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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'électricité Modification du 9 mai 2022 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) de la branche suisse de l'électricité annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 15 septembre 20201, est étendu: Annexe 5a Abrogée Annexe 5b Modification des salaires effectifs 1.
Les salaires effectifs de tous les travailleurs assujettis à la CCT seront augmentés de 0,9 % du salaire mensuel AVS.
2.
De plus, les employeurs verseront 0,6 % de la masse salariale AVS de l'entreprise (date de référence: 31.12.2021) à titre d'augmentation individuelle à des travailleurs assujettis à la CCT.
La partie restante de l'annexe 5b (salaires minimums art. 17 CCT) demeure inchangée.
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2022 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 5b de la CCT.
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FF 2020 7171
2022-1434
FF 2022 1169
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III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023.
9 mai 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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