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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers Ce projet vise à mettre en oeuvre la motion 18.3021 Rieder «Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements». En adoptant cette motion, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d'un mécanisme d'examen des investissements étrangers.

Date d'ouverture: 18 mai 2022 Date limite: 9 septembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/29/cons_1

25 mai 2022

2022-1518

Chancellerie fédérale

FF 2022 1210

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