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XLIVme année. Vol. IL

No 15.

Mercredi 13 avril 1892

Abonnement par année (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmise)) franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, a Berne.

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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 5 avril 1892.)

Le conseil fédéral, se basant sur les considérants ci-après, a déclaré fondé le recours de Henri Häberlin, de Bisegg, avocat à Frauenfeld (Thurgovie), contre un arrêt du tribunal cantonal vaudois, du 20 février 1892, concernant l'exercice de la vocation d'avocat dans le canton de Vaud sur la production d'un brevet d'avocat pour le canton de Thurgovie.

  1. L'article 5 des dispositions transitoires de la constitution fédérale est, d'après son contenu, une partie essentielle de l'article 83 de la même loi fondamentale, attendu qu'il indique ce qui doit être de droit pendant la période entré l'entrée en vigueur de la constitution fédérale et celle de là loi fédérale prévue au sujet de l'obtention d'actes de capacité pour l'exercice des professions libérales dans tout le territoire de la Confédération. Il en résulte que, en matière de contestations concernant l'interprétation de cet article 5, sont compétentes les mêmes autorités que pour les recours relatifs à l'application de l'article 33 ; or, à teneur de l'article 59, alinéa 2, chiare 8, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, les recours de cette dernière nature sont de la compétence du conseil fédéral et, en dernière instance, de l'assemblée fédérale. En conséquence, c'est au conseil fédéral à examiner et à trancher le recours actuel, ce qui n'est, du reste, pas contesté par les parties.
  2. Quant à la question litigieuse elle- même, le texte de l'article 5 précité est tellement clair qu'il est impossible d'élever des doutes sur sa portée. Il signifie que, aussi longtemps que la loi prévue Feuille fédérale suisse. Armée XLIV. Vol. IL 5

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à l'article 33 n'est pas en vigueur, tous les cantons sont tenus d'accorder, au titulaire d'un acte de capacité délivré par un autre canton pour une profession libérale, l'autorisation d'exercer cette profession, et cela dans la mesure où ses propres lois reconnaissent et admettent celle-ci. Le canton auquel une demande de ce genre est adressée n'a pas le droit, vis-à-vis du candidat, de poser des restrictions provenant des conditions d'établissement ou de la diversité des exigences qui existent dans les cantons pour l'obtention de brevets pour l'exercice d'une profession libérale déterminée. Par contre, l'autorité cantonale sous lo contrôle immédiat de laquelle est placé l'exercice de la vocation a le droit d'examiner le certificat de capacité qui lui est soumis d'après l'article 5, afin de s'assurer s'il autorise réellement à exercer, sans restriction, la profession dans le canton qui l'a délivré.

Le tribunal cantonal vaudois, auquel, d'après la loi du canton, appartient la décision sur l'admission à la pratique du barreau, a, paraît-il, renoncé, dans l'espèce, à un examen dans ce sens ; tout au moins ne base-t-il pas le refus de la demande de M. Häberlin sur une défectuosité du certificat de capacité produit par lui, mais bien sur les considérations de la nature de celles indiquées plus haut, pour lesquelles, ainsi que cela a déjà été dit, l'article 5 des dispositions transitoires ne présente absolument aucun point de repère et que, par conséquent, on ne peut reconnaître comme fondées.

3. Par les motifs déjà énoncés, le conseil fédéral ne peut pas non plus entrer en matière sur la demande du conseil d'état du canton de Vaud, tendant à ce que l'affaire soit renvoyée au tribunal .cantonal pour nouvel examen. Avant de renvoyer le recours au conseil fédéral, le conseil d'état a été en position de demander au tribunal cantonal d'examiner encore une fois l'affaire ; le conseil fédéral n'a aucun motif d'agir ainsi. Quant aux scrupules de nature matérielle mis en avant par le conseil d'état, il y a lieu de répondre que précisément l'article 5 n'est qu'une disposition transitoire, dont la validité cessera des que ia loi prévue à l'article 33 de la constitution fédérale entrera en vigueur, loi à laquelle il est réservé d'entourer, des garanties désirables, l'obtention des certificats de capacité pour les professions libérales. (Voir aussi feuille fédérale de 1881, IL 126.)

55 (Du 8 avril 1892.)

Le conseil fédéral a accordé son exequatur à M. Samuel-H.M. Byers, actuellement consul, qui vient d'être promu consul général des Etats-Unis d'Amérique en résidence à St-Gall.

Aucune opposition n'ayant été soulevée, dans le délai référendaire, contre l'arrêté fédéral concernant l'augmentation du crédit annuel total alloué à la station centrale de météorologie, du 23 décembre 1891 (P. féd. 1892, I. 15), cet arrêté entre immédiatement Q£ vigueur et sera publié dans le recueil officiel des lois de la Confédération.

Le conseil fédéral a écarté, en partie comme non fondé et en partie par incompétence, le recours de B. Sutter, à Appenzell, contre un règlement du canton d'Appenzell-Bhodes intérieures du 9 avril. 1888 concernant le commerce en détail de boissons spiritueuses, recours demandant la suppression de l'article 5 de ce règlement, qui prescrit une taxe de patente spéciale à prélever sur les auberges pour le débit de boissons spiritueuses.

(Du 9 avril 1892.)

Traité de commerce avec l'Italie.

Les négociations qui ont eu lieu, à Berne avec le délégué italien M. Malvano ayant éclairé la situation sur les différences principales encore existantes, les négociations de clôture seront reprises mardi prochain après midi à Zurich.

(Du 12 avril 1892.)

Le conseil fédéral a envoyé à Yokohama (Japon) M. Paul Bitter, de Baie, docteur en droit, avec le titre de secrétaire de légation, comme vice-consul de carrière pour gérer provisoirement le consulat général suisse.

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Nominations.

(Du 5 avril 1892.)

Département des finances et des péages.

Administration des péages.

Receveur au bureau secondaire des péages à Pierre-grand (Genève) : M. Louis Meilland, de Liddes (Valais) , actuellement receveurgarde frontière au bureau secondaire des péages à Troinex (Genève).

(Du 8 avril 1892.)

Département des affaires étrangères.

Division politique.

Secrétaire de légation :

Attaché à ce département :

M. Guillaume Du Pasquier, de Neuchâtel, docteur en droit, actuellement attaché au département fédéral des affaires étrangères (division politique).

» Célestin Hornstein, de Pontenais (Jura bernois).

Département des postes et des cJiemins de fer.

Télégraphiste à la Chaux-defonds :

M. François-Joseph Werner, d'Untereggen (St-Gall), aspirant télégraphiste à Ragaz (même canton).

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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

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13.04.1892

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