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Référendum contre la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu l'article 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 124 337 signatures, 53 791 ont été déposées avec attestations de la qualité d'électeur.
3.
Pour constater l'aboutissement du référendum, la Chancellerie fédérale a en application de l'art. 3, al. 3, let. a de l'ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d'électeur du 12 mai 20213 pris en compte les 53 791 signatures déposées avec attestations de la qualité d'électeur (ch. 2).
4.
Sur 53 791 signatures prises en compte, 53 209 sont valables.
5.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Comité de référendum «Référendum AVS 21», Case Postale 528, 9430 St. Margrethen.
27 avril 2022
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
3
RS 161.1 FF 2021 2995 RS 161.17
2022-1326
FF 2022 1059
FF 2022 1059
Référendum contre la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich
8 371
241
Berne
9 297
6
Lucerne
1 567
3
120
0
Schwyz
21
0
Obwald
0
0
Nidwald
93
0
0
0
Uri
Glaris Zoug Fribourg Soleure
256
0
1 264
4
638
0
Bâle-Ville
3 141
0
Bâle-Campagne
1 630
7
362
0
Appenzell Rhodes-Ext.
7
0
Appenzell Rhodes-Int.
0
0
Schaffhouse
Saint-Gall
1 168
0
Grisons
509
0
Argovie
1 030
0
552
0
Thurgovie Tessin
3 689
6
Vaud
7 214
309
Valais
1 179
1
Neuchâtel
3 831
3
Genève
6 497
1
773
1
53 209
582
Jura Suisse 2/2