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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Prorogation et modification du 9 mai 2022 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003, du 18 août 2006, du 30 juin 2009, du 20 avril 2015, du 10 avril 2017, du 25 mai 2018, du 2 avril 2020, du 19 novembre 2020 et du 4 novembre 20211, qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour l'industrie suisse des produits en béton, est prorogée.

II Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail (CCT) pour l'industrie suisse des produits en béton annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Convention complémentaire du 9 décembre 2021 Art. 1

Adaptations générales et individuelles des salaires

(...) Hausse générale des salaires effectifs de 20 francs par mois et par collaborateurtrice. En plus, la masse salariale des employé-e-s soumis à la CCT sera en moyenne augmentée individuellement de 5 francs par mois. Il appartient à l'employeur de fixer la répartition de cette augmentation individuelle de salaire due aux travailleurs/euses.

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À partir du 1er janvier 2023 hausse générale des salaires effectifs de 25 francs par mois et par collaborateur-trice. De plus, la masse salariale des employé-e-s soumis à la CCT sera en moyenne augmentée individuellement de 10 francs par mois. Il appartient à l'employeur de fixer la répartition de cette augmentation individuelle de salaire due aux travailleurs/euses.

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FF 2003 4666; 2006 6439; 2009 4619; 2015 3207; 2017 3139; 2018 3485; 2020 2757, 8765; 2021 2694

2022-1432

FF 2022 1170

FF 2022 1170

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2022 une augmentation générale des salaires, peuvent en tenir compte dans l'augmentation générale des salaires selon l'art. 1, al. 1, de la convention complémentaire.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023.

9 mai 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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