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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «Hunterfest» à St. Stephan (LSTS) les 19 et 20 août 2022 du 19 avril 2022
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable pendant certaines périodes. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner cette zone réglementée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1. L'espace aérien décrit dans l'annexe de la présente décision forme une zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable à certaines périodes.
2. Les conditions d'utilisation suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner la zone TEMPO RA lorsqu'elle est active. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans la TEMPO RA active en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
2.2 La zone TEMPO RA ne peut être activée qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM) tandis que la zone est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS.
2.3 La limitation de vitesse en vigueur au-dessous du niveau de vol FL 100 est relevée à Mach 0,90 dans la TEMPO RA active pour les démonstrations et entraînements aériens des Hunter et des Vampire (anciens avions à réaction militaires sous immatriculation civile). Dans la zone tampon («Activity Buffer», bande d'une largeur de 2 NM suivant le pourtour intérieur de la TEMPO RA), les aéronefs précités circuleront lors des démonstrations et entraînements aériens dans le strict respect des règles de l'air ordinaires en vigueur. La Patrouille Suisse des Forces aériennes peut exécuter ses démonstrations à l'intérieur de cette zone tampon créée pour les entraînements et les démonstrations des Hunter et des Vampire (anciens avions à réaction militaires sous immatriculation civile), soit jusqu'aux limites d'espace aérien publiées.
2.4 Il doit être possible de s'informer de l'activation de la zone TEMPO RA en contactant la fréquence 120.055 MHz.
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2.5 La hauteur maximale de la TEMPO RA se situe à 150 FL et à 130 FL lorsque le statut est MIL ON.
3. Si tant est qu'elles soient recevables et qu'elles ne soient pas sans objet, les requêtes contraires aux dispositions des ch. 1 et 2 du dispositif sont rejetées.
4. La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 19 août 2022.
5. Les frais de décision d'un montant de 1000 francs sont mis à la charge de Hunterverein Obersimmental.
6. La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception à Hunterverein Obersimmental, aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority; une copie est communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée sous une forme synthétique dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien, est disponible sur le site Internet de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) et peut être obtenue en téléphonant à l'OFAC au numéro 058 467 40 53.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
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Voies de droit:
27 avril 2022
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art.
22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Annexe de la décision du 19 avril 2022 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «Hunterfest» à St. Stephan (LSTS) les 19 et 20 août 2022 TEMPO RA St. Stephan A Circle of 7NM radius centered ARP LSTS (46°29'51'' N / 007°24'45'' E ELEV 3304FT), WEST BOUNDARY = LINE LE MOURET WILDHORN, only within airspace class E/G.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL150 Dates: 19th and 20th August 2022, daily between 0900UTC1000UTC and 1130UTC1430UTC.
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