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Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément I au budget 2020 du 6 mai 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 2020 et les annonces tardives du Conseil fédéral du 20 mars 2020, du 16 avril 2020 et du 29 avril 20202, arrête:

Art. 1

Conditions-cadres de l'utilisation des crédits

Les conditions-cadres de l'utilisation des crédits visées à l'art. 25, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale3 sont fixées pour les enveloppes budgétaires mentionnées à l'annexe.

Art. 2

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 6 mai 2020

Conseil des États, 6 mai 2020

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

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RS 101 Non publiés dans la FF RS 171.10

2022-0818

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Cadre financier inscrit au supplément I au budget 2020. AF Ib

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Annexe (art. 1)

Conditions-cadres de l'utilisation des crédits Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 704 Secrétariat d'État à l'économie A290.0116 Covid: Contribution au secteur du tourisme Les moyens doivent être affectés à des mesures d'encouragement supplémentaires en faveur d'un tourisme durable, qui seront mises en oeuvre par Suisse Tourisme au cours des années 2020-2022.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 803 Office fédéral de l'aviation civile V0338.00 Covid: Garanties pour les entreprises de transport aérien Le soutien financier sera accordé à la condition que, dans le cadre de la future collaboration avec les compagnies aériennes, les objectifs climatiques du Conseil fédéral fassent l'objet d'un contrôle et soient développés.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 803 Office fédéral de l'aviation civile V0338.00 Covid: Garanties pour les entreprises de transport aérien Le Conseil fédéral doit garantir que les compagnies Swiss International Air Lines AG (Swiss) et Edelweiss Air AG (Edelweiss) s'engagent par écrit à rembourser aux agences de voyage d'ici au 30 septembre 2020 (fin de la suspension) les sommes que ceux-ci leur ont versées pour des vols qui, en raison de la crise du coronavirus, n'ont pas été opérés sous réserve qu'une solution uniforme soit trouvée au niveau européen concernant les modalités de remboursement.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 803 Office fédéral de l'aviation civile A290.0114 Covid: Soutien des entreprises connexes V0338.00 Covid: Garanties pour les entreprises de transport aérien V0339.00 Covid: Soutien des entreprises connexes

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Le soutien financier sera accordé à la condition que les entreprises soient tenues de collaborer avec les partenaires sociaux pour définir des solutions pour autant qu'une réduction du personnel soit inévitable.

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