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Décision générale de l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) concernant la restriction de l'accès aux offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse du 3 mai 2022
L'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa), en vertu des art. 86 ss de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)1, décide : L'accès aux jeux d'argent exploités en ligne, lesquels ne sont pas autorisés en Suisse, doit être bloqué par les fournisseurs de services de télécommunication, conformément à l'art. 86, al. 14, LJAr.
La liste des domaines devant être bloqués, relevant de la compétence de l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent, a été adaptée. La liste actualisée est visible en ligne (www.gespa.ch/blocage-dacces).
Voies de droit Une opposition écrite à la présente décision peut être formée, dans les 30 jours suivant la notification de celle-ci, et adressée à l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa), Erlachstrasse 12, 3012 Berne, (art. 87, al. 2, et art. 88, al. 3, LJAr). L'opposition indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de l'opposant ou de son mandataire.
3 mai 2022
Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent: Le Directeur, Manuel Richard
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SR 935.51
2022-1242
FF 2022 1029
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