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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche Infrastructure de réseau Modification du 26 avril 2022 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective pour la branche Infrastructure de réseau annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2018, du 12 décembre 2018, du 26 novembre 2019 et du 17 avril 20201, est étendu: Annexe2
B
Adaptations des salaires
Dans le cadre d'adaptations de salaire individuelles, les employeurs augmentent de 0,7% la masse salariale des employé-e-s soumis-e-s (excepté apprentis).
La partie restante de cette annexe demeure inchangée.
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2022 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 2 de la convention collective pour la branche Infrastructure de réseau.
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2018 5261, 7761; 2019 7665; 2020 4139
2022-1407
FF 2022 1132
FF 2022 1132
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.
26 avril 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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