton d'appel d'urgence grâce auquel la victime pourrait demander directement une protection policière. Les analyses tiendront compte des expériences de toutes les personnes impliquées dans le domaine de la protection contre la violence et répondront aux questions suivantes:
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1.
Quels instruments existent déjà pour garantir plus efficacement la protection des victimes en cas de violence domestique à haut risque?
2.
Y a-t-il de bons exemples dans d'autres pays?
3.
Quels sont les avantages et les inconvénients des différents instruments en matière de protection de la victime?
4.
Quels sont les effets des différents instruments sur la victime?
5.
Quelles sont les limites techniques?
6.
Quelles sont les limites de la mise en oeuvre?
Rapport du 3 décembre 2021 «Mieux protéger les victimes dans les cas à haut risque de violence domestique. Examiner des mesures plus efficaces».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Secrétariat d'État aux migrations 2017 M 16.3478
Évaluation des centres fédéraux pour requérants d'asile (N 30.9.16, Pfister Gerhard; E 27.2.17)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer régulièrement les centres fédéraux pour requérants d'asile. À cet effet, une première évaluation devra avoir lieu deux ans après l'entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile.
La modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (LAsi; RS 142.31) en vigueur depuis le 1er mars 2019 (FF 2015 6567; RO 2018 2855) a introduit de nouvelles procédures d'asile visant un traitement plus rapide des demandes d'asile dans le respect des principes de l'état de droit. Depuis lors, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) s'est prononcé en première instance sur près de 27 000 nouvelles demandes d'asile. Sur mandat du SEM, les sociétés Egger, Dreher & Partner AG et Ecoplan AG ont évalué ensemble les processus du domaine de l'asile pendant les deux premières années de mise en oeuvre du nouveau système, tandis que le Centre suisse de compétence pour les droits humains a analysé la qualité des décisions d'asile en procédure accélérée et la protection juridique. Les résultats de cette évaluation externe ont été publiés le 23 août 2021. Le SEM, sur la base des recommandations formulées par les experts externes, a d'ores et déjà mis en oeuvre ou engagé des mesures pour exploiter les potentiels d'optimisation.
Le suivi du système d'asile permet en outre déjà de satisfaire à la requête de la motion.
Ce dispositif fournit aux décideurs des milieux politique et administratif de tous niveaux une grille de lecture pour le pilotage du domaine de l'asile. Il offre un aperçu rapide de l'évolution des paramètres importants et sert de base à l'évaluation de l'efficacité des procédures d'asile accélérées. Un rapport annuel lui est en outre consacré depuis 2016. Le suivi du système d'asile est une mesure adoptée par la Confédération, les cantons, les villes et les communes lors de la deuxième conférence nationale sur l'asile, le 28 mars 2014.
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Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2018 P 18.3930
Adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (E 12.12.18, Müller Damian)
Texte déposé: Je charge le Conseil fédéral de préparer un rapport sur le droit de l'asile, en vue d'une révision de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, celle-ci n'étant plus adaptée aux circonstances actuelles. Les points suivants devront être pris en compte: 1.
les motifs de fuite, qui seront redéfinis de sorte à exclure explicitement: les motifs économiques, l'objection de conscience, les motifs postérieurs à la fuite, créés par le requérant lui-même dans le but d'obtenir l'asile;
2.
les exigences en matière d'intégration et de comportement dans l'État d'accueil et les conséquences en cas de non-respect de ces prescriptions (p. ex.
perte du statut de réfugié et renvoi);
3.
l'interdiction de choisir librement l'État d'accueil;
4.
le traitement des délinquants potentiels qui déposent une demande d'asile dans un État signataire.
Ce rapport visera à encourager la communauté internationale à réviser la Convention sur les réfugiés.
Rapport du 23 juin 2021 «Actualité et portée de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Institut fédéral de la propriété intellectuelle 2019 P 19.3421
Suivi de la révision de la loi sur le droit d'auteur (E 4.6.19, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE)
Texte déposé: À la suite de la mise en oeuvre de la révision de la loi sur le droit d'auteur, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'évolution dans les domaines touchés par le droit d'auteur. Le rapport permettra de se rendre compte de l'efficacité de la révision en prenant en considération également l'évolution de la réglementation au niveau européen. Il portera notamment sur la situation des éditeurs et des journalistes.
Rapport du 17 décembre 2021 «Suivi de la révision de la loi sur le droit d'auteur».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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2019 P 19.3956
Rémunération des droits d'auteur. Situation juridique et pratique de SUISA (N 10.9.19, Commission des affaires juridiques CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la situation juridique en ce qui concerne les tarifs applicables à l'employeur en lien avec la consommation de musique de ses employés dans un bureau paysager ou un véhicule de service (par ex.
au moyen d'un smartphone ou d'un autoradio), et de présenter un rapport à ce sujet.
Celui-ci traitera notamment la question de la facturation pour les entreprises ayant plusieurs succursales. Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse de la pratique de SUISA, en tant que société compétente pour la gestion des droits des oeuvres musicales, et de la jurisprudence des tribunaux en la matière, et de montrer dans quels domaines des mesures doivent être prises afin de soulager, sur le plan tarifaire, les petites entreprises qui n'utilisent pas de musique dans le cadre de leur modèle commercial.
Rapport du 13 janvier 2021 «Rémunération des droits d'auteur. Situation juridique et pratique de SUISA».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Secrétariat général 2011 P 11.3753
Vente de l'immobilier du DDPS (E 27.9.11, Commission de la politique de sécurité CE)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d'ici à la mi-2012, un rapport sur les possibilités de ventes d'objets immobiliers du DDPS, compte tenu du nouveau plan de stationnement de l'armée. Ce rapport comprendra notamment les données suivantes: 1.
un inventaire des immeubles du DDPS dont celui-ci n'a plus besoin et qui pourraient être vendus ces prochaines années (par ex. aérodromes comme celui de Dübendorf , arsenaux, magasins de fournitures, cantonnements, etc.);
2.
une vue globale des délais dans lesquels les immeubles - y compris en cas de changement d'affectation de zone - pourraient être vendus;
3.
une estimation du produit des ventes;
4.
les mesures nécessaires pour mettre intégralement le produit des ventes à la disposition du DDPS pour des acquisitions d'armement (par ex. TTE) et pour garantir que le plafond des dépenses de l'armée soit augmenté en conséquence.
2014 P 13.4015
Affecter à un usage public les biens immobiliers du DDPS devenus inutiles (N 13.3.14, Commission des finances CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expliquera de quelle manière il pourrait affecter à un usage public les biens immobiliers du DDPS qui deviennent disponibles.
Le rapport répondra au moins aux questions suivantes: 1.
Quels sont le nombre et la nature des biens immobiliers de l'armée qui, au cours des prochaines années, seront probablement transférés du parc principal au parc à disposition, notamment sur la base du développement de l'armée (DEVA)? Quels biens immobiliers la Confédération, les cantons et les communes pourraient-ils affecter à un usage public, lesquels pourraient-ils être transformés en logements et lesquels pourraient-ils être transformés en locaux commerciaux?
2.
Comment les intérêts à long terme de la Confédération peuvent-ils être garantis en ce qui concerne les biens immobiliers dont l'armée n'a plus besoin (pour le moment du moins)? Dans quels cas les intérêts de la Confédération sont-ils mieux garantis par la vente de biens immobiliers et dans quels cas
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sont-ils mieux garantis par la cession de droits de superficie (présentation des avantages et des inconvénients de chaque solution)? Quelle stratégie armasuisse Immobilier suit-elle et compte-t-elle suivre à l'avenir en matière de vente de biens immobiliers et de cession de droits de superficie?
3.
Quelle est l'origine du système actuel de gestion du parc immobilier de la Confédération, qui se partage entre deux offices faisant partie de départements différents (l'OFCL, au sein du DFF, et armasuisse Immobilier, au sein du DDPS)?
Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport concernant la mise hors service de biens immobiliers du DDPS, qui traite les demandes formulées dans les deux postulats. Les Commissions des finances des deux Chambres et la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États ont pris acte du rapport.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
2017 M 16.3063
Électromobilité. La Confédération doit être un modèle (N 16.3.17, Buttet; E 25.9.17)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'imposer à tous les organes de la Confédération de donner la priorité à l'électromobilité lorsque cela est économiquement faisable et techniquement possible.
Le 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures climatiques destiné à l'administration fédérale. Dans ce cadre, il a notamment chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'adapter les directives concernant les principes écologiques régissant l'acquisition et l'utilisation des véhicules de l'administration de manière à ce que la part de véhicules électriques légers (jusqu'à 3,5 t) atteigne au moins 20 % des nouvelles immatriculations d'ici fin 2022.
Le DDPS a révisé les directives et les a mises en vigueur le 1er janvier 2021. Dans ce cadre, il a fixé que seuls des véhicules à propulsion purement électrique devraient en principe être acquis, des dérogations pouvant toutefois être accordées par le secrétariat général du département concerné. En outre, armasuisse a fortement développé son offre en matière de véhicules électriques grâce à un appel d'offres OMC.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national s'est montrée satisfaite de la mise en oeuvre de la motion lors de sa séance du 1er novembre 2021. Son homologue du Conseil des États a considéré la motion comme liquidée lors de sa séance du 15 novembre 2021.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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Service de renseignement de la Confédération 2017 P 17.3831
Mieux lutter contre l'extrémisme violent (N 15.12.17, Glanzmann-Hunkeler)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur des propositions de bases légales, notamment dans le droit pénal, et d'instruments qui permettraient de mieux lutter contre l'extrémisme violent.
Rapport du 13 janvier «Instruments efficaces pour lutter contre l'extrémisme violent», rédigé en exécution du postulat.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Défense 2017 P 17.3106
Armée 2.0. La Suisse doit promouvoir et sauvegarder le savoir-faire technologique (N 16.6.17, Dobler)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment l'armée entend satisfaire à long terme ses besoins croissants en termes de compétences dans le domaine des nouvelles technologies. Ce faisant, il tiendra particulièrement compte des objectifs suivants: 1.
garantir les effectifs pour satisfaire les besoins en constante augmentation dans le domaine des compétences technologiques et scientifiques;
2.
identifier les besoins en termes de collaborateurs scientifiques et technologiques dans l'armée d'aujourd'hui et dans celle de demain; les défis toujours plus nombreux dans le cyberespace et l'évolution technologique constituent deux exemples;
3.
collaborer avec les établissements de formation et le monde économique (y compris avec les entreprises de la Confédération, sur le modèle israélien);
4.
faire évoluer le rôle des militaires: donner la possibilité à des militaires en service long de se consacrer à des activités scientifiques; allonger la durée des interventions; comptabiliser comme jours de service les stages scientifiques ou la rédaction de thèses de doctorat;
5.
établir de nouveaux critères pour évaluer l'aptitude au service des détenteurs de connaissances spécifiques (aptitude nuancée); instaurer de nouveaux mécanismes d'avancement pour les détenteurs de connaissances qu'il faut maintenir plus longtemps dans le système.
Rapport du 11 décembre 2020 «Armée Compétences garanties dans les nouvelles technologies», rédigé en exécution du postulat.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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2019 P 19.3789
Des droits et des opportunités renforcés pour les femmes dans l'armée. L'expérience d'États choisis (N 27.9.19, Seiler Graf)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'examiner selon quelles modalités des Etats choisis renforcent les droits et les opportunités des femmes dans l'armée, d'évaluer les méthodes exemplaires à l'aune de sa propre politique d'égalité entre les hommes et les femmes au sein de l'Etat et de la société, et de présenter un rapport à ce sujet.
Le Conseil fédéral a repris les demandes du postulat dans son rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile. Le 30 juin 2021, il a adopté la première partie de ce rapport, laquelle analyse l'évolution des effectifs des deux organisations et contient principalement des mesures à court et moyen termes visant à assurer les effectifs de la protection civile. La deuxième partie du rapport, qui inclura des réflexions sur le développement à long terme du système de l'obligation de servir, sera quant à elle disponible début 2022.
De son côté, l'armée s'est renseignée auprès des forces armées autrichiennes, suédoises, finlandaises et estoniennes. Il s'agissait d'une première sélection d'États (pouvant être élargie ultérieurement) dont le système de service militaire est, dans une certaine mesure, comparable à celui de la Suisse et qui s'efforcent également d'augmenter la proportion de femmes au sein de leur armée.
Avec la stratégie pour l'égalité des genres, qui se fonde aussi sur des comparaisons avec d'autres pays, et le plan de mesures du DDPS, le Conseil fédéral considère que le l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
armasuisse 2019 P 19.3135
Acquisitions de l'armée. Avons-nous la maîtrise de la cybersécurité? (N 21.6.19, Dobler)
Texte déposé: La sécurité nationale repose notamment sur une armée suisse dotée de systèmes d'armes et d'une infrastructure en parfait état de fonctionnement. L'armée achète des systèmes d'armes et des systèmes d'infrastructure auprès de différents fournisseurs nationaux ou internationaux. Or, la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité physique des composants cyberphysiques de ces systèmes tendent à devenir le maillon faible de la capacité d'agir durablement et de la disponibilité opérationnelle des troupes terrestres et des forces aériennes suisses. Plus particulièrement, l'intégrité des acquisitions numériques (accès non documentés, vulnérabilités implantées intentionnellement) se révèle préoccupante.
Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les standards nationaux et internationaux (par ex. référentiel cybersécurité du NIST américain [National Institute of Standards and Technology], normes ISO, critères communs, NIST 800-161, EU4, EU5, FIPS) applicables à la gestion des risques du fournisseur et à la sécurité des composants cyberphysiques de l'armée, surtout des composants interconnectés, et de rendre ses conclusions sous la forme d'un rapport. Ce rapport s'intéressera notamment au contrôle de sécurité dont font l'objet les acquisitions. Il s'agit de vérifier si les exigences 35 / 72
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actuelles (y compris de l'OMS) sont suffisantes pour répondre aux besoins de sécurité accrus liés aux nouvelles cybermenaces. Il se posera enfin dans ce contexte la question de savoir si dans les circonstances actuelles (du fait par ex. de produits achetés auprès de fournisseurs étrangers qui n'ont pas communiqué leur code source) l'armée suisse, avec ses partenaires en matière de sécurité, est même simplement en mesure de sauvegarder la souveraineté de la Suisse.
Une fois que le Conseil fédéral sera en possession de ces informations, il voudra bien indiquer si les mesures actuelles suffisent à ses yeux pour identifier les risques, les évaluer et les ramener à un niveau acceptable.
Rapport du 24 novembre 2021 «Sécurité des produits et gestion des risques de la chaîne d'approvisionnement dans les domaines de la cybersécurité et de la cyberdéfense», rédigé en exécution du postulat.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral du sport 2019 P 19.4044
Trois à quatre centres de sports d'hiver décentralisés au lieu d'un centre national de sports de neige (E 4.12.19, Engler)
Texte déposé: En tenant compte de l'évaluation des sites réalisée en 2014 pour le projet de centre national de sports de neige, le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport, au plus tard d'ici la session d'été 2020, qui étudiera la possibilité de créer, avec le soutien de la Confédération, trois ou quatre, tout au plus, centres régionaux de sports d'hiver (à l'est, au centre et à l'ouest) et qui indiquera les exigences que chaque site devra satisfaire. Le rapport montrera également quelles bases légales permettront aux cantons et/ou entreprises privées de bénéficier du soutien de la Confédération pour la construction et l'exploitation de ce type d'installations destinées à promouvoir les sports d'hiver. Contrairement au projet initial, la responsabilité de la construction et de l'exploitation de ces installations ne reviendra pas à la Confédération, mais à des organismes locaux.
Rapport du 3 décembre 2020 «Trois à quatre centres de sports d'hiver décentralisés au lieu d'un centre national de sports de neige», rédigé en exécution du postulat. Le financement des centres de sports d'hiver régionaux sera assuré en premier lieu par une participation aux coûts des communes et des cantons concernés. La Confédération offrira son soutien à titre subsidiaire, en coordination avec les moyens promotionnels de la politique régionale. Elle se limitera aux coûts d'investissement déductibles et ne participera pas aux frais d'exploitation de ces centres. Les organismes locaux et les sociétés d'exploitation devront démontrer qu'elles disposent, en tenant compte des apports publics, du capital d'investissement et des ressources nécessaires pour assurer le fonctionnement du centre sur une longue période.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'entreprendre les modifications législatives nécessaires tout en assurant une coordination étroite avec d'éventuels travaux de mise 36 / 72
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en oeuvre du postulat 21.3971 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États «Promotion du sport populaire tournée vers l'avenir». Il s'agira également de tenir compte de la révision prochaine de la loi sur l'encouragement du sport (LESp; RS 415.0) et d'examiner les possibilités de soutenir les journées de sports de neige. Le Conseil fédéral attend, d'ici la fin du mois de décembre 2023, une proposition relative aux prochaines démarches de la part du DDPS.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.4366
Poursuivre pénalement la consommation de produits dopants (N 20.12.19, Dobler)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les avantages et les inconvénients de la poursuite pénale en cas de consommation personnelle de produits dopants et d'application à soi-même de méthodes prohibées. Il étudiera en particulier les possibilités pénales de conservation des preuves et d'effet dissuasif, il définira les groupes de personnes concernées (sport de compétition classique, sauf sport de force, bodybuilding, etc.) et les moyens de les sanctionner (possibilité d'atténuation de la peine pour les sportifs, notamment s'ils deviennent des témoins repentis). Après une analyse comparative avec le droit des autres pays européens, les modifications à apporter aux bases légales afin de pouvoir engager des poursuites pénales en cas de consommation personnelle de produits dopants et d'application à soi-même de méthodes prohibées seront examinées; le but étant également de démasquer les activités criminelles des participants (organisateurs et profiteurs du trafic) et de voir les répercussions possibles de telles poursuites sur le système sportif actuel (concurrence entre des procédures parallèles, échange d'informations, etc.).
Rapport du 10 décembre 2020 «Pénalisation du dopage de soi dans le sport», rédigé en exécution du postulat.
Le Conseil fédéral a en outre chargé le DDPS d'examiner la possibilité de modifier la LESp s'agissant de l'introduction de la pénalisation de la consommation personnelle de produits dopants et de lui soumettre d'ici fin décembre 2023 sous réserve de l'avancée des autres travaux liés à la prochaine révision de la loi une proposition quant à la suite de la procédure.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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Département fédéral des finances
Secrétariat général 2019 P 19.3136
Infrastructures critiques. Avons-nous la maîtrise des composants matériels et logiciels? (N 21.6.19, Dobler)
Texte déposé: La sécurité et l'approvisionnement de la Suisse reposent notamment sur des infrastructures critiques en parfait état de fonctionnement. Les exploitants de ces infrastructures achètent des systèmes et des composants informatiques auprès de différents fournisseurs nationaux ou internationaux.
La complexité qui en résulte se traduit par des cyberrisques qui compromettent la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité physique des infrastructures critiques et de la sécurité de l'approvisionnement du pays. Plus particulièrement, l'intégrité des acquisitions numériques (accès non signalés, vulnérabilités implantées intentionnellement) se révèle préoccupante.
Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les standards nationaux et internationaux (par ex. référentiel cybersécurité du NIST américain, National Institute of Standards and Technology, normes ISO, critères communs, NIST 800-161, EU4, EU5, FIPS) applicables à la gestion des risques du fournisseur et à la sécurité des systèmes, surtout des systèmes interconnectés, et de rendre ses conclusions sous la forme d'un rapport. Ce rapport s'intéressera également à la validité des standards, à leur mise en application actuelle et à leur respect pour l'ensemble des aspects touchant aux infrastructures critiques du pays et aux équipements nécessaires à leur bon fonctionnement.
Une fois que le Conseil fédéral sera en possession de ces informations, il voudra bien indiquer si les mesures actuelles suffisent à ses yeux pour détecter les risques, les évaluer et les ramener à un niveau acceptable.
Rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 «Sécurité des produits et gestion des risques de la chaîne d'approvisionnement dans les domaines de la cybersécurité et de la cyberdéfense».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.3199
Améliorer la sécurité des objets connectés (N 21.6.19, Reynard)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui aura pour but d'évaluer comment renforcer la sécurité des objets connectés mis sur le marché au regard de la protection des données.
Rapport du Conseil fédéral du 29 avril 2020 «Normes de sécurité pour les appareils connectés à Internet (Internet des objets)».
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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Secrétariat d'État aux questions financières internationales 2018 P 17.3744
MIFID II et accès aux marchés financiers. Scénarios et mesures visant à faciliter l'offre transfrontalière de services à la clientèle privée en Italie et en France (N 28.2.18, Merlini)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport présentant les conséquences envisageables, pour les secteurs financiers genevois et tessinois, de la mise en oeuvre restrictive de la directive 2014/65/UE (MIFID II) de la part de la France et de l'Italie, qui ont décidé de subordonner l'offre transfrontalière de prestations et de produits d'investissement destinés à la clientèle privée à l'établissement de filiales ou de succursales sur leur territoire. Il indiquera comment il entend faciliter cette offre de la part des intermédiaires financiers suisses dans ce contexte.
Rapport du 27 octobre 2021 «MiFID II et accès aux marchés financiers: scénarios et mesures visant à faciliter l'offre transfrontalière de services à la clientèle privée en Italie et en France» Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.3634
Rapport relatif à la mise en oeuvre du projet 18.082 (E 18.9.19, Commission de l'économie et des redevances CE)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici à fin 2021, un rapport concernant l'état de la mise en oeuvre du projet 18.082 «Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales». Le cas échéant, le Conseil fédéral est prié de présenter des propositions de modification.
Rapport du 3 décembre 2021 «Mise en oeuvre de la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2021 P 21.3242
Feuille de route Suisse-Italie de 2015. Analyser la mise en oeuvre globale, maintenant que le nouvel accord sur l'imposition des frontaliers est signé (N 18.6.21, Romano)
Texte soumis: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui analysera de manière schématique l'avancement des dossiers de politique fiscale et financière inscrits dans la feuille de route que les gouvernements suisse et italien ont adoptée en février 2015. Le Conseil fédéral visera à concrétiser l'engagement politique clair pris par les deux parties et donc tous les dossiers inscrits dans la feuille de route.
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Rapport du 27 octobre 2021 «Feuille de route du 23 février 2015 entre la Suisse et l'Italie en matière fiscale et financière. Analyse de la mise en oeuvre».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Administration fédérale des finances 2018 M 18.3303
Émoluments à l'échelon fédéral.
Respect des principes d'équivalence et de couverture des coûts (N 15.6.18, Gmür Alois; E 3.12.18)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier le plus rapidement possible l'ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol; RS 172.041.1) de telle sorte que le principe de la couverture des coûts et celui de l'équivalence soient suffisamment pris en compte lors de la fixation ou de l'augmentation d'émoluments à l'échelon fédéral et que le préposé à la surveillance des prix soit entendu à intervalles réguliers et en temps utile lors de toute instauration d'émoluments à l'échelon fédéral.
Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté la modification correspondante de l'ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol; RS 172.041.1). L'ordonnance modifiée est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 P 17.3884
Actualiser la comptabilité générationnelle (N 20.3.19, Bertschy)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'actualiser la comptabilité générationnelle et d'indiquer à combien il est possible d'estimer la charge financière induite pour les générations actuelle et suivantes par les tâches, engagements et prestations sociales actuels et prévus de l'Etat, et comment se présentera la répartition des paiements et des transferts entre les différentes cohortes de naissance. Il examinera également dans quelle mesure il y aurait lieu d'étendre une telle comptabilité à d'autres domaines.
Rapport du Conseil fédéral du 10 décembre 2021 «Bilan intergénérationnel».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 18.4274
Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes (E 6.3.19, Abate)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui illustrera les critères adoptés pour élaborer la stratégie du propriétaire et les expériences acquises, dressera un bilan des travaux effectués ces dernières années dans le domaine de la gouvernance d'entreprise et mettra en évidence les difficultés éventuellement rencontrées par les entités de la Confédération devenues autonomes.
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Rapport du Conseil fédéral du 26 mai 2021 «La stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.4077
Remboursement de la dette de l'AI grâce aux taux d'intérêt négatifs. Des instruments financiers conformes au marché pour la gestion du patrimoine des assurances sociales (N 20.12.19, de Courten)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les instruments qui permettraient d'utiliser les taux d'intérêt négatifs actuels en faveur de nos assurances sociales, et plus particulièrement en faveur de l'AVS et de l'AI.
Plus concrètement, on pourrait envisager un emprunt, par l'AI, sur les marchés financiers, de 10 milliards de francs sur dix ans, à un taux d'intérêt négatif de 1 pour cent. L'emprunt servirait uniquement au remboursement de la dette de l'AI auprès de l'AVS, ce qui permettrait de stabiliser le premier pilier de la prévoyance vieillesse.
Il faudrait aussi examiner la possibilité d'un cautionnement de la Confédération pour que l'emprunt de l'AI bénéficie d'une notation de première qualité sur les marchés financiers. L'AI aurait l'obligation d'amortir ses dettes par les recettes tirées du taux d'intérêt négatif. Si, après dix ans, les marchés devaient toujours proposer des taux d'intérêt négatifs, l'emprunt pourrait être renouvelé. Le présent mandat charge aussi le Conseil fédéral de déterminer si les bases légales existantes sont suffisantes.
Rapport du Conseil fédéral du 10 décembre 2021 «Remboursement de la dette de l'AI grâce aux taux d'intérêt négatifs. Des instruments financiers conformes au marché pour la gestion du patrimoine des assurances sociales».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2021 M 21.3600
Prolongation du programme pour les cas de rigueur (N 7.6.21, Commission de l'économie et des redevances CN; E 9.6.21)
2021 M 21.3609
Prolongation du programme pour les cas de rigueur (N 7.6.21, Commission de l'économie et des redevances CE; E 9.6.21)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de procéder aux adaptations nécessaires de la loi COVID-19 et de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur afin de prolonger la réglementation relative aux cas de rigueur jusqu'à la fin du mois de décembre 2021.
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2021 M 21.3601
Octroi de contributions plus élevées pour les cas de rigueur dans des cas exceptionnels justifiés (N 7.6.21, Commission de l'économie et des redevances CN; E 9.6.21)
2021 M 21.3610
Octroi de contributions plus élevées pour les cas de rigueur dans des cas exceptionnels justifiés (N 7.6.21, Commission de l'économie et des redevances CN; E 9.6.21)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur de manière à ce que, dans des cas exceptionnels justifiés et sur la base d'une évaluation au cas par cas, les plafonds applicables aux contributions non remboursables accordées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs fixés à l'art. 8c puissent être dépassés proportionnellement. Une contribution plus élevée se justifie notamment si les structures d'entreprise existantes impliquent manifestement une inégalité directe de traitement ou si les mesures ordonnées par le Conseil fédéral dans le cadre de la lutte contre la pandémie, comme l'obligation de télétravail ou l'enseignement à distance dans les hautes écoles, entraînent un effondrement du chiffre d'affaires qui menace l'existence de l'entreprise.
Le 18 juin 2021 et le 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur (RS 951.262; RO 2021 356, 762) en exécution des motions.
Il a, d'une part, relevé le plafond des contributions à fonds perdu en faveur des petites entreprises dont le chiffre d'affaires a sensiblement diminué. D'autre part, il a distribué aux cantons un montant total de 500 millions de francs provenant de sa réserve, afin que ceux-ci puissent fournir un soutien complémentaire aux entreprises particulièrement touchées. Les cantons peuvent utiliser les contributions supplémentaires de la Confédération en s'écartant de certaines dispositions de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Ils bénéficient ainsi d'une plus grande marge de manoeuvre, notamment en ce qui concerne la définition des plafonds et le calcul des aides. Les contributions supplémentaires permettent aux cantons de tenir compte des conséquences spécifiques aux entreprises installées sur leur territoire. Par conséquent, l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur en vigueur autorise le maintien des programmes pour les cas de rigueur durant le deuxième semestre 2021 et l'allocation de contributions plus élevées aux entreprises opérant dans toute la Suisse et possédant des établissements stables dans différents cantons.
Le Conseil fédéral considère que les objectifs des motions sont atteints et propose de classer ces dernières.
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Office fédéral du personnel 2019 M 16.3696
Obligation pour les employés de la Confédération de lui remettre leur revenu. Reversement intégral à la caisse fédérale des indemnités qui découlent du rapport de travail (N 28.2.18, Keller Peter; E 17.9.18; N 13.3.19; texte adopté avec modifications)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier ou de compléter l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (art. 92), de façon à ce que les employés de la Confédération remettent à la caisse fédérale une part appropriée des revenus dégagés d'activités en lien avec le rapport de travail.
Le 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a modifié l'art. 60, al. 2, de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers; RS 172.220.111.31; RO 2019 3811) dans le cadre de la révision du droit du personnel de la Confédération. La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
Administration fédérale des contributions 2018 M 17.3261
Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs (N 14.6.17, Commission de l'économie et des redevances CN; E 24.9.18)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point une formule qui soit attrayante et concurrentielle sur le plan international pour le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs. Cette solution répondra aux buts poursuivis par l'initiative parlementaire Badran Jacqueline 16.424, «Imposition privilégiée des participations de collaborateur remises par une start-up».
Le 1er janvier 2021, les circulaires modifiées n° 37 «Imposition des participations de collaborateur» de l'Administration fédérale des contributions et n° 28 «Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune» de la Conférence suisse des impôts sont entrées en vigueur. De ce fait, il sera désormais possible, notamment, de réaliser un gain en capital exonéré d'impôt lors de l'aliénation d'actions de collaborateurs après 5 ans de détention.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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2018 M 17.3631
FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d'entreprise (E 12.12.17, Commission des transports et des télécommunications CE; N 29.5.18)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives qui s'imposent afin que, au niveau réglementaire, une part de revenu au titre de l'utilisation d'un véhicule d'entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit prise en considération et que la déduction des frais de déplacement soit exclue pour les contribuables concernés. L'utilisation du véhicule d'entreprise, dont l'utilisation à titre privé fait l'objet d'un forfait, n'apporte aucun avantage monnayable pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail; par conséquent une déduction des frais d'acquisition du revenu pour le trajet précité est également exclue.
Le forfait équivalant actuellement à 9,6 pour cent du prix d'achat du véhicule peut être augmenté modérément.
La modification du 15 mars 2021 de l'ordonnance sur les frais professionnels (RS 642.118.1; RO 2021 165) règle désormais, pour l'impôt fédéral direct, que l'utilisation du véhicule d'entreprise à des fins privées (y compris les frais de déplacement pour se rendre au travail) peut être imposée à hauteur de 0,9 % du prix d'achat du véhicule par mois. En cas d'application de ce forfait, la déduction des frais d'acquisition du revenu est exclue en ce qui concerne le trajet domicile-travail. L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 M 16.3055
Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux (N 31.5.17, Jauslin; E 10.9.18; N 12.3.19; texte adopté avec modifications)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux afin que ne soit appliqué qu'un seul intérêt créditeur et un seul intérêt moratoire. Le taux de référence de ces intérêts sera fixé en fonction de l'évolution des conditions du marché.
L'ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt (RS 631.014) règle les taux d'intérêts de manière uniforme. L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier2022.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 P 19.3951
Produits financiers durables. Desserrer les freins (E 25.9.19, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport et d'examiner des moyens d'alléger fiscalement l'émission et le commerce de produits financiers durables (par ex. des obligations, des actions, etc.). A cet effet, il peut envisager de supprimer les droits de timbre sur les produits durables. En outre, il peut veiller à mettre
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en place des conditions attrayantes pour le marché des capitaux dans le cadre du projet de réforme de l'impôt anticipé.
Rapport du 3 novembre 2021 en réponse au postulat «Produits financiers durables.
Desserrer les freins».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Administration fédérale des douanes 2014 M 14.3035
Fermeture nocturne des postes frontières secondaires entre la Suisse et l'Italie (N 20.6.14, Pantani; E 8.12.14)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent en collaboration avec les autorités italiennes pour fermer les postes frontières secondaires pendant la nuit, afin d'améliorer le contrôle du territoire de la part de la police et du Corps des gardes-frontière.
Le canton du Tessin dispose de 16 postes frontières pouvant être qualifiés de secondaires au sens de la motion. Sous l'angle de la circulation, l'Administration fédérale des douanes(AFD)considère comme acquise la possibilité d'une fermeture nocturne pour 9 d'entre eux. En collaboration avec le canton du Tessin, l'AFD a mené un essai pilote en 2017 dans 3 postes frontières. L'essai n'a pas permis de conclure à une amélioration notable du taux de criminalité dans le canton du Tessin en cas de fermeture nocturne des postes frontières secondaires. Par ailleurs, des discussions avec l'Italie ont montré qu'une fermeture nocturne systématique pourrait avoir des répercussions négatives sur la bonne collaboration actuelle dans le domaine de la migration. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé le 15 juin 2018 d'équiper les postes frontières secondaires de barrières et de les fermer en cas de besoin. En outre, les conducteurs seront dorénavant informés de la surveillance du passage de la frontière par des caméras. On veut ainsi contrer l'idée répandue dans la population selon laquelle la frontière n'est pas surveillée. Dans l'intervalle, les 9 postes frontières entrant en ligne de compte ont été équipés de barrières. Il s'agit des postes suivants: Indemini, Cassinone, Ponte Cremenaga, Arzo, Ligornetto, San Pietro di Stabio, Novazzano-Marcetto, Ponte Faloppia et Pedrinate. Grâce à l'équipement en barrières, les postes frontières ont pu être bouclés rapidement pendant la fermeture des frontières en lien avec le COVID-19 au printemps 2020 pour canaliser le trafic vers les postes frontières importants. En 2021, aucun des neuf postes frontières n'a connu une fermeture des barrières. Les statistiques de la criminalité du canton du Tessin montrent également une évolution positive. Dans le cadre du développement de l'AFD, un nouveau profil professionnel sera en outre créé. Les «spécialistes en douane et sécurité des frontières» suivent une formation de base dans les trois domaines de contrôle marchandises, personnes et
moyens de transport. Cela permettra à l'AFD d'engager son personnel de manière plus flexible à l'avenir, précisément là où il y a un besoin.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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2018 P 17.3225
Freiner efficacement la contrebande de viande (N 6.3.18, Dettling)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner par quelles mesures on pourrait freiner l'importation illégale de viande et faire appliquer les lois en vigueur sur le sujet.
1.
A l'avenir, l'Administration fédérale des douanes pourra-t-elle tenir des statistiques détaillées, éventuellement accessibles au public, concernant la contrebande de viande? Si oui, de quelle manière?
2.
Dans quelle mesure les effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr) doiventils être renforcés au cours des trois prochaines années, afin que les contrôles nécessaires pour lutter contre la contrebande puissent être vraiment menés?
3.
Serait-il possible de créer les conditions permettant, dans les cas avérés de contrebande professionnelle, de prononcer des peines plus dures, qu'elles soient pécuniaires ou non, comportant un réel effet dissuasif? Si oui, dans quelle mesure?
Rapport du Conseil fédéral du 20 janvier 2021 «Freiner efficacement la contrebande de viande».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2018 P 18.3386
Les effectifs du Corps des gardes-frontière peuvent-ils bénéficier des postes qui seront supprimés au travers du programme DaziT d'ici 2026?
(N 27.9.18, Commission de la politique de sécurité CN)
Texte déposé: Au travers du programme de transformation DaziT, l'Administration fédérale des douanes (AFD) va entrer, d'ici 2026, dans l'ère numérique. Il s'agit maintenant de déterminer quelles seront les réductions de personnel que ce changement, et l'accroissement de l'efficacité qui en découle, impliquent par an, jusqu'à 2026. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'élaborer une proposition exposant comment les postes ainsi supprimés, ou une partie de ces postes, peuvent être transférés au Cgfr afin de renforcer ses effectifs, et d'en faire rapport au Parlement d'ici au printemps 2019. Les réductions de postes opérées au sein de l'AFD au travers du programme DaziT doivent être comparées au renforcement des effectifs du Cgfr par année.
Rapport du Conseil fédéral du 17 septembre 2021 «Les effectifs du Corps des gardesfrontière peuvent-ils bénéficier des postes qui seront supprimés au travers du programme DaziT d'ici 2026?».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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2019 P 17.4177
Développement de la mobilité ferroviaire internationale.
Adapter en temps utile aux changements les contrôles à la frontière effectués par le Corps des gardes-frontière (N 12.6.19, Romano)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport qui analysera les conséquences de l'évolution prévue de la mobilité ferroviaire sur les contrôles effectués aux frontières nationales par le Corps des gardes-frontière. Les nouvelles liaisons réduiront le nombre d'arrêts près de la frontière et par conséquent les possibilités de contrôle selon les modalités actuelles. Afin de garantir l'application de la loi sur les douanes et le contrôle des flux migratoires, il faut impérativement adapter la stratégie et la logistique du Corps des gardes-frontière à l'évolution des liaisons.
Rapport du Conseil fédéral du 30 juin 2021 «Développement de la mobilité ferroviaire internationale. Adapter en temps utile aux changements les contrôles à la frontière effectués par le Corps des gardes-frontière».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Secrétariat d'État à l'économie 2017 P 15.3387
Pour la libre concurrence. Contre les aides de l'Etat nuisant à la compétitivité (N 16.3.17, Groupe libéral-radical)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les formes et le volume des aides de l'Etat entraînant une distorsion de la concurrence, qui sont attribuées aux entreprises publiques et privées à tous les niveaux de l'Etat. Le rapport doit en outre montrer par quels moyens empêcher les aides de l'Etat d'exercer un effet de distorsion de la concurrence.
Rapport du 24 novembre 2021 en exécution du postulat 15.3387 «L'empreinte étatique».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 17.3126
Lutte contre le dumping dans le cadre de l'application de la directive de l'UE sur les travailleurs détachés.
La Suisse bonne élève? (N 21.3.19, Buttet [Roduit])
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de fournir un rapport comparatif présentant la situation quant aux mesures prises dans les Etats membres de l'UE pour lutter contre le dumping social et salarial dans le cadre de l'application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises dans notre pays au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes.
Les décalages entre les obligations des directives de l'UE et les mesures prises sur le terrain par les Etats membres de l'UE doivent faire l'objet d'une analyse particulière.
Rapport du 24 février 2021 «Lutte contre le dumping dans le cadre de l'application de la directive de l'UE sur les travailleurs détachés. La Suisse, une élève modèle?».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 17.3137
Rapport sur les conditions d'accès au marché entre la Suisse et les Etats limitrophes dans une perspective de réciprocité (N 21.3.19, Chiesa)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les conditions (légales, financières, administratives et relatives aux modalités) d'accès au marché des pays limitrophes de la Suisse, en tenant compte du respect des accords bilatéraux et de la réciprocité entre Etats, en ce qui concerne tant la participation à des mises 48 / 72
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au concours internationales que la procédure de notification pour une activité lucrative de courte durée.
Rapport du 23 juin 2021 «Conditions d'accès au marché entre la Suisse et les États limitrophes dans une perspective de réciprocité».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 M 17.4211
Une ordonnance sur l'indication des prix répondant mieux aux besoins des consommateurs (E 6.6.18, Lombardi; N 18.9.19; text adopté avec modifications)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211): 1.
Les indications obligatoires, dans la publicité, des prix et des spécifications au sens des art. 13, 13a et 14 de l'OIP ne doivent plus figurer sur chaque support publicitaire. Dans une société moderne, la référence à des sources numériques suffit; les informations nécessaires pourront être consultées en ligne.
2.
Les dispositions sur l'indication fallacieuse des prix (art. 16 à 18 OIP) doivent être simplifiées dans l'intérêt des consommateurs, des annonceurs et des autorités d'exécution.
Le 19 mai 2021, le Conseil fédéral a aadopté une modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (RS 942.211; RO 2021 340). Désormais, il sera possible de faire figurer sur les supports publicitaires une référence à une source numérique. Les consommateurs pourront ainsi consulter les indications obligatoires à l'aide de cette source. La modification de l'ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et donne suite à la décision du Parlement.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 P 18.4405
Aider les jeunes à reprendre un établissement touristique d'hébergement et de restauration (N 22.3.19, Roduit)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier des mesures permettant la remise d'exploitations touristiques hôtelières et de restauration lorsque des critères précis sont remplis (initiative privée transmission d'un établissement familial maintien d'une activité touristique). Dans ce sens, la Société Suisse de Crédit Hôtelier (SCH) pourrait remettre au repreneur, validé par son organe, une partie de l'aide octroyée sous forme de fonds perdus. Le taux de fonds propres du repreneur serait ainsi augmenté et permettrait une levée de fonds privés suffisants au rachat de l'établissement. En outre, la SCH devrait également être autorisée à soutenir financièrement des établissements touristiques de restauration.
Rapport du 10 novembre 2021 «Stratégie touristique de la Confédération».
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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.3701
Améliorer l'accès aux marchés fermés de la Confédération (E 11.9.19, Caroni)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, d'ici fin 2021, d'élaborer un rapport à l'intention du Parlement dans lequel il étudiera des solutions pour améliorer l'accès aux marchés fermés de la Confédération.
Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Améliorer l'accès aux marchés fermés de la Confédération». Ce rapport fait suite au précédent rapport du Conseil fédéral du 7 juin 2019 «Accès aux marchés fermés de la Confédération» et donne suite au postulat 19.3701 Caroni. Il examine les seize marchés mentionnés dans le rapport de 2019 afin de définir si des améliorations des procédures d'accès peuvent être envisagées. Rapport du 10 décembre 2021 en exécution du postulat 19.3701 «Améliorer l'accès aux marchés fermés de la Confédération».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.3748
Réglementer le travail sur appel (E 11.9.19, Cramer)
Texte déposé: Le travail sur appel se généralise et pose problème. Il se justifie d'examiner si la législation est toujours adaptée à cette réalité. Afin de mieux réglementer le travail sur appel, le Conseil fédéral est invité à examiner notamment la possibilité: 1.
de compléter l'art. 319 du Code des obligations par un troisième alinéa libellé comme suit: «Le contrat de travail mentionne nécessairement au minimum la durée moyenne du temps de travail»;
2.
d'exiger de l'assurance-chômage que son seul critère d'admission lors de l'inscription soit d'avoir cotisé sur un salaire brut mensuel minimum de 500 francs suisses. Ainsi, tout travailleur sur appel ayant gagné un salaire brut mensuel d'au moins 500 francs suisses pendant 12 mois au cours des deux dernières années aurait droit à des indemnités journalières.
Rapport du 17 novembre 2021 en exécution du postulat 19.3748 «Réglementer le travail sur appel».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2020 P 20.3932
Rapport sur la mise en oeuvre des normes environnementales et sociales adoptées en 2016 par le Groupe de la Banque mondiale (N 16.12.20, Commission de Politique Extérieure CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport d'évaluation concernant les expériences faites dans le cadre de la mise en oeueuvre des normes environnementales et sociales adoptées par le Groupe de la Banque mondiale en 2016.
Ce rapport indiquera notamment dans quelle mesure les normes satisfont aux lignes 50 / 72
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directrices de la politique de la Suisse, dans quelle mesure la Suisse a pu exercer une influence au sein du conseil exécutif et à quel niveau il sera encore nécessaire de procéder à des améliorations en vue de faire appliquer des normes sociales et environnementales et de lutter contre la corruption dans le cadre des programmes du Groupe de la Banque mondiale.
Rapport du 20 octobre 2021 en exécution du postulat 20.3932 «Mise en oeuvre des normes environnementales et sociales adoptées en 2016 par le Groupe de la Banque mondiale».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation 2019 P 19.3593
Numérisation des collections de sciences naturelles au profit des chercheurs suisses (E 19.12.19, Germann)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun d'inclure dans le message FRI 2021 à 2024 la numérisation des collections de sciences naturelles. Selon la Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche 2019, un montant de 14 millions de francs suisses devrait être prévu à cet effet.
Par arrêté fédéral du 16 septembre 2020 ouvrant des crédits pour les institutions chargées d'encourager la recherche pendant les années 2021 à 2024 (FF 2020 8261), les Chambres fédérales ont ouvert un crédit d'un montant maximal de 12,4 millions de francs à titre d'incitation financière à la numérisation des collections de sciences naturelles en faveur de la recherche suisse. Les tâches de l'Académie suisse des sciences naturelles SCNAT liées à la numérisation et à l'accessibilité des collections de sciences naturelles à des fins de recherche ont fait l'objet d'un protocole additionnel à la convention-cadre, protocole conclu le 20 mai 2021 entre la Confédération suisse et les Académies suisses des sciences (www.sbfi.admin.ch > Recherche et Innovation > Instruments d'encouragement > Institutions). Les travaux de la période 2021 2024 sont axés sur l'identification des collections de sciences naturelles des musées, hautes écoles et jardins botaniques pertinentes pour la recherche, la priorisation des collections à mettre en valeur et à rendre accessibles ainsi que le développement et la mise en réseau d'infrastructures de recherche décentralisées, standardisées et interopérables.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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2021 P 21.3103
Davantage d'équité dans la mise au concours et l'attribution des places d'apprentissage (S 03.06.21, Jositsch)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les conséquences, pour les jeunes et pour leur avenir professionnel, du moment auquel les places d'apprentissage sont mises au concours et attribuées. Il présentera ses conclusions dans un rapport, qui détaillera également les mesures à mettre en oeuvre par les différents acteurs de la formation professionnelle.
La Conférence tripartite de la formation professionnelle a publié le 10 novembre 2021 la Déclaration d'engagement concernant l'accompagnement du choix professionnel et l'attribution des places d'apprentissage.
Celle-ci prévoit que les places d'apprentissage vacantes sont mises au concours au plus tôt en août de l'année précédant l'entrée en formation, que le contrat d'apprentissage est conclu au plus tôt un an avant l'entrée en formation et que les offices cantonaux de la formation professionnelle approuvent le contrat d'apprentissage au plus tôt en septembre de l'année précédant l'entrée en formation. Ces principes relatifs au choix professionnel et au recrutement des apprentis ont été arrêtés par les partenaires de la formation professionnelle, à savoir les cantons, les organisations du monde du travail et la Confédération. Tous les acteurs de la formation professionnelle sont appelés à s'engager en leur faveur. Les principes communs applicables au processus d'accompagnement du choix professionnel et de recrutement sont le gage d'un choix consciencieux et d'étapes bien coordonnées dans le temps. Ils profitent à tous les intéressés.
La Déclaration d'engagement définit les principes applicables au déroulement chronologique du processus d'accompagnement du choix professionnel, et ce jusqu'à l'approbation du contrat d'apprentissage. Elle favorise une vision commune du processus d'accompagnement du choix professionnel. Ce processus s'articule en diverses phases et s'inscrit dans le cadre défini par les plans d'études des écoles, le droit du travail et l'orientation professionnelle. Il est dans l'intérêt des jeunes, des entreprises et des cantons que le calendrier du choix professionnel soit respecté dans un esprit de solidarité. Un tel engagement permet de contrer la course à la conclusion prématurée de contrats d'apprentissage et donc d'écarter le danger de résiliation de ces contrats.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral de l'agriculture 2019 M 19.3415
Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance (E 17.6.19, Commission de l'économie et des redevances CE; N 18.9.19)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer les tâches du Haras national suisse selon l'initiative parlementaire Feller 17.461 dans la Politique agricole à par-
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tir de 2022 (PA 22 plus) et de les concrétiser dans une ordonnance. Ces tâches comprennent essentiellement la préservation de la diversité des races chevalines, notamment la race des Franches-Montagnes.
Les objectifs de la motion ont été transposés dans le train d'ordonnances 2021. Le Conseil fédéral a adopté le 3 novembre 2021 la modification de l'ordonnance sur l'élevage (RS 916.310). Cette dernière été complétée par un nouvel art. 25a, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022 et qui précise les tâches du Haras national.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 P 19.3855
Signature, il y a dix ans, du rapport sur l'agriculture mondiale de l'EISTAD. Bilan et perspective en lien avec la mise en oeuvre des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 de l'ONU (N 27.9.19, Graf Maya)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport comment il a mis en oeuvre, au cours des dix dernières années, les recommandations formulées en 2008 par l'Evaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (EISTAD; International Assessment of Agricultural Science and Technology for Development, IAASTD) dans son rapport sur l'agriculture mondiale. Il présentera en outre quelles autres mesures sont prévues pour mettre en oeuvre en Suisse les exigences principales de l'EISTAD au titre d'une contribution aux objectifs de développement durable de l'Agenda 2030.
Rapport du 17 février 2021 en exécution du postulat 19.3855 «Signature, il y a dix ans, du rapport sur l'agriculture mondiale de l'EISTAD. Bilan et perspective en lien avec la mise en oeuvre des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 de l'ONU».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2020 M 19.3952
Améliorer les termes du contrat-type de l'Interprofession du lait (E 24.9.19 Commission de l'économie et des redevances CE; N 3.3.20)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de l'Interprofession du lait afin que le contrat type pour l'achat et la vente de lait cru comprenne, conformément à l'art. 37 de la loi sur l'agriculture, les éléments suivants: Le contrat d'achat de lait doit indiquer les prix auxquels la livraison est effectuée afin que le fournisseur de lait en ait connaissance avant la livraison et qu'il puisse planifier son activité entrepreneuriale. La segmentation A, B, C en vigueur doit être maintenue. En outre, il s'agit d'interdire de ne pas fixer de prix pour le segment C et d'écouler les excédents laitiers dans le cadre du segment B: un prix spécifique doit impérativement être déterminé pour les segments B et C. Les prix appliqués aux segments A et B doivent être définis dans le contrat, au moins pour une durée de trois mois, en indiquant la quantité et le prix au kilogramme. Il convient par ailleurs de 53 / 72
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laisser au fournisseur de lait le choix d'accepter ou non une livraison de lait du segment C. Par conséquent, les vendeurs et acheteurs doivent convenir des quantités de lait de segment B livrées et du prix de livraison. Les producteurs qui ne souhaitent pas livrer de lait des segments B et C bon marché ne doivent cependant pas être sanctionnés par une réduction des quantités pour les segments A et B.
Lors de son assemblée des délégués de juin 2021, l'Interprofession du lait (IP Lait) a décidé de modifier son «Règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l'achat de lait aux premier et deuxième échelons et pour la segmentation». Dorénavant, les vendeurs de lait devront être informés des quantités et des prix, même si les conditions restent inchangées. Les éléments demandés dans la motion n'apportent aucune amélioration du point de vue de l'IP Lait; ils pourraient même nuire au système de segmentation et donc à la stabilité globale du marché. En effet, plus le prix du lait doit être fixé à l'avance, plus les acheteurs de lait prennent en compte le risque de fluctuations du marché dans le prix fixé à l'avance. Si la livraison de lait B était facultative pour les producteurs de lait, les grands transformateurs de lait utiliseraient de plus en plus le lait du segment A pour produire les produits B existants. Cela permettrait également de réduire le prix payé pour le lait A. Le fait de rendre la livraison de lait B facultative signifierait la fin du lait A, mieux rémunéré, et mettrait donc en péril le modèle de segmentation, qui a fait ses preuves.
Le DEFR a convaincu l'IP Lait d'intégrer les objectifs de la motion dans son contrattype. Il appartient cependant à l'interprofession de définir les clauses de ce contrattype. Dans le message du 1er février 2012 concernant l'évolution future de la politique agricole dans les années 20142017 (Politique agricole 20142017) (FF 2012 1857), le Conseil fédéral estimait que la branche était la mieux placée pour négocier et décider quels éléments et modalités nécessaires et conformes à la pratique devaient figurer dans un contrat-type d'achat de lait. Ces considérations sont entrées dans l'art. 37 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1). Par conséquent, la conception d'un contrat-type est du ressort de l'interprofession du lait. En outre, l'interprofession
a motivé son refus d'adhérer aux objectifs de la motion par le fait que le contrat-type présentait un caractère contraignant qui améliore la transparence du marché du lait cru, ce qui offre aux producteurs une plus grande sécurité dans la planification tout en leur permettant de créer plus de valeur. C'est pourquoi le 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé la demande de l'interprofession du lait et déclaré le contrat-type de force obligatoire pour quatre années supplémentaires (20222025).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2020 M 19.4457
Recherches sur la punaise diabolique (N 19.6.20, Kutter, E 15.12.20)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'intensifier considérablement la recherche sur la punaise diabolique en particulier et sur les espèces invasives en général et de promouvoir les conseils en la matière. Des stratégies de lutte à long terme doivent être développées et mises en oeuvre dans l'agriculture le plus rapidement possible.
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La motion sera mise en oeuvre dans le cadre de la conversion des gains d'efficacité de la recherche agronomique suite aux réformes structurelles d'Agroscope (cf.
mo. 20.3014). Un montant supplémentaire de 0,5 million de francs sur quatre ans sera consacré à la recherche d'Agroscope sur la punaise diabolique.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2020 P 19.4459
Importations de denrées alimentaires. Analyses.
(N 19.6.20, Bourgeois)
Texte déposé: Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir fournir un rapport qui met en exergue les quantités de produits agricoles importés depuis la conclusion de l'Uruguay-Round de l'OMC et jusqu'à ce jour. Ce rapport tiendra compte, par lignes tarifaires, des quantités notifiées à l'OMC et celles importées à ce jour.
Rapport du 24 novembre 2021 en exécution du postulat 19.4459 «Importations de denrées alimentaires. Analyses.» Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2020 M 20.3014
Réforme structurelle d'Agroscope. Réaffectation sans délai des gains d'efficacité à la recherche agricole (N 4.6.20, Commission des finances CN; E 24.9.20)
Texte déposé: Dans le cadre de l'élaboration du concept détaillé de réforme d'Agroscope et du plan de mise en oeuvre de celui-ci, le Conseil fédéral est chargé de prévoir une réaffectation sans délai de l'ensemble des gains d'efficacité tirés à l'enveloppe budgétaire d'Agroscope, de manière à ce qu'ils profitent immédiatement à la recherche agronomique au lieu de servir au financement des projets de construction.
Cette réaffectation se fera en conformité avec l'esprit de la motion 18.4087 de la Commission des finances du Conseil national, adoptée le 11 mars 2019, qui charge le Conseil fédéral de revoir le niveau de l'objectif d'économie visé par la réforme structurelle d'Agroscope et de convertir ce dernier en un objectif d'efficacité.
La réaffectation de la totalité des gains d'efficacité obtenus grâce à l'optimisation de l'infrastructure d'Agroscope est garantie. Ces gains se montent à 59,7 millions de francs sur la période comprise entre 2021 et 2028, et Agroscope tient un compte rendu spécifique (reporting) de l'emploi de ces fonds. Les gains d'efficacité serviront d'abord à financer les activités d'Agroscope dans les stations d'expérimentation décentralisées, lesquelles sont construites et exploitées avec les cantons et d'autres partenaires. Ils permettront ensuite de dégager des ressources pour créer des postes et des projets de recherche supplémentaires afin de renforcer l'activité de recherche d'Agroscope. Dans le but de pérenniser le financement de ces activités, le principe d'affectation des gains d'efficience au budget et leur répartition sur la planification financière pour la période de 2021 à 2028 a été adopté.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Office fédéral des transports 2014 P 14.3259
Organisation du marché du transport de voyageurs sur de longues distances. Qu'en sera-t-il après l'expiration de la concession des CFF en 2017? (N 20.6.14, Regazzi)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui expliquera la manière dont sera organisé le transport national de voyageurs après l'expiration de la concession des CFF en 2017.
Rapport du Conseil fédéral du 23 juin 2021 «La future organisation du marché pour le transport régulier et professionnel des voyageurs grandes lignes».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral de l'aviation civile 2018 P 18.3611
Mieux défendre les intérêts de la Suisse dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne (E 27.9.18, Noser)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, dans le cadre d'une vue d'ensemble détaillée, les moyens permettant à l'avenir de mieux défendre les intérêts globaux de notre pays dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne. Cette redistribution des cartes s'impose notamment du fait du refus de l'Allemagne d'approuver le règlement d'exploitation 2014 de l'aéroport de Zurich et donc de permettre la réalisation d'importantes améliorations de la sécurité du trafic aérien. La vue d'ensemble précitée doit aussi permettre au Conseil fédéral et au Parlement de mieux défendre les intérêts de notre pays dans le cadre de l'aménagement des relations bilatérales futures et de projets transfrontaliers avec l'Allemagne. Pour sauvegarder les intérêts globaux de la Suisse, il pourrait s'avérer judicieux, dans certaines circonstances, de relier des thèmes relevant de divers domaines politiques (par ex.
dans le domaine de la législation sur les travailleurs détachés ou du financement des infrastructures de transport transfrontalières).
Rapport du Conseil fédéral du 18 juin 2021 «Vue d'ensemble des intérêts de la Suisse dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne sous l'angle du transport routier, ferroviaire et aérien».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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Office fédéral de l'énergie 2009 M 09.3083
Contrats d'approvisionnement électrique avec l'étranger.
Préserver la compétitivité de nos entreprises (N 12.6.09, Groupe libéral-radical; E 10.12.09)
Texte déposé: Plusieurs contrats dans le domaine de l'électricité conclus avec l'étranger arriveront ces prochaines années à terme. Au vu de cette situation, nous demandons au Conseil fédéral: 1.
de clarifier l'importance des contrats avec l'étranger qui arriveront au cours de ces 15 prochaines années à terme et les quantités d'électricité concernées;
2.
de conclure avec l'Union européenne et ses pays membres des accords visant à assurer notre approvisionnement en électricité;
3.
d'analyser l'impact de l'abrogation de nos contrats avec l'étranger sur les prix de l'électricité et la compétitivité des entreprises suisses;
4.
de prendre des mesures afin de sécuriser les contrats existants et de veiller à ne pas péjorer la compétitivité des entreprises de notre pays.
L'objet de la motion a été traité lors des négociations bilatérales menées entre la Suisse et l'Union européenne (UE) concernant un accord sur l'électricité. Suite à l'abandon des négociations portant sur un accord institutionnel, un accord sur l'électricité n'est pratiquement plus envisageable jusqu'à nouvel avis. Le rapport final publié le 13 octobre 2021 qui est consacré à l'analyse sur la collaboration en matière d'électricité entre la Suisse et l'UE (intitulée «Stromzusammenarbeit Schweiz-EU», en allemand avec résumé en français) effectuée sur mandat de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) fournit des réponses aux questions ressortant de la motion dans la mesure où celles-ci sont encore d'actualité.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2018 P 16.3890
Consommation d'électricité. Quelle quantité annuelle d'électricité les appareils pilotés par les fournisseurs d'électricité tels que les chauffe-eau électriques, les chauffages à accumulation, les pompes à chaleur, les installations de pompage-turbinage, etc., consomment-ils en Suisse?
(N 8.3.18, Grossen Jürg)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport combien d'électricité consomment chaque année en Suisse les appareils pilotés par les fournisseurs d'électricité tels que les chauffe-eaux électriques, les chauffages à accumulation, les pompes à chaleur et les installations de pompage-turbinage. Ce rapport déterminera ou évaluera la quantité annuelle d'électricité à raison de laquelle les consommateurs optent pour des plages horaires à bas tarif (par ex. pour des lavelinge, lave-vaisselle et machines industrielles à départ programmable). Il précisera également à quelles heures du jour et de la nuit et à quelles périodes de l'année ces
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appareils pilotables fonctionnent aujourd'hui. Il établira et présentera dans un graphique simple et clair le volume de la demande non pilotée en Suisse pour des journées/nuits/semaines types durant l'année.
Sur la base de ces éléments, le rapport exposera de manière fiable les chances et les risques d'une baisse de l'énergie en ruban sur le réseau suisse, et indiquera quelles mesures éventuelles il serait utile ou nécessaire de prendre à moyen ou à long terme dans le domaine de l'énergie en ruban sans recourir au nucléaire suisse.
Rapport du Conseil fédéral du 12 mai 2021 en exécution du postulat 16.3890 «Consommation d'électricité. Quelle quantité annuelle d'électricité les appareils pilotés par les fournisseurs d'électricité tels que les chauffe-eau électriques, les chauffages à accumulation, les pompes à chaleur, les installations de pompage-turbinage, etc., consomment-ils en Suisse?» Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.3000
Encourager le passage des véhicules de transport public aux énergies propres (N 11.3.19, Commissions des transports et des télécommunications CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans un rapport, des mesures visant à encourager financièrement le remplacement des bus diesel par des bus plus écologiques, utilisant une énergie non fossile neutre pour le climat (par ex. des bus électriques).
Rapport du Conseil fédéral du 12 mars 2021 en exécution du postulat 19.3000 «Encourager le passage des véhicules de transport public aux énergies propres».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 M 19.3277
Mieux exploiter le potentiel énergétique du bois (N 21.6.19, von Siebenthal; E 5.12.19)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions permettant de mieux exploiter le potentiel énergétique du bois et donc de développer l'utilisation du bois comme ressource énergétique. Il s'assurera notamment que cette croissance ne soit pas freinée par des contraintes inutiles. Il s'attachera également à promouvoir les réseaux chaleur-bois et la production d'électricité à partir du bois.
Une analyse sur les entraves et les mesures liées à l'exploitation du potentiel énergétique du bois, effectuée sur mandat de l'OFEN, a été publiée en mai 2021. Son élaboration a notamment été suivie par des représentants du secteur concerné, dont l'auteur de la motion. Des travaux de mise en oeuvre visant à éliminer les entraves à l'utilisation de l'énergie tirée du bois sont en cours. La mise en oeuvre des modifications de la loi sur l'énergie (LEne; RS 730.0; FF 2021 2321) décidées par le Parlement le 1er octobre 2021 renforceront les incitations à maintenir et à développer les installa-
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tions produisant de l'électricité à partir du bois. Par ailleurs, l'OFEN souhaite accélérer le développement de réseaux thermiques en collaboration les autorités concernées et d'autres acteurs.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 P 19.3509
Installations solaires. Créer un guichet unique pour réduire la bureaucratie (N 27.9.19, Bäumle)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens qui permettraient d'améliorer l'efficacité de la procédure à suivre par les particuliers pour mettre en place une installation solaire. Il creusera notamment la piste du guichet unique, efficace et non bureaucratique.
2020 M 19.4258
Encouragement de l'énergie solaire. Créer des interfaces entre les autorités (N 20.12.19, Hadorn [Nordmann]; E 3.6.20)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour organiser les interfaces de données lors de la construction d'installations photovoltaïques, de façon à ce que les services compétents puissent échanger facilement des données.
Depuis avril 2021, les demandes de rétribution unique peuvent être remplies et soumises entièrement en ligne via le portail clients de l'organe d'exécution (Pronovo AG). En outre, via ce portail, la personne exploitant l'installation peut charger le gestionnaire du réseau de distribution, l'auditeur ou le contrôleur des installations à basse tension de certifier les données relatives à son installation. Ceux-ci peuvent à leur tour procéder à cette certification par voie numérique. Il n'est plus nécessaire d'instituer une interface numérique pour les procédures d'approbation des plans auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort puisque cette procédure n'est plus en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Par ailleurs, swisssolar, l'Association des professionnels de l'énergie solaire, soutenue par le programme d'encouragement de l'OFEN appelé SuisseEnergie, élabore actuellement le logiciel «EF Solar» destiné aux installateurs d'équipements solaires. Cet instrument réduira drastiquement le travail administratif lors de la construction d'une installation solaire. Grâce à lui, les données ne doivent être saisies qu'une seule fois, et les formulaires requis pour les gestionnaires de réseau et les autorités en charge de la délivrance des permis de construire sont alors créés automatiquement. Il est prévu de le connecter au portail clients de Pronovo AG.
Ce logiciel devrait être mis en fonction durant le 1er trimestre 2022.
Le Conseil fédéral considère que les objectifs du postulat et de la motion sont atteints et propose de classer ces derniers.
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2019 P 19.4051
Analyse du potentiel que recèlent les installations de chauffage et de refroidissement à distance (N 20.12.19, Groupe libéral-radical)
Texte déposé: En considération des objectifs fixés dans la Stratégie énergétique 2050 et des objectifs zéro émission nette annoncés à l'horizon 2050, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport établissant le potentiel des installations de chauffage et de refroidissement à distance recourant aux énergies renouvelables qui permettraient de réduire les émissions de CO2 et d'assurer l'approvisionnement en énergie. Ce rapport indiquera également comment ce potentiel peut être optimisé en Suisse, quel sera le rôle des cantons et des communes, en particulier des fournisseurs d'énergie urbains, et identifiera les obstacles existants. Il comportera par ailleurs une comparaison internationale, une répartition des tâches entre Confédération, cantons et communes et un système de coordination suprarégionale en matière de planification et de réalisation des infrastructures énergétiques. Enfin, il analysera les conflits d'intérêts potentiels et esquissera un cadre réglementaire.
Rapport du Conseil fédéral du 17 décembre 2021 en exécution du postulat 19.4051 «Potentiel que recèlent les installations de chauffage et de refroidissement à distance».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.4157
Production d'électricité en hiver grâce au photovoltaïque (N 20.12.19, Reynard)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport au Parlement sur le rôle que le photovoltaïque pourrait jouer à l'avenir pour l'approvisionnement suisse en électricité en hiver.
Rapport du Conseil fédéral du 23 juin 2021 en exécution du postulat 19.4157 «Production d'électricité en hiver grâce au photovoltaïque».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2021 M 20.3210
Taxe sur les émissions de CO2. Le statut privilégié des constructeurs de niche doit être aboli (S 15.9.20, Müller Damian; N 10.3.21)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 de manière à ce que les importateurs de véhicules de petites marques et de marques de niche doivent répondre aux mêmes exigences que les importateurs de grandes marques.
Le 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'art. 28 de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711; RO 2021 859), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Dès lors, les constructeurs des véhicules concernés ne se verront plus attribuer de valeurs cibles plus élevées que les autres. Tous les véhicules seront ainsi
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traités de la même manière et assujettis à la valeur cible ordinaire, qui dépend du poids.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2021 M 20.3485
Il ne faut pas mettre en danger les installations de biomasse en Suisse, mais les maintenir et les développer (S 17.9.20, Fässler Daniel; N 10.3.21)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires et de prendre des mesures pour que les installations de biomasse (bois et biogaz) puissent continuer d'être exploitées de manière économique.
En tenant compte des différentes prestations précieuses que fournissent les installations de biomasse (électricité renouvelable, chaleur renouvelable, carburants renouvelables, protection du climat, engrais naturels, cycles de nutriments fermés et autres prestations environnementales), les différentes conditions-cadres juridiques (notamment droit en matière d'énergie, d'approvisionnement en gaz, de CO2 et d'agriculture) doivent être adaptées dans une approche interdisciplinaire, de sorte à garantir que les installations de biomasse existantes puissent continuer d'être exploitées et à soutenir de manière efficiente un développement rapide dans ce domaine en Suisse.
Le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté une modification de la LEne (FF 2021 2321), qui prévoit notamment le renforcement du soutien accordé aux installations de biomasse. Celles-ci bénéficieront dès lors de contributions aux coûts d'exploitation.
En outre, les contributions d'investissement qui leur seront allouées pourront se monter à 60 % des coûts d'investissement imputables (contre 20 % auparavant). Les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles ne seront cependant pas prises en considération. Aucune contribution aux coûts d'exploitation ne pourra non plus être sollicitée pour les usines d'incinération des ordures ménagères, les installations d'incinération des boues, les installations au gaz d'épuration et les installations au gaz de décharge. Les contributions d'investissement et les contributions aux coûts d'exploitation sont financées via le fonds alimenté par le supplément perçu sur le réseau.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2021 P 21.3578
Marché de l'électricité. La zone de réglage suisse et les réglementations dans les pays européens (N 1.10.21, Nussbaumer)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport montant à quel point les dernières réglementations concernant le marché intérieur de l'électricité européen ont des conséquences négatives sur la zone de réglage suisse et quelles mesures et actions doivent être réalisées d'ici le 31 décembre 2025 et à quelles échéances afin d'éviter les retombées sur la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité des réseaux et la stabilité du système suisse.
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L'analyse sur la collaboration en matière d'électricité entre la Suisse et l'UE (intitulée «Stromzusammenarbeit Schweiz-EU», en allemand avec résumé en français), effectuée sur mandat de l'OFEN et de l'ElCom, traite des questions ressortant de la motion.
Le 13 octobre 2021, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a informé le Conseil fédéral des résultats de cette analyse et publié le rapport final qui lui est consacré. En parallèle, il a présenté au Conseil fédéral un rapport élaboré conjointement par l'ElCom et Swissgrid, qui décrit des mesures permettant d'améliorer la sécurité du réseau ainsi que la sécurité de l'approvisionnement à court et à moyen terme.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral des routes 2015 P 15.4038
Contrôle facilité pour les petits véhicules (N 18.12.15, Candinas)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est possible de classer les petits véhicules à propulsion électronique, en particulier les «voiturettes électriques», dans la catégorie des cyclomoteurs, afin de faciliter leur admission.
2019 P 18.4291
Mobilité douce. Une vue d'ensemble est indispensable (N 22.3.19, Burkart)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport qui offre une vue d'ensemble sur l'utilisation actuelle et à venir des véhicules qui s'inscrivent dans la mobilité dite douce (vélos, vélos électriques, engins assimilés à des véhicules et engins électriques assimilés à des véhicules). Ce rapport devra indiquer qui, avec quel véhicule et à quelles conditions, est autorisé à circuler à quel endroit. Il faudra pour cela tenir compte en particulier de la place disponible, de la part croissante des modes de transport individuels, des transports publics, du transport de marchandises, de la mobilité douce et du développement de nouvelles formes de mobilité.
Les objectifs du postulat Candinas sont repris par le po, Burkart du 14 décembre 2018 (18.4291 «Mobilité douce. Une vue d'ensemble est indispensable»), qui demande une évaluation générale de la situation en matière de mobilité douce et propose, dans son développement, qu'aucune modification ne soit apportée aux prescriptions en vigueur avant la réalisation de l'état des lieux demandé. Les aspects soulevés par le postulat Candinas ont été intégrés dans le rapport du 10 décembre 2021 «Aires de circulation pour la mobilité douce» élaboré en exécution des deux postulats.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des deux postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
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2017 M 14.3947
Réouverture de la jonction autoroutière d'Emmen Nord (N 16.6.16, Müri; E 8.12.16; N 2.3.17; texte adopté avec modifications)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de faire rouvrir complètement la jonction autoroutière d'Emmen Nord.
Le 18 août 2021, le Conseil fédéral a approuvé le projet général N2 Emmen-Nord, Réouverture de la jonction d'Emmen-Nord, et donné son feu vert à l'élaboration du projet définitif ainsi que du rapport d'impact sur l'environnement, 3e étape.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 M 17.4040
Zones vertes pour les véhicules électriques (N 5.3.19, Groupe Vert'libéral; E 10.9.19)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour introduire des zones de stationnement spéciales pour les véhicules électriques.
Ces places devraient être clairement indiquées par un marquage spécial (par ex. en vert) et par une signalisation adéquate.
En introduisant le symbole «station de recharge» dans la modification du 20 mai 2020 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21; RO 2021 2145), le Conseil fédéral a offert la possibilité de réserver, par une signalisation ad hoc, des cases de stationnement à la recharge de véhicules à propulsion électrique. En outre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a édicté des instructions qui prévoient que les places de parc de ce type doivent pouvoir être peintes en vert afin d'être plus facilement reconnaissables.
Dans le cadre de la consultation relative à l'OSR, le Conseil fédéral avait soumis à la discussion une solution qui allait au-delà de la possibilité mentionnée, en proposant que les véhicules à propulsion électrique puissent être garés sur des cases de stationnement signalées à cet effet sans devoir y être rechargés («zone verte»). Les participants à la consultation ayant dans leur grande majorité rejeté cette option, le Conseil fédéral a renoncé à une réglementation en ce sens.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 P 19.3422
Prise en considération des objectifs en matière d'urbanisme et de protection des paysages dans le cadre du projet de contournement de Lucerne et d'autres projets de construction de routes nationales (E 6.6.19, Commission des transports et des télécommunications CE)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de prévoir, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 1 al. 2 lettre b (contournement de Lucerne) de l'arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et de la réalisation de projets analogues, les mesures suivantes:
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soutien technique tout au long du processus pour le cas où des cantons, communes, villes ou tiers mèneraient, en impliquant éventuellement des investisseurs privés, un projet d'aménagement urbain intégrateur prévoyant un recouvrement complet ou partiel;
soutien à la région en vue de déterminer si le recouvrement de la route nationale peut être réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé avec des résultats satisfaisants; financement par la compensation de la plus-value, contributions privées, contributions du canton et de la Confédération conformément aux conditions légales;
développement de la pratique qui existe visiblement déjà, si des problèmes similaires se posent dans le réseau suisse de routes nationales. A cet égard, une grande importance doit être accordée aux enjeux en matière d'urbanisme, de préservation du paysage et de protection contre le bruit. Les possibilités légales de cofinancement par la Confédération doivent être pleinement exploitées et, si nécessaire, une adaptation des normes, ordonnances et bases légales doit être envisagée.
Donnant suite à des prises de position en ce sens du canton de Lucerne et de la ville de Kriens, le Conseil fédéral a décidé d'intégrer dans le projet général un prolongement du portail du tunnel, afin de mieux protéger la population contre le bruit. La protection contre le bruit de l'ensemble du projet a été complétée conformément aux prescriptions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41) et satisfait les exigences juridiques. La Confédération a de plus offert en parallèle son soutien technique et procédé, avec ses partenaires, à une analyse de potentiel. Cette dernière détermine les mesures supplémentaires pertinentes et avantageuses. La Confédération est aussi disposée à rechercher d'autres mesures pour un aménagement de l'A2 plus adapté au milieu urbain, en collaboration avec le canton de Lucerne et la ville de Kriens. Une déclaration d'intention en ce sens a été signée en décembre 2021.
Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé l'Office fédéral des routes (OFROU) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) de définir des champs d'action possibles pour lutter contre le bruit routier. L'analyse du champ d'action «recouvrements» réalisée par l'OFROU a révélé que les documents et stratégies existants étaient observés de manière systématique et très efficace. Il s'agit de procéder en se fondant sur les quatre piliers suivants: 1.
«Double utilisation» cohérente des autoroutes, par ex. dans les secteurs de Neuenhof, Glattbrugg, Airolo ou Weiningen;
2.
Recours à un tracé souterrain dans les grands projets du programme de développement stratégique des routes nationales, dès que cela est possible et opportun;
3.
Création d'opportunités pour des recouvrements supplémentaires dans le cadre desdits projets: grâce au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, la Confédération a la possibilité de participer aux frais à hauteur de 60 % au plus en vertu de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin; RS 725.116.2);
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4.
La Confédération met certains tronçons de route nationale à la disposition d'investisseurs privés pour qu'ils puissent poursuivre leurs projets de recouvrement.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.4113
Adaptation des amendes pour les conducteurs de véhicules prioritaires effectuant des interventions d'urgence (N 20.12.19, Aebischer Matthias)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les dispositions relatives aux peines et aux conditions de répression pour les conducteurs de véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane. Les milieux concernés, en particulier la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et les associations de personnel des services d'urgence, seront consultés à ce sujet. Cette évaluation permettra au Conseil fédéral de formuler des recommandations en vue d'adapter les dispositions légales.
Rapport du 31 mars 2021 en exécution du postulat «Adaptation des amendes pour les conducteurs de véhicules prioritaires effectuant des interventions d'urgence».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2020 P 20.3616
Murs antibruit le long des autoroutes et des voies ferrées.
Etude sur le potentiel de production d'énergie photovoltaïque (N 25.9.20, Storni)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de réaliser d'ici fin 2020 une étude détaillée sur le potentiel de production d'énergie photovoltaïque sur les murs anti-bruit et autres structures adaptées le long des autoroutes et des voies ferrées. Les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 prévoient une augmentation sensible de la production d'énergie renouvelable, entre autres photovoltaïque. Outre les surfaces habituellement disponibles sur les toits et les façades des bâtiments habités, commerciaux ou publics, les parois anti-bruit construites ou prévues le long des autoroutes et des voies ferrées pourraient accueillir des installations photovoltaïques de moyennes et de grandes dimensions. L'idée n'est pas du tout nouvelle: nous avons en Suisse une installation le long de l'A13 à Coire depuis plus de 30 ans, et d'autres installations sont en train d'être réalisées, mais sans faire l'objet d'une approche systématique. Depuis plusieurs décennies, l'innovation technologique constante a produit de nouveaux types de cellules photovoltaïques qui s'adaptent aux parois anti-bruit et même aux parois transparentes. Comme ces structures sont aux mains de la Confédération (réseaux autoroutier et ferroviaire), il est essentiel que cette dernière connaisse en détail le potentiel énergétique et en promeuve activement l'exploitation: il est donc nécessaire de réaliser une étude sur ce potentiel.
Rapport du 27 octobre 2021 en exécution du postulat «Étude de potentiel de production d'énergie photovoltaïque sur les parois anti-bruit le long des routes nationales et des voies ferrées».
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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral de la communication 2019 P 19.3532
Développement à plus long terme de l'accès aux prestations du service postal universel (N 12.9.19, Commission des transports et des télécommunications CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de demander à la poste une planification à plus long terme de l'accès aux prestations relevant du service postal universel. Il conviendra en particulier d'exposer:
le respect des critères d'accessibilité pour les prestations du service universel dans le domaine postal et des paiements applicables depuis le 1er janvier 2019;
le développement et la répartition à long terme du réseau de points d'accès couvrant l'ensemble du pays;
les modifications prévues de l'agencement des points d'accès;
les possibilités d'exploiter les synergies potentielles avec des prestataires actifs dans d'autres domaines d'approvisionnement;
le potentiel de la numérisation pour la fourniture de prestations relevant du service postal universel;
les possibilités de mettre en oeuvre les motions 14.4075 et 14.4091 dans les zones à faible densité de population et l'initiative 17.314, déposée par le canton du Jura;
les perspectives à long terme pour la distribution de journaux et revues en abonnement;
la coordination des planifications de la poste avec celles des cantons conformément à l'art. 33 al. 8 de l'ordonnance sur la poste.
Rapport du Conseil fédéral du 31 mars 2021 «Développement à long terme de l'accès aux services postaux relevant du service universel».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral de l'environnement 2013 P 12.4196
Gestion de l'ours en Suisse (N 22.3.13, Rusconi)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui mentionne la situation actuelle de la gestion de l'ours, les pas qu'il désire entreprendre afin d'en améliorer la gestion future, ainsi que les coûts qui en découlent.
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Rapport du Conseil fédéral du 27 janvier 2021 «Gestion de l'ours en Suisse».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2016 M 15.3534
Permettre une régulation adéquate des populations de cygnes tuberculés (E 14.06.2016, Niederberger; texte adopté avec modifications)
Texte déposé: La loi sur la chasse (RS 922.0), l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) et, si nécessaire, d'autres dispositions seront modifiées de manière à simplifier les procédures de régulation des populations de cygnes tuberculés et à adopter une réglementation analogue à celle qui s'applique au bouquetin.
Le Conseil fédéral a intégré une adaptation en ce sens de l'art. 7, al. 2, dans la révision sur la loi sur la chasse (FF 2017 5745). Par le refus de cette révision lors de la votation populaire le 27 septembre 2020, la base nécessaire à une adaptation de l'ordonnance sur la chasse voulue par la motion a été rejetée.
Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
2019 M 18.3715
Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020.
Assouplissement de la réalisation de dépôts de bois rond en forêt (S 13.12.18, Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE; N 12.9.19)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place, dans l'ordonnance sur les forêts, les bases légales nécessaires afin de rendre possible la réalisation de dépôts de bois rond en forêt (pour les propriétaires forestiers et les scieries) dans les cas suivants:
cette possibilité est accordée uniquement pour les installations destinées au stockage de bois rond suisse;
les installations servent à la gestion régionale de la forêt;
la nécessité des installations est démontrée, le site, approprié et le dimensionnement, adapté aux conditions régionales;
aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
Le Conseil fédéral a adopté une modification dans ce sens de l'ordonnance sur les forêts (RS 921.01) le 12 mai 2021 (RO 2021 294).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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2019 M 19.3237
Poursuivre la réduction de la pollution sonore routière afin de protéger les personnes exposées (E 18.6.19, Hêche; N 9.12.19)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité â poursuivre la mise en place de mesures afin: 1.
de réduire de manière continue le nombre de personnes soumises à un bruit routier (en dessus des valeurs limites selon l'OPB) afin de protéger durablement la population contre ce type de nuisances, comme le demande la Constitution fédérale;
2.
d'assurer la poursuite du soutien financier de la Confédération aux cantons et aux communes par les conventions-programmes et cela dans un même ordre de grandeur financier que durant les trois premières périodes (2008 2018).
Le Conseil fédéral a adopté une modification dans ce sens de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41) le 12 mai 2021 (RO 2021 293).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 P 19.3966
Compatibilité des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris (S 25.9.19, Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la Suisse peut atteindre le but de l'Accord de Paris, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec les objectifs sur le climat; il proposera à cet effet des mesures appropriées.
Il montrera par ailleurs, comment les entreprises pourront assurer la transparence quant aux conséquences et aux risques climatiques liés à leurs activités.
Rapport du 17 novembre 2021 en exécution du postulat «Comment la Suisse peut-elle rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques?».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2021 M 20.3667
Promouvoir l'économie circulaire et la gestion durable des ressources grâce à des «innovations green deals» (E 08.12.20, Thorens Goumaz, N 03.06.2021)
Texte déposé: Le Conseil fédéral met en place des mesures de promotion de l'innovation en faveur de l'économie circulaire et de la préservation des ressources, de l'environnement et du climat, sur le modèle des «Innovation green deals». Il s'agit notamment de lever les obstacles réglementaires freinant les solutions innovantes dans l'esprit du postulat Noser 18.3509.
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Les «Innovation green deals» ont été lancés aux Pays-Bas pour faciliter les projets en faveur de l'économie circulaire. Des centaines d'accords ont été signés, surtout avec des entreprises, mais aussi des acteurs publics, associations ou hautes écoles.
D'autres pays ont suivi, dont la France, la Belgique (Procurement Green Deals de Circular Flanders), la Finlande et le Royaume-Uni. L'UE a aussi introduit des contrats d'innovation.
Ces accords peuvent impliquer des facilitations réglementaires, une simplification des démarches administratives, des aides au développement de nouveaux marchés, des engagements à des achats circulaires, une assistance à l'innovation ou la mise en réseau. Ils contribuent au développement de réglementations modernes, adaptées à la pratique. L'État renforce son rôle de facilitateur d'innovation, notamment auprès des PME.
Dans leur rapport pour l'OFEV «Beurteilung von ausgewählten Massnahmen zur Förderung der Kreislaufwirtschaft in der Nutzungsphase», Rytec Circular et INFRAS affirment que les «Innovation green deals» peuvent jouer un rôle important en faveur de l'économie circulaire.
Le Conseil fédéral devrait développer des mesures adaptées au contexte helvétique et conçues de manière à optimiser leur efficacité et à minimiser la charge administrative, sur la base des expériences déjà réalisées. Elles devraient être coordonnées avec les activités comparables de la Confédération, notamment celles qui sont liées aux art. 41a (collaboration avec l'économie) et 49 (formation et recherche) de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), ou qui pourraient se développer via l'initiative parlementaire 20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse. Si nécessaire, le Conseil fédéral pourrait reprendre, dans l'application de la motion, l'art. 49a qu'il avait formulé lors de sa récente proposition de révision de la LPE. Il permettrait de faciliter les partenariats publics-privés dans les domaines de l'économie circulaire et de la réduction des impacts environnementaux.
Les objectifs de la motion ont été pris en compte dans le cadre des travaux concernant l'iv. pa. 20.433 «Développer l'économie circulaire en Suisse»).
Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
2021 M 20.4340
Population de loups en Suisse. Cohabitation réglementée entre l'homme, les grands prédateurs et les animaux de rente (N 10.03.21, Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)
2021 M 21.3002
Population de loups en Suisse. Cohabitation réglementée entre l'homme, les grands prédateurs et les animaux de rente (E 09.03.201, Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'exploiter la marge de manoeuvre que lui confère la loi sur la chasse pour créer les conditions nécessaires à une cohabitation réglementée entre l'homme, les grands prédateurs et les animaux de rente en procédant aux modifications requises au niveau de l'ordonnance et des dispositions d'exécution.
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Le Conseil fédéral a adopté une modification dans ce sens de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) le 30 juin 2021 (RO 2021 418).
Le Conseil fédéral considère que les objectifs des motions sont atteints et propose de classer ces dernières.
Office fédéral du développement territorial 2012 M 08.3512
Halte aux excès bureaucratiques dans le secteur de la restauration (N 22.9.10, Amstutz; E 15.3.12; N 24.9.12; texte adopté avec modifications)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la loi sur l'aménagement du territoire, qui disposera que l'installation de cafés de rue saisonniers, exploités par une entreprise de restauration établie disposant d'une autorisation de la police du commerce, soit exempte, comme c'était le cas jusqu'ici, de l'obligation d'obtenir une autorisation de construire.
En 2020, plusieurs échanges ont eu lieu entre l'Office fédéral du développement territorial et des représentants de l'Union suisse des arts et métiers et de l'association GastroSuisse. Ils avaient notamment pour but de déterminer les éventuelles mesures à prendre en raison de la situation actuelle de la pandémie en matière d'extension des espaces extérieurs par les établissements de l'hôtellerie-restauration. Par ailleurs, ils visaient également à examiner s'il était nécessaire d'intervenir afin d'améliorer la coordination des différentes procédures (relevant du droit de la construction, des réglementations de la branche et relatives aux autorisations d'utiliser le domaine public). Les clarifications correspondantes ont montré que de bonnes solutions ont pu être trouvées en ce qui concerne l'extension des espaces extérieurs rendue nécessaire par la pandémie. Il n'y a en outre aucune nécessité de légiférer en ce qui concerne la coordination des procédures concernées.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 P 19.4219
Autoriser et soutenir des projets pilotes agrivoltaïques (N 20.12.19, Bendahan)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de promouvoir ou de permettre l'émergence d'expériences pilotes agrivoltaïques. Il s'agirait de permettre du point de vue légal et de soutenir initialement financièrement le développement de cultures agricoles qui cumulent dans la même surface des panneaux solaires et une culture de produits qui bénéficient de la présence de ces panneaux solaires.
Dans le cadre de la consultation en cours qui a lieu du 11 octobre 2021 au 25 janvier 2022 sur les révisions partielles de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (RS 730.02) et de l'ordonnance sur les installations à basse tension (RS 734.27), le Conseil fédéral a intégré dans l'OAT une disposition permettant de considérer, dans
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certaines conditions, les installations solaires hors de la zone à bâtir comme des installations dont l'implantation est imposée par leur destination. Cela devrait être le cas lorsqu'elles présentent des avantages pour l'exploitation agricole ou lorsqu'elles servent à des fins d'expérimentation et de recherche. La requête exprimée dans le postulat a donc également été prise en compte dans le droit de l'aménagement du territoire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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