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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle OdASanté, Organisation nationale faîtière du monde du travail en santé et SAVOIRSOCIAL, Organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine social ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'assistant spécialisé en soins psychiatriques et accompagnement avec brevet fédéral / assistante spécialisée en soins psychiatriques et accompagnement avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

6 mai 2022

2022-1348

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2022 1066

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