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Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique
Projet
(LFiEl) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 91, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20222, arrête:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
But, objet et champ d'application
La présente loi a pour but de contribuer à garantir l'approvisionnement de la Suisse en électricité malgré toute évolution extraordinaire des marchés.
1
Elle régit l'octroi d'aides financières à titre de soutien subsidiaire des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique que des problèmes de liquidités dus à une évolution extraordinaire des marchés menacent d'illiquidité ou de surendettement malgré les mesures prises par les entreprises, leurs partenaires financiers ou leurs propriétaires directs ou indirects.
2
Elle s'applique exclusivement aux entreprises du secteur de l'électricité qui sont des sujets de droit privé.
3
Art. 2
Entreprises d'importance systémique
Les entreprises du secteur de l'électricité sont réputées d'importance systémique au sens de la présente loi lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes: 1
1 2
a.
elles ont leur siège en Suisse;
b.
elles satisfont elles-mêmes, par l'intermédiaire de sociétés du groupe qui y sont directement ou indirectement liées, ou d'une autre façon aux exigences suivantes:
RS 101 FF 2022 1183
2022-1576
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Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. LF
1.
2.
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elles disposent d'une puissance installée en Suisse d'au moins 1200 mégawatts, elles participent à des marchés organisés de l'électricité.
Après consultation de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) peut décider que d'autres entreprises du secteur de l'électricité qui ont leur siège en Suisse ont une importance systémique si ces entreprises remplissent les conditions suivantes: 2
a.
elles sont étroitement liées à d'autres entreprises du secteur de l'énergie par leurs opérations de négoce;
b.
elles fournissent des prestations qui remplissent les conditions suivantes: 1. elles sont centrales pour l'économie suisse et ne peuvent en principe pas être abandonnées, 2. elles ne peuvent pas être remplacées par d'autres participants au marché dans un délai supportable pour l'économie.
Une entreprise qui remplit les conditions énoncées à l'al. 2 peut, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, demander au DETEC de rendre une décision reconnaissant l'importance systémique de l'entreprise. Le DETEC rend sa décision après consultation de l'ElCom.
3
Si une entreprise fait partie d'un groupe, seule la société mère qui a son siège en Suisse et qui consolide le groupe est réputée entreprise d'importance systémique.
4
Art. 3
Aides financières subsidiaires de la Confédération sous forme de prêts
Si une entreprise d'importance systémique est menacée d'illiquidité ou de surendettement en raison de problèmes de liquidités dus à une évolution extraordinaire des marchés et malgré les mesures prises par l'entreprise, ses partenaires financiers et ses propriétaires directs ou indirects, la Confédération peut lui octroyer à titre subsidiaire une aide financière sous forme de prêt.
1
2
Nul ne peut se prévaloir du droit à obtenir un prêt.
Section 2
Critères des prêts octroyés par la Confédération
Art. 4
Octroi de prêts par voie de décision
Le DETEC octroie un prêt aux entreprises d'importance systémique qui en font la demande. En général, le prêt est octroyé par voie de décision.
1
La décision accorde la possibilité aux entreprises d'obtenir un prêt. Elle régit les modalités des prêts. L'obtention a lieu sur demande de l'entreprise.
2
Le DETEC peut rendre une décision de prêt bien que l'entreprise soit surendettée ou qu'elle n'ait pas pris toutes les mesures d'autofinancement raisonnablement exigibles.
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Art. 5
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Octroi de prêts par voie de contrat
Le DETEC peut conclure des contrats de prêt de droit public avec les entreprises d'importance systémique lorsque ces contrats remplissent les critères de la présente section.
Art. 6 1
Bénéficiaire du prêt, but et monnaie
La bénéficiaire du prêt est l'entreprise d'importance systémique visée à l'art. 2.
Le prêt sert exclusivement à surmonter les problèmes de liquidités visés à l'art. 9, al. 3.
2
3
Il est octroyé exclusivement en francs suisses.
Art. 7
Somme prêtée, intérêts et prime de risque
1
La décision détermine la somme maximale prêtée.
2
Le prêt est rémunéré aux conditions du marché et augmenté d'une prime de risque.
La prime de risque s'élève annuellement entre 4 et 8 % de tout montant obtenu par l'entreprise à titre de prêt. Elle est relevée à un taux variant de 5 à 10 % si, pendant la période où elle peut obtenir un prêt, l'entreprise enfreint les obligations, restrictions ou conditions énoncées dans la décision de prêt ou dans la présente loi. La prime de risque est fixée en fonction des risques, dans la limite des fourchettes énoncées.
3
Son paiement devient exigible à l'expiration de la période où l'entreprise peut obtenir un prêt.
4
Art. 8
Modalités d'obtention
La décision de prêt fixe les modalités d'obtention d'un prêt et définit en particulier les détails suivants: a.
le montant minimal d'un prêt à obtenir;
b.
la durée minimale d'un prêt ou d'un montant partiel à obtenir;
c.
le moment du versement;
d.
le calcul des intérêts.
Art. 9
Obtention par l'emprunteuse
L'obtention du prêt ou d'un montant partiel a lieu sur demande de l'emprunteuse au DETEC, conformément à la décision de ce dernier et à la présente loi.
1
La demande comprend en particulier les modalités d'obtention souhaitées, une justification du besoin de liquidités et une attestation écrite au moyen de laquelle un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant qualité pour représenter l'entreprise confirment que l'emprunteuse n'est pas surendettée et qu'elle a pris toutes les 2
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mesures d'autofinancement raisonnablement exigibles. S'il soupçonne le surendettement d'une société du groupe directement ou indirectement liée à l'emprunteuse, le DETEC peut en outre exiger une attestation pour la société concernée.
3
Le DETEC ordonne le versement si les conditions suivantes sont remplies: a.
l'entreprise: 1. n'est pas surendettée, 2. a pris toutes les mesures d'autofinancement raisonnablement exigibles;
b.
elle a des problèmes de liquidités en raison d'une évolution extraordinaire des marchés qui l'oblige en particulier à fournir des garanties financières élevées pour les opérations de négoce ou qui menace de causer la défaillance d'une contrepartie importante;
c.
elle est immédiatement menacée d'une illiquidité ou d'un surendettement qui compromettrait l'approvisionnement de la Suisse en électricité.
Art. 10
Obligations de l'emprunteuse pendant la période de recours à des prêts
Pendant la période de recours à des prêts et jusqu'au paiement intégral de la prime de risque, l'emprunteuse n'est pas autorisée à exécuter les opérations suivantes: 1
a.
la décision et le versement de dividendes et de tantièmes à des personnes extérieures au groupe de l'emprunteuse;
b.
le remboursement d'apports en capital exécutés par la société mère du groupe;
c.
l'octroi et le remboursement de prêts aux propriétaires de la société mère du groupe.
Il est toutefois permis de remplir les obligations ordinaires préexistantes de paiement des intérêts et des charges d'amortissements.
2
Pendant la période de recours à des prêts et jusqu'au paiement intégral de la prime de risque, l'emprunteuse et les sociétés du groupe qui y sont directement ou indirectement liées ne peuvent procéder à aucune cession d'actifs ni restructuration fondée en particulier sur la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion3 qui pourrait compromettre le remboursement du prêt ou d'éventuelles garanties. L'emprunteuse informe le DETEC avant toute cession de plus de 50 millions de francs et avant toute restructuration.
3
Pendant la période de recours à des prêts, l'emprunteuse est tenue de mener des négociations avec les cantons et les communes concernant un sursis à la perception des redevances cantonales et communales, telles que les redevances de concession, et des redevances hydrauliques.
4
3
RS 221.301
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Art. 11
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Garanties
La décision de prêt peut prévoir que l'emprunteuse, les sociétés du groupe qui y sont directement ou indirectement liées ou les personnes détenant des participations dans l'emprunteuse sont tenues de mener des négociations avec le DETEC en vue de la conclusion de conventions de droit public portant sur la constitution de garanties. Les garanties consistent notamment dans les opérations suivantes: 1
a.
des droits de gage sont octroyés sur des actifs;
b.
des créances sont cédées;
c.
le remboursement du prêt est assuré par des garanties de tiers.
Sauf disposition contraire de la convention de droit public, les dispositions du code civil4 et du code des obligations5 s'appliquent aux garanties par analogie.
2
Si des garanties adéquates sont constituées, la prime de risque visée à l'art. 7, al. 3, est réduite d'au moins un point de pourcentage; elle n'est jamais inférieure à 4 %.
3
Art. 12
Subordination
Si un prêt visé dans la présente loi n'est pas compatible avec des financements existants de l'entreprise ou si l'entreprise est menacée de surendettement, le DETEC peut déclarer la postposition de créances visées dans la présente loi. Il élabore la déclaration de postposition de manière à restreindre au minimum requis les autres risques financiers encourus par la Confédération.
1
Dès que la postposition de la créance sur le prêt est déclarée, la prime de risque visée à l'art. 7, al. 3, est relevée d'au moins un point de pourcentage; elle n'est jamais supérieure à 10 %.
2
Art. 13 1
Durée de la possibilité d'obtention et modalités de remboursement
La possibilité d'obtenir un prêt expire le 31 juillet 2026 au plus tard.
Les prêts auxquels l'emprunteuse recourt doivent être remboursés dans les limites de la durée demandée, mais au plus tard au moment prévu dans la décision de prêt.
2
Art. 14
Restrictions et conditions liées à la réduction des risques encourus par la Confédération
Le DETEC peut préciser dans sa décision les restrictions et conditions à respecter afin de réduire les risques financiers encourus par les pouvoirs publics en lien avec l'emprunteuse ou les sociétés du groupe qui y sont directement ou indirectement liées, en particulier en matière de liquidités et de capital.
4 5
RS 210 RS 220
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Section 3 Obligations des cantons et des communes et participation des cantons aux pertes sur les prêts et aux primes de risque Art. 15
Abstention obligatoire des cantons et des communes
Les cantons et les communes s'abstiennent de tout acte pouvant compromettre ou retarder le remboursement des prêts ou compromettre les éventuelles garanties octroyées.
Art. 16
Participation des cantons aux pertes sur les prêts et aux primes de risque
Les cantons remboursent à la Confédération 50 % des éventuelles pertes défini-tives sur les prêts, intérêts et primes de risque en sus.
1
Les primes de risque perçues par la Confédération sont redistribuées pour moitié aux cantons.
2
La répartition des pertes et des primes de risque entre les cantons est proportionnelle à la part du produit intérieur brut de 2020 que les cantons ont fournie.
3
Section 4
Financement
Art. 17
Crédit d'engagement
Par arrêté fédéral simple, l'Assemblée fédérale adopte un crédit d'engagement pour les prêts fondés sur la présente loi.
Art. 18
Forfait de mise à disposition
La Confédération perçoit un forfait de mise à disposition annuel auprès des entreprises d'importance systémique.
1
2
Le forfait de mise à disposition contient les composantes suivantes: a.
un montant correspondant au rendement d'un emprunt fédéral quadriennal qui équivaut au crédit d'engagement autorisé au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui s'élève au moins à 0 %;
b.
les coûts que la Confédération supporte lorsqu'elle a recours à des tiers en vue de l'exécution de la présente loi.
Les intérêts et primes de risque visés à l'art. 7 dont l'entreprise doit s'acquitter au cours d'une année sont déduits du forfait de mise à disposition dû la même année.
S'ils excèdent le forfait de mise à disposition, celui-ci n'est pas perçu.
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Le DETEC peut majorer le forfait de mise à disposition annuel afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, notamment si le forfait a un montant semblable ou inférieur aux émoluments perçus d'ordinaire sur le marché pour la mise à disposition de financements bancaires.
4
Le forfait de mise à disposition est réparti à parts égales entre les entreprises d'importance systémique. Le DETEC le facture une fois par année et informe les entreprises de toute majoration fondée sur l'al. 4.
5
Section 5
Obligations de renseigner et traitement des données
Art. 19
Obligations de renseigner
Les entreprises d'importance systémique, y compris les sociétés du groupe qui y sont directement ou indirectement liées, leurs services de révision et les personnes et entreprises qu'elles mandatent pour leurs activités comptables et fiduciaires sont tenus de fournir tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la présente loi, ainsi que les documents et informations requis, aux autorités de la Confédération compétentes pour l'exécution, y compris l'ElCom, le Contrôle fédéral des finances (CDF) et les personnes mandatées visées à l'art. 25, al. 3.
1
2
3
À partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, doivent notamment être fournis: a.
des documents et informations sur la situation financière actuelle;
b.
des documents et informations sur les opérations de négoce de l'énergie conclues;
c.
une présentation de l'évolution des marchés qui pourrait imposer aux entreprises d'importance systémique d'avoir des liquidités supplémentaires.
Lors du dépôt de la demande visée à l'art. 4, al. 1, sont en outre requis en particulier: a.
le plan financier pour la période de validité de la présente loi;
b.
des informations sur le montant et le degré d'utilisation des prêts et lignes de crédit des partenaires financiers existants;
c.
les positions ouvertes auprès de contreparties;
d.
des informations distinctes sur les appels de marge sur l'ensemble des marchés organisés.
Les documents et informations énoncés aux al. 2, let. b, 3, let. b et c, sont en particulier requis pour l'examen de l'importance systémique visé à l'art. 2, al. 2 et 3.
4
Art. 20
Traitement des données
Les autorités compétentes de la Confédération, y compris l'ElCom, le CDF et les personnes mandatées visées à l'art. 25, al. 3, peuvent traiter, apparier et se communiquer mutuellement les données personnelles et les informations nécessaires à l'exécu1
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tion de la présente loi, notamment à l'octroi, à la gestion, à la surveillance et au règlement des prêts et des garanties, à l'examen de l'importance systémique visé à l'art. 2, al. 2 et 3, ou à la surveillance des marchés.
Les éventuelles informations que les entreprises du secteur de l'électricité ont remises volontairement peuvent aussi être traitées si le traitement en question sert à vérifier le degré de liquidité de l'entreprise et à surveiller la sécurité de l'approvisionnement.
2
Le secret bancaire, fiscal, statistique, de la révision ou de fonction ne peut être invoqué contre le traitement, l'appariement et la communication des données personnelles et des informations.
3
Par dérogation à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence6, l'accès aux informations et données fournies par les entreprises d'importance systémique est exclu.
Le DETEC publie régulièrement des informations générales sur les prêts. Les informations sur les prêts octroyés à une entreprise en particulier ne sont pas publiées.
4
Section 6 Exceptions applicables aux entreprises d'importance systémique en présence de mesures cantonales équivalentes Art. 21
Exigences relatives aux mesures cantonales
Lorsque le droit cantonal prévoit des mesures formellement et matériellement appropriées pour résoudre des problèmes de liquidités et éliminer le risque d'illiquidité ou de surendettement encouru par une entreprise systémique en raison de l'évolution extraordinaire des marchés, seuls les art. 1, 2, 19 à 22, 24 et 25 s'appliquent à l'entreprise concernée.
1
Les mesures du droit cantonal sont réputées matériellement appropriées lorsque les conditions suivantes sont remplies: 2
a.
l'entreprise dispose ainsi de liquidités suffisantes pour remédier en tout temps à l'illiquidité ou à l'endettement dus à une évolution extraordinaire des marchés;
b.
les liquidités demandées par l'entreprise peuvent être versées dans un délai de trois jours ouvrés;
c.
les liquidités mises à disposition peuvent être: 1. utilisées par l'entreprise exclusivement pour remédier à l'illiquidité ou à l'endettement dus à une évolution extraordinaire des marchés, 2. transmises aux sociétés du groupe directement ou indirectement liées à l'entreprise.
Les mesures du droit cantonal sont réputées formellement appropriées lorsque les conditions suivantes sont remplies: 3
6
RS 152.3
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a.
les bases légales cantonales sont en vigueur au moins jusqu'à l'expiration de la durée de validité de la présente loi et permettent l'application des mesures visées à l'al. 2;
b.
toutes les exigences que le droit cantonal des finances prévoit pour un versement sont satisfaites.
Art. 22
Engagements de liquidités insuffisants
Si les mesures cantonales ne satisfont plus aux exigences de l'art. 21, toutes les dispositions de la présente loi s'appliquent de plein droit à l'expiration d'un délai de 10 jours.
Section 7 Responsabilité de la Confédération et obligation d'observer et d'informer de l'ElCom Art. 23
Responsabilité
La responsabilité de la Confédération, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité7, sous réserve de l'al. 2.
1
La Confédération et les personnes qu'elle a mandatées sont responsables uniquement aux conditions suivantes: 2
a.
elles ont violé des devoirs essentiels de fonction;
b.
l'emprunteuse n'a pas causé les dommages en violant ses obligations.
Art. 24
Obligation d'observer et d'informer de l'ElCom
L'ElCom observe l'évolution des marchés et ses éventuelles incidences sur les entreprises du secteur de l'électricité, ainsi que les activités commerciales de ces dernières et l'application des mesures visées par la présente loi.
1
Elle en informe régulièrement les autorités compétentes de la Confédération visées dans la présente loi.
2
Section 8
Dispositions finales
Art. 25
Exécution
Le DETEC exécute la loi à moins que celle-ci n'attribue la compétence d'exécution à une autre unité administrative de la Confédération.
1
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RS 170.32
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En accord avec le Département fédéral des finances, le DETEC octroie les prêts par voie de décision ou de contrat.
2
Il peut faire appel à d'autres unités administratives de la Confédération, en particulier l'ElCom, et à des tiers.
3
Art. 26
Effet suspensif
Le recours contre des décisions rendues en vertu de la présente loi n'ont pas d'effet suspensif.
Art. 27
Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
1
2
8
Elle entre en vigueur le [date et heure]8 et a effet jusqu'au 31 décembre 2026.
Publication urgente du ... au sens de l'art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)
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