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Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Attribution des prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, domaine partiel des résections pancréatiques: arrêt du Tribunal administratif fédéral Avis de l'organe de décision MHS 1.

Par décision du 31 janvier 2019 (FF 2019 1472), l'organe de décision MHS a fixé la liste des hôpitaux dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, domaine partiel des résections pancréatiques. Il y était précisé que les fournisseurs de prestations non retenus recevraient une décision individuelle séparée susceptible de recours. La candidature de l'Hôpital fribourgeois ­ freiburger spital à un mandat de prestations pour les résections pancréatiques n'a pas été retenue, ce qui lui a été notifié et justifié par décision du 17 avril 2019.

L'Hôpital fribourgeois ­ freiburger spital (le recourant 1) a déposé un recours contre la décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Par un arrêt du 4 avril 2022, celui-ci a rejeté les recours et a invité l'organe de décision MHS à publier le chiffre 3 du dispositif dans la Feuille fédérale:

2.

«Passé un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt, le recourant 1 ne sera plus autorisé à facturer les opérations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée ­ résections pancréatiques chez l'adulte à la charge de l'AOS.»

3 mai 2022

Pour l'organe de décision MHS: Le président, Mauro Poggia

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