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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS), du PC7 Team (PC7T) et le Hornet Solo Display Team (FA18) des Forces aériennes du 5 avril 2022

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

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Teneur de la décision:

1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.

2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).

2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 ­ §1.1.

3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).

4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 11 avril 2022.

5. La présente décision ne donne lieu à aucun émolument.

6. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority sous pli recommandé avec avis de réception, et communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.

Destinataires:

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La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

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Enquête publique:

La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Aux termes de l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), le délai de recours ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

11 avril 2022

Office fédéral de l'aviation civile Le vice-directeur, Martin Bernegger

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Annexe 2 de la décision du 5 avril 2022 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS), le PC7 Team (PC7T) et le Hornet Solo Display Team (FA18) des Forces aériennes FA18 «Bex» Circle of 3NM radius, centered at ARP LSGB (WGS84 N 46 15 30 / E 006 59 11, ELEV 1312FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: 8000 ft AMSL Date: April 11th, September 2nd and 3rd, 2022

«Grenchen FA18» Circle of 3NM radius centered at ARP Grenchen (WGS84 N 47 10 53 / E 007 24 59, ELEV 1405FT), LATERAL DIMENSION WI CTR ONLY.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL80 Date: June 24th, July 15th and August 19th, 2022

«Arbon FA18» Circle of 3NM radius centered near Arbon (WGS84 N 47 31 04 / E 009 26 03, ELEV 1315FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: 8000 ft AMSL Date: May 20th and 21st, 2022

PC7T «Fetigny» Circle of 7km radius, centered at Fetigny (WGS84 N 46 47 41 / E 006 54 58, ELEV 1495FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: 7000 ft AMSL Date: May 25th and 28th, 2022

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«Agno» Circle of 7km radius, centered at ARP LSZA (WGS84 N 46 00 13 / E 008 54 37, ELEV 915FT) WI SWISS AIRSPACE ONLY.

Lower Limit: GND Upper Limit: 6500 ft AMSL Date: June 1st and 2nd, and September 16th and 17th, 2022

«Schmidrued» Circle of 2NM radius, centered at Schmidrued (WGS84 N 47 15 37 / E 008 06 43, ELEV 2035FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: 5000 ft AMSL Date: June 24th and 25th, 2022

«Zug» Circle of 10km radius, centered at Zug (WGS84 N 47 10 04 / E 008 30 50, ELEV 1375FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: June 24th and 25th, 2022 Note: Area «Zug» is used jointly by the PC7T and the PS

«Zug (P7)» Circle of 7km radius, centered at Zug (WGS84 N 47 10 09 / E 008 30 46, ELEV 1370FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: 5500 ft AMSL Date: June 24th and 25th, 2022 Note: Area «Zug (P7)» serves as a back-up and replaces area «Zug» in case the PS is unable to perform the display.

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«Buochs ISAF» Circle of 7km radius, centered at Buochs (WGS84 N 46 58 37 / E 008 23 42, ELEV 1455FT) NO RESTRICTIONS N OF NORTHERN CTR BORDERLNE.

Lower Limit: GND Upper Limit: 8000 ft AMSL Date: July 1st and 2nd, 2022

PS «Lenzerheide» Circle of 10km radius, centered at Lenzerheide (WGS84 N 46 44 22 / E 009 33 25, ELEV 4895FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: FL150 Date: June 10th and 12th 2022

«Forch» Circle of 10km radius, centered at Forch (WGS84 N 47 19 27 / E 008 39 10, ELEV 2230FT), LSZH TMA 5 NOT AFFECTED. NO RESTRICTIONS NW OF LINE MURITURBENTHAL.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL130 Date: June 10th and 12th, 2022

«Zug» Circle of 10km radius, centered at Zug (WGS84 N 47 10 04 / E 008 30 50, ELEV 1375FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: June 24th and 25th, 2022 Note: Area «Zug» is used jointly by the PC7T and the PS

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