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Arrêté fédéral I concernant le compte d'État de la Confédération pour l'année 2020 du 7 juin 2021

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 20212, arrête:

Art. 1

Approbation

Le compte d'État de la Confédération suisse pour l'exercice 2020 (compte de la Confédération) est approuvé.

1

2

Il se solde par: francs

a.

un excédent de charges au compte de résultats de

16 857 802 911

b.

un excédent de dépenses au compte de financement de

15 774 477 945

c.

un capital propre de

14 540 260 279

Art. 2

Frein à l'endettement

Pour compenser les découverts prévisibles du compte d'amortissement, le plafond des dépenses totales est réduit de 419 228 974 francs. Ce montant est bonifié au compte d'amortissement (art. 17a LFC), en vertu de l'art. l7d de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3.

1

2

Rectifié en vertu de l'art. 16, al. 1, LFC et réduit en vertu de l'al. 1 du présent article, le plafond des dépenses totales selon l'art. 126, al. 2, de la Constitution se monte à 74 374 704 256 francs.

1 2 3

RS 101 Non publié dans la FF RS 611.0

2022-0955

FF 2022 1091

Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I

FF 2022 1091

Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 1 230 157 030 francs au plafond des dépenses totales selon l'al. 2. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation (art. 16, al. 2, LFC).

3

Au compte d'amortissement, des recettes extraordinaires de 125 226 687 francs sont inscrites à titre de bonification et des dépenses extraordinaires de 14 672 400 896 francs à titre de charge (art. 17a, al. 1, LFC).

4

Art. 3

Dépassements de crédits

Les dépassements de crédits pour un total de 285 337 226 francs sont approuvés selon l'annexe 1.

Art. 4

Constitution de nouvelles réserves

La constitution de nouvelles réserves pour un total de 139 402 722 francs est arrêtée selon l'annexe 2.

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 2 juin 2021

Conseil national, 7 juin 2021

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I

FF 2022 1091

Annexe 1 (art. 3)

Dépassements de crédits selon l'art. 35, let. a, LFC Dépassement de crédit 2020 en francs

Dépassement d'enveloppes budgétaires

273 276 314

Dépassements couverts par des revenus supplémentaires non budgétisés tirés de la fourniture de prestations

102 668 698

342 A200.0001

Institut de virologie et d'immunologie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

260 000

485 A200.0001

Centre de services informatiques CSI-DFJP Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

650 000

609 A200.0001

Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

89 019 000

710 A200.0001

Agroscope Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

2 300 000

785 A200.0001

Centre de services informatiques du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

10 439 698

Dissolution de réserves 104 A200.0001 A202.0159 109

Chancellerie fédérale Charges de fonctionn. (envel. budg.) Chancellerie fédérale Programme réalisation et introduction GEVER Confédération

170 607 616 2 440 000 5 801 000

A200.0001

Autorité surveillance Ministère public de la Confédération Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

301 A202.0122

Secrétariat général du DFI Pool départemental des ressources

303 A200.0001

Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

77 000

306 A200.0001

Office fédéral de la culture Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

421 200

311 A200.0001

Office fédéral de météorologie et de climatologie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

2 345 000

316 A200.0001

Office fédéral de la santé publique Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

400 000

110 000 1 200 000

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Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I

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Dépassement de crédit 2020 en francs

317 A200.0001

Office fédéral de la statistique Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

420 A202.0167

Secrétariat d'État aux migrations Progr. ren. plateforme système de saisie des données (ESYSP)

2 037 600 2 299 700

485 Centre de services informatiques CSI-DFJP A202.0113 Programme de surveillance des télécommunications

3 995 600

504 A200.0001

Office fédéral du sport Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

7 994 000

506 A200.0001 A202.0164

Office fédéral de la protection de la population Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) POLYCOM, maintien de la valeur

2 316 334 351 638

525 A200.0001 A202.0101

Défense Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Charges et investissements en matière d'armement

52 000 000 19 000 000

570 A200.0001

Office fédéral de topographie swisstopo Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

1 178 886

600 A200.0001

Secrétariat général du DFF Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

250 000

601 A200.0001

Administration fédérale des finances Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

300 000

605 A200.0001

Administration fédérale des contributions Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

1 880 000

606 A200.0001 A202.0162

Administration fédérale des douanes Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Renouvellement et modernisation des applications inform.

608 A200.0001 A202.0127

Unité de pilotage informatique de la Confédération Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) TIC au niveau de la Confédération (crédit de programme) Introduction nouv. génération systèmes de postes de travail

A202.0160 609 A200.0001 620 A202.0134

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Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Office fédéral des constructions et de la logistique Investissements dans les constructions du domaine des EPF

8 606 000 10 130 000

343 000 247 854 4 400 000

1 140 198 30 000 000

Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I

FF 2022 1091

Dépassement de crédit 2020 en francs

701 A200.0001

Secrétariat général du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

704 A200.0001 708

Secrétariat d'État à l'économie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Office fédéral de l'agriculture

250 000

A200.0001

Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

2 446 600

710 A200.0001

Agroscope Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

1 066 526

740 A200.0001

Service d'accréditation suisse Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

340 000

785 A200.0001

Centre de services informatiques du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

636 887

801 A202.0147

Secrétariat général du DETEC Pool départemental des ressources

805 A200.0001

Office fédéral de l'énergie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

592 192

808 A200.0001

Office fédéral de la communication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

1 243 401

816 A200.0001

Service suisse d'enquête de sécurité Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

500 000

550 000

1 717 000

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Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I

FF 2022 1091

Dépassements de crédits selon l'art. 35, let. b, LFC Dépassement de crédit 2020 en francs

Total

12 060 912

403 A231.0150

Office fédéral de la police Contributions à des organisations internationales

503 A200.0001

Service de renseignement de la Confédération Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)

160 000

603 A200.0001 A202.0184

Monnaie fédérale Swissmint Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Réduction de la circulation monétaire

995 000 5 403 190

704 A240.0001

Secrétariat d'État à l'économie Charges financières

802 A240.0001

Office fédéral des transports Charges financières

6 / 10

4 781 500

696 522 24 700

Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I

FF 2022 1091

Annexe 2 (art. 4)

Demande de constitution de nouvelles réserves à partir des résultats du compte 2020 C 2020

francs

Demande de constitution de réserves

139 402 722

dont réserves générales dont réserves affectées

500 000 138 902 722

104

Chancellerie fédérale Réserves affectées

666 500 666 500

110

Ministère public de la Confédération Réserves affectées

3 500 000 3 500 000

202

Département fédéral des affaires étrangères Réserves affectées

1 560 000 1 560 000

301

Secrétariat général du DFI Réserves affectées

600 000 600 000

305

Archives fédérales suisses Réserves affectées

220 000 220 000

306

Office fédéral de la culture Réserves affectées

870 000 870 000

311

Office fédéral de météorologie et de climatologie Réserves affectées

318

Office fédéral des assurances sociales Réserves affectées

341

Office fédéral sécurité alimentaire et affaires vétérinaires Réserves affectées

1 680 000

401

Secrétariat général du DFJP Réserves affectées

5 092 000 5 092 000

402

Office fédéral de la justice Réserves affectées

1 300 000 1 300 000

403

Office fédéral de la police Réserves affectées

4 801 800 4 801 800

413

Institut suisse de droit comparé Réserves affectées

420

Secrétariat d'État aux migrations Réserves affectées

1 350 000 1 350 000 715 600 715 600

1 680 000

800 000 800 000 7 058 400 7 058 400

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Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I

C 2020

FF 2022 1091

francs

485

Centre de services informatiques CSI-DFJP Réserves affectées

15 113 600 15 113 600

504

Office fédéral du sport Réserves affectées

506

Office fédéral de la protection de la population Réserves affectées

542

armasuisse Sciences et technologies Réserves affectées

417 300 417 300

570

Office fédéral de topographie swisstopo Réserves générales Réserves affectées

705 000 500 000 205 000

600

Secrétariat général du DFF Réserves affectées

1 705 000 1 705 000

601

Administration fédérale des finances Réserves affectées

2 550 000 2 550 000

602

Centrale de compensation Réserves affectées

214 000 214 000

604

Secrétariat d'État aux questions financières internationales Réserves affectées

120 000

605

Administration fédérale des contributions Réserves affectées

606

Administration fédérale des douanes Réserves affectées

24 173 700 24 173 700

608

Unité de pilotage informatique de la Confédération Réserves affectées

16 750 000 16 750 000

609

Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Réserves affectées

680 000 680 000 10 510 000 10 510 000

120 000 3 200 000 3 200 000

2 579 800 2 579 800

620

Office fédéral des constructions et de la logistique Réserves affectées

701

Secrétariat général du DEFR Réserves affectées

725 000 725 000

704

Secrétariat d'État à l'économie Réserves affectées

750 000 750 000

708

Office fédéral de l'agriculture Réserves affectées

2 666 000 2 666 000

710

Agroscope Réserves affectées

4 063 000 4 063 000

8 / 10

11 637 800 11 637 800

Compte d'État de la Confédération pour l'année 2020. AF I

C 2020

750

FF 2022 1091

francs

Sec. d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation Réserves affectées

400 000

785

Centre de services informatiques du DEFR Réserves affectées

900 000 900 000

801

Secrétariat général du DETEC Réserves affectées

650 000 650 000

802

Office fédéral des transports Réserves affectées

1 271 000 1 271 000

803

Office fédéral de l'aviation civile Réserves affectées

1 100 000 1 100 000

805

Office fédéral de l'énergie Réserves affectées

3 371 222 3 371 222

808

Office fédéral de la communication Réserves affectées

2 836 000 2 836 000

817

Autorités de régulation des infrastructures Réserves affectées

400 000

100 000 100 000

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