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Arrêté fédéral

Projet

portant approbation d'un crédit d'engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 17 de la loi fédérale du ... sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique2, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20223, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 10 milliards de francs est approuvé aux fins de l'octroi des prêts visés à l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du ... sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du ... sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique.

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Il n'est pas sujet au référendum.

RS 101 FF 2022 1184 FF 2022 1183

2022-1577

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Crédit d'engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. AF

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