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Arrêté fédéral I concernant le compte d'État de la Confédération pour l'année 2020 du 7 juin 2021
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 20212, arrête:
Art. 1
Approbation
Le compte d'État de la Confédération suisse pour l'exercice 2020 (compte de la Confédération) est approuvé.
1
2
Il se solde par: francs
a.
un excédent de charges au compte de résultats de
16 857 802 911
b.
un excédent de dépenses au compte de financement de
15 774 477 945
c.
un capital propre de
14 540 260 279
Art. 2
Frein à l'endettement
Pour compenser les découverts prévisibles du compte d'amortissement, le plafond des dépenses totales est réduit de 419 228 974 francs. Ce montant est bonifié au compte d'amortissement (art. 17a LFC), en vertu de l'art. l7d de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3.
1
2
Rectifié en vertu de l'art. 16, al. 1, LFC et réduit en vertu de l'al. 1 du présent article, le plafond des dépenses totales selon l'art. 126, al. 2, de la Constitution se monte à 74 374 704 256 francs.
1 2 3
RS 101 Non publié dans la FF RS 611.0
2022-0955
FF 2022 1091
Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I
FF 2022 1091
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 1 230 157 030 francs au plafond des dépenses totales selon l'al. 2. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation (art. 16, al. 2, LFC).
3
Au compte d'amortissement, des recettes extraordinaires de 125 226 687 francs sont inscrites à titre de bonification et des dépenses extraordinaires de 14 672 400 896 francs à titre de charge (art. 17a, al. 1, LFC).
4
Art. 3
Dépassements de crédits
Les dépassements de crédits pour un total de 285 337 226 francs sont approuvés selon l'annexe 1.
Art. 4
Constitution de nouvelles réserves
La constitution de nouvelles réserves pour un total de 139 402 722 francs est arrêtée selon l'annexe 2.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 2 juin 2021
Conseil national, 7 juin 2021
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I
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Annexe 1 (art. 3)
Dépassements de crédits selon l'art. 35, let. a, LFC Dépassement de crédit 2020 en francs
Dépassement d'enveloppes budgétaires
273 276 314
Dépassements couverts par des revenus supplémentaires non budgétisés tirés de la fourniture de prestations
102 668 698
342 A200.0001
Institut de virologie et d'immunologie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
260 000
485 A200.0001
Centre de services informatiques CSI-DFJP Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
650 000
609 A200.0001
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
89 019 000
710 A200.0001
Agroscope Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
2 300 000
785 A200.0001
Centre de services informatiques du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
10 439 698
Dissolution de réserves 104 A200.0001 A202.0159 109
Chancellerie fédérale Charges de fonctionn. (envel. budg.) Chancellerie fédérale Programme réalisation et introduction GEVER Confédération
170 607 616 2 440 000 5 801 000
A200.0001
Autorité surveillance Ministère public de la Confédération Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
301 A202.0122
Secrétariat général du DFI Pool départemental des ressources
303 A200.0001
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
77 000
306 A200.0001
Office fédéral de la culture Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
421 200
311 A200.0001
Office fédéral de météorologie et de climatologie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
2 345 000
316 A200.0001
Office fédéral de la santé publique Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
400 000
110 000 1 200 000
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Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I
FF 2022 1091
Dépassement de crédit 2020 en francs
317 A200.0001
Office fédéral de la statistique Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
420 A202.0167
Secrétariat d'État aux migrations Progr. ren. plateforme système de saisie des données (ESYSP)
2 037 600 2 299 700
485 Centre de services informatiques CSI-DFJP A202.0113 Programme de surveillance des télécommunications
3 995 600
504 A200.0001
Office fédéral du sport Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
7 994 000
506 A200.0001 A202.0164
Office fédéral de la protection de la population Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) POLYCOM, maintien de la valeur
2 316 334 351 638
525 A200.0001 A202.0101
Défense Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Charges et investissements en matière d'armement
52 000 000 19 000 000
570 A200.0001
Office fédéral de topographie swisstopo Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 178 886
600 A200.0001
Secrétariat général du DFF Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
250 000
601 A200.0001
Administration fédérale des finances Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
300 000
605 A200.0001
Administration fédérale des contributions Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 880 000
606 A200.0001 A202.0162
Administration fédérale des douanes Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Renouvellement et modernisation des applications inform.
608 A200.0001 A202.0127
Unité de pilotage informatique de la Confédération Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) TIC au niveau de la Confédération (crédit de programme) Introduction nouv. génération systèmes de postes de travail
A202.0160 609 A200.0001 620 A202.0134
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Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Office fédéral des constructions et de la logistique Investissements dans les constructions du domaine des EPF
8 606 000 10 130 000
343 000 247 854 4 400 000
1 140 198 30 000 000
Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I
FF 2022 1091
Dépassement de crédit 2020 en francs
701 A200.0001
Secrétariat général du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
704 A200.0001 708
Secrétariat d'État à l'économie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Office fédéral de l'agriculture
250 000
A200.0001
Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
2 446 600
710 A200.0001
Agroscope Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 066 526
740 A200.0001
Service d'accréditation suisse Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
340 000
785 A200.0001
Centre de services informatiques du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
636 887
801 A202.0147
Secrétariat général du DETEC Pool départemental des ressources
805 A200.0001
Office fédéral de l'énergie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
592 192
808 A200.0001
Office fédéral de la communication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 243 401
816 A200.0001
Service suisse d'enquête de sécurité Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
500 000
550 000
1 717 000
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Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I
FF 2022 1091
Dépassements de crédits selon l'art. 35, let. b, LFC Dépassement de crédit 2020 en francs
Total
12 060 912
403 A231.0150
Office fédéral de la police Contributions à des organisations internationales
503 A200.0001
Service de renseignement de la Confédération Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
160 000
603 A200.0001 A202.0184
Monnaie fédérale Swissmint Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Réduction de la circulation monétaire
995 000 5 403 190
704 A240.0001
Secrétariat d'État à l'économie Charges financières
802 A240.0001
Office fédéral des transports Charges financières
6 / 10
4 781 500
696 522 24 700
Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I
FF 2022 1091
Annexe 2 (art. 4)
Demande de constitution de nouvelles réserves à partir des résultats du compte 2020 C 2020
francs
Demande de constitution de réserves
139 402 722
dont réserves générales dont réserves affectées
500 000 138 902 722
104
Chancellerie fédérale Réserves affectées
666 500 666 500
110
Ministère public de la Confédération Réserves affectées
3 500 000 3 500 000
202
Département fédéral des affaires étrangères Réserves affectées
1 560 000 1 560 000
301
Secrétariat général du DFI Réserves affectées
600 000 600 000
305
Archives fédérales suisses Réserves affectées
220 000 220 000
306
Office fédéral de la culture Réserves affectées
870 000 870 000
311
Office fédéral de météorologie et de climatologie Réserves affectées
318
Office fédéral des assurances sociales Réserves affectées
341
Office fédéral sécurité alimentaire et affaires vétérinaires Réserves affectées
1 680 000
401
Secrétariat général du DFJP Réserves affectées
5 092 000 5 092 000
402
Office fédéral de la justice Réserves affectées
1 300 000 1 300 000
403
Office fédéral de la police Réserves affectées
4 801 800 4 801 800
413
Institut suisse de droit comparé Réserves affectées
420
Secrétariat d'État aux migrations Réserves affectées
1 350 000 1 350 000 715 600 715 600
1 680 000
800 000 800 000 7 058 400 7 058 400
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Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I
C 2020
FF 2022 1091
francs
485
Centre de services informatiques CSI-DFJP Réserves affectées
15 113 600 15 113 600
504
Office fédéral du sport Réserves affectées
506
Office fédéral de la protection de la population Réserves affectées
542
armasuisse Sciences et technologies Réserves affectées
417 300 417 300
570
Office fédéral de topographie swisstopo Réserves générales Réserves affectées
705 000 500 000 205 000
600
Secrétariat général du DFF Réserves affectées
1 705 000 1 705 000
601
Administration fédérale des finances Réserves affectées
2 550 000 2 550 000
602
Centrale de compensation Réserves affectées
214 000 214 000
604
Secrétariat d'État aux questions financières internationales Réserves affectées
120 000
605
Administration fédérale des contributions Réserves affectées
606
Administration fédérale des douanes Réserves affectées
24 173 700 24 173 700
608
Unité de pilotage informatique de la Confédération Réserves affectées
16 750 000 16 750 000
609
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Réserves affectées
680 000 680 000 10 510 000 10 510 000
120 000 3 200 000 3 200 000
2 579 800 2 579 800
620
Office fédéral des constructions et de la logistique Réserves affectées
701
Secrétariat général du DEFR Réserves affectées
725 000 725 000
704
Secrétariat d'État à l'économie Réserves affectées
750 000 750 000
708
Office fédéral de l'agriculture Réserves affectées
2 666 000 2 666 000
710
Agroscope Réserves affectées
4 063 000 4 063 000
8 / 10
11 637 800 11 637 800
Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I
C 2020
750
FF 2022 1091
francs
Sec. d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation Réserves affectées
400 000
785
Centre de services informatiques du DEFR Réserves affectées
900 000 900 000
801
Secrétariat général du DETEC Réserves affectées
650 000 650 000
802
Office fédéral des transports Réserves affectées
1 271 000 1 271 000
803
Office fédéral de l'aviation civile Réserves affectées
1 100 000 1 100 000
805
Office fédéral de l'énergie Réserves affectées
3 371 222 3 371 222
808
Office fédéral de la communication Réserves affectées
2 836 000 2 836 000
817
Autorités de régulation des infrastructures Réserves affectées
400 000
100 000 100 000
9 / 10
Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I
10 / 10
FF 2022 1091